Volltextveröffentlichungen (4)

• Europäischer Gerichtshof

  W / Kommission

• Europäischer Gerichtshof

  W / Kommission

• EU-Kommission

  W gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  [fremdsprachig] Beamte - Anfechtungs- und Schadensersatzsklage - Zulässigkeit - Wiederverwendung - Dienstliches Interesse - Fürsorgepflicht - Ermessensmißbrauch - Begründung - Schadensersatzpflicht - Amtsfehler.

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Beamte - Anfechtungs- und Schadensersatzsklage - Zulässigkeit - Wiederverwendung - Dienstliches Interesse - Fürsorgepflicht - Ermessensmißbrauch - Begründung - Schadensersatzpflicht - Amtsfehler.

Verfahrensgang

• EuG, 28.05.1998 - T-78/96 und T-170/96
• EuGH - C-304/98 (anhängig)

Wird zitiert von ... (65)Zitiert selbst (26)

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• EuG, 13.12.1990 - T-20/89

  Heinz-Jörg Moritz gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 28.05.1998 - T-78/96

  Dans ces conditions, le contrôle juridictionnel doit se limiter à la question de savoir si l'AIPN s'est tenue dans des limites non critiquables et n'a pas usé de son pouvoir d'appréciation d'une manière manifestement erronée (arrêt du Tribunal du 13 décembre 1990, Moritz/Commission, T-20/89, Rec.

  En toute hypothèse, les faits de l'espèce ne peuvent être assimilés aux circonstances particulières ayant caractérisé les affaires dans lesquelles le Tribunal a accordé une indemnisation d'un montant supérieur à 30000 BFR, à savoir un âge proche de la retraite, le grade A 3 du fonctionnaire ainsi que le fait qu'il était candidat à un emploi important de grade A 2 et que l'absence de rapport de notation était de nature à avoir affecté le déroulement de sa carrière (arrêt du 16 décembre 1993, Moritz/Commission, T-20/89 RV, Rec.

• EuG, 09.02.1994 - T-3/92

  Edward Patrick Latham gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …

  Auszug aus EuG, 28.05.1998 - T-78/96

  La demande introduite par un fonctionnaire visant à obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé par le comportement de l'administration doit être rejetée, dès lors que l'illégalité de ce comportement n'est pas établie (arrêt de la Cour du 16 décembre 1987, Delauche/Commission, 111/86, Rec. p. 5345, point 30; arrêts du Tribunal du 9 février 1994, Latham/Commission, T-3/92, RecFP p. II-83, points 63, 65 et 66, et du 15 février 1996, Ryan-Sheridan/FEACVT, T-589/93, RecFP p. II-77, points 141 et 142).

  Selon une jurisprudence constante, la demande introduite par un fonctionnaire visant à obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé par un comportement de l'administration doit être rejetée, dès lors que l'illégalité de ce comportement n'est pas établie (arrêts du Tribunal du 9 février 1994, Latham/Commission, T-82/91, RecFP p. II-61, points 72 à 75, et T-3/92, précité, points 65 et 66, et Ryan-Sheridan/FEACVT, précité, points 141 et 142).

• EuG, 07.07.1994 - T-43/92

  Dunlop Slazenger International Ltd gegen Kommission der Europäischen …

  Auszug aus EuG, 28.05.1998 - T-78/96

  En effet, des irrégularités éventuelles affectant les modalités de notification ne vicient pas la légalité ou la régularité de l'acte notifié (arrêt du Tribunal du 7 juillet 1994, Dunlop Slazenger/Commission, T-43/92, Rec. p. II-441, point 25).

• EuG, 15.07.1993 - T-17/90

  E. Camara Alloisio und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 28.05.1998 - T-78/96

  Toutefois, lorsqu'il existe un lien direct entre un recours en annulation et une action en indemnisation, cette dernière est recevable en tant qu'accessoire du recours en annulation, sans qu'elle doive nécessairement être précédée d'une demande invitant l'AIPN à réparer le préjudice prétendument subi et d'une réclamation contestant le bien-fondé du rejet implicite ou explicite de la demande, (arrêts du Tribunal du 15 juillet 1993, Cámara Alloisio e.a./Commission, T-17/90, T-28/91 et T-17/92, Rec.
• EuG, 24.01.1991 - T-27/90

  Edward Patrick Latham gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …

  Auszug aus EuG, 28.05.1998 - T-78/96

  L'absence de rapport de notation du dossier individuel d'un fonctionnaire est susceptible d'engendrer dans son chef un préjudice moral, si sa carrière a pu être affectée (arrêt du Tribunal du 17 mars 1993, Moat/Commission, T-13/92, Rec. p. II-287, point 48), ou si cette circonstance a entraîné chez lui un état d'incertitude ou d'inquiétude quant à son avenir professionnel (arrêts du Tribunal du 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-27/90, Rec. p. II-35, point 49, et Allo/Commission, précité, point 89).
• EuG, 16.12.1993 - T-80/92

  Mariette Turner gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 28.05.1998 - T-78/96

  Selon une jurisprudence constante, les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans l'organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et dans l'affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition, cependant, que cette affectation se fasse dans l'intérêt du service et dans le respect de l'équivalence des emplois (arrêt de la Cour Ojha/Commission, précité, point 40, et arrêts du Tribunal du 16 décembre 1993, Turner/Commission, T-80/92, Rec. p. II-1465, point 53, et Forçat leardo/Commission, précité, point 26).
• EuG, 13.07.1993 - T-20/92

  Andrew Macrae Moat gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 28.05.1998 - T-78/96

  Enfin, un fonctionnaire qui a omis d'introduire, dans les délais prévus aux articles 90 et 91 du statut, un recours en annulation contre un acte lui faisant grief ne saurait, par le biais d'une demande d'indemnisation du préjudice causé par cet acte, réparer cette omission et se ménager ainsi de nouveaux délais de recours (arrêt du Tribunal du 13 juillet 1993, Moat/Commission, T-20/92, Rec. p. II-799, point 46).
• EuG, 09.02.1994 - T-82/91

  Edward Patrick Latham gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …

  Auszug aus EuG, 28.05.1998 - T-78/96

  Selon une jurisprudence constante, la demande introduite par un fonctionnaire visant à obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé par un comportement de l'administration doit être rejetée, dès lors que l'illégalité de ce comportement n'est pas établie (arrêts du Tribunal du 9 février 1994, Latham/Commission, T-82/91, RecFP p. II-61, points 72 à 75, et T-3/92, précité, points 65 et 66, et Ryan-Sheridan/FEACVT, précité, points 141 et 142).
• EuG, 10.07.1992 - T-59/91

  Franz Eppe gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 28.05.1998 - T-78/96

  Par ailleurs, la comparaison entre les fonctions antérieures et les fonctions actuelles ne pourrait pas non plus être avancée, dans la mesure où seule la comparaison entre les fonctions actuelles et le grade du fonctionnaire dans la hiérarchie serait pertinente (arrêt du Tribunal du 10 juillet 1992, Eppe/Commission, T-59/91 et 79/91, Rec. p. II-2061).
• EuG, 15.02.1996 - T-589/93

  Auszug aus EuG, 28.05.1998 - T-78/96

  La demande introduite par un fonctionnaire visant à obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé par le comportement de l'administration doit être rejetée, dès lors que l'illégalité de ce comportement n'est pas établie (arrêt de la Cour du 16 décembre 1987, Delauche/Commission, 111/86, Rec. p. 5345, point 30; arrêts du Tribunal du 9 février 1994, Latham/Commission, T-3/92, RecFP p. II-83, points 63, 65 et 66, et du 15 février 1996, Ryan-Sheridan/FEACVT, T-589/93, RecFP p. II-77, points 141 et 142).
• EuG, 18.04.1996 - T-13/95
• EuG, 23.10.1990 - T-46/89

  Antonino Pitrone gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG - T-506/93 (anhängig)
• EuG, 24.03.1993 - T-72/92

  Hartwig Benzler gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuG, 26.09.1996 - T-192/94

  Nichtigkeitsklage - Beurteilung - Zulässigkeit - Begründung - Gerichtliche …
• EuG, 28.06.1996 - T-500/93
• EuG, 07.12.1994 - T-242/94

  Sergio Del Plato gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Einrede der …
• EuG, 19.09.1996 - T-386/94

  Beamte - "Zweiter Beförderungsweg" genanntes Verfahren zur Beförderung nach …
• EuG, 17.03.1993 - T-13/92

  Andrew Macrae Moat gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuGH, 12.11.1996 - C-294/95

  Ojha / Kommission
• EuG, 06.07.1995 - T-36/93

  Girish Ojha gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 08.06.1993 - T-50/92

  Gilberto Fiorani gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Versetzung/Änderung der …
• EuG, 08.06.1995 - T-496/93
• EuG, 04.07.1991 - T-47/90

  Annie Herremans gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuG, 19.06.1997 - T-73/96

  Beamte - Einweisung in eine andere Stelle - Dienstliches Interesse - …
• EuG, 11.03.1993 - T-87/91

  Michael Boessen gegen Wirtschafts- und Sozialausschuss der Europäischen …

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• EuG, 04.12.2018 - T-560/16

  Schneider/ EUIPO - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Interne …

  Rn. 67 Zum anderen ist bereits entschieden worden, dass etwaige Probleme, die das Ausscheiden eines Beamten seiner früheren Dienststelle bereiten kann, und der Vorteil, den seine neue Dienststelle aus der Umsetzung zu ziehen mag, Erwägungen sind, die in das weite Ermessen der Organe bei der Organisation ihrer Dienststellen fallen (Urteil vom 28. Mai 1998, W/Kommission, T-78/96 und T-170/96, EU:T:1998:112, Rn. 92).

  Rn. 83 Der Grundsatz der Entsprechung zwischen Besoldungsgruppe und Dienstposten, der insbesondere in Art. 7 des Statuts zum Ausdruck kommt, erfordert bei einer Änderung des Aufgabenbereichs eines Beamten oder Bediensteten keinen Vergleich zwischen den gegenwärtigen und den früheren Aufgaben des Betroffenen, sondern einen Vergleich zwischen seinen gegenwärtigen Aufgaben und seiner Besoldungsgruppe (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 28. Mai 1998, W/Kommission, T-78/96 und T-170/96, EU:T:1998:112, Rn. 103, …und vom 21. September 2004, Soubies/Kommission, T-325/02, EU:T:2004:271, Rn. 55).

  Eine tatsächliche Verminderung der Aufgaben eines Beamten verstößt daher nur gegen den Grundsatz der Entsprechung von Besoldungsgruppe und Dienstposten, wenn seine neuen Aufgaben nach Art, Bedeutung und Umfang insgesamt eindeutig hinter denen zurückbleiben, die seiner Besoldungsgruppe und seinem Dienstposten entsprechen (…Urteile vom 23. März 1988, Hecq/Kommission, 19/87, EU:C:1988:165, Rn. 7, und vom 28. Mai 1998, W/Kommission, T-78/96 und T-170/96, EU:T:1998:112, Rn. 104).

  Rn. 85 Das Statut sucht zwar, den Beamten die erreichte Besoldungsgruppe sowie einen dieser Besoldungsgruppe entsprechenden Dienstposten zu sichern, räumt ihnen aber kein Recht auf eine bestimmte Verwendung ein, sondern lässt der zuständigen Behörde im Gegenteil die Befugnis, die Beamten im dienstlichen Interesse in verschiedene, ihrer Besoldungsgruppe entsprechende Dienstposten einzuweisen (Urteil vom 28. Mai 1998, W/Kommission, T-78/96 und T-170/96, EU:T:1998:112, Rn. 102).

  Im Übrigen hat die Verwaltung zwar jedes Interesse daran, die Beamten nach Maßgabe ihrer spezifischen Fähigkeiten und ihrer persönlichen Präferenzen zu verwenden, doch kann den Beamten nicht das Recht zuerkannt werden, spezifische Tätigkeiten auszuüben oder beizubehalten oder jede andere zu ihrer Funktionsbezeichnung gehörende Tätigkeit abzulehnen (…Urteile vom 22. Oktober 1981, Kruse/Kommission, 218/80, EU:C:1981:240, Rn. 7, vom 28. Mai 1998, W/Kommission, T-78/96 und T-170/96, EU:T:1998:112, Rn. 105, …und vom 19. Juni 2014, BN/Parlament, F-157/12, EU:F:2014:164, Rn. 57).

  Rn. 99 Außerdem kann, wenn eine Umsetzungsmaßnahme nicht für mit dem dienstlichen Interesse unvereinbar befunden worden ist, auch keine Rede von einem Ermessensmissbrauch sein (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 28. Mai 1998, W/Kommission, T-78/96 und T-170/96, EU:T:1998:112, Rn. 131 und 133…, vom 7. Februar 2007, Clotuche/Kommission, T-339/03, EU:T:2007:36, Rn. 126 und die dort angeführte Rechtsprechung, …und vom 19. Juni 2013, BY/EASA, F-81/11, EU:F:2013:82, Rn. 70 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuGöD, 25.09.2012 - F-41/10

  Bermejo Garde / EWSA - Öffentlicher Dienst - Beamte - Mobbing - Antrag auf …

  Rn. 159 Insoweit können nach der Rechtsprechung Schwierigkeiten in den innerdienstlichen Beziehungen, wenn durch diese Schwierigkeiten Spannungen entstehen, die einem reibungslosen Dienstbetrieb abträglich sind, die Versetzung eines Beamten im dienstlichen Interesse rechtfertigen, um eine unhaltbar gewordene dienstliche Situation zu beenden (vgl. in diesem Sinne Urteile des Gerichtshofs vom 7. März 1990, Hecq/Kommission, C-116/88 und C-149/88, Randnr. 22, und vom 12. November 1996, 0jha/Kommission, C-294/95 P, Randnr. 41; Urteil des Gerichts erster Instanz vom 28. Mai 1998, W/Kommission, T-78/96 und T-170/96, Randnr. 88).

  Rn. 164 Schließlich will das Statut zwar den Beamten die erreichte Besoldungsgruppe und einen Dienstposten gewährleisten, der dieser Besoldungsgruppe entspricht, aber das Statut gibt dem Beamten keinen Anspruch auf einen bestimmten Dienstposten, sondern belässt im Gegenteil der Anstellungsbehörde die Befugnis, die Beamten im dienstlichen Interesse in die verschiedenen ihrer Besoldungsgruppe entsprechenden Dienstposten einzuweisen (Urteil W/Kommission, Randnr. 102).

  41 bis 44; Urteil W/Kommission, Randnr. 105).

• EuG, 19.03.2003 - T-213/00

  CMA CGM u.a. / Kommission

  34 bis 37, und Urteile des Gerichts vom 28. Mai 1998 in den Rechtssachen T-78/96 und T-170/96, W/Kommission, Slg. ÖD 1998, I-A-239, II-745, Randnr. 141, und vom 30. Januar 2002 in der Rechtssache T-54/99, max.mobil Telekommunikation/Kommission, Slg. 2002, II-313, Randnr. 79).

• EuG, 02.07.2002 - T-323/00

  SAT.1 / OHMI (SAT.2)

  Zudem erfassen nach einer gefestigten Rechtsprechung Unregelmäßigkeiten bei der Zustellung einer Entscheidung nicht diese selbst und können daher deren Rechtmäßigkeit nicht beeinträchtigen (Urteil des Gerichtshofes vom 14. Juli 1972 in der Rechtssache 48/69, ICI/Kommission, Slg. 1972, 619, Randnr. 39; Urteil des Gerichts vom 28. Mai 1998 in den Rechtssachen T-78/96 und T-170/96, W/Kommission, Slg. 1998, FP-IA-239,II-745, Randnr. 183).
• EuG, 04.05.2005 - T-144/03

  Schmit / Kommission

  p. 10315, points 12 à 17 ; Tribunal 8 juin 1995, Allo/Commission, T-496/93, RecFP p. I-A-127 et II-405, point 27 ; Tribunal 28 mai 1998, W/Commission, T-78/96 et T-170/96, RecFP p. I-A-239 et II-745, point 61 ; Tribunal 9 septembre 2003, Vranckx/Commission, T-293/02, RecFP p. I-A-187 et II-947, point 41 ; Tribunal 7 juin 2004, X/Commission, T-230/02, non publiée au Recueil, point 16 ; Tribunal 28 septembre 2004, Tenreiro/Commission, T-216/03, non encore publié au Recueil, points 38 à 40.

  91 En outre, la procédure précontentieuse ayant un caractère informel et les intéressés agissant en général, à ce stade, sans le concours d'un avocat, l'administration ne doit pas examiner les réclamations de façon restrictive, mais doit, au contraire, les examiner dans un esprit d'ouverture (arrêt de la Cour du 14 mars 1989, Del Amo Martínez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 11 ; arrêts du Tribunal du 8 juin 1995, Allo/Commission, T-496/93, RecFP p. I-A-127 et II-405, point 27, et du 28 mai 1998, W/Commission, T-78/96 et T-170/96, RecFP p. I-A-239 et II-745, point 61 ; voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 13 décembre 2001, Cubero Vermurie/Commission, C-446/00 P, Rec.

• EuG, 05.04.2005 - T-336/02

  Susan Christensen gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  p. II-347, point 21 ; Tribunal 28 mai 1998, W/Commission, T-78/96 et T-170/96, RecFP p. I-A-239 et II-745, point 166.

  119 Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, lorsqu'un fonctionnaire introduit un recours tendant, d'une part, à l'annulation d'un acte de l'administration et, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cet acte, les demandes sont étroitement liées l'une à l'autre, de sorte que l'irrecevabilité des conclusions en annulation entraîne l'irrecevabilité de celles en indemnisation (ordonnance du Tribunal du 24 mars 1993, Benzler/Commission, T-72/92, Rec. p. II-347, point 21, et arrêt du Tribunal du 28 mai 1998, W/Commission, T-78/96 et T-170/96, RecFP p. I-A-239 et II-745, point 166).

• EuG, 31.05.2005 - T-105/03

  Dionyssopoulou / Rat

  p. II-619, point 41 ; Tribunal 19 septembre 1996, Allo/Commission, T-386/94, RecFP p. I-A-393 et II-1161, point 78 ; Tribunal 28 mai 1997, Burban/Parlement, T-59/96, RecFP p. I-A-109 et II-331, points 44 et 50 ; Tribunal 28 mai 1998, W/Commission, T-78/96 et T-170/96, RecFP p. I-A-239 et II-745, point 240 ; Tribunal 12 juin 2002, Mellone/Commission, T-187/01, RecFP p. I-A-81 et II-389, points 77 et 78.

  Toutefois, le Tribunal considère que ce retard n'est pas à ce point excessif qu'il aurait pu placer la requérante dans un état d'incertitude ou d'inquiétude (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 septembre 1996, Allo/Commission, T-386/94, RecFP p. I-A-393 et II-1161, point 78, et du 28 mai 1998, W/Commission, T-78/96 et T-170/96, RecFP p. I-A-239 et II-745, point 240).

• EuG, 14.09.2011 - T-236/02

  Öffentlicher Dienst - Aufhebung der Entscheidung der Kommission über die …

  Une telle mesure peut même être prise indépendamment de la question de la responsabilité des incidents en cause (arrêts de la Cour du 12 juillet 1979, List/Commission, 124/78, Rec. p. 2499, point 13, et Ojha/Commission, point 111 supra, point 41, et arrêt du Tribunal du 28 mai 1998, W/Commission, T-78/96 et T-170/96, RecFP p. I-A-239 et II-745, point 88).
• EuG, 25.10.2005 - T-96/04

  Cwik / Kommission

  p. 689, point 9 ; Tribunal 28 mai 1998, W/Commission, T-78/96 et T-170/96, RecFP p. I-A-239 et II-745, point 61 ; Tribunal 14 octobre 2003, Wieme/Commission, T-174/02, RecFP p. I-A-241 et II-1165, point 18.

  32 Il convient de rappeler que la règle de la concordance entre la réclamation administrative au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut et le recours subséquent exige, sous peine d'irrecevabilité, qu'un moyen soulevé devant le juge communautaire l'ait déjà été dans le cadre de la procédure précontentieuse, afin que l'AIPN ait été en mesure de connaître d'une manière suffisamment précise les critiques que l'intéressé formule à l'encontre de la décision attaquée (arrêts de la Cour du 1er juillet 1976, Sergy/Commission, 58/75, Rec. p. 1139, point 32, et du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 9 ; arrêts du Tribunal du 28 mai 1998, W/Commission, T-78/96 et T-170/96, RecFP p. I-A-239 et II-745, point 61, et du 14 octobre 2003, Wieme/Commission, T-174/02, RecFP p. I-A-241 et II-1165, point 18).

• Generalanwalt beim EuGH, 28.06.2011 - C-548/09

  Bank Melli Iran / Rat - Rechtsmittel - Restriktive Maßnahmen gegen die Islamische …

  {FN:30} - Das Gericht hat sich weiterhin an dieser Rechtsprechung orientiert: vgl. u. a. Urteile des Gerichts vom 28. Mai 1998, W/Kommission (T-78/96 und T-170/96, Slg ÖD 1998, I-A-239 und II-745, Randnr. 183), und vom 2. Juli 2002, SAT.1/HABM (SAT.2) (T-323/00, Slg. 2002, II-2839, Randnr. 12).
• Generalanwalt beim EuGH, 10.04.2008 - C-345/06

  GENERALANWÄLTIN SHARPSTON SCHLÄGT VOR, DIE DURCHFÜHRUNGSVERORDNUNG ÜBER DIE …
• EuGöD, 14.06.2006 - F-34/05

  Giorgio Lebedef und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuGöD, 11.05.2010 - F-30/08

  Nanopoulos / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Zuständigkeit des …
• EuG, 24.11.2005 - T-236/02

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 06.07.1999 - T-112/96

  Beamte - Ablehnung der Beförderung - Abwägung der Verdienste - Begründung - …
• EuG, 12.03.2008 - T-100/04

  Giannini / Kommission
• Generalanwalt beim EuGH, 08.06.2017 - C-268/16

  Binca Seafoods/ Kommission - Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr. 834/2007 - …
• EuGöD, 01.07.2010 - F-45/07

  Mandt / Parlament - Öffentlicher Dienst - Beamte - Hinterbliebenenversorgung - …
• EuGöD, 09.03.2010 - F-26/09

  N / Parlament
• EuG, 21.02.2006 - T-200/03

  V / Kommission
• EuGöD, 30.09.2010 - F-20/06

  De Luca / Kommission
• EuG, 16.05.2006 - T-73/05

  Magone / Kommission
• EuG, 31.05.2005 - T-373/03

  Solo Italia / OHMI - Nuova Sala (PARMITALIA) - Gemeinschaftsmarke - Wortmarke …
• EuG, 17.12.2003 - T-324/02

  McAuley / Rat
• EuGöD, 24.04.2008 - F-74/06

  Longinidis / Cedefop
• Generalanwalt beim EuGH, 24.01.2002 - C-62/01

  Campogrande / Kommission
• EuG, 23.03.2000 - T-197/98

  Öffentlicher Dienst
• EuGöD, 13.11.2014 - F-78/13

  Öffentlicher Dienst - Personal des EAD - Bediensteter auf Zeit - Leiter der …
• EuG, 27.09.2006 - T-416/04

  Kontouli / Rat
• EuGöD, 05.12.2012 - F-88/09

  Z / Gerichtshof
• EuG, 15.03.2011 - T-50/09

  Ifemy's / OHMI - Dada & Co. Kids (Dada & Co. kids) - Gemeinschaftsmarke - …
• EuGöD, 08.07.2010 - F-67/06

  Lesniak / Kommission
• EuGöD, 08.05.2008 - F-119/06

  Kerstens / Kommission
• EuG, 07.06.2005 - T-375/02

  Alessandro Cavallaro gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 28.10.2004 - T-76/03

  Meister / HABM
• EuG, 21.11.2000 - T-214/99

  Öffentlicher Dienst
• EuG, 10.10.2006 - T-182/04

  Van der Spree / Kommission
• EuG, 06.03.2001 - T-100/00

  Beamte - Versetzung/Umsetzung - Begründung - Ermessensmissbrauch - Dienstliches …
• EuG, 23.11.1999 - T-129/98

  Öffentlicher Dienst
• EuG, 25.11.2005 - T-41/04

  Pérez-Díaz / Kommission
• EuG, 07.05.2003 - T-278/01

  den Hamer / Kommission
• EuG, 26.11.2002 - T-103/01

  Cwik / Kommission
• EuG, 30.05.2002 - T-197/00

  Onidi / Kommission
• EuG, 23.01.2002 - T-386/00

  Gonçalves / Parlament
• EuG, 03.07.2019 - T-573/16

  PT/ EIB - Öffentlicher Dienst - Bedienstete der EIB - Organisation der …
• EuG, 22.05.2014 - T-406/12

  BG / Bürgerbeauftragter
• EuGöD, 10.09.2009 - F-139/07

  van Arum / Parlament
• EuG, 08.06.2006 - T-156/03

  Pérez-Díaz / Kommission
• EuG, 03.03.2004 - T-48/01

  Vainker / Parlament - Beamte - Berufskrankheit - Artikel 73 des Statuts - …
• EuG, 21.09.2004 - T-325/02

  Soubies / Kommission - Beamte - Umsetzung eines Beamten der Besoldungsgruppe A 3 …
• EuG, 02.03.2004 - T-234/02

  Michail / Kommission
• EuG, 16.04.2002 - T-51/01

  Fronia / Kommission
• EuG, 05.12.2000 - T-197/99

  Öffentlicher Dienst
• EuG, 13.11.2014 - T-653/11

  Jaber / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …
• EuG, 08.05.2008 - T-119/06

  Petrus Kerstens gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.
• EuGöD, 25.01.2007 - F-55/06

  de Albuquerque / Kommission
• EuG, 30.09.2004 - T-246/02

  Ferrer de Moncada / Kommission - Beamte - Beurteilung - Verspätete Erstellung - …
• EuG, 07.05.2003 - T-327/01

  Lavagnoli / Kommission
• EuG, 11.02.1999 - T-200/97

  Öffentlicher Dienst
• EuG, 17.09.1998 - T-40/98

  Beamte - Festsetzung der Besoldungsgruppe - Neue Tatsachen - Unzulässigkeit.
• EuGöD, 05.06.2008 - F-123/06

  Timmer / Rechnungshof
• EuG, 15.11.2001 - T-142/00

  Van Huffel / Kommission
• EuG, 26.11.1999 - T-253/97

  Kurt Giegerich gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 22.02.2001 - T-144/00

  Beamte - Übergang in eine höhere Laufbahngruppe - Sekretariatszulage - Artikel 46 …
• EuG, 05.06.2008 - T-123/06

  Marianne Timmer gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften.