Rechtsprechung
| EGMR, 06.06.2012 - 55524/00, 34506/02, 3321/04, 39590/05, 1518/04, 21937/06, 77837/01, 25779/03 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
STONE COURT SHIPPING COMPANY, S.A. ET 7 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ESPAGNE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
STONE COURT SHIPPING COMPANY, S.A. AND 7 OTHER CASES AGAINST SPAIN
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 07.05.2002 - 55524/00
- EGMR, 28.10.2003 - 55524/00
- EGMR, 06.06.2012 - 55524/00, 34506/02, 3321/04, 39590/05, 1518/04, 21937/06, 77837/01, 25779/03
Wird zitiert von ... (17) Zitiert selbst (13)
- EGMR, 13.10.2009 - 39590/05
[FRE]
- EGMR, 15.12.2009 - 21937/06
[FRE]
Auszug aus EGMR, 06.06.2012 - 55524/00
Application No. 21937/06 Llavador Carretero, judgment of 15 December 2009, final on 15 March 2010.21937/06 Llavador Carretero, arrêt du 15/12/09 définitif le15/03/10.
- EGMR, 07.06.2007 - 25779/03
SALT HIPER, SA c. ESPAGNE
- EGMR, 22.07.2008 - 34506/02
BARRENECHEA ATUCHA c. ESPAGNE
- KAGH, 27.04.2012 - M 12/11
Änderung der Parkordnung eines Parkhauses; Zustimmung der Mitarbeitervertretung
- EGMR, 29.11.2007 - 25/02
BALÇIK AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 06.06.2012 - 55524/00
Le Tribunal constitutionnel prend notamment en considération le fait de savoir si une décision d'irrecevabilité est suffisamment fondée, si elle est arbitraire, ou le résultat d'une erreur évidente ou d'une interprétation excessivement stricte des règles procédurales: à cet égard les autorités font références ex multis aux décisions de la Cour constitutionnelle no 271/2009 du 26/01/2009, 182/2008 du 22/12/2008, 100/2008 du 22/09/2008, 33/2008 du 25/02/2008. - KAGH, 07.06.2013 - M 22/12
Zustimmung der MAV beim Einsatz von Dienstleistungskräften (Anästhesieteam) - zum …
Auszug aus EGMR, 06.06.2012 - 55524/00
Le Tribunal constitutionnel prend notamment en considération le fait de savoir si une décision d'irrecevabilité est suffisamment fondée, si elle est arbitraire, ou le résultat d'une erreur évidente ou d'une interprétation excessivement stricte des règles procédurales: à cet égard les autorités font références ex multis aux décisions de la Cour constitutionnelle no 271/2009 du 26/01/2009, 182/2008 du 22/12/2008, 100/2008 du 22/09/2008, 33/2008 du 25/02/2008. - EGMR, 06.12.2011 - 10/10
BRUNNER v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 06.06.2012 - 55524/00
Il a indiqué que plusieurs éléments devraient être pris en considération, comme la distance entre le lieu où certains documents/dossiers doivent être déposés et le domicile du requérant, la diligence des parties, la relation entre la complexité de l'affaire sur le fond et les délais pour déposer un recours, si le requérant a agi avec l'assistance d'un avocat (voir, ex multis les arrêts du Tribunal constitutionnel Nos. 248/2005 du 10/10/2005 et 16/2007 du 12/02/2007 qui font expressément référence à l'affaire Saez Maeso; voir également les arrêts Nos. - KAG Münster, 28.01.2010 - 25/09
Auszug aus EGMR, 06.06.2012 - 55524/00
4011/2009 du 9/06/2009, 3339/2009 du 2/06/2009, 3324/2009 et 3312/2009 du 26/05/2009, 3086/2009 du 18/05/2009, 3185/2009 du 31/03/2009, 120/2009 du 27/01/2009, 64/2009 du 20/01/2009, 6503/2008 du 20/11/2008; 6742/2008 du 5/11/2008; 5858/2008 du 22/10/2008; 5646/2008 du 21/10/2008 et 4991/2008 du 25/09/2008. - VG der Evangelischen Landeskirche in Württemberg, 20.07.2012 - 7/11
Auszug aus EGMR, 06.06.2012 - 55524/00
283/2005 du 7/11/2005 et 429/2004 du 12/12/2004 qui font expressément référence à l'affaire Stone Court Shipping). - SG Berlin, 14.09.1955 - 15/12
- EGMR, 26.10.2010 - 38715/06
[FRE]
- EGMR, 08.03.2012 - 21369/04
AFFAIRES GOMEZ DE LIANO Y BOTELLA ET CARDONA SERRAT CONTRE L'ESPAGNE
- EGMR, 04.11.2014 - 38963/08
SOCIEDAD ANONIMA DEL UCIEZA c. ESPAGNE
Il insiste sur le fait que la Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes et que c'est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (Société Anonyme Sotiris et Nikos Koutras Attee c. Grèce, no 39442/98, §§ 17-18, CEDH 2000-XII), en particulier pour ce qui est de la réglementation relative aux formalités et aux délais à respecter pour former un recours (Stone Court Shipping Company, S.A. c. Espagne, no 55524/00, 28 octobre 2003).Dans ces circonstances, la Cour estime qu'il ne s'agit pas ici d'un simple problème ordinaire d'interprétation de la loi, mais de l'interprétation d'une exigence procédurale ayant empêché l'examen au fond de l'affaire (Stone Court Shipping Company, S.A. c. Espagne, no 55524/00, § 40, 28 octobre 2003).
La Cour suit son propre raisonnement dans deux précédentes affaires espagnoles (Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, et Stone Court Shipping Company, S.A. c. Espagne, no 55524/00, 28 octobre 2003) pour conclure que l'interprétation du Tribunal suprême espagnol a été trop rigoureuse et a privé la requérante du droit d'accès à un tribunal.
- EGMR, 23.10.2018 - 65101/16
ARROZPIDE SARASOLA v. SPAIN and 2 other applications
La Cour rappelle que le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès constitue un aspect (voir, notamment, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18), n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, et De la Fuente Ariza c. Espagne, no 3321/04, § 22, 8 novembre 2007). - EGMR, 30.07.2015 - 30123/10
FERREIRA SANTOS PARDAL c. PORTUGAL
a) La Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes: c'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (Saez Maeso c. Espagne, no 77837/01, § 22, 9 novembre 2004).
- EGMR, 01.10.2013 - 72838/10
ERKMEN ET AUTRES c. TURQUIE
C'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I, et Saez Maeso c. Espagne, no 77837/01, § 22, 9 novembre 2004). - EGMR, 09.02.2016 - 582/05
ÇELEBI ET AUTRES c. TURQUIE
a) La Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes: c'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (Saez Maeso c. Espagne, no 77837/01, § 22, 9 novembre 2004). - EGMR, 29.09.2009 - 12960/05
[FRE]
La Cour rappelle tout d'abord que c'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (voir, mutatis mutandis, Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, et Saez Maeso c. Espagne, no 77837/01, § 22, 9 novembre 2004) et que son rôle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets d'une pareille interprétation. - EGMR, 02.07.2019 - 5334/06
[FRE]
D'autre part, il ressort de la jurisprudence de la Cour que le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Stone Court Shipping Company, S.A. c. Espagne, no 55524/00, § 34, 28 octobre 2003). - EGMR, 10.06.2014 - 54132/07
AKPINAR c. TURQUIE
À cet égard, la Cour rappelle que c'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (voir, mutatis mutandis, Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 31, Recueil 1997-VIII, et Saez Maeso c. Espagne, no 77837/01, § 22, 9 novembre 2004) et que son rôle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de l'interprétation retenue. - EGMR, 22.07.2008 - 34506/02
BARRENECHEA ATUCHA c. ESPAGNE
En effet, il ne s'agit pas d'un simple défaut de forme, comme c'était le cas dans l'affaire Saez Maeso c. Espagne, no 77837/01, 9 novembre 2004, où le requérant avait omis de citer formellement certaines dispositions. - EGMR, 15.01.2019 - 43404/08
[ENG]
D'autre part, il ressort de la jurisprudence de la Cour que le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Stone Court Shipping Company, S.A. c. Espagne, no 55524/00, § 34, 28 octobre 2003). - EGMR, 08.10.2013 - 51208/10
ASAM ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 08.01.2009 - 1518/04
GOLF DE EXTREMADURA S.A c. ESPAGNE
- EGMR, 04.05.2006 - 28340/02
EXAMILIOTIS c. GRECE (N° 2)
- EGMR, 02.12.2011 - 423/03
DIAZ OCHOA CONTRE L'ESPAGNE
- EGMR, 27.01.2009 - 32310/04
[FRE]
- EGMR, 16.11.2006 - 11801/04
TSALKITZIS c. GRECE
- EGMR, 25.09.2012 - 26000/10
BERAZA OROQUIETA c. ESPAGNE
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Rechtsprechung
| EGMR, 07.06.2007 - 25779/03 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SALT HIPER, SA c. ESPAGNE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 (französisch)
Wird zitiert von ... (6) Zitiert selbst (1)
- KAGH, 27.04.2012 - M 12/11
Änderung der Parkordnung eines Parkhauses; Zustimmung der Mitarbeitervertretung
Auszug aus EGMR, 07.06.2007 - 25779/03
12/11/2007.
- Generalanwalt beim EuGH, 02.07.2019 - C-240/18
Generalanwalt Bobek: Die Entscheidung, mit der das EUIPO die Eintragung der Marke …
{FN:76} Vgl. u. a. EGMR, 14. Januar 2010, Atanasovski/Frühere jugoslawische Republik Mazedonien (CE:ECHR:2010:0114JUD003681503, § 38), EGMR, 7. Juni 2007, Salt Hiper SA/Spanien (CE:ECHR:2007:0607JUD002577903, § 26), und EGMR, 30. November 2010, S. S. BALIKLIÇEŞME Beldesi tar. - EGMR, 06.06.2012 - 55524/00
STONE COURT SHIPPING COMPANY, S.A. ET 7 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ESPAGNE
- EGMR, 26.05.2020 - 48297/15
GIL SANJUAN v. SPAIN
On the one hand, in the cases of Saez Maeso (no. 77837/01, 9 November 2004), Salt Hiper S.A. (no. 25779/03, 7 June 2007), Barrenechea Atucha (no. 34506/02, 22 July 2008), Golf de Extremadura S.A. (no. 1518/04, 8 January 2009) and Llavador Carretero (no. 21937/06, 15 December 2009) the Court found a violation of Article 6 § 1 of the Convention.
- EGMR, 14.06.2011 - 23651/07
[FRE]
Ainsi, la Cour n'est pas compétente pour examiner les différentes réglementations existantes dans les États membres quant aux conditions de recevabilité des recours, ni l'interprétation que les juridictions de ces États effectuent sur lesdites conditions (voir Salt Hiper, S.A. c. Espagne, no 25779/03, § 24, 7 juin 2007). - EGMR, 22.07.2008 - 34506/02
BARRENECHEA ATUCHA c. ESPAGNE
Enfin, le 7 juin 2007 la Cour se prononça dans l'affaire Salt Hiper, S.A., c. Espagne, no 25779/03, 7 juin 2007 et constata la violation de l'article 6 § 1 de la Convention. - EGMR, 01.07.2008 - 9442/06
TROME S.A. c. ESPAGNE
Ainsi, la Cour n'est pas compétente pour examiner les différentes réglementations existantes dans les États membres quant aux conditions de recevabilité des recours, ni l'interprétation que les juridictions de ces États effectuent sur lesdites conditions (voir Salt Hiper, S.A. c. Espagne, no 25779/03, § 24, 7 juin 2007).
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