Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DE SAEDELEER c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Wird zitiert von ... (10)Zitiert selbst (12)

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• EGMR, 23.10.2003 - 49518/99

  NELISSENNE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2007 - 27535/04

  A cet égard, la Cour rappelle qu'il est de jurisprudence constante que l'encombrement chronique du rôle d'une juridiction ne constitue pas une explication valable (voir l'arrêt Probstmeier c. Allemagne du 1er juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, p. 1138, § 64, Nelissenne c. Belgique, no 49518/99, § 20, 23 octobre 2003).
• EGMR, 28.04.2005 - 52112/99

  REYNTIENS c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2007 - 27535/04

  A la lumière des arrêts récemment rendus en la matière contre l'Etat belge (voir, entre autres, Willekens c. Belgique, no 50859/99, 24 avril 2003, Reyntiens c. Belgique, no 52112/99, 28 avril 2005), la Cour est d'avis qu'aucune explication pertinente de ce délai n'a été fournie par le Gouvernement.
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Einstufung des in französischer Haft zugefügten Übels als Folter - Verpflichtung …

  Auszug aus EGMR, 24.07.2007 - 27535/04

  Cette règle se fonde sur l'hypothèse - objet de l'article 13 de la Convention, avec lequel elle présente d'étroites affinités - que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V ; Mifsud c. France [GC] (déc.), no 57220/00, 11 septembre 2002).

• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  Auszug aus EGMR, 24.07.2007 - 27535/04

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi beaucoup d'autres, Comingersoll c. Portugal [GC], no 35382/97, § 19, CEDH 2000-IV, et Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2007 - 27535/04

  Cette règle se fonde sur l'hypothèse - objet de l'article 13 de la Convention, avec lequel elle présente d'étroites affinités - que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V ; Mifsud c. France [GC] (déc.), no 57220/00, 11 septembre 2002).
• EGMR, 12.06.2001 - 61166/00

  GIUMMARRA ET AUTRES contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2007 - 27535/04

  Dans une récente décision (Depauw c. Belgique précitée, paragraphe 38 ci-dessus) à laquelle elle renvoie, la Cour a déterminé la date à partir de laquelle ce nouveau recours a acquis un degré de certitude suffisant en théorie et en pratique et doit donc être considéré comme devant être épuisé au sens de l'article 35 § 1. A l'instar de la démarche adoptée s'agissant de la jurisprudence française consacrant la possibilité pour les justiciables d'obtenir une indemnisation en raison de la durée d'une procédure judiciaire (Van der Kar et Lissaur van West précitées; Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001 ; Mifsud précitée) et à raison de la durée d'une procédure administrative (Broca et Texier-Micault c. France nos 27928/02 et 31694/02, 21 octobre 2003), la Cour a retenu un délai de six mois après le prononcé de l'arrêt, soit, en l'espèce, le 28 mars 2007.
• EGMR, 27.06.2000 - 30197/96

  ZUTTER contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2007 - 27535/04

  A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour, soit, en l'espèce, le 8 novembre 2001 (voir, par exemple, Stoeterij Zangersheide N.V. et autre c. Belgique (déc.), no 47295/99, 27 mai 2004 ; Zutter c. France (déc.), no 30197/96, 27 juin 2000 ; Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, et Malve c. France (déc.), no 46051/99, 20 janvier 2001).
• EGMR, 21.10.2003 - 27928/02

  BROCA ET TEXIER-MICAULT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2007 - 27535/04

  Dans une récente décision (Depauw c. Belgique précitée, paragraphe 38 ci-dessus) à laquelle elle renvoie, la Cour a déterminé la date à partir de laquelle ce nouveau recours a acquis un degré de certitude suffisant en théorie et en pratique et doit donc être considéré comme devant être épuisé au sens de l'article 35 § 1. A l'instar de la démarche adoptée s'agissant de la jurisprudence française consacrant la possibilité pour les justiciables d'obtenir une indemnisation en raison de la durée d'une procédure judiciaire (Van der Kar et Lissaur van West précitées; Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001 ; Mifsud précitée) et à raison de la durée d'une procédure administrative (Broca et Texier-Micault c. France nos 27928/02 et 31694/02, 21 octobre 2003), la Cour a retenu un délai de six mois après le prononcé de l'arrêt, soit, en l'espèce, le 28 mars 2007.
• EGMR, 19.03.2002 - 44952/98

  VAN DER KAR ET LISSAUR VAN WEST c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2007 - 27535/04

  A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour, soit, en l'espèce, le 8 novembre 2001 (voir, par exemple, Stoeterij Zangersheide N.V. et autre c. Belgique (déc.), no 47295/99, 27 mai 2004 ; Zutter c. France (déc.), no 30197/96, 27 juin 2000 ; Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, et Malve c. France (déc.), no 46051/99, 20 janvier 2001).
• EGMR, 31.07.2001 - 46051/99

  MALVE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2007 - 27535/04

  A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour, soit, en l'espèce, le 8 novembre 2001 (voir, par exemple, Stoeterij Zangersheide N.V. et autre c. Belgique (déc.), no 47295/99, 27 mai 2004 ; Zutter c. France (déc.), no 30197/96, 27 juin 2000 ; Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, et Malve c. France (déc.), no 46051/99, 20 janvier 2001).
• EGMR, 22.12.2004 - 47295/99

  STOETERIJ ZANGERSHEIDE N.V. ET AUTRE c. BELGIQUE
• EGMR, 03.05.2005 - 45168/99

  DE LIEDEKERKE c. BELGIQUE

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• EGMR, 07.10.2021 - 41994/21

  Zambrano ./. Frankreich - Beschwerde gegen Corona-Gesundheitspass in Frankreich …

  Quant à l'article 1er du Protocole No 12 invoqué par le requérant, la Cour rappelle que la France n'a pas ratifié ce protocole et que cette partie de la requête est incompatible ratione personae (De Saedeleer c. Belgique, no 27535/04, § 68-69, 24 juillet 2007).
• EGMR, 05.09.2023 - 13630/19

  VAN DEN KERKHOF c. BELGIQUE et 2 autres affaires

  Rn. 66 La Cour a confirmé cette jurisprudence dans plusieurs affaires ultérieures (voir notamment Nagler et Nalimmo B.V.B.A. c. Belgique, no 40628/04, 17 juillet 2007, De Saedeleer c. Belgique, no 27535/04, 24 juillet 2007, De Turck c. Belgique, no 43542/04, 25 septembre 2007, et Raway et Wera c. Belgique, no 25864/04, 27 novembre 2007).
• EGMR, 28.10.2014 - 18393/09

  PANJU c. BELGIQUE

  La Cour a ensuite confirmé cette jurisprudence dans un nombre d'autres affaires (voir, notamment, Nagler et Nalimmo B.V.B.A. c. Belgique, no 40628/04, 17 juillet 2007, De Saedeleer c. Belgique, no 27535/04, 24 juillet 2007, De Clerck c. Belgique, no 34316/02, 25 septembre 2007, De Turck c. Belgique, no 43542/04, 25 septembre 2007, Raway et Wera c. Belgique, no 25864/04, 27 novembre 2007, et Jouan c. Belgique, no 5950/05, 12 février 2008).

• EGMR, 26.11.2009 - 17353/03

  NAYDENOV c. BULGARIE

  Dès lors, la Cour constate qu'il n'est pas prouvé qu'à la date de l'introduction de la requête et dans les années qui ont suivi son introduction il existât une jurisprudence interne suffisamment développée relative au recours proposé par le Gouvernement (voir, mutatis mutandis, Kirilova et autres c. Bulgarie, nos 42908/98, 44038/98, 44816/98 et 7319/02, § 116 in limine, 9 juin 2005, De Saedeleer c. Belgique, no 27535/04, §§ 57 - 60, 24 juillet 2007 ; voir, a contrario, mutatis mutandis, Paulino Tomas c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII, et Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001).
• EGMR, 03.12.2009 - 18967/03

  MUTISHEV ET AUTRES c. BULGARIE

  Dès lors, la Cour constate qu'il n'est pas prouvé qu'à la date de l'introduction de la requête et dans les années qui ont suivi son introduction il existât une jurisprudence interne suffisamment développée relative au recours proposé par le Gouvernement (voir, mutatis mutandis, Kirilova et autres c. Bulgarie, nos 42908/98, 44038/98, 44816/98 et 7319/02, § 116 in limine, 9 juin 2005, De Saedeleer c. Belgique, no 27535/04, §§ 57-60, 24 juillet 2007 ; voir, a contrario, mutatis mutandis, Paulino Tomas c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII, et Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001).
• EGMR, 09.09.2025 - 39613/19

  ULUS v. TÜRKIYE

  Rn. 16 The Court notes that, given that Türkiye has not ratified Protocol No. 4, this complaint is incompatible ratione personae with the provisions of the Convention and the Protocols thereto (compare De Saedeleer v. Belgium, no. 27535/04, §§ 68-69, 24 July 2007).
• EGMR, 18.01.2024 - 36965/22

  MICHAUX c. MONACO

  Rn. 14 La Cour constate d'emblée que, dans la mesure où la requérante invoque la violation du principe de sécurité juridique pour se plaindre d'une privation d'un bien dont elle aurait dû hériter seule, son grief, qui relève de l'article 1 du Protocole no 1, est irrecevable ratione personae en l'absence de ratification dudit protocole par la Principauté de Monaco (De Saedeleer c. Belgique, no 27535/04, §§ 68-69, 24 juillet 2007).
• EGMR, 09.12.2015 - 49525/99

  DUMONT ET 15 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA BELGIQUE

  27535/04.
• EGMR, 03.06.2014 - 45553/06

  VOGT c. SUISSE

  Il s'en suit que cette partie de la requête est incompatible ratione personae (De Saedeleer c. Belgique, no 27535/04, § 69, 24 juillet 2007) et doit donc être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
• EGMR, 01.03.2011 - 11892/08

  FANIEL c. BELGIQUE

  Quant au grief tiré de l'article 2 du Protocole no 7, 1a Cour note que la Belgique n'a pas encore ratifié le Protocole no 7 (Saedeleer c. Belgique, no 27535/04, 24 juillet 2007) et il convient donc de le déclarer irrecevable ratione personae.