Rechtsprechung
EGMR, 17.09.2014 - 4023/04 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
AMANALACHIOAI AGAINST ROMANIA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
AMANALACHIOAI CONTRE LA ROUMANIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 26.05.2009 - 4023/04
- EGMR, 17.09.2014 - 4023/04
Wird zitiert von ... (23)
- EGMR, 22.06.2017 - 37931/15
BARNEA ET CALDARARU c. ITALIE
Selon eux, la situation litigieuse est le résultat de l'inaction et de la passivité des autorités italiennes (ils se réfèrent aux arrêts Monory c. Roumanie et Hongrie, no 71099/01, § 83, 5 avril 2005, et, mutatis mutandis, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 59, 24 avril 2003) et elle aurait pu être évitée si les autorités compétentes avaient mis tout en Å“uvre pour maintenir les relations entre l'enfant et eux (Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 89, 26 août 2009).Cela dit, si la Cour admet qu'un changement dans la situation de fait peut justifier de manière exceptionnelle une décision concernant la prise en charge de l'enfant, elle doit s'assurer que les changements essentiels en cause ne sont pas le résultat d'une action ou d'une inaction des autorités de l'État (voir Monory c. Roumanie et Hongrie, no 71099/01, § 83, 5 avril 2005, et, mutatis mutandis, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 59, 24 avril 2003, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 90, 26 mai 2009) et que les autorités compétentes ont mis tout en Å“uvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas échéant, « reconstituer'la famille le moment venu (Schmidt c. France, no 35109/02, § 84, 26 juillet 2007).
- EGMR, 19.02.2013 - 1285/03
B. c. ROUMANIE (N° 2)
Les dispositions pertinentes du code de la famille, en vigueur à l'époque des faits et jusqu'au 1er octobre 2011 (date d'entrée en vigueur du nouveau code civil), concernant les attributions générales de l'autorité de tutelle en ce qui concerne les enfants sont décrites dans l'affaire Amanalachioai c. Roumanie (no 4023/04, §§ 54-56, 26 mai 2009).Dès lors, il est dans l'intérêt de la requérante que les autorités nationales compétentes prennent l'initiative pour assurer à la requérante une protection juridique adéquate qui soit conforme aux exigences de la Convention (voir, mutatis mutandis, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 107, 26 mai 2009).
- EGMR, 23.06.2016 - 53377/13
STRUMIA c. ITALIE
La Cour rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l'enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu'elles englobent également l'ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grèce, nº 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo-Zenide, précité, §§ 105 et 112, et Sylvester, précité, § 70).
- EGMR, 30.07.2013 - 33169/10
POLIDARIO c. SUISSE
Elle rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l'enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu'elles englobent également l'ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grèce, no 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo-Zenide, précité, §§ 105 et 112, et Sylvester, précité, § 70). - EGMR, 24.06.2021 - 40910/19
A.T. c. ITALIE
La Cour rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l'enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu'elles englobent également l'ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grèce, no 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo-Zenide, §§ 105 et 112, et Sylvester, § 70, tous deux précités). - EGMR, 17.11.2015 - 35532/12
BONDAVALLI c. ITALIE
Elle rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l'enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu'elles englobent également l'ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grèce, no 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo-Zenide, précité, §§ 105 et 112, et Sylvester, précité, § 70). - EGMR, 17.12.2013 - 51930/10
NICOLÒ SANTILLI c. ITALIE
Elle rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l'enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu'elles englobent également l'ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grèce, no 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo-Zenide, précité, §§ 105 et 112, et Sylvester, précité, § 70). - EGMR, 29.01.2013 - 25704/11
LOMBARDO c. ITALIE
Elle rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l'enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu'elles englobent également l'ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grèce, no 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo-Zenide, précité, §§ 105 et 112, et Sylvester, précité, § 70). - EGMR, 22.04.2021 - 41382/19
R.B. ET M. c. ITALIE
La Cour rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l'enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu'elles englobent également l'ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grèce, nº 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, nº 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo-Zenide, précité, §§ 105 et 112, et Sylvester, précité, § 70). - EGMR, 14.01.2021 - 21052/18
TERNA c. ITALIE
La Cour rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l'enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu'elles englobent également l'ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir Kosmopoulou c. Grèce, nº 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, nº 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo-Zenide, précité, §§ 105 et 112, et Sylvester, précité, § 70). - EGMR, 18.06.2019 - 16572/17
HADDAD c. ESPAGNE
- EGMR, 15.09.2016 - 43299/12
GIORGIONI c. ITALIE
- EGMR, 20.01.2015 - 107/10
MANUELLO ET NEVI c. ITALIE
- EGMR, 23.02.2017 - 64297/12
D'ALCONZO c. ITALIE
- EGMR, 17.07.2014 - 19315/11
T. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
- EGMR, 18.12.2012 - 66203/10
MEIRELLES c. BULGARIE
- EGMR, 02.09.2010 - 21558/03
MINCHEVA c. BULGARIE
- EGMR, 07.10.2021 - 29786/19
T.M. c. ITALIE
- EGMR, 10.12.2020 - 36936/18
A.V. c. ITALIE
- EGMR, 12.06.2018 - 7501/16
IACOB c. ROUMANIE
- EGMR, 05.12.2019 - 48322/17
LUZI c. ITALIE
- EGMR, 14.02.2012 - 2151/10
A.M.M. c. ROUMANIE
- EGMR, 18.10.2011 - 13786/04
LYUBENOVA c. BULGARIE
Rechtsprechung
EGMR, 26.05.2009 - 4023/04 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
AMANALACHIOAI c. ROUMANIE
Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 8 Préjudice moral - réparation Dommage matériel - demande rejetée (französisch)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Verfahrensgang
- EGMR, 26.05.2009 - 4023/04
- EGMR, 17.09.2014 - 4023/04
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (24)
- EGMR, 22.06.2004 - 78028/01
PINI AND OTHERS v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 26.05.2009 - 4023/04
Dans cette logique, elle considère qu'un respect effectif de la vie familiale commande que les relations futures entre parent et enfant se règlent sur la seule base de l'ensemble des éléments pertinents, et non par le simple déroulement du temps (Ignaccolo-Zenide, précité, § 102 et Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004-V (extraits)).La Cour rappelle tout d'abord que dans les affaires concernant le retour des enfants, l'adéquation d'une mesure se juge à la rapidité de sa mise en Å“uvre (Ignaccolo-Zenide, précité, § 102, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004-V (extraits), et Monory, précité, § 82).
- EGMR, 11.05.1999 - 40753/98
RAMPOGNA ET MURGIA contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 26.05.2009 - 4023/04
Ses capacités éducatives et affectives n'ont pas été mises en cause (a contrario, Rampogna et Murgia c. Italie (déc.), no 40753/98, 11 mai 1999 et M.G. et M.T.A. c. Italie (déc.), no 17421/02, 28 juin 2005). - EGMR, 06.11.2013 - 23848/04
AFFAIRES WALLOVÁ ET WALLA ET HAVELKA ET AUTRES CONTRE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Auszug aus EGMR, 26.05.2009 - 4023/04
La Cour rappelle que le fait qu'un enfant puisse être accueilli dans un cadre plus propice à son éducation ne saurait en soi justifier qu'on le soustraie aux soins de ses parents biologiques (Wallová et Walla c. République tchèque, no 23848/04, § 71, 26 octobre 2006).
- EGMR, 12.07.2007 - 39741/02
Rechtssache N. gegen DEUTSCHLAND
Auszug aus EGMR, 26.05.2009 - 4023/04
Dès lors, la Cour estime que la présente affaire se différencie des affaires Hokkanen précitée et Nanning c. Allemagne, (no 39741/02, §§ 67-68, 12 juillet 2007) dans lesquelles il était établi que les parents avait donné leur accord pour que les enfants restent vivre respectivement chez les grands-parents et les parents adoptifs pour des périodes très longues, sans faire de démarches pour obtenir leur retour. - EGMR, 28.06.2005 - 17421/02
M.G. ET M.T.A. c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 26.05.2009 - 4023/04
Ses capacités éducatives et affectives n'ont pas été mises en cause (a contrario, Rampogna et Murgia c. Italie (déc.), no 40753/98, 11 mai 1999 et M.G. et M.T.A. c. Italie (déc.), no 17421/02, 28 juin 2005). - EGMR, 19.04.1994 - 16034/90
VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 26.05.2009 - 4023/04
En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 21, § 66). - EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
ARTICO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 26.05.2009 - 4023/04
La Cour réitère toutefois le principe bien établi dans sa jurisprudence selon lequel le but de la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir, mutatis mutandis, Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33). - EGMR, 14.09.2011 - 7550/04
RESLOVA ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 26.05.2009 - 4023/04
Les États possèdent une large marge d'appréciation dans ce domaine, et c'est bien ainsi, comme j'ai déjà eu l'occasion de le constater dans mes opinions dissidentes dans les affaires Reigado Ramos c. Portugal (no 73229/01, 22 novembre 2005) et Kríz c. République tchèque (no 26634/03, 9 janvier 2007). - EGMR, 26.02.2002 - 46544/99
Fall K. gegen DEUTSCHLAND
Auszug aus EGMR, 26.05.2009 - 4023/04
A ce titre, la Cour déplore que pendant une si longue période de temps, les autorités ne se soient nullement souciées de la dilution progressive et même de la rupture des relations entre D. et son père, plus particulièrement de l'absence de contacts concrets et effectifs entre les intéressés ; ainsi, au lieu d'ordonner des mesures pour maintenir et améliorer, le cas échéant, les rapports entre le père et l'enfant, les juridictions nationales ont préféré laisser le temps régler la situation, ce qui a abouti, vu l'âge et l'attitude de l'enfant, au risque d'une aliénation croissante et définitive entre les deux, qui n'est aucunement à considérer comme étant dans l'intérêt supérieur de l'enfant (voir, Bianchi, précité, § 99 et, mutatis mutandis, Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 79, CEDH 2002-I). - EGMR, 26.09.2012 - 73229/01
REIGADO RAMOS AGAINST PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 26.05.2009 - 4023/04
Les États possèdent une large marge d'appréciation dans ce domaine, et c'est bien ainsi, comme j'ai déjà eu l'occasion de le constater dans mes opinions dissidentes dans les affaires Reigado Ramos c. Portugal (no 73229/01, 22 novembre 2005) et Kríz c. République tchèque (no 26634/03, 9 janvier 2007). - EGMR, 05.04.2005 - 71099/01
MONORY v. ROMANIA AND HUNGARY
- EGMR, 24.03.1988 - 10465/83
OLSSON v. SWEDEN (No. 1)
- EGMR, 29.04.2003 - 56673/00
IGLESIAS GIL ET A.U.I. c. ESPAGNE
- EGMR, 06.12.2007 - 39388/05
Maumousseau und Washington ./. Frankreich
- EGMR, 22.06.2006 - 7548/04
BIANCHI c. SUISSE
- EGMR, 13.07.2000 - 25735/94
Fall E. gegen DEUTSCHLAND
- EGMR, 26.05.1994 - 16969/90
KEEGAN v. IRELAND
- EGMR, 24.04.1990 - 11801/85
KRUSLIN c. FRANCE
- EGMR, 25.01.2000 - 31679/96
IGNACCOLO-ZENIDE v. ROMANIA
- EGMR, 13.07.2006 - 37284/02
LAFARGUE c. ROUMANIE
- EGMR, 10.05.2007 - 37410/97
KAMIL UZUN c. TURQUIE
- EGMR, 26.07.2007 - 35109/02
SCHMIDT c. FRANCE
- KAG Mainz, 30.10.2008 - M 26/08
Eingruppierung Kirchenmusiker
- EGMR, 23.09.1994 - 19823/92
HOKKANEN v. FINLAND