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   EuG, 25.10.2018 - T-286/15   

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EuG, 25.10.2018 - T-286/15 (https://dejure.org/2018,34375)
EuG, Entscheidung vom 25.10.2018 - T-286/15 (https://dejure.org/2018,34375)
EuG, Entscheidung vom 25. Januar 2018 - T-286/15 (https://dejure.org/2018,34375)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof

    KF / CSUE

    Nichtigkeits- und Schadensersatzklage - Personal des SATCEN - Vertragsbedienstete - Zuständigkeit der Unionsgerichte - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Art. 24 EUV - Art. 263, 268, 270 und 275 AEUV - Art. 47 der Charta der Grundrechte - Gleichbehandlung - Beschlüsse ...

  • Europäischer Gerichtshof

    KF / CSUE

    Nichtigkeits- und Schadensersatzklage - Personal des SATCEN - Vertragsbedienstete - Zuständigkeit der Unionsgerichte - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Art. 24 EUV - Art. 263, 268, 270 und 275 AEUV - Art. 47 der Charta der Grundrechte - Gleichbehandlung - Beschlüsse ...

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Wird zitiert von ... (6)

  • EuG, 10.07.2020 - T-619/19

    KF/ CSUE

    Par arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T-286/15, EU:T:2018:718), le Tribunal s'est déclaré compétent pour examiner le recours et a annulé la décision de révocation en raison de l'irrégularité procédurale de l'enquête administrative qui en était à l'origine.

    En particulier, au point 250 de l'arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T-286/15, EU:T:2018:718), le Tribunal a indiqué que, sauf à préjuger des mesures prises par le CSUE en exécution de cet arrêt, il n'était pas à même de conclure que l'annulation de la décision de révocation impliquait nécessairement le droit de la requérante au versement des sommes qu'elle réclamait.

    Le 18 mai 2019, 1a requérante a reçu de la part du CSUE le versement de la somme de 10 000 euros allouée par le Tribunal dans l'arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T-286/15, EU:T:2018:718), au titre de la réparation du préjudice moral qu'elle avait subi.

    Le 3 juillet 2019, 1e directeur du CSUE a notifié à la requérante sa décision, prise aux fins d'exécuter l'arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T-286/15, EU:T:2018:718), consistant en l'ouverture d'une nouvelle enquête administrative à son égard (ci-après la «décision d'ouverture d'une enquête»).

    - condamner le CSUE à lui octroyer, en application de l'arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T-286/15, EU:T:2018:718), une indemnité «complète et équitable» en réparation du préjudice matériel subi ;.

    La requérante soutient que le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent litige, en renvoyant à l'analyse déjà faite par le Tribunal aux points 59 à 132 de l'arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T-286/15, EU:T:2018:718) et en invoquant, au titre de l'article 277 TFUE, une exception d'illégalité tendant à ce que soient déclarés inapplicables l'article 28 et l'annexe X de la décision 2017/824, dans la mesure où cette disposition et cette annexe attribuent à la commission de recours du CSUE une compétence exclusive pour statuer sur les litiges opposant le CSUE à ses agents.

    À cet égard, il souligne que, si le Tribunal s'est déclaré compétent pour statuer sur les recours entre le CSUE et ses agents dans l'arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T-286/15, EU:T:2018:718), cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi introduit par le CSUE et enregistré sous le numéro d'affaire C-14/19 P.

    Dans ces conditions, le CSUE renvoie aux arguments qu'il a avancés pour contester la compétence du Tribunal dans le cadre des affaires T-286/15 et C-14/19 P.

    Pour autant, la circonstance que le présent litige oppose un organisme agissant dans le domaine de la PESC à l'un de ses anciens agents ne saurait, à elle seule, impliquer que les juridictions de l'Union sont incompétentes pour statuer sur le présent litige (voir, en ce sens, arrêts du 19 juillet 2016, H/Conseil e.a., C-455/14 P, EU:C:2016:569, point 43, et du 25 octobre 2018, KF/CSUE, T-286/15, EU:T:2018:718, point 83).

    En l'espèce, la requérante demande l'annulation de la décision d'ouverture d'une enquête et de la décision de rejet de la réclamation, décisions qui s'inscrivent dans le contexte d'accusations de harcèlement moral dont la requérante avait fait l'objet lorsqu'elle occupait les fonctions de chef de la division administrative au CSUE et qui avaient donné lieu à la décision de révocation, annulée par le Tribunal dans l'arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T-286/15, EU:T:2018:718).

    Une telle circonstance implique que, contrairement à ce que soutient le CSUE, le présent litige s'apparente aux litiges entre une institution, un organe ou un organisme de l'Union ne relevant pas de la PESC et l'un de ses fonctionnaires ou agents, lesquels peuvent être portés devant les juridictions de l'Union en vertu de l'article 270 TFUE (voir arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE, T-286/15, EU:T:2018:718, point 95 et jurisprudence citée ).

    Or, il ne saurait être considéré que la dérogation à la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne prévue à l'article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE et à l'article 275, premier alinéa, TFUE, qui doit être interprétée restrictivement, s'étend jusqu'à exclure la compétence du juge de l'Union pour statuer sur le présent litige, qui oppose un organisme de l'Union relevant de la PESC à l'un de ses anciens agents, alors même que le juge de l'Union est compétent pour statuer sur des litiges similaires lorsque ceux-ci opposent tout autre organisme, toute institution ou tout organe de l'Union à l'un de ses anciens fonctionnaires ou agents (voir arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE, T-286/15, EU:T:2018:718, point 96 et jurisprudence citée).

    Il s'ensuit que, sauf à exclure un agent du CSUE du système de protection juridictionnelle offert aux agents de l'Union, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement, le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent litige (voir arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE, T-286/15, EU:T:2018:718, point 97 et jurisprudence citée).

    Cette compétence découle, respectivement, s'agissant du contrôle de la légalité des décisions attaquées, de l'article 263 TFUE et, s'agissant des conclusions tendant à la mise en ?'uvre de la responsabilité non contractuelle de l'Union, de l'article 268 TFUE, lu en combinaison avec l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, en prenant en considération l'article 19, paragraphe 1, TUE et l'article 47 de la Charte (voir arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE, T-286/15, EU:T:2018:718, point 99 et jurisprudence citée).

    En l'espèce, dans la décision de rejet de la réclamation, le directeur du CSUE a indiqué que la réclamation introduite par la requérante était irrecevable, en ce qu'elle était dirigée contre un acte ne faisant pas grief, et, en tout état de cause, non fondée, dans la mesure où, contrairement aux allégations de la requérante, l'exécution de l'arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T-286/15, EU:T:2018:718), n'excluait pas l'adoption de la décision d'ouverture d'une enquête.

    En l'espèce, dans la décision d'ouverture d'une enquête, le directeur du CSUE a informé la requérante qu'il avait décidé, sur le fondement de l'article 27 de la décision 2017/824, d'ouvrir une enquête administrative la concernant, en conséquence de l'annulation par le Tribunal, dans l'arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T-286/15, EU:T:2018:718), de la décision de révocation du fait d'irrégularités procédurales.

    En conséquence, la décision d'ouverture d'une enquête, prise en exécution de l'arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T-286/15, EU:T:2018:718), ne comporte aucun élément décisionnel qui fixerait la position du directeur du CSUE à l'issue de cette enquête et qui préjugerait de sa position quant à la requérante (voir, par analogie, arrêt du 15 juillet 1993, Camara Alloisio e.a./Commission, T-17/90, T-28/91 et T-17/92, EU:T:1993:69, points 40 à 42, et ordonnance du 26 juin 2018, Kerstens/Commission, T-757/17, non publiée, EU:T:2018:391, points 32 et 33).

    Par son deuxième chef de conclusions, la requérante demande au Tribunal de condamner le CSUE à lui payer, en application de l'arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T-286/15, EU:T:2018:718), une indemnité «complète et équitable» au titre du préjudice matériel subi, en précisant qu'une telle indemnité pourrait correspondre, par exemple, au montant de ses salaires, émoluments et droits entre la date de sa révocation et celle de la fin de son contrat de travail.

    En l'espèce, il importe de relever que, premièrement, le deuxième chef de conclusions, dont les termes ont été rappelés au point 51 ci-dessus, a pour objet le paiement d'une indemnité «complète et équitable» en réparation d'un préjudice matériel subi par la requérante, en application de l'arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T-286/15, EU:T:2018:718).

    D'autre part, la position de la requérante semble contradictoire en ce qu'elle sollicite l'indemnisation d'un préjudice matériel qui, selon elle, a déjà été décidée antérieurement par le Tribunal, dans l'arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T-286/15, EU:T:2018:718).

    En tout état de cause, pour autant que la requérante soutient que l'exécution de l'arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T-286/15, EU:T:2018:718), impliquait que le CSUE l'indemnise d'un préjudice matériel dont le montant resterait à définir, une telle prémisse repose sur une lecture manifestement erronée de cet arrêt.

    À cet égard, aux points 250 à 254 de l'arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T-286/15, EU:T:2018:718), le Tribunal a rejeté comme prématurées les conclusions présentées par la requérante et tendant à l'indemnisation d'un préjudice matériel correspondant au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle était restée en fonctions au sein du CSUE entre la date d'effet de la décision de révocation et la date de la fin de son contrat, au motif qu'il n'était pas à même de conclure, sans connaître les mesures prises pour l'exécution de cet arrêt, que l'annulation de la décision de révocation impliquait nécessairement le droit de la requérante à percevoir une telle somme.

    Si le Tribunal a précisé, au point 253 de l'arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T-286/15, EU:T:2018:718), que des difficultés particulières d'exécution d'un arrêt d'annulation pouvaient justifier que l'institution concernée engage un dialogue avec la personne concernée en vue de chercher à parvenir à un accord lui offrant une compensation équitable de l'illégalité dont elle a été victime, il n'a pas reconnu que tel était le cas en l'espèce.

    Par son quatrième chef de conclusions, la requérante conclut au versement d'intérêts sur la somme de 10 000 euros que le Tribunal lui a allouée dans l'arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T-286/15, EU:T:2018:718), en réparation du préjudice moral qu'elle a subi.

    En effet, c'est seulement dans la partie de la requête relative à la prétendue illégalité de cette décision que la requérante, premièrement, déplore le fait que le CSUE a payé, de manière tardive, la somme de 10 000 euros sept mois après le prononcé de l'arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T-286/15, EU:T:2018:718), deuxièmement, souligne que le CSUE a subordonné le paiement d'une telle somme à un accord sur les dépens, ce qui était «inapproprié et illégal» et, troisièmement, demande le paiement d"«intérêts» sur ladite somme pour la période d'attente de son versement.

    En effet, premièrement, la requérante ne précise pas sur quel fondement ni à partir de quelle date elle considère que le paiement de la somme de 10 000 euros qui lui a été allouée dans l'arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T-286/15, EU:T:2018:718), le 18 mai 2019, était tardif.

    Deuxièmement, quant au préjudice allégué, la requérante se limite à indiquer que celui-ci serait constitué d"«intérêts» sur la somme de 10 000 euros qui lui a été allouée dans l'arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T-286/15, EU:T:2018:718), sans davantage de précision.

    En outre, il importe de souligner que, au moment où la requérante a introduit le présent recours, la somme de 10 000 euros qui lui a été allouée dans l'arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T-286/15, EU:T:2018:718), avait déjà été payée par le CSUE et n'était donc plus productive d'intérêts.

  • EuGH, 25.06.2020 - C-14/19

    CSUE/ KF - Rechtsmittel - Bedienstete des Satellitenzentrums der Europäischen

    Mit seinem Rechtsmittel beantragt das Satellitenzentrum der Europäischen Union (SATCEN) die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 25. Oktober 2018, KF/SATCEN (T-286/15, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2018:718), mit dem das Gericht der Klage von KF teilweise stattgegeben hat, soweit es zum einen zwei Entscheidungen des Direktors des SATCEN über die vorläufige Dienstenthebung von KF bzw. die Entfernung von KF aus dem Dienst sowie die in derselben Streitigkeit ergangene Entscheidung des Beschwerdeausschusses des SATCEN für nichtig erklärt hat und zum anderen das SATCEN dazu verurteilt hat, an die Betroffene einen Betrag von 10 000 Euro zum Ersatz des ihr entstandenen immateriellen Schadens zu zahlen.
  • EuG, 29.04.2020 - T-707/18

    Tilly-Sabco/ Rat und Kommission

    Par ailleurs, selon la jurisprudence, les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice matériel ou moral doivent être rejetées lorsqu'elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées comme non fondées (voir arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE, T-286/15, sous pourvoi, EU:T:2018:718, point 260 et jurisprudence citée).
  • EuG, 11.07.2019 - T-888/16

    BP / FRA

    En deuxième lieu, dans l'hypothèse où les arguments avancés par la requérante viseraient également une violation du principe de bonne administration, il convient de rappeler que, en application de ce principe, il appartient à l'administration d'examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents d'une affaire et de réunir tous les éléments de fait et de droit nécessaires à l'exercice de son pouvoir d'appréciation ainsi que d'assurer le bon déroulement et l'efficacité des procédures qu'elle met en ?'uvre (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE, T-286/15, EU:T:2018:718, point 176).
  • Generalanwalt beim EuGH, 19.03.2020 - C-14/19

    CSUE/ KF - Zuständigkeit der Unionsgerichte - Gemeinsame Außen- und

    2 Urteil vom 25. Oktober 2018, KF/SATCEN (T-286/15, EU:T:2018:718).
  • EuG, 11.09.2019 - T-545/18

    YL/ Kommission

    Einleitend ist daran zu erinnern, dass nach ständiger Rechtsprechung die Beschwerde eines Bediensteten und ihre Zurückweisung durch die zuständige Behörde Bestandteil eines komplexen Verfahrens sind, so dass die Klage, selbst wenn sie formal gegen die Zurückweisung der Beschwerde des Bediensteten gerichtet ist, bewirkt, dass das Gericht mit der beschwerenden Maßnahme befasst wird, gegen die die Beschwerde gerichtet ist (Urteile vom 17. Januar 1989, Vainker/Parlament, 293/87, EU:C:1989:8, Rn. 8, und vom 25. Oktober 2018, KF/SATCEN, T-286/15, EU:T:2018:718" Rn. 115).
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