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Rechtsprechung
   EGMR, 10.10.2000 - 22947/93 und 22948/93   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2000,23636
EGMR, 10.10.2000 - 22947/93 und 22948/93 (https://dejure.org/2000,23636)
EGMR, Entscheidung vom 10.10.2000 - 22947/93 und 22948/93 (https://dejure.org/2000,23636)
EGMR, Entscheidung vom 10. Oktober 2000 - 22947/93 und 22948/93 (https://dejure.org/2000,23636)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    AKKOC c. TURQUIE

    Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 10, Art. 13, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
    Exception préliminaire rejetée (forclusion) Non-violation de l'Art. 10 Violation de l'Art. 2 (défaut de protection du droit à la vie) Violation de l'Art. 2 (absence d'enquête effective) Violation de l'Art. 13 Violation de l'Art. 3 Manquement aux obligations ...

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    AKKOC v. TURKEY

    Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 10, Art. 13, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
    Preliminary objection rejected (estoppel) No violation of Art. 10 Violation of Art. 2 (failure to protect life) Violation of Art. 2 (inadequacy of investigation) Violation of Art. 13 Violation of Art. 3 Failure to comply with obligations under Art. 34 Pecuniary ...

Kurzfassungen/Presse

  • IRIS Merlin (Kurzinformation)

    Recht auf freie Meinungsäußerung

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (32)Zitiert selbst (10)

  • EGMR, 28.03.2000 - 22535/93

    MAHMUT KAYA v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 10.10.2000 - 22947/93
    La requérante renvoie au constat de la Commission, que la Cour a fait sien dans deux affaires antérieures (arrêts Kılıç c. Turquie, no 22492/93, CEDH 2000-III, et Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, CEDH 2000-III), selon lequel en 1993, 1e fonctionnement du dispositif juridictionnel dans le Sud-Est de la Turquie a permis l'impunité des agents des forces de l'ordre et d'autres personnes agissant sous leur contrôle ou avec leur approbation.

    Dans l'affaire Kılıç c. Turquie (no 22492/93, CEDH 2000-III), et dans l'affaire Mahmut Kaya c. Turquie (no 22535/93, CEDH 2000-III), contre 30 000 + 40 000 + 2 500 GBP sollicitées (sans précision quant à la nature du dommage), la Cour n'a accordé que 15 000 + 2 500 GBP, pour dommage moral.

  • EGMR, 28.03.2000 - 22492/93

    KILIÇ v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 10.10.2000 - 22947/93
    La requérante renvoie au constat de la Commission, que la Cour a fait sien dans deux affaires antérieures (arrêts Kılıç c. Turquie, no 22492/93, CEDH 2000-III, et Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, CEDH 2000-III), selon lequel en 1993, 1e fonctionnement du dispositif juridictionnel dans le Sud-Est de la Turquie a permis l'impunité des agents des forces de l'ordre et d'autres personnes agissant sous leur contrôle ou avec leur approbation.

    Dans l'affaire Kılıç c. Turquie (no 22492/93, CEDH 2000-III), et dans l'affaire Mahmut Kaya c. Turquie (no 22535/93, CEDH 2000-III), contre 30 000 + 40 000 + 2 500 GBP sollicitées (sans précision quant à la nature du dommage), la Cour n'a accordé que 15 000 + 2 500 GBP, pour dommage moral.

  • EGMR, 09.05.2000 - 20764/92

    ERTAK c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 10.10.2000 - 22947/93
    Deuxièmement, dans les affaires concernant des événements survenus dans la région à cette époque, les organes de la Convention ont conclu à maintes reprises que les autorités n'avaient pas enquêté sur des allégations de méfaits de la part des forces de l'ordre, à la fois sous l'angle des obligations procédurales au regard de l'article 2 de la Convention et de l'exigence d'un recours effectif posée par l'article 13 (concernant l'article 2, voir les arrêts Kaya c. Turquie du 19 février 1998, Recueil 1998-I, pp. 324-326, §§ 86-92, Ergi c. Turquie du 28 juillet 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1778-1779, §§ 82-85, Yaşa précité, pp. 2438-2441, §§ 98-108, Çakıcı c. Turquie [GC], no 23567/94, § 87, CEDH 1999-IV, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, §§ 101-111, CEDH 1999-IV, Mahmut Kaya et Kılıç précités, §§ 102-109, et §§ 78-83 respectivement, Ertak c. Turquie, no 20764/92, §§ 134-135, CEDH 2000-V, et Timurtaş c. Turquie, no 23531/94, §§ 87-90, CEDH 2000-VI ; concernant l'article 13, voir les arrêts précités et les arrêts Aksoy c. Turquie du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp.

    L'affaire Akkoç se distingue nettement des affaires Ertak c. Turquie (no 20764/92, CEDH 2000-V), et Çakıcı c. Turquie ([GC], no 23657/94, CEDH 1999-IV), dans lesquelles l'Etat défendeur a été tenu pour directement responsable des décès survenus, c'est-à-dire pour l'auteur des homicides en question.

  • EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

    Einstufung des in französischer Haft zugefügten Übels als Folter - Verpflichtung …

    Auszug aus EGMR, 10.10.2000 - 22947/93
    Eu égard à la gravité des mauvais traitements endurés par la requérante et aux circonstances les ayant entourés, la Cour estime que celle-ci a été victime de fort graves et cruelles souffrances pouvant être qualifiées de torture (voir également Selmouni c. France [GC], no 25803/94, §§ 96-105, CEDH 1999-V).
  • EGMR, 08.07.1999 - 23657/94

    ÇAKICI v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 10.10.2000 - 22947/93
    L'affaire Akkoç se distingue nettement des affaires Ertak c. Turquie (no 20764/92, CEDH 2000-V), et Çakıcı c. Turquie ([GC], no 23657/94, CEDH 1999-IV), dans lesquelles l'Etat défendeur a été tenu pour directement responsable des décès survenus, c'est-à-dire pour l'auteur des homicides en question.
  • EGMR, 13.06.1994 - 10588/83
    Auszug aus EGMR, 10.10.2000 - 22947/93
    Pour ce qui est de la demande de la requérante concernant la perte de revenus, la jurisprudence de la Cour établit qu'il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par l'intéressé(e) et la violation de la Convention et que cela peut, le cas échéant, inclure une indemnité au titre de la perte de revenus (voir, entre autres, l'arrêt Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne du 13 juin 1994 (article 50), série A no 285-C, pp.
  • EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
    Auszug aus EGMR, 10.10.2000 - 22947/93
    La Cour réitère que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l'Etat en vertu de l'article 1 de « reconna[ître]'à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans ] la (...) Convention ", implique et exige de mener une forme d'enquête efficace lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme (voir, mutatis mutandis, l'arrêt McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 49, § 161, et l'arrêt Kaya précité, p. 329, § 105).
  • EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
    Auszug aus EGMR, 10.10.2000 - 22947/93
    Toutefois, comme elle l'a déclaré dans des affaires précédentes, cette circonstance ne prive pas nécessairement le grief tiré de l'article 2 de son caractère « défendable'aux fins de l'article 13 (arrêts Boyle et Rice c. Royaume-Uni du 27 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52, Kaya et Yaşa précités, pp. 330-331, § 107, et p. 2442, § 113 respectivement).
  • EGMR, 13.06.2000 - 23531/94

    TIMURTAS c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 10.10.2000 - 22947/93
    Deuxièmement, dans les affaires concernant des événements survenus dans la région à cette époque, les organes de la Convention ont conclu à maintes reprises que les autorités n'avaient pas enquêté sur des allégations de méfaits de la part des forces de l'ordre, à la fois sous l'angle des obligations procédurales au regard de l'article 2 de la Convention et de l'exigence d'un recours effectif posée par l'article 13 (concernant l'article 2, voir les arrêts Kaya c. Turquie du 19 février 1998, Recueil 1998-I, pp. 324-326, §§ 86-92, Ergi c. Turquie du 28 juillet 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1778-1779, §§ 82-85, Yaşa précité, pp. 2438-2441, §§ 98-108, Çakıcı c. Turquie [GC], no 23567/94, § 87, CEDH 1999-IV, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, §§ 101-111, CEDH 1999-IV, Mahmut Kaya et Kılıç précités, §§ 102-109, et §§ 78-83 respectivement, Ertak c. Turquie, no 20764/92, §§ 134-135, CEDH 2000-V, et Timurtaş c. Turquie, no 23531/94, §§ 87-90, CEDH 2000-VI ; concernant l'article 13, voir les arrêts précités et les arrêts Aksoy c. Turquie du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp.
  • EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

    TANRIKULU c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 10.10.2000 - 22947/93
    Deuxièmement, dans les affaires concernant des événements survenus dans la région à cette époque, les organes de la Convention ont conclu à maintes reprises que les autorités n'avaient pas enquêté sur des allégations de méfaits de la part des forces de l'ordre, à la fois sous l'angle des obligations procédurales au regard de l'article 2 de la Convention et de l'exigence d'un recours effectif posée par l'article 13 (concernant l'article 2, voir les arrêts Kaya c. Turquie du 19 février 1998, Recueil 1998-I, pp. 324-326, §§ 86-92, Ergi c. Turquie du 28 juillet 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1778-1779, §§ 82-85, Yaşa précité, pp. 2438-2441, §§ 98-108, Çakıcı c. Turquie [GC], no 23567/94, § 87, CEDH 1999-IV, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, §§ 101-111, CEDH 1999-IV, Mahmut Kaya et Kılıç précités, §§ 102-109, et §§ 78-83 respectivement, Ertak c. Turquie, no 20764/92, §§ 134-135, CEDH 2000-V, et Timurtaş c. Turquie, no 23531/94, §§ 87-90, CEDH 2000-VI ; concernant l'article 13, voir les arrêts précités et les arrêts Aksoy c. Turquie du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp.
  • EGMR, 07.11.2013 - 4494/07

    [ENG]

    In addition to the severity of the treatment, there is a purposive element to torture, as recognised in the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, Article 1 of which defines torture in terms of the intentional infliction of severe pain or suffering with the aim, inter alia, of obtaining information, inflicting punishment or intimidating (see Akkoç v. Turkey, nos. 22947/93 and 22948/93, § 115, ECHR 2000-X and Aleksakhin, cited above, § 50).
  • EGMR, 13.11.2003 - 23145/93

    ELÇI AND OTHERS v. TURKEY

    22947/93 and 22948/93, §§ 37-40, ECHR 2000-X.
  • EGMR, 10.02.2011 - 44973/04

    PREMININY v. RUSSIA

    The forensic doctor must enjoy formal and de facto independence, have been provided with specialised training and have a mandate which is broad in scope (see Akkoç v. Turkey, nos. 22947/93 and 22948/93, § 55 and § 118, ECHR 2000-X).
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