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Rechtsprechung
   EGMR, 24.06.2004 - 56079/00   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2004,58980
EGMR, 24.06.2004 - 56079/00 (https://dejure.org/2004,58980)
EGMR, Entscheidung vom 24.06.2004 - 56079/00 (https://dejure.org/2004,58980)
EGMR, Entscheidung vom 24. Juni 2004 - 56079/00 (https://dejure.org/2004,58980)
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Wird zitiert von ... (127)Zitiert selbst (3)

  • EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
    Auszug aus EGMR, 24.06.2004 - 56079/00
    A cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A no 200, p. 19, § 36).
  • EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

    BRUSCO v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 24.06.2004 - 56079/00
    La Cour rappelle que, s'agissant du recours devant les cours d'appel, (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, 6.9.2001, à paraître dans CEDH 2001 ; Di Cola c. Italie (déc.), no 44897/98, 11.10.2001), elle a estimé que le remède introduit par la loi Pinto est accessible et que rien ne permettait de douter de son efficacité.
  • EGMR, 21.10.2003 - 27928/02

    BROCA ET TEXIER-MICAULT c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 24.06.2004 - 56079/00
    Elle estime qu'à compter de l'arrêt déposé le 26 janvier 2004, 1a voie de recours interne devant la Cour de cassation avait à nouveau acquis un degré de certitude juridique suffisant non seulement en théorie mais aussi en pratique pour pouvoir et devoir être à nouveau utilisé aux fins du même article 35 § 1 de la Convention, ceci, à première vue, dès le jour du dépôt au greffe de l'arrêt (voir Broca et Texier-Micault c. France, nos 27928/02 et 31694/02, § 19, 21 octobre 2003).
  • EGMR, 08.10.2026 - 12952/13

    GRASSUCCI c. ITALIE et 4 autres affaires

    Rn. 48 Ainsi, compte tenu du fait que, d'une part, les juridictions nationales doivent avoir la possibilité, en droit interne, d'appliquer directement la jurisprudence de la Cour (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 239, CEDH 2006-V) et que, d'autre part, dans un ordre juridique où les droits fondamentaux sont protégés par la Constitution, il incombe à l'individu lésé d'éprouver l'ampleur de cette protection, celui-ci devant donner aux juridictions nationales la possibilité de faire évoluer ces droits par la voie de l'interprétation (Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS), précité, § 159), la Cour estime qu'à partir de la date à laquelle le présent arrêt ne peut être ignoré du public, il devra être exigé des futurs requérants qu'ils introduisent le recours « Pinto'pour contester la durée excessive des procédures principales en matière fiscale ; de l'avis de la Cour, cela concerne toutes les procédures internes pertinentes qui auront pris fin après la date à laquelle le présent arrêt sera devenu définitif (mutatis mutandis, Scordino, précité, § 147, et Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004).
  • EGMR, 05.06.2007 - 14626/03

    DELLE CAVE AND CORRADO v. ITALY

    It has therefore held that, from this date onwards, applicants should be required to avail themselves of such a remedy for the purposes of Article 35 § 1 of the Convention (see Di Sante v. Italy (dec.), no. 56079/00, 24 June 2004, and, mutatis mutandis, Broca and Texier-Micault v. France, nos.
  • EGMR, 29.10.2015 - 73798/13

    VALADA MATOS DAS NEVES c. PORTUGAL

    Comme la Cour l'a considéré dans plusieurs affaires (voir, Broca et Texier-Micault c. France, nos 27928/02 et 31694/02, § 20, 21 octobre 2003 ; Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004 ; Depauw c. Belgique (déc.), no 2115/04, CEDH 2007-V (extraits)), il ne serait pas équitable d'opposer une voie de recours nouvellement intégrée dans le système juridique d'un État contractant aux individus qui se portent requérants devant la Cour, avant que les justiciables concernés n'en aient eu connaissance de manière effective.
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