Neue Kooperation: dejure.org × Doctrine bringen KI-Power für Aktenanalyse, Recherche und Texterstellung. Doctrine entdecken
×

Rechtsprechung
   EGMR, 06.11.2012 - 11166/05   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2012,55496
EGMR, 06.11.2012 - 11166/05 (https://dejure.org/2012,55496)
EGMR, Entscheidung vom 06.11.2012 - 11166/05 (https://dejure.org/2012,55496)
EGMR, Entscheidung vom 06. November 2012 - 11166/05 (https://dejure.org/2012,55496)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2012,55496) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichung

 
Sortierung


Kontextvorschau



Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ... (43)Zitiert selbst (25)

  • EGMR, 08.07.2008 - 1411/03

    TURGUT AND OTHERS v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 06.11.2012 - 11166/05
    Les lois sur les forêts et l'état de la jurisprudence nationale en matière d'interprétation de l'article 1007 du code civil avant le 8 juillet 2008, sont exposées en détail dans l'arrêt en l'affaire Turgut et autres c. Turquie (no 1411/03, §§ 44-67, 8 juillet 2008).

    Dans sa décision où elle se référait aux arrêts Turgut et autres, précité, HacısalihoÄŸlu, précité, et Turgut et autres c. Turquie (satisfaction équitable) (no 1411/03, 13 octobre 2009) ainsi qu'à la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation concernant les annulations sans indemnisation de titres de propriété de biens situés sur le littoral, la Plénière relevait d'abord qu'en vertu de l'article 1007 du code civil l'Etat était responsable des irrégularités figurant dans les registres fonciers dans la mesure où les autorités chargées d'agir au nom du Trésor public n'avaient pas fait opposition et que les travaux de cadastre et l'établissement des registres fonciers étaient des actes dissociables.

  • EGMR, 22.06.2004 - 31443/96
    Auszug aus EGMR, 06.11.2012 - 11166/05
    Une fois un tel défaut identifié, il incombe aux autorités nationales, sous le contrôle du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, de prendre, rétroactivement s'il le faut, les mesures de redressement nécessaires conformément au principe de subsidiarité de la Convention, de manière que la Cour n'ait pas à réitérer son constat de violation dans une série d'affaires comparables (voir, mutatis mutandis, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, §§ 191-193, CEDH 2004-V).
  • EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

    Demopoulos ./. Türkei und 7 andere

    Auszug aus EGMR, 06.11.2012 - 11166/05
    Elle a fait de même pour certaines requêtes contre la Turquie concernant les questions liées au droit de propriété (Ä°çyer (déc.), précitée, Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, 17 avril 2012, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, CEDH 2010).
  • EGMR, 26.03.2013 - 4860/09

    TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE

    Elle a fait de même dans certaines affaires dirigées contre la Turquie qui soulevaient des questions liées au droit de propriété (Ä°çyer (déc.), précitée, Demopoulos et autres, (déc.), précitée, Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, 17 avril 2012, et Tahir ArıoÄŸlu et autres c. Turquie (déc.), no 11166/05, 6 novembre 2012).
  • EGMR, 21.11.2017 - 41485/05

    KAYACI ET AUTRES c. TURQUIE

    L'article 7 § 1 a) de cette loi prévoit la restitution de leurs terrains aux propriétaires dont les titres de propriété sur lesdits terrains ont été annulés en application de l'article 2 B de la loi n° 6831 sur les forêts (Arıoğlu et autres c. Turquie (déc.), no 11166/05, § 17, 6 novembre 2012).

    En pareil cas, les intéressés peuvent se voir octroyer, en lieu et place des terrains cités, une indemnité équivalente à la valeur marchande desdits terrains ou un terrain d'une valeur équivalente (Arıoğlu et autres c. Turquie (déc.), no 11166/05, §§ 17-18, 6 novembre 2012).

  • EGMR, 04.06.2013 - 56125/10

    DEMIROGLU ET AUTRES c. TURQUIE

    Elle a fait de même dans certaines affaires dirigées contre la Turquie et qui soulevaient des questions liées au droit de propriété (Ä°çyer et Demopoulos et autres. décisions précitées, Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, 17 avril 2012, et Tahir ArıoÄŸlu et autres c. Turquie (déc.), no 11166/05, 6 novembre 2012).
Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
dejure.org Übersicht EGMR
dejure.org nutzen ohne Ablenkung
Werbung abschalten. Jetzt buchen! Keine automatische Verlängerung.
Info zum PUR-Angebot
Sie können auswählen (Maus oder Pfeiltasten):
(Liste aufgrund Ihrer bisherigen Eingabe)
Komplette Übersicht