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Weitere Entscheidung unten: EKMR, 14.04.1998

Rechtsprechung
   EGMR, 20.02.2003 - 20652/92   

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https://dejure.org/2003,40726
EGMR, 20.02.2003 - 20652/92 (https://dejure.org/2003,40726)
EGMR, Entscheidung vom 20.02.2003 - 20652/92 (https://dejure.org/2003,40726)
EGMR, Entscheidung vom 20. Februar 2003 - 20652/92 (https://dejure.org/2003,40726)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    DJAVIT AN c. TURQUIE

    Art. 1, Art. 10, Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 11 Abs. 2, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
    Objections préliminaires rejetées (responsabilité de l'Etat non-épuisement des voies de recours internes) Non-lieu à examiner l'art. 10 Violation de l'art. 11 Violation de l'art. 13 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire ...

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    DJAVIT AN v. TURKEY

    Art. 1, Art. 10, Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 11 Abs. 2, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
    Preliminary objections rejected (State responsibility non-exhaustion of domestic remedies) Not necessary to examine Art. 10 Violation of Art. 11 Violation of Art. 13 Pecuniary damage - claim dismissed Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses ...

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (47)Zitiert selbst (11)

  • EGMR, 23.03.1995 - 15318/89

    LOIZIDOU c. TURQUIE (EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES)

    Auszug aus EGMR, 20.02.2003 - 20652/92
    A cet égard, le gouvernement défendeur réfute les conclusions formulées par la Cour dans ses arrêts Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires), 23 mars 1995, série A no 310, et (fond), 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et dans son arrêt du 10 mai 2001 dans l'affaire interétatique Chypre c. Turquie ([GC], no 25781/94, CEDH 2001-IV).

    12-14, § 42 ; voir aussi le rapport adopté par la Commission le même jour dans l'affaire Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires), arrêt du 23 mars 1995, série A no 310, avis de la Commission, pp.

  • EKMR, 04.03.1991 - 15299/89

    CHRYSOSTOMOS, PAPACHRYSOSTOMOU AND LOIZIDOU v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 20.02.2003 - 20652/92
    Il soutient également que la Commission, dans sa décision sur la recevabilité de la présente requête, n'a pas correctement interprété la décision rendue dans l'affaire Chrysostomos et Papachrysostomou c. Turquie (nos 15299/89 et 15300/89, rapport de la Commission du 8 juillet 1993, Décisions et rapports (DR) 86-B, p. 4).

    Le président du Conseil de sécurité (...) a également souligné la nécessité de respecter strictement la zone tampon (...) " (Chrysostomos et Papachrysostomou c. Turquie, nos 15299/89 et 15300/89, rapport de la Commission du 8 juillet 1993, Décisions et rapports (DR) 86-B, pp.

  • EKMR, 19.05.1977 - 7671/76

    ETUDIANTS ETRANGERS c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 20.02.2003 - 20652/92
    Bien que la Commission ait reconnu que des limitations de la liberté de mouvement - qu'elles résultent d'une privation de liberté ou du statut d'une zone particulière - puissent affecter indirectement d'autres questions, le gouvernement défendeur soutient que cela ne signifie pas qu'une privation de liberté ou une restriction à l'accès à une zone déterminée porte directement atteinte à tel ou tel autre droit protégé par la Convention (15 étudiants étrangers c. Royaume-Uni, nos 7671/76 et suiv., décision de la Commission du 19 mai 1977, DR 9, p. 185).

    Toutefois, cela ne signifie pas qu'une privation de liberté ou une restriction de l'accès à une zone déterminée porte directement atteinte au droit garanti par l'article 1 du Protocole no 1. En d'autres termes, le droit au respect des biens n'a pas pour corollaire le droit de liberté de mouvement (voir, mutatis mutandis, requêtes nos 7671/76 etc., 15 étudiants étrangers c. Royaume-Uni, décision de la Commission du 19 mai 1977, DR 9, pp. 185-189).

  • EGMR, 08.07.1999 - 23657/94

    ÇAKICI v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 20.02.2003 - 20652/92
    Conformément aux principes se dégageant de sa jurisprudence, la Cour rejette l'ensemble de la demande du requérant à ce titre (Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, § 127, CEDH 1999-IV).
  • EGMR, 19.12.1994 - 15153/89
    Auszug aus EGMR, 20.02.2003 - 20652/92
    Quant aux recours possibles invoqués par le gouvernement défendeur, la Cour observe que celui-ci ne cite aucun cas d'application semblable à celui dont il s'agit en l'espèce (Vereinigung demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1994, série A no 302, p. 20, § 53).
  • EGMR, 28.05.1985 - 9214/80
    Auszug aus EGMR, 20.02.2003 - 20652/92
    A l'appui de cet argument, le gouvernement chypriote relève que la Cour a déclaré en plusieurs occasions que le fait que l'objet d'un grief particulier soit abordé dans un protocole facultatif que l'Etat concerné n'a pas ratifié n'empêche pas d'examiner le grief tiré d'une disposition de la Convention elle-même (arrêts Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 24 avril 1985, série A no 94, et Guzzardi c. Italie, 2 octobre 1980, série A no 39).
  • EGMR, 06.11.1980 - 7367/76
    Auszug aus EGMR, 20.02.2003 - 20652/92
    A l'appui de cet argument, le gouvernement chypriote relève que la Cour a déclaré en plusieurs occasions que le fait que l'objet d'un grief particulier soit abordé dans un protocole facultatif que l'Etat concerné n'a pas ratifié n'empêche pas d'examiner le grief tiré d'une disposition de la Convention elle-même (arrêts Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 24 avril 1985, série A no 94, et Guzzardi c. Italie, 2 octobre 1980, série A no 39).
  • EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

    RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

    Auszug aus EGMR, 20.02.2003 - 20652/92
    Il incombe au gouvernement défendeur excipant du non-épuisement d'indiquer à la Cour avec une clarté suffisante quels recours le requérant n'a pas introduits et de la convaincre que les recours étaient effectifs et disponibles tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire qu'ils étaient accessibles, étaient susceptibles d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présentaient des perspectives raisonnables de succès (ibidem, p. 1211, § 68, Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 77, § 35).
  • EKMR, 16.07.1980 - 8440/78

    CHRISTIAN AGAINST FASCISM AND RACISM v. the UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 20.02.2003 - 20652/92
    Comme tel, ce droit couvre à la fois les réunions privées et celles tenues sur la voie publique, ainsi que les réunions statiques et les défilés publics ; en outre, il peut être exercé par des individus et par les organisateurs (Rassemblement jurassien et Unité jurassienne, décision précitée, p. 119, et Chrétiens contre le racisme et le fascisme c. Royaume-Uni, no 8440/78, décision de la Commission du 16 juillet 1980, DR 21, pp. 138, 162).
  • EKMR, 10.10.1979 - 8191/78

    RASSEMBLEMENT JURASSIEN AND UNITE JURASSIENNE v. SWITZERLAND

    Auszug aus EGMR, 20.02.2003 - 20652/92
    Par ailleurs, le requérant fait valoir que si la jurisprudence développée jusqu'à ce jour sur l'interprétation du terme « réunion " ne couvre pas tous les aspects de la question et porte principalement sur les manifestations, l'article 11 de la Convention englobe le droit de personnes de se réunir pour promouvoir leurs intérêts communs d'une manière pacifique, au cours de réunions publiques ou privées (Rassemblement jurassien et Unité jurassienne c. Suisse, no 8191/78, décision de la Commission du 10 octobre 1979, DR 17, p. 93).
  • EKMR, 06.04.1995 - 25522/94

    RAI, ALLMOND ET "NEGOTIATE NOW" c. ROYAUME-UNI

  • EGMR, 24.11.2009 - 16072/06

    FRIEND AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

    In recognition of that primary purpose, the Court has been led to observe that "the right to freedom of assembly is a fundamental right in a democratic society and like the right to freedom of expression, is one of the foundations of such a society" (Djavit An v. Turkey, no 20652/92, § 56, ECHR 2003-III) and accordingly, to regard those who organise demonstrations as "actors in the democratic process" (Oya Ataman v. Turkey, no.74552/01, § 38, ECHR 2006-....).
  • EGMR, 07.02.2017 - 57818/09

    LASHMANKIN v. RUSSIA and 14 other applications

    Indeed, the protection of personal opinions, secured by Article 10 of the Convention, is one of the objectives of freedom of peaceful assembly as enshrined in Article 11 of the Convention (see Ezelin, cited above, § 37; Djavit An v. Turkey, no. 20652/92, § 39, ECHR 2003-III; and Barraco v. France, no. 31684/05, § 29, 5 March 2009).
  • EGMR, 04.12.2014 - 76204/11

    NAVALNYY AND YASHIN v. RUSSIA

    A refusal to allow an individual to travel for the purpose of attending a meeting amounts to an interference as well (see Djavit An v. Turkey, no. 20652/92, §§ 59-62, ECHR 2003-III).
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Rechtsprechung
   EKMR, 14.04.1998 - 20652/92   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/1998,25219
EKMR, 14.04.1998 - 20652/92 (https://dejure.org/1998,25219)
EKMR, Entscheidung vom 14.04.1998 - 20652/92 (https://dejure.org/1998,25219)
EKMR, Entscheidung vom 14. April 1998 - 20652/92 (https://dejure.org/1998,25219)
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Volltextveröffentlichung

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Wird zitiert von ... (3)

  • BGH, 23.08.2011 - 1 StR 153/11

    Recht auf Beschwerde; Recht auf Verfahrensbeschleunigung; Individualbeschwerde; …

    Dem entspricht, dass Individualbeschwerden gemäß Art. 35 Abs. 3 MRK zurückgewiesen werden, wenn die gerügten Handlungen oder Unterlassungen dem beklagten Staat nicht zuzurechnen wären (vgl. EGMR, Entscheidung vom 15. Juni 1999, Nr. 18360/91; EKMR, Entscheidung vom 14. April 1998, Nr. 20652/92).
  • BGH, 17.03.2010 - 2 StR 397/09

    Beeinträchtigungen des Konfrontationsrechts durch andere Vertragsstaaten der EMRK …

    Eine Beschwerde ist gemäß Art. 35 Abs. 3 MRK für unzulässig zu erklären, wenn die gerügte Handlung oder Unterlassung dem beklagten Staat nicht zuzurechnen ist (EGMR, Entscheidungen vom 15. Juni 1999, Nr. 18360/91; EKMR, Entscheidung vom 14. April 1998, Nr. 20652/92;… vgl. Grabenwerter, EMRK 3. Aufl. 2008 § 13 Rdn. 42 m.w.N.).
  • OLG Rostock, 02.08.2010 - I Ws 128/10

    Anwendung der "Vollstreckungslösung" im Verfahren der Umwandlung einer …

    Rn. 11 Eine entsprechende Individualbeschwerde des Verurteilten gegen die Bundesrepublik Deutschland wäre gemäß Art. 35 Abs. 3 MRK für unzulässig zu erklären, weil die gerügte Handlung oder Unterlassung ihr nicht zuzurechnen ist (EGMR Entscheidungen v. 15.6. 1999, Nr. 18360/91; EKMR Entscheidung v. 14.4.1998, Nr. 20652/92;… vgl. Grabenwerter EMRK, 3. Aufl., § 13 Rn 42 mwN).
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