Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Yanukovych / Rat

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 11.03.2015 - T-348/14
• EuG, 15.09.2016 - T-348/14
• EuGH, 05.10.2016 - C-319/16
• EuG, 19.07.2017 - T-348/14 DEP
• EuGH, 19.10.2017 - C-599/16
• EuGH, 23.11.2017 - C-551/17

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (18)

• EuG, 20.11.2012 - T-121/09

  Al Shanfari / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-348/14

  Bien qu'une mesure de gel des fonds soit une mesure conservatoire qui, à la différence d'une confiscation, ne porte pas atteinte à la substance même du droit de propriété de l'intéressé sur ses actifs financiers, mais seulement à leur utilisation, il convient de reconnaître qu'une telle mesure est de nature à entraver considérablement les activités économiques menées par le requérant (voir ordonnance du 20 novembre 2012, Al Shanfari/Conseil et Commission, T-121/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:607, point 20 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il convient de rappeler que, s'il était en l'occurrence loisible au requérant de confier la défense de ses intérêts à plusieurs conseils, il appartient cependant au juge de l'Union de tenir compte principalement du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure contentieuse, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties (voir, en ce sens, ordonnance du 20 novembre 2012, Al Shanfari/Conseil et Commission, T-121/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:607, point 25 et jurisprudence citée).

  Pour procéder à la taxation des dépens dans ces circonstances, il incombe au Tribunal d'examiner la mesure dans laquelle les prestations effectuées par l'ensemble des conseils concernés étaient nécessaires et de s'assurer que l'engagement des deux catégories de conseils n'a pas entraîné une duplication inutile des frais (voir, en ce sens, ordonnance du 20 novembre 2012, Al Shanfari/Conseil et Commission, T-121/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:607, point 26 et jurisprudence citée).

  Le requérant n'infirme d'ailleurs pas ce constat, dans la mesure où il n'avance pas d'arguments tendant à démontrer que le travail a été convenablement réparti entre les différents avocats (voir, en ce sens, ordonnance du 20 novembre 2012, Al Shanfari/Conseil et Commission, T-121/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:607, point 27 et jurisprudence citée).

  Or, selon une jurisprudence bien établie, les frais de coordination ne peuvent être considérés comme des frais indispensables (voir ordonnance du 20 novembre 2012, Al Shanfari/Conseil et Commission, T-121/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:607, point 30 et jurisprudence citée).

  La prise en compte d'une rémunération d'un tel niveau doit par ailleurs avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure contentieuse (voir, en ce sens, ordonnance du 20 novembre 2012, Al Shanfari/Conseil et Commission, T-121/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:607, point 40 et jurisprudence citée).

• EuG, 21.01.2015 - T-110/12

  Iranian Offshore Engineering & Construction / Rat

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-348/14

  Il en découle également que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du 21 janvier 2015, 1ranian Offshore Engineering & Construction/Conseil, T-110/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:61, point 11 et jurisprudence citée).

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses conseils (voir ordonnance du 21 janvier 2015, 1ranian Offshore Engineering & Construction/Conseil, T-110/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:61, point 12 et jurisprudence citée).

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnance du 21 janvier 2015, 1ranian Offshore Engineering & Construction/Conseil, T-110/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:61, point 13 et jurisprudence citée).

• EuG, 19.12.2013 - T-385/13

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-348/14

  Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 27 avril 2016, Marcuccio/Commission, T-385/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:275, point 32 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, le taux applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne , série C, en vigueur le premier jour du calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi (voir, en ce sens, ordonnance du 27 avril 2016, Marcuccio/Commission, T-385/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:275, point 33 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 27.04.2016 - T-385/13

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-348/14

  Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 27 avril 2016, Marcuccio/Commission, T-385/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:275, point 32 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, le taux applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne , série C, en vigueur le premier jour du calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi (voir, en ce sens, ordonnance du 27 avril 2016, Marcuccio/Commission, T-385/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:275, point 33 et jurisprudence citée).

• EuGH, 05.10.2016 - C-319/16

  Ukraine / Yanukovych

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-348/14

  Par ordonnance du 5 octobre 2016, Ukraine/Yanukovych (C-319/16 P, non publiée, EU:C:2016:746), la Cour a rejeté le pourvoi contre l'ordonnance de radiation pour incompétence manifeste, dès lors que, par son pourvoi, l'Ukraine s'était bornée à contester les dépens mis à sa charge par le Tribunal par ladite ordonnance.

  En outre, il convient de constater que, dans l'ordonnance de radiation, laquelle a désormais autorité de la chose jugée à la suite du rejet du pourvoi par l'ordonnance du 5 octobre 2016, Ukraine/Yanukovych (C-319/16 P, non publiée, EU:C:2016:746), le Tribunal a, en prenant acte du retrait de la demande d'intervention de l'Ukraine, ordonné la radiation du registre de celle-ci en tant que demanderesse en intervention et l'a condamnée, sur le fondement de l'article 87, paragraphe 5, du règlement de procédure du 2 mai 1991, ayant trait aux dépens en cas de désistement, à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par le requérant, afférents à la demande d'intervention.

• EuGH, 19.07.2012 - C-154/11

  Ein fremder Staat kann sich gegenüber der arbeitsrechtlichen Klage eines …

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-348/14

  Une telle immunité de juridiction des États se trouve consacrée dans le droit international et se fonde sur le principe par in parem non habet imperium, un État ne pouvant être soumis à la juridiction d'un autre État (arrêt du 19 juillet 2012, Mahamdia, C-154/11, EU:C:2012:491, point 54).

  Elle peut être, en revanche, exclue si le recours juridictionnel porte sur des actes accomplis iure gestionis, lesquels ne relèvent pas de la puissance publique (arrêt du 19 juillet 2012, Mahamdia, C-154/11, EU:C:2012:491, point 55).

• EuG, 29.11.2016 - T-105/14

  TrekStor / EUIPO - Scanlab (iDrive) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-348/14

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (voir ordonnance du 29 novembre 2016, TrekStor/EUIPO, T-105/14 DEP, non publiée, EU:T:2016:716, point 10 et jurisprudence citée).
• EuGH, 12.06.2014 - C-314/13

  Peftiev - Vorabentscheidungsersuchen - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-348/14

  S'agissant de la demande de l'Ukraine visant à ce que le Tribunal ne taxe pas les dépens, dès lors que la condamner à verser une somme d'argent au requérant l'obligerait à contourner les mesures restrictives imposées par l'Union pour protéger l'Ukraine, il convient de relever que, d'une part, que, aux termes de l'article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 208/2014, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, après avoir établi que les fonds ou ressources économiques concernés sont « destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes " (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 12 juin 2014, Peftiev, C-314/13, EU:C:2014:1645, points 30 et 32).
• EuG, 14.11.2013 - T-229/13

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-348/14

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphes 1 et 3, du règlement de procédure (voir ordonnance du 15 décembre 2016, Marcuccio/Commission, T-229/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:755, point 31 et jurisprudence citée).
• EuGH, 27.02.2014 - C-601/12

  Ningbo Yonghong Fasteners / Rat

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-348/14

  Il ressort ainsi du libellé de cette disposition que la rémunération d'un avocat relève des frais indispensables au sens de celle-ci (voir, en ce sens, ordonnance du 15 octobre 2015, Conseil/Ningbo Yonghong Fasteners, C-601/12 P-DEP, non publiée, EU:C:2015:726, point 12).
• EuG, 15.12.2016 - T-229/13

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 11.03.2015 - T-346/14

  Yanukovych / Rat
• EuG, 18.04.2006 - T-132/01

  Euroalliages u.a. / Kommission
• EuGH, 15.10.2015 - C-601/12

  Rat / Ningbo Yonghong Fasteners
• EuGH, 23.02.1983 - 91/82

  Chris International Foods / Kommission
• EuG, 04.06.2012 - T-118/11

  Attey / Rat
• EuGH, 24.11.1992 - C-286/90

  Anklagemindigheden / Poulsen und Diva Navigation
• EuG, 06.09.2016 - T-199/14

  Vanbreda Risk & Benefits / Kommission

• EuG, 10.04.2018 - T-469/07

  Philips Lighting Poland und Philips Lighting / Rat

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêtsmoratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphes 1 et 3, du règlement de procédure (voir ordonnance du 19 juillet 2017, Yanukovych/Conseil, T-348/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:549, point 64 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens d'intérêtsmoratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 19 juillet 2017, Yanukovych/Conseil, T-348/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:549, point 65 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, le taux applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne , série C, en vigueur le premier jour du calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi (voir ordonnance du 19 juillet 2017, Yanukovych/Conseil, T-348/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:549, point 66 et jurisprudence citée).

• EuG, 10.03.2020 - T-139/14

  PT Wilmar Bioenergi Indonesia und PT Wilmar Nabati Indonesia / Rat

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphes 1 et 3, du règlement de procédure (voir ordonnance du 19 juillet 2017, Yanukovych/Conseil, T-348/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:549, point 64 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 19 juillet 2017, Yanukovych/Conseil, T-348/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:549, point 65 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, le taux applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne , série C, en vigueur le premier jour du calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi (voir ordonnance du 19 juillet 2017, Yanukovych/Conseil, T-348/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:549, point 66 et jurisprudence citée).

• EuG, 10.03.2020 - T-111/14

  Unitec Bio / Rat

  In diesem Zusammenhang ist daran zu erinnern, dass die Feststellung einer etwaigen Pflicht zur Zahlung von Verzugszinsen und die Bestimmung des anwendbaren Zinssatzes gemäß Art. 170 Abs. 1 und 3 der Verfahrensordnung in die Zuständigkeit des Gerichts fallen (siehe Beschluss vom 19. Juli 2017, Yanukowitsch/Rat, T-348/14 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:549, Rn. 64 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Nach ständiger Rechtsprechung ist einem Antrag auf Verzinsung des aufgrund eines Kostenfestsetzungsverfahrens geschuldeten Betrags mit Verzugszinsen bezogen auf den Zeitraum ab der Zustellung des Kostenfestsetzungsbeschlusses bis zum Tag der tatsächlichen Erstattung der Kosten stattzugeben (vgl. Beschluss vom 19. Juli 2017, Yanukowitsch/Rat, T-348/14 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:549, Rn. 65 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Folglich wird der von der Europäischen Zentralbank (EZB) für ihre Hauptrefinanzierungsgeschäfte zugrunde gelegte und am ersten Kalendertag des Fälligkeitsmonats geltende Zinssatz angewandt, der im Amtsblatt der Europäischen Union , Reihe C, veröffentlicht wird, zuzüglich dreieinhalb Prozentpunkte (siehe Beschluss vom 19. Juli 2017, Yanukowitsch/Rat, T-348/14 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:549, Rn. 66 und die dort angeführte Rechtsprechung).

 
• EuG, 18.06.2018 - T-366/16

  Gaki / Europol - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Der Ansatz einer so hohen Vergütung muss überdies mit einer notwendigerweise strengen Beurteilung der Gesamtzahl der für das streitige Verfahren notwendigen Arbeitsstunden einhergehen (vgl. Beschluss vom 19. Juli 2017, Yanukovych/Rat, T-348/14 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:549, Rn. 57 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 26.10.2017 - T-25/16

  Haw Par/ EUIPO - Cosmowell (GELENKGOLD) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Da das vorliegende Kostenfestsetzungsverfahrens nur akzessorisch zum Hauptverfahren ist, in dem die Klägerin zur Tragung nur der Kosten des Gerichtsverfahrens verurteilt wurde, ist der Antrag der Klägerin unzulässig, soweit er andere Kosten betrifft (vgl. in diesem Sinne entsprechend Beschluss vom 19. Juli 2017, Yanukovych/Rat, T-348/14 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:549, Rn. 31).
• EuG, 28.03.2019 - T-139/16

  SDSR/ EUIPO - Berghaus (BERG OUTDOOR)

  La prise en compte d'une rémunération d'un tel niveau doit par ailleurs avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure contentieuse (voir, en ce sens, ordonnance du 19 juillet 2017, Yanukovych/Conseil, T-348/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:549, point 57).

Volltextveröffentlichungen (4)

• Europäischer Gerichtshof

  Klyuyev / Rat

  Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen angesichts der Lage in der Ukraine - Einfrieren von Geldern - Liste der Personen, Organisationen und Einrichtungen, deren Gelder und wirtschaftliche Ressourcen eingefroren werden - Aufnahme des Namens des ...

• Europäischer Gerichtshof

  Klyuyev / Rat

  Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen angesichts der Lage in der Ukraine - Einfrieren von Geldern - Liste der Personen, Organisationen und Einrichtungen, deren Gelder und wirtschaftliche Ressourcen eingefroren werden - Aufnahme des Namens des ...

• ra.de
• juris (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Pressemitteilung)

  Auswärtige Beziehungen - Das Gericht der EU bestätigt das Einfrieren von Geldern dreier Ukrainer, darunter Viktor Janukowitsch, ehemaliger Präsident der Ukraine, für den Zeitraum vom 6. März 2015 bis zum 6. März 2016

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klyuyev / Rat

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung der Verordnung (EU) Nr. 208/2014 des Rates vom 5. März 2014 über restriktive Maßnahmen gegen bestimmte Personen, Organisationen und Einrichtungen angesichts der Lage in der Ukraine (ABl. L 66, S. 1) und des Beschlusses 2014/119/GASP des Rates vom 5. März ...

Wird zitiert von ... (21)

• EuG, 08.11.2017 - T-245/15

  Klymenko / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  À cet égard, il doit être observé que la jurisprudence a établi que des objectifs tels que celui mentionné à l'article 21, paragraphe 2, sous b), TUE avaient vocation à être atteints par un gel d'avoirs, dont le champ d'application était, comme en l'espèce, restreint aux personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds publics ainsi qu'aux personnes, entités ou organismes qui leur étaient liés, c'est-à-dire à des personnes dont les agissements étaient susceptibles d'avoir obéré le bon fonctionnement des institutions publiques et des organismes leur étant liés (arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 85 ; voir également, en ce sens, arrêts du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 44, et du 14 avril 2016, Ben Ali/Conseil, T-200/14, non publié, EU:T:2016:216, point 68).

  La notion d'État de droit est également consacrée, sous la formulation alternative de « prééminence du droit ", dans le préambule de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH ") (arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 87).

  En outre, dans le contexte de l'action extérieure de l'Union, certains instruments juridiques mentionnent notamment la lutte contre la corruption en tant que principe inscrit dans la notion d'État de droit [voir, par exemple, le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 2006, arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO 2006, L 310, p. 1)] (arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 88).

  Par ailleurs, il convient de rappeler que la poursuite des crimes économiques, tels que le détournement de fonds publics, est un moyen important pour lutter contre la corruption et que la lutte contre la corruption constitue, dans le contexte de l'action extérieure de l'Union, un principe inscrit dans la notion d'État de droit (arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 116).

  Pour que puisse être établi qu'un détournement de fonds publics est susceptible de justifier une action de l'Union dans le cadre de la PESC, fondée sur l'objectif de consolider et de soutenir l'État de droit, il est, à tout le moins, nécessaire que les faits contestés soient susceptibles de porter atteinte aux fondements institutionnels et juridiques du pays concerné (arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 89).

  Par ailleurs, cette interprétation permet de respecter la large marge d'appréciation dont le Conseil bénéficie pour définir les critères généraux d'inscription, tout en garantissant un contrôle, en principe complet, de la légalité des actes de l'Union au regard des droits fondamentaux (voir arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 90 et jurisprudence citée).

  Ainsi interprété, ce critère est conforme et proportionné aux objectifs pertinents du traité UE (arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 91).

  Par ailleurs, ces infractions s'insèrent dans un contexte plus large où une partie non négligeable de l'ancienne classe dirigeante ukrainienne, dont le requérant relève en tant qu'ancien ministre de l'Ukraine, est soupçonnée d'avoir commis de graves infractions dans la gestion des ressources publiques, menaçant ainsi sérieusement les fondements institutionnels et juridiques du pays et portant notamment atteinte aux principes de légalité, d'interdiction de l'arbitraire du pouvoir exécutif, du contrôle juridictionnel effectif et d'égalité devant la loi (voir, par analogie, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 117).

  Cela permet de faciliter, dans l'hypothèse où les poursuites judiciaires s'avéreraient fondées, la répression, par des moyens judiciaires, des actes allégués de corruption commis par des membres de l'ancien régime, contribuant ainsi au soutien de l'État de droit dans ce pays (voir, par analogie, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 118).

  Il s'ensuit que, en principe, le requérant ne saurait remettre en cause le choix politique du Conseil d'apporter son soutien au nouveau régime ukrainien (voir, par analogie, arrêts du 25 avril 2013, Gbagbo/Conseil, T-119/11, non publié, EU:T:2013:216, point 75, et du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 97), sans apporter des preuves irréfutables de violations des droits fondamentaux par les nouvelles autorités ukrainiennes.

  Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tende ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur le point de savoir si ces motifs, ou à tout le moins l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour étayer cette même décision, sont étayés de façon suffisamment précise et concrète (voir arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 36 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il convient de relever que [ confidentiel ] est l'une des plus hautes autorités judiciaires ukrainiennes (voir, par analogie, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, points 41 et 93).

  À cet égard, concernant l'argument du requérant selon lequel un gel de fonds ne se justifierait pas au-delà de la valeur des biens prétendument détournés telle qu'elle résulte des informations dont disposait ou aurait dû disposer le Conseil, il convient de relever que, d'une part, les montants mentionnés dans les lettres des 30 novembre 2014 et 30 décembre 2015 ne donnent qu'une indication de la valeur des avoirs qui auraient été détournés et, d'autre part, toute tentative visant à délimiter le montant des fonds gelés serait extrêmement difficile, sinon impossible, à mettre en oeuvre (voir, par analogie, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 133).

  En effet, bien que le transfert illégal de fonds publics hors d'Ukraine ne soit plus mentionné, il n'en reste pas moins que la référence au détournement de fonds publics, dans le cas où elle est fondée, suffit à justifier les mesures restrictives à l'égard de celui-ci (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 129).

  En l'espèce, le critère pertinent permet simplement au Conseil, conformément à l'arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil (T-256/11, EU:T:2014:93), de tenir compte d'une enquête pour des faits de détournement de fonds publics comme élément pouvant justifier, le cas échéant, l'adoption de mesures restrictives, sans préjudice de la circonstance selon laquelle, à la lumière de la jurisprudence citée au point 260 ci-dessus et de l'interprétation du critère d'inscription fournie notamment au point 261 ci-dessus, le simple fait de faire l'objet d'une enquête portant sur des infractions de détournement de fonds ne saurait, à lui seul, justifier l'action du Conseil au titre des articles 21 et 29 TUE (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 100).

  Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le critère pertinent est conforme aux objectifs de la PESC, tels qu'ils sont énoncés à l'article 21 TUE, dans la mesure où il vise les personnes identifiées comme étant responsables d'un détournement de fonds publics ukrainiens qui est susceptible de porter atteinte à l'État de droit en Ukraine (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 101).

• EuG, 11.07.2018 - T-240/16

  Klyuyev / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Par requête déposée au greffe du Tribunal le 15 mai 2014, 1e requérant a introduit un recours, enregistré sous le numéro T-340/14, ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2014/119 et du règlement n o 208/2014.

  Le 15 mai 2015, 1e requérant a adapté les conclusions et les moyens du recours dans l'affaire T-340/14, de sorte que celles-ci visent également l'annulation des actes de mars 2015, en ce qu'ils le visaient.

  Par arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil (T-340/14, EU:T:2016:496), le Tribunal a annulé la décision 2014/119 et le règlement n o 208/2014, en ce qu'ils visaient le requérant, et rejeté le recours en ce qu'il concernait les actes de mars 2015.

  À cet égard, il doit être observé que la jurisprudence a établi que des objectifs tels que celui mentionné à l'article 21, paragraphe 2, sous b), TUE avaient vocation à être atteints par un gel d'avoirs, dont le champ d'application était, comme en l'espèce, restreint aux personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds publics ainsi qu'aux personnes, entités ou organismes qui leur étaient liés, c'est-à-dire à des personnes dont les agissements étaient susceptibles d'avoir obéré le bon fonctionnement des institutions publiques et des organismes leur étant liés (arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 85 ; voir également, en ce sens, arrêts du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 44, et du 14 avril 2016, Ben Ali/Conseil, T-200/14, non publié, EU:T:2016:216, point 68).

  La notion d'État de droit est également consacrée, sous la formulation alternative de « prééminence du droit ", dans le préambule de la CEDH (arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 87).

  En outre, dans le contexte de l'action extérieure de l'Union, certains instruments juridiques mentionnent notamment la lutte contre la corruption en tant que principe inscrit dans la notion d'État de droit [voir, par exemple, le règlement (CE) n o 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 2006, arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO 2006, L 310, p. 1)] (arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 88).

  Par ailleurs, il convient de rappeler que la poursuite des crimes économiques, tels que le détournement de fonds publics, est un moyen important pour lutter contre la corruption et que la lutte contre la corruption constitue, dans le contexte de l'action extérieure de l'Union, un principe inscrit dans la notion d'État de droit (arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 116).

  Pour que puisse être établi qu'un détournement de fonds publics est susceptible de justifier une action de l'Union dans le cadre de la PESC, fondée sur l'objectif de consolider et de soutenir l'État de droit, il est, à tout le moins, nécessaire que les faits contestés soient susceptibles de porter atteinte aux fondements institutionnels et juridiques du pays concerné (arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 89).

  Par ailleurs, cette interprétation permet de respecter la large marge d'appréciation dont le Conseil bénéficie pour définir les critères généraux d'inscription, tout en garantissant un contrôle, en principe complet, de la légalité des actes de l'Union au regard des droits fondamentaux (voir arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 90 et jurisprudence citée).

  Ainsi interprété, ce critère est conforme et proportionné aux objectifs pertinents du traité UE (arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 91).

  Par ailleurs, ces infractions s'insèrent dans un contexte plus large où une partie non négligeable de l'ancienne classe dirigeante ukrainienne, dont le requérant relève en tant qu'ancien chef de l'administration du président ukrainien, est soupçonnée d'avoir commis de graves infractions dans la gestion des ressources publiques, menaçant ainsi sérieusement les fondements institutionnels et juridiques du pays et portant notamment atteinte aux principes de légalité, d'interdiction de l'arbitraire du pouvoir exécutif, du contrôle juridictionnel effectif et d'égalité devant la loi (voir, par analogie, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 117).

  Cela permet de faciliter, dans l'hypothèse où les poursuites judiciaires se révéleraient fondées, la répression, par des moyens judiciaires, des actes allégués de corruption commis par des membres de l'ancien régime, contribuant ainsi au soutien de l'État de droit dans ce pays (voir, par analogie, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 118).

  En outre, le nouveau régime ukrainien a été reconnu comme étant légitime par l'Union ainsi que par la communauté internationale (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 93).

  Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tendent ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou à tout le moins l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour étayer cette même décision, sont étayés de façon suffisamment précise et concrète (voir arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 36 et jurisprudence citée).

  En l'espèce, le critère pertinent permet simplement au Conseil de tenir compte d'une enquête pour des faits de détournement de fonds publics comme élément pouvant justifier, le cas échéant, l'adoption de mesures restrictives, sans préjudice de la circonstance selon laquelle, à la lumière de la jurisprudence citée au point 189 ci-dessus et de l'interprétation du critère d'inscription fournie notamment au point 188 ci-dessus, le simple fait de faire l'objet d'une enquête portant sur des infractions de détournement de fonds ne saurait, à lui seul, justifier l'action du Conseil au titre des articles 21 et 29 TUE (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 100).

  Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le critère pertinent est conforme aux objectifs de la PESC, tels qu'ils sont énoncés à l'article 21 TUE, dans la mesure où il vise les personnes identifiées comme étant responsables d'un détournement de fonds publics ukrainiens qui est susceptible de porter atteinte à l'État de droit en Ukraine (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 101).

  À titre liminaire, il convient de rappeler que le critère pertinent, d'une part, dispose que des mesures restrictives sont adoptées à l'égard des personnes qui ont été « identifiées comme étant responsables " de faits de détournement de fonds publics - ce qui inclut les personnes « faisant l'objet d'une enquête des autorités ukrainiennes " pour détournement de fonds ou d'avoirs publics ukrainiens (voir point 12 ci-dessus) - et, d'autre part, doit être interprété en ce sens qu'il ne vise pas de façon abstraite tout fait de détournement de fonds publics, mais plutôt des faits de détournement de fonds ou d'avoirs publics susceptibles de porter atteinte au respect de l'État de droit en Ukraine (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 91).

• EuG, 22.03.2018 - T-242/16

  Stavytskyi / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …

  Deuxièmement, la jurisprudence postérieure à l'arrêt du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil (T-486/14, non publié, EU:T:2016:45), a confirmé que le BPG est l'une des plus hautes autorités judiciaires en Ukraine, dès lors qu'il agit, dans cet État, en qualité de ministère public dans l'administration de la justice pénale et mène des enquêtes préliminaires dans le cadre de procédures pénales (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, points 41 et 93).

  De même, il a déjà été jugé que des preuves émanant du BPG, pourvu que leur contenu soit suffisamment précis, peuvent justifier l'adoption de mesures restrictives à l'égard de personnes faisant l'objet de procédures pénales pour détournement de fonds publics (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 114), ainsi que le fait remarquer à juste titre le Conseil.

  À cet égard, il doit être observé que la jurisprudence a établi que des objectifs tels que celui mentionné à l'article 21, paragraphe 2, sous b), TUE avaient vocation à être atteints par un gel d'avoirs dont le champ d'application était, comme en l'espèce, restreint aux personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds publics ainsi qu'aux personnes, entités ou organismes qui leur étaient liés, c'est-à-dire à des personnes dont les agissements étaient susceptibles d'avoir obéré le bon fonctionnement des institutions publiques et des organismes leur étant liés (voir, en ce sens, arrêts du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 44 ; du 14 avril 2016, Ben Ali/Conseil, T-200/14, non publié, EU:T:2016:216, point 68, et du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 85).

  La notion d'État de droit est également consacrée, sous la formulation alternative de « prééminence du droit ", dans le préambule de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 87).

  En outre, dans le cadre de l'action extérieure de l'Union, certains instruments juridiques mentionnent notamment la lutte contre la corruption en tant que principe inscrit dans la notion d'État de droit [voir, par exemple, le règlement (CE) n o 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 2006, arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO 2006, L 310, p. 1)] (arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 88).

  Par ailleurs, il convient de rappeler que la poursuite de crimes économiques, tels que le détournement de fonds publics, est un moyen important pour lutter contre la corruption et que cette lutte constitue, dans le cadre de l'action extérieure de l'Union, un principe inscrit dans la notion d'État de droit (arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 116).

  Pour que puisse être établi qu'un détournement de fonds publics est susceptible de justifier une action de l'Union dans le cadre de la PESC, fondée sur l'objectif de consolider et de soutenir l'État de droit, il est, à tout le moins, nécessaire que les faits contestés soient susceptibles de porter atteinte aux fondements institutionnels et juridiques du pays concerné (arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 89).

  Par ailleurs, cette interprétation permet de respecter la large marge d'appréciation dont le Conseil bénéficie pour définir les critères généraux d'inscription, tout en garantissant un contrôle, en principe complet, de la légalité des actes de l'Union au regard des droits fondamentaux (voir arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 90 et jurisprudence citée).

  Ainsi interprété, ce critère est conforme et proportionné aux objectifs pertinents du traité UE (arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 91).

  Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou à tout le moins l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés de façon suffisamment précise et concrète (voir arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 36 et jurisprudence citée).

  Ainsi, la référence au détournement de fonds publics, dans le cas où elle est fondée, suffit, à elle seule, à justifier les mesures restrictives à l'égard du requérant (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 129).

  Par ailleurs, les faits reprochés au requérant s'insèrent dans un contexte plus large où une partie non négligeable de l'ancienne classe dirigeante ukrainienne est soupçonnée d'avoir commis de graves infractions dans la gestion des ressources publiques, menaçant ainsi sérieusement les fondements institutionnels et juridiques du pays et portant notamment atteinte aux principes de légalité, d'interdiction de l'arbitraire du pouvoir exécutif, du contrôle juridictionnel effectif et d'égalité devant la loi (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 117).

  Cela permet de faciliter, dans l'hypothèse où les poursuites judiciaires se révéleraient fondées, la répression, par des moyens judiciaires, des actes allégués de corruption commis par des membres de l'ancien régime, contribuant ainsi au soutien de l'État de droit dans ce pays (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 118).

 
• EuG, 27.09.2018 - T-288/15

  Ezz u.a. / Rat

  Ebenso ist darauf hinzuweisen, dass die Grundsätze der Unabhängigkeit und Unparteilichkeit der Justiz sowie das Recht auf effektive gerichtliche Kontrolle grundlegende Normen für die Achtung der Rechtsstaatlichkeit sind, die selbst wiederum einer der grundlegenden Werte ist, auf denen die Union beruht, wie sich aus Art. 2 EUV und den Präambeln der Verträge und der Charta ergibt (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. September 2016, Klyuyev/Rat, T-340/14, EU:T:2016:496, Rn. 87 und 88).

  Drittens sind die Bezugnahmen der Kläger auf das Urteil vom 15. September 2016, Klyuyev/Rat (T-340/14, EU:T:2016:496), irrelevant.

  Der Rat verfügte daher über keine Informationen zu dem Sachverhalt oder dem Verhalten, das die ukrainischen Behörden dem Kläger konkret vorwarfen (Urteil vom 15. September 2016, Klyuyev/Rat, T-340/14, EU:T:2016:496, Rn. 40 und 41).

  Der tatsächliche Kontext der vorliegenden Rechtssache ist daher jedenfalls nicht mit demjenigen der Rechtssache T-340/14 vergleichbar, unabhängig von der Frage, ob die im Rahmen des Beschlusses 2011/172 erlassenen restriktiven Maßnahmen mit Maßnahmen, wie sie in jener Rechtssache untersucht wurden, vergleichbar sind.

  Selbst wenn die Kläger aufgrund des Urteils vom 15. September 2016, Klyuyev/Rat (T-340/14, EU:T:2016:496), geltend machen wollten, dass es Sache des Rates sei, die Behauptungen der ägyptischen Behörden zu dem Sachverhalt der Gerichtsverfahren gegen den ersten Kläger zu prüfen, geht oben aus den Rn. 256, 257 und 264 hervor, dass einer solchen Argumentation nicht gefolgt werden kann.

  Insbesondere ist festzustellen, dass es im zweiten Erwägungsgrund des Beschlusses 2014/119/GASP des Rates vom 5. März 2014 über restriktive Maßnahmen gegen bestimmte Personen, Organisationen und Einrichtungen angesichts der Lage in der Ukraine (…ABl. 2014, L 66, S. 26), der Gegenstand der Rechtssachen war, in denen die von den Klägern genannten Urteile vom 15. September 2016, Klyuyev/Rat (T-340/14, EU:T:2016:496), und vom 15. September 2016, Yanukovych/Rat (T-348/14, EU:T:2016:508), ergangen sind, wie folgt heißt:.

  In diesem Kontext durfte das Gericht annehmen, dass das im Beschluss 2014/119 aufgestellte Aufnahmekriterium dahin auszulegen ist, dass es nicht abstrakt jede Veruntreuung öffentlicher Vermögenswerte erfasst, sondern nur solche Veruntreuungen öffentlicher Gelder oder Vermögenswerte, die angesichts der Höhe oder der Natur der veruntreuten Gelder oder Vermögenswerte oder in Anbetracht der Tatumstände zumindest geeignet sind, die institutionellen und rechtlichen Grundlagen der Ukraine, namentlich die Grundsätze der Rechtmäßigkeit, des Verbots der Willkür der Exekutive, der wirksamen gerichtlichen Kontrolle und der Gleichheit vor dem Gesetz und letzten Endes die Achtung der Rechtsstaatlichkeit in diesem Land zu beeinträchtigen (Urteile vom 15. September 2016, Klyuyev/Rat, T-340/14, EU:T:2016:496, Rn. 91, …und vom 15. September 2016, Yanukovych/Rat, T-348/14, EU:T:2016:508, Rn. 102).

• EuG, 26.04.2018 - T-190/16

  Azarov / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Selbst wenn anzunehmen wäre, dass der Kläger geltend macht, dass ein Einfrieren von Geldern nicht gerechtfertigt sei, soweit es den Wert der mutmaßlich veruntreuten oder den Gegenstand einer Beschlagnahme in der Ukraine bildenden Vermögenswerte übersteige, wie er sich aus den Informationen ergebe, über die der Rat verfügte, ist darauf hinzuweisen, dass zum einen die im Schreiben der Generalstaatsanwaltschaft genannten Zahlen - nämlich [vertraulich](1) für das [V]erfahren [vertraulich] und [vertraulich] für das [V]erfahren [vertraulich] - nur einen Anhaltspunkt für den Wert der mutmaßlich unterschlagenen Vermögenswerte darstellen und dass zum anderen jedes Bestreben, den Umfang der eingefrorenen Gelder zu beschränken - wie der Rat zutreffend hervorhebt -, äußerst schwierig, wenn nicht sogar unmöglich in die Praxis umzusetzen wäre (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. September 2016, Klyuyev/Rat, T-340/14, EU:T:2016:496, Rn. 133).

  Außerdem ist daran zu erinnern, dass das maßgebliche Kriterium zum einen vorsieht, dass restriktive Maßnahmen gegen Personen erlassen werden, die "als ... verantwortlich identifiziert" wurden, dass öffentliche Gelder veruntreut wurden - wozu Personen zählen, die wegen der Veruntreuung öffentlicher Gelder oder Vermögenswerte der Ukraine "Gegenstand von Untersuchungen der ukrainischen Behörden sind" -, und es zum anderen dahin auszulegen ist, dass es nicht abstrakt jede Veruntreuung öffentlicher Vermögenswerte erfasst, sondern nur solche Veruntreuungen öffentlicher Gelder oder Vermögenswerte, die geeignet sind, die Achtung der Rechtsstaatlichkeit in der Ukraine zu beeinträchtigen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. September 2016, Klyuyev/Rat, T-340/14, EU:T:2016:496, Rn. 91).

  Dies setzt eine Überprüfung der in der Begründung dieser Entscheidung angeführten Tatsachen voraus, so dass sich die gerichtliche Kontrolle nicht nur auf die Beurteilung der abstrakten Wahrscheinlichkeit der angeführten Gründe, sondern auch auf die Frage erstreckt, ob diese Gründe - oder zumindest einer von ihnen, der für sich genommen als ausreichend angesehen wird, um die betreffende Entscheidung zu stützen - hinreichend genau und konkret belegt sind (…vgl. Urteil vom 21. April 2015, Anbouba/Rat, C-605/13 P, EU:C:2015:248, Rn. 41 und 45 und die dort angeführte Rechtsprechung; Urteil vom 15. September 2016, Klyuyev/Rat, T-340/14, EU:T:2016:496, Rn. 36).

  Außerdem ist die dem Kläger vorgeworfene strafbare Handlung in einem breiteren Kontext zu sehen, der darin besteht, dass ein nicht unbedeutender Teil der früheren Führungsschicht der Ukraine in dem Verdacht steht, schwere Straftaten bei der Verwaltung der öffentlichen Mittel begangen und dadurch die institutionellen und rechtlichen Grundlagen des Landes ernsthaft in Gefahr gebracht und namentlich gegen die Grundsätze der Rechtmäßigkeit, des Verbots der Willkür der Exekutive, der wirksamen gerichtlichen Kontrolle und der Gleichheit vor dem Gesetz verstoßen zu haben (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. September 2016, Klyuyev/Rat, T-340/14, EU:T:2016:496, Rn. 117).

  Dies erleichtert, wenn die gerichtlichen Ermittlungen erfolgreich sind, die gerichtliche Bestrafung der den Mitgliedern der früheren Regierung zur Last gelegten Korruptionshandlungen und trägt auf diese Weise zur Unterstützung der Rechtsstaatlichkeit in diesem Land bei (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. September 2016, Klyuyev/Rat, T-340/14, EU:T:2016:496, Rn. 118).

• EuG, 11.07.2019 - T-244/16

  Das Gericht hebt das Einfrieren der Gelder von sieben zur früheren …

  Mit am 14. Mai 2014 bei der Kanzlei des Gerichts eingegangener Klageschrift erhob der Kläger eine unter dem Aktenzeichen T-346/14 in das Register eingetragene Klage u. a. auf Nichtigerklärung des Beschlusses 2014/119 und der Verordnung Nr. 208/2014, soweit sie ihn betrafen.

  Am 8. April 2015 passte der Kläger seine Anträge im Rahmen der Rechtssache T-346/14 dahin gehend an, dass sie auch auf die Nichtigerklärung des Beschlusses 2015/143 und der Verordnung 2015/138 sowie der Rechtsakte vom März 2015, soweit sie ihn betreffen, gerichtet waren.

  Mit Urteil vom 15. September 2016, Yanukovych/Rat (T-346/14, EU:T:2016:497), erklärte das Gericht den Beschluss 2014/119 und die Verordnung Nr. 208/2014 für nichtig, soweit sie den Kläger betrafen, und wies den in der Anpassung der Klageschrift enthaltenen Antrag auf Nichtigerklärung zum einen des Beschlusses 2015/143 und der Verordnung 2015/138 und zum anderen der Rechtsakte vom März 2015 zurück.

  Am 23. November 2016 legte der Kläger beim Gerichtshof der Europäischen Union ein unter dem Aktenzeichen C-598/16 eingetragenes Rechtsmittel gegen das Urteil vom 15. September 2016, Yanukovych/Rat (T-346/14, EU:T:2016:497), ein.

  Mit Urteil vom 19. Oktober 2017, Yanukovych/Rat (C-598/16 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2017:786), hat der Gerichtshof das Rechtsmittel des Klägers, mit dem er die teilweise Nichtigerklärung des Urteils vom 15. September 2016, Yanukovych/Rat (T-346/14, EU:T:2016:497), begehrt hatte, zurückgewiesen.

  Es ist darauf hinzuweisen, dass der Kläger in seinen Schriftsätzen, die den Antrag auf Nichtigerklärung der Rechtsakte vom März 2016 betreffen, auf Schriftstücke verweist, die dem Gericht im Rahmen der Rechtssache vorgelegt wurden, in der das Urteil vom 15. September 2016, Yanukovych/Rat (T-346/14, EU:T:2016:497), ergangen ist, und in seinen Schriftsätzen, die den Antrag auf Nichtigerklärung der Rechtsakte vom März 2017 betreffen, auf diese Schriftstücke sowie auf jene, die im Rahmen des Antrags auf Nichtigerklärung der Rechtsakte vom März 2016 eingereicht wurden, die er als Anlage beilegt.

• EuG, 07.07.2017 - T-221/15

  Arbuzov / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Il convient également de rappeler, d'une part, que ce critère dispose que des mesures restrictives sont adoptées à l'égard des personnes qui ont été « identifiées comme étant responsables " de faits de détournement de fonds publics - ce qui inclut les personnes « faisant l'objet d'une enquête des autorités ukrainiennes " pour détournement de fonds ou d'avoirs publics ukrainiens - et, d'autre part, qu'il doit être interprété en ce sens qu'il ne vise pas de façon abstraite tout fait de détournement de fonds publics, mais plutôt des faits de détournement de fonds ou d'avoirs publics susceptibles de porter atteinte au respect de l'État de droit en Ukraine (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 91).

  En outre, les lettres portées à la connaissance du Conseil [ confidentiel ] (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, points 41 et 93).

  D'autre part, il convient de relever que l'infraction reprochée au requérant s'insère dans un contexte plus large où une partie non négligeable de l'ancienne classe dirigeante ukrainienne est soupçonnée d'avoir commis de graves infractions dans la gestion des ressources publiques, menaçant ainsi sérieusement les fondements institutionnels et juridiques du pays et portant notamment atteinte aux principes de légalité, d'interdiction de l'arbitraire du pouvoir exécutif, du contrôle juridictionnel effectif et d'égalité devant la loi (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 117).

  Cela permet de faciliter, dans l'hypothèse où les poursuites judiciaires s'avéreront fondées, la répression, par des moyens judiciaires, des actes allégués de corruption commis par des membres de l'ancien régime, contribuant ainsi au soutien de l'État de droit dans ce pays (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 118).

  À cet égard, concernant l'argument du requérant selon lequel, en substance, un gel de fonds ne se justifierait pas au-delà de la valeur des biens prétendument détournés telle qu'elle résulte des informations dont disposait ou aurait dû disposer le Conseil (voir point 158 ci-dessus), il convient de relever que, d'une part, [ confidentiel ], d'autre part, toute tentative visant à délimiter le montant des fonds gelés serait extrêmement difficile, sinon impossible, à mettre en oeuvre en pratique (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 133).

• EuG, 06.06.2018 - T-210/16

  Lukash / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  S'agissant, plus particulièrement, des mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine, le Tribunal a, suivant une telle approche, rappelé que l'identification d'une personne comme étant responsable d'une infraction n'impliquait pas forcément une condamnation pour une telle infraction (arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 99).

  Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou à tout le moins l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour étayer cette même décision, sont étayés de façon suffisamment précise et concrète (voir arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 36 et jurisprudence citée).

  D'autre part, il convient d'observer que les infractions reprochées à la requérante s'insèrent dans un contexte plus large où une partie non négligeable de l'ancienne classe dirigeante ukrainienne est soupçonnée d'avoir commis de graves infractions dans la gestion des ressources publiques, menaçant ainsi sérieusement les fondements institutionnels et juridiques du pays et portant notamment atteinte aux principes de légalité, d'interdiction de l'arbitraire du pouvoir exécutif, du contrôle juridictionnel effectif et d'égalité devant la loi (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 117).

  Cela permet de faciliter, dans l'hypothèse où les poursuites judiciaires s'avéreraient fondées, la répression, par des moyens judiciaires, des actes allégués de corruption commis par des membres de l'ancien régime, contribuant ainsi au soutien de l'État de droit dans ce pays (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 118).

  En premier lieu, il a déjà été jugé que les lettres du BPG pouvaient constituer une preuve suffisante du fait que, à la date de l'adoption des actes attaqués, le critère pertinent était rempli et le motif d'inscription étayé, lorsque ces lettres permettaient de déduire, de façon concrète et circonstanciée, qu'il existait une procédure menée contre la personne visée en Ukraine pour des faits de détournement de fonds publics ou d'abus de pouvoir (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 114).

• EuG, 11.09.2015 - T-244/15

  Klyuyev / Rat

  Par requête déposée au greffe du Tribunal le 15 mai 2014 et enregistrée sous la référence T-340/14, le requérant a demandé l'annulation partielle de la décision 2014/119 et du règlement n° 208/2014.

  Par un mémoire supplétif déposé au greffe le 15 mai 2015, via l'application « e-curia ", le requérant a adapté les conclusions et les moyens du recours dans l'affaire T-340/14 à l'encontre des actes du Conseil de mars 2015, tout en précisant qu'il avait introduit parallèlement un nouveau recours à l'encontre des mêmes actes à titre de précaution.

  Le requérant étant en même temps partie requérante dans l'affaire T-340/14, il appartient au Tribunal de vérifier d'office si la recevabilité du présent recours se heurte à l'exception de litispendance (voir, en ce sens, ordonnance Cham et Bena Properties/Conseil, point 10 supra, EU:T:2015:12, point 16 et jurisprudence citée).

  En l'espèce, force est de constater que les chefs de conclusions et les moyens invoqués par le requérant, dans sa requête, à l'encontre des actes du Conseil de mars 2015, sont identiques aux chefs de conclusions et aux moyens invoqués par le requérant, dans son mémoire supplétif dans l'affaire T-340/14, à l'encontre des mêmes actes.

  Le présent recours oppose dès lors les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens, que le recours, tel qu'adapté, dans l'affaire T-340/14, s'agissant desdits actes du Conseil.

  Il s'ensuit que le présent recours, dont le dépôt est intervenu le même jour que celui du mémoire supplétif dans l'affaire T-340/14, doit être rejeté comme manifestement irrecevable, sans qu'il soit nécessaire de le signifier au Conseil.

• EuG, 07.07.2017 - T-215/15

  Azarov / Rat - Gemeinsame Außen und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Außerdem ist daran zu erinnern, dass dieses Kriterium zum einen vorsieht, dass restriktive Maßnahmen gegen Personen erlassen werden, die "als ... verantwortlich identifiziert" wurden, dass öffentliche Gelder veruntreut wurden - wozu Personen zählen, die wegen der Veruntreuung öffentlicher Gelder oder Vermögenswerte der Ukraine "Gegenstand von Untersuchungen der ukrainischen Behörden sind" -, und es zum anderen dahin auszulegen ist, dass es nicht abstrakt jede Veruntreuung öffentlicher Vermögenswerte erfasst, sondern nur solche Veruntreuungen öffentlicher Gelder oder Vermögenswerte, die geeignet sind, die Achtung der Rechtsstaatlichkeit in der Ukraine zu beeinträchtigen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. September 2016, Klyuyev/Rat, T-340/14, EU:T:2016:496, Rn. 91).

  Außerdem sind die dem Rat vorgelegten Beweise [ vertraulich ] enthalten [ vertraulich ] (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. September 2016, Klyuyev/Rat, T-340/14, EU:T:2016:496, Rn. 41 und 93).

  Außerdem ist die dem Kläger vorgeworfene strafbare Handlung in einem breiteren Kontext zu sehen, der darin besteht, dass ein nicht unbedeutender Teil der früheren Führungsschicht der Ukraine in dem Verdacht steht, schwere Straftaten bei der Verwaltung der öffentlichen Mittel begangen und dadurch die institutionellen und rechtlichen Grundlagen des Landes ernsthaft in Gefahr gebracht und namentlich gegen die Grundsätze der Rechtmäßigkeit, des Verbots der Willkür der Exekutive, der wirksamen gerichtlichen Kontrolle und der Gleichheit vor dem Gesetz verstoßen zu haben (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. September 2016, Klyuyev/Rat, T-340/14, EU:T:2016:496, Rn. 117).

  Folglich tragen die in Rede stehenden restriktiven Maßnahmen in ihrer Gesamtheit unter Berücksichtigung der Funktionen, die der Kläger innerhalb der früheren Führungsschicht in der Ukraine ausgeübt hat, wirksam dazu bei, die Verfolgung der zum Schaden der ukrainischen Institutionen begangenen Verbrechen der Veruntreuung öffentlicher Gelder zu erleichtern, und machen es für die ukrainischen Behörden einfacher, das durch solche Veruntreuungen Erlangte zurückzuerhalten Dies erleichtert, wenn die Ermittlungen der Justiz erfolgreich sein sollten, die gerichtliche Bestrafung der den Mitgliedern der früheren Regierung zur Last gelegten Korruptionshandlungen und trägt auf diese Weise zur Unterstützung der Rechtsstaatlichkeit in diesem Land bei (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. September 2016, Klyuyev/Rat, T-340/14, EU:T:2016:496, Rn. 118).

• EuG, 22.11.2018 - T-274/16

  Das Gericht bestätigt den Beschluss des Rates, die Guthaben von Mitgliedern der …
• EuG, 13.12.2018 - T-247/17

  Azarov / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …
• EuG, 21.02.2018 - T-731/15

  Klyuyev / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …
• EuG, 08.11.2017 - T-246/15

  Ivanyushchenko / Rat
• EuG, 28.11.2018 - T-305/18

  Der Antrag von Herrn Andriy Klyuyev, dem ehemaligen Leiter des ukrainischen …
• EuG, 12.12.2018 - T-358/17

  Generalanwalt Szpunar schlägt dem Gerichtshof vor, zu entscheiden, dass Sampling …
• EuG, 14.07.2021 - T-247/18

  Lucena Ramírez/ Rat
• EuG, 14.07.2021 - T-246/18

  Moreno Pérez/ Rat
• EuG, 27.11.2018 - T-829/16

  Mouvement pour une Europe des nations und des libertés / Parlament
• EuG, 13.09.2018 - T-739/14

  PSC Prominvestbank / Rat
• EuG, 14.07.2021 - T-249/18

  Saab Halabi/ Rat

Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Yanukovych / Rat

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Yanukovych / Rat

Verfahrensgang

• EuG, 11.03.2015 - T-348/14
• EuG, 15.09.2016 - T-348/14
• EuGH, 05.10.2016 - C-319/16
• EuG, 19.07.2017 - T-348/14
• EuGH, 19.10.2017 - C-599/16
• EuGH, 23.11.2017 - C-551/17