Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Nouryon Industrial Chemicals u.a./ Kommission

  (fremdsprachig)

• Europäischer Gerichtshof

  Nouryon Industrial Chemicals u.a./ Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 30.04.2020 - T-868/19
• EuG, 24.09.2020 - T-868/19
• EuG, 27.10.2020 - T-868/19
• EuG, 20.01.2021 - T-868/19
• EuG, 29.03.2023 - T-868/19
• EuGH, 26.10.2023 - C-353/23
• EuGH, 29.04.2024 - C-353/23
• EuGH, 27.02.2025 - C-353/23

Wird zitiert von ... (12)Zitiert selbst (8)

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• EuG, 27.09.2017 - T-741/16

  Changmao Biochemical Engineering / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.01.2021 - T-868/19

  Rn. 14 En troisième lieu, dans la mesure où une demande présentée au titre de l'article 144, paragraphe 2, du règlement de procédure est contestée, il appartient au président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée, revêt un caractère secret ou confidentiel (voir ordonnance du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 17 et jurisprudence citée).

  En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d'affaires d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d'autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère secret ou confidentiel pour un motif qu'il appartient au demandeur de rapporter (voir ordonnance du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 18 et jurisprudence citée).

  Rn. 16 Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (voir ordonnance du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 19 et jurisprudence citée).

  Rn. 18 En quatrième lieu, lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante procède, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (voir ordonnance du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 20 et jurisprudence citée).

• EuG, 27.09.2017 - T-607/15

  Yieh United Steel / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.01.2021 - T-868/19

  Des informations peuvent, en effet, perdre leur caractère confidentiel lorsque le grand public ou des milieux spécialisés peuvent y avoir accès (voir ordonnance du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 18 et jurisprudence citée).

  Rn. 19 Ainsi, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt de la partie requérante, le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante met en balance, pour chaque pièce ou information visée, le souci légitime de la partie requérante d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (voir ordonnance du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 20 et jurisprudence citée).

• EuG, 11.04.2019 - T-612/17

  Google und Alphabet/ Kommission

  Auszug aus EuG, 20.01.2021 - T-868/19

  Rn. 11 À cet égard, en premier lieu, il ressort d'une jurisprudence constante, dont la substance est reprise au paragraphe 182 des dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal, que la partie qui présente une demande de confidentialité doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés, que cette demande doit contenir une motivation du caractère confidentiel de chacun de ces éléments ou passages et que l'absence de ces indications peut justifier le rejet de la demande par le Tribunal (voir ordonnance du 11 avril 2019, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2019:250, point 12 et jurisprudence citée).

  Rn. 12 Le degré de motivation exigé peut varier selon la nature même de chacune des pièces et informations visées, certaines pouvant être par nature confidentielles, tandis que le caractère confidentiel d'autres doit être plus spécifiquement motivé (voir ordonnance du 11 avril 2019, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2019:250, point 13 et jurisprudence citée).

• EuG, 14.07.2020 - T-415/18

  Silgan Closures und Silgan Holdings/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände …

  Auszug aus EuG, 20.01.2021 - T-868/19

  Rn. 10 Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties principales doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations confidentielles de cette communication (ordonnance du 14 juillet 2020, Silgan Closures et Silgan Holdings/Commission, T-415/18, non publiée, EU:T:2020:349, point 14 et jurisprudence citée).

  Toutefois, une demande de traitement confidentiel peut être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments qui n'ont pas été contestés par la partie intervenante ou qui ne l'ont pas été de manière explicite et précise (voir, en ce sens, ordonnance du 14 juillet 2020, Silgan Closures et Silgan Holdings/Commission, T-415/18, non publiée, EU:T:2020:349, points 16 et 17 et jurisprudence citée).

• EuG, 14.12.2018 - T-778/16

  Irland/ Kommission

  Auszug aus EuG, 20.01.2021 - T-868/19

  Rn. 20 En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, en conséquence, doivent être communiquées à ces dernières (voir ordonnance du 14 décembre 2018, 1rlande/Commission, T-778/16, non publiée, EU:T:2018:1019, point 25 et jurisprudence citée).
• EuG, 28.01.2015 - T-341/12

  Evonik Degussa / Kommission - Wettbewerb - Verwaltungsverfahren - Europäischer …

  Auszug aus EuG, 20.01.2021 - T-868/19

  Les données remontant à cinq années ou plus ont, en général, un caractère historique, à moins, exceptionnellement, que la partie requérante démontre que, malgré leur ancienneté, ces informations constituent toujours des éléments essentiels de sa position commerciale ou de celle du tiers concerné (voir ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 60 et jurisprudence citée ; du 8 mai 2012, Spira/Commission, T-108/07, non publiée, EU:T:2012:226, point 65 et jurisprudence citée, et arrêt du 28 janvier 2015, Evonik Degussa/Commission, T-341/12, EU:T:2015:51, point 84 et jurisprudence citée).
• EuG, 22.02.2005 - T-383/03

  Hynix Semiconductor / Rat

  Auszug aus EuG, 20.01.2021 - T-868/19

  Les données remontant à cinq années ou plus ont, en général, un caractère historique, à moins, exceptionnellement, que la partie requérante démontre que, malgré leur ancienneté, ces informations constituent toujours des éléments essentiels de sa position commerciale ou de celle du tiers concerné (voir ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 60 et jurisprudence citée ; du 8 mai 2012, Spira/Commission, T-108/07, non publiée, EU:T:2012:226, point 65 et jurisprudence citée, et arrêt du 28 janvier 2015, Evonik Degussa/Commission, T-341/12, EU:T:2015:51, point 84 et jurisprudence citée).
• EuG, 26.06.2008 - T-108/07

  Spira / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.01.2021 - T-868/19

  Les données remontant à cinq années ou plus ont, en général, un caractère historique, à moins, exceptionnellement, que la partie requérante démontre que, malgré leur ancienneté, ces informations constituent toujours des éléments essentiels de sa position commerciale ou de celle du tiers concerné (voir ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 60 et jurisprudence citée ; du 8 mai 2012, Spira/Commission, T-108/07, non publiée, EU:T:2012:226, point 65 et jurisprudence citée, et arrêt du 28 janvier 2015, Evonik Degussa/Commission, T-341/12, EU:T:2015:51, point 84 et jurisprudence citée).

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• EuG, 23.07.2021 - T-865/19

  Nevinnomyssky "Azot" und NAK "Azot"/ Kommission

  L'absence de ces indications peut justifier le rejet de la demande par le Tribunal (voir ordonnance du 20 janvier 2021, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission, T-868/19, non publiée, EU:T:2021:34, point 11 et jurisprudence citée).

  Rn. 14 Partant, une demande de traitement confidentiel peut être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments dont la confidentialité n'a pas été contestée ou ne l'a pas été de manière explicite et précise (voir, en ce sens, ordonnances du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 14, et du 20 janvier 2021, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission, T-868/19, non publiée, EU:T:2021:34, point 13).

• EuG, 10.06.2021 - T-312/20

  EVH/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines Streithelfers

  Daher kann einem Antrag auf vertrauliche Behandlung stattgegeben werden, soweit er Angaben betrifft, die von den Streithelfern nicht oder nicht ausdrücklich und genau beanstandet worden sind (vgl. Beschluss vom 20. Januar 2021, Nouryon Industrial Chemicals u. a./Kommission, T-868/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:34, Rn. 13 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 10.06.2021 - T-318/20

  eins energie in sachsen/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines …

  Daher kann einem Antrag auf vertrauliche Behandlung stattgegeben werden, soweit er Angaben betrifft, die von den Streithelfern nicht oder nicht ausdrücklich und genau beanstandet worden sind (vgl. Beschluss vom 20. Januar 2021, Nouryon Industrial Chemicals u. a./Kommission, T-868/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:34, Rn. 13 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 15.11.2023 - T-784/22

  Zásilkovna/ Kommission

  Partant, une demande de traitement confidentiel peut être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments qui n'ont pas été contestés par lesdites parties, ou qui ne l'ont pas été de manière explicite et précise (voir ordonnance du 20 janvier 2021, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission, T-868/19, non publiée, EU:T:2021:34, point 13 et jurisprudence citée).
• EuG, 10.06.2021 - T-314/20

  Stadtwerke Hameln Weserbergland/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines …

  Daher kann einem Antrag auf vertrauliche Behandlung stattgegeben werden, soweit er Angaben betrifft, die von den Streithelfern nicht oder nicht ausdrücklich und genau beanstandet worden sind (vgl. Beschluss vom 20. Januar 2021, Nouryon Industrial Chemicals u. a./Kommission, T-868/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:34, Rn. 13 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 12.03.2025 - T-784/22

  Zásilkovna/ Kommission

  Partant, une demande de traitement confidentiel peut être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments qui n'ont pas été contestés par lesdites parties, ou qui ne l'ont pas été de manière explicite et précise (voir ordonnance du 20 janvier 2021, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission, T-868/19, non publiée, EU:T:2021:34, point 13 et jurisprudence citée).
• EuG, 06.09.2022 - T-65/21

  enercity/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines Streithelfers

  Daher kann einem Antrag auf vertrauliche Behandlung stattgegeben werden, soweit er Angaben betrifft, die von den Streithelfern nicht oder nicht ausdrücklich und genau beanstandet worden sind (vgl. Beschluss vom 20. Januar 2021, Nouryon Industrial Chemicals u. a./Kommission, T-868/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:34, Rn. 13 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 06.09.2022 - T-59/21

  eins energie in sachsen/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines …

  Daher kann einem Antrag auf vertrauliche Behandlung stattgegeben werden, soweit er Angaben betrifft, die von den Streithelfern nicht oder nicht ausdrücklich und genau beanstandet worden sind (vgl. Beschluss vom 20. Januar 2021, Nouryon Industrial Chemicals u. a./Kommission, T-868/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:34, Rn. 13 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 10.06.2021 - T-313/20

  Stadtwerke Leipzig/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines Streithelfers

  Daher kann einem Antrag auf vertrauliche Behandlung stattgegeben werden, soweit er Angaben betrifft, die von den Streithelfern nicht oder nicht ausdrücklich und genau beanstandet worden sind (vgl. Beschluss vom 20. Januar 2021, Nouryon Industrial Chemicals u. a./Kommission, T-868/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:34, Rn. 13 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 10.06.2021 - T-315/20

  TEAG/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines Streithelfers

  Daher kann einem Antrag auf vertrauliche Behandlung stattgegeben werden, soweit er Angaben betrifft, die von den Streithelfern nicht oder nicht ausdrücklich und genau beanstandet worden sind (vgl. Beschluss vom 20. Januar 2021, Nouryon Industrial Chemicals u. a./Kommission, T-868/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:34, Rn. 13 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 15.06.2023 - T-692/20

  Iliad Italia/ Kommission
• EuG, 19.06.2024 - T-784/22

  Zásilkovna/ Kommission

Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Nouryon Industrial Chemicals u.a./ Kommission

• Wolters Kluwer

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Tenor)

  Nouryon Industrial Chemicals u.a./ Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 30.04.2020 - T-868/19
• EuG, 24.09.2020 - T-868/19
• EuG, 27.10.2020 - T-868/19
• EuG, 20.01.2021 - T-868/19
• EuG, 29.03.2023 - T-868/19
• EuGH, 26.10.2023 - C-353/23
• EuGH, 29.04.2024 - C-353/23
• EuGH, 27.02.2025 - C-353/23

Wird zitiert von ... (5)

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• EuG, 23.02.2021 - T-655/20

  Symrise/ ECHA

  Ainsi, cette partie doit démontrer que le préjudice allégué est susceptible d'entraîner, pour elle-même, un préjudice personnel grave et irréparable (voir ordonnance du 30 avril 2020, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission, T-868/19 R, non publiée, EU:T:2020:171, point 24 et jurisprudence citée).

  Rn. 23 Dès lors, et dans la mesure où la requérante n'a pas avancé d'éléments suffisamment précis et concrets tendant à remettre en cause la jurisprudence du Tribunal, il s'ensuit que, comme le Tribunal l'a déjà jugé au point 25 de l'ordonnance du 30 avril 2020, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission (T-868/19 R, non publiée, EU:T:2020:171), si l'argument selon lequel l'exécution de la décision attaquée porterait préjudice au bien-être animal a certes une dimension éthique, il ne saurait établir l'urgence du sursis demandé pour la requérante.

  Par conséquent, il en découle que le juge des référés n'est pas tenu de procéder à une telle mise en balance des intérêts s'il constate auparavant que l'une des conditions permettant l'octroi de mesures provisoires n'est pas remplie (voir ordonnance du 30 avril 2020, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission, T-868/19 R, non publiée, EU:T:2020:171, point 26 et jurisprudence citée).

• EuG, 23.07.2021 - T-865/19

  Nevinnomyssky "Azot" und NAK "Azot"/ Kommission

  L'absence de ces indications peut justifier le rejet de la demande par le Tribunal (voir ordonnance du 20 janvier 2021, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission, T-868/19, non publiée, EU:T:2021:34, point 11 et jurisprudence citée).

  Rn. 14 Partant, une demande de traitement confidentiel peut être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments dont la confidentialité n'a pas été contestée ou ne l'a pas été de manière explicite et précise (voir, en ce sens, ordonnances du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 14, et du 20 janvier 2021, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission, T-868/19, non publiée, EU:T:2021:34, point 13).

• EuG, 23.09.2026 - T-365/26
  Or, le juge des référés n'est pas tenu de procéder à une telle mise en balance des intérêts s'il constate auparavant que l'une des conditions permettant l'octroi de mesures provisoires n'est pas remplie (voir ordonnance du 30 avril 2020, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission, T-868/19 R, non publiée, EU:T:2020:171, point 26 et jurisprudence citée).
• EuG, 29.03.2023 - T-868/19

  Nouryon Industrial Chemicals u.a./ Kommission - REACH - Bewertung des …

  aufgrund des Beschlusses vom 30. April 2020, Nouryon Industrial Chemicals u. a./Kommission (T-868/19 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:171), mit dem der Antrag der Klägerinnen auf vorläufigen Rechtsschutz zurückgewiesen worden ist,.
• EuG, 15.06.2023 - T-692/20

  Iliad Italia/ Kommission

  Rn. 28 À cet égard, en premier lieu, il ressort d'une jurisprudence constante, dont la substance est reprise au paragraphe 182 des dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal, que la partie qui présente une demande de confidentialité doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés, que cette demande doit contenir une motivation du caractère confidentiel de chacun de ces éléments ou passages et que l'absence de ces indications peut justifier le rejet de la demande par le Tribunal (voir ordonnance du 20 janvier 2021, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission, T-868/19, non publiée, EU:T:2021:34, point 11 et jurisprudence citée).

Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Nouryon Industrial Chemicals u.a./ Kommission

  (fremdsprachig)

• Europäischer Gerichtshof

  Nouryon Industrial Chemicals u.a./ Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 30.04.2020 - T-868/19
• EuG, 24.09.2020 - T-868/19
• EuG, 27.10.2020 - T-868/19
• EuG, 20.01.2021 - T-868/19
• EuG, 29.03.2023 - T-868/19
• EuGH, 26.10.2023 - C-353/23
• EuGH, 29.04.2024 - C-353/23
• EuGH, 27.02.2025 - C-353/23

Wird zitiert von ... (0)Zitiert selbst (1)

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• EuG, 20.06.2019 - T-645/18

  Bilbaína de Alquitranes/ Kommission

  Auszug aus EuG, 24.09.2020 - T-868/19

  Lorsque la demande d'intervention est présentée par une agence de l'Union et que, contrairement aux exigences de l'article 143, paragraphe 2, sous f), du règlement de procédure, cette agence n'expose pas les circonstances établissant son droit d'intervenir, la demande d'intervention doit être rejetée (voir ordonnance du 20 juin 2019, Bilbaína de Alquitranes/Commission, T-645/18, non publiée, EU:T:2019:463 et jurisprudence citée, point 9).

  Il convient, notamment, de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du 20 juin 2019, Bilbaína de Alquitranes/Commission, T-645/18, non publiée, EU:T:2019:463 et jurisprudence citée, point 11).

  L'exigence d'un intérêt à la solution du litige est également remplie lorsque le requérant conteste indirectement le bien-fondé des avis des comités de l'ECHA et que la décision mettant fin à l'instance peut influer sur les avis futurs concernant les demandes d'autorisation émanant de ces comités (voir ordonnance du 20 juin 2019, Bilbaína de Alquitranes/Commission, T-645/18, non publiée, EU:T:2019:463 et jurisprudence citée, point 12).

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Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Nouryon Industrial Chemicals u.a./ Kommission

  (fremdsprachig)

• Europäischer Gerichtshof

  Nouryon Industrial Chemicals u.a./ Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 30.04.2020 - T-868/19
• EuG, 24.09.2020 - T-868/19
• EuG, 27.10.2020 - T-868/19
• EuG, 20.01.2021 - T-868/19
• EuG, 29.03.2023 - T-868/19
• EuGH, 26.10.2023 - C-353/23
• EuGH, 29.04.2024 - C-353/23
• EuGH, 27.02.2025 - C-353/23

Wird zitiert von ... (0)Zitiert selbst (10)

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• EuG, 12.12.2017 - T-125/17

  BASF Grenzach / ECHA

  Auszug aus EuG, 27.10.2020 - T-868/19

  La Commission se réfère sur ce point à l'ordonnance du 12 décembre 2017, BASF Grenzach/ECHA, (T-125/17, non publiée, EU:T:2017:931).

  Le fait que PISC intervient de longue date dans les affaires devant la chambre de recours de l'ECHA pour veiller à ce que l'expérimentation animale ne soit effectuée que s'il n'existait aucune autre solution est trop général et ne suffit dès lors pas pour démontrer une préoccupation spécifique concernant l'oxyde de diméthyle (voir, en ce sens, ordonnance du 12 décembre 2017, BASF Grenzach/ECHA, T-125/17, non publiée, EU:T:2017:931, point 24).

  Dans le cadre de l'évaluation de l'oxyde de diméthyle, PISC n'était même pas présent lors de la réunion du comité des États membres de l'ECHA, au cours de laquelle s'est tenue la discussion au sujet de cette substance (voir, en ce sens, ordonnance du 12 décembre 2017, BASF Grenzach/ECHA, T-125/17, non publiée, EU:T:2017:931, point 25).

  Rn. 27 Dans ces conditions, en l'absence d'éléments démontrant une activité spécifique liée à la substance en cause dans l'Union européenne, il ne peut pas être conclu à l'existence d'un intérêt de PISC à la solution du présent litige sous l'angle des critères prévus dans la jurisprudence relative à l'intérêt à intervenir des organisations de défense de l'environnement (voir, en ce sens, ordonnance du 12 décembre 2017, BASF Grenzach/ECHA, T-125/17, non publiée, EU:T:2017:931, point 26).

  Du reste, comme le Tribunal l'a rappelé aux points 19 et 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2017, BASF Grenzach/ECHA, (T-125/17, non publiée, EU:T:2017:931), si est admise, aux termes de la jurisprudence, l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres (ordonnance du 26 février 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-125/03, non publiée, EU:T:2007:57, point 14 et jurisprudence citée), ce cas de figure vise les associations dites « professionnelles ".

• EuGH, 12.03.2019 - C-471/18

  Deutschland/ Esso Raffinage

  Auszug aus EuG, 27.10.2020 - T-868/19

  Rn. 9 Les requérantes, au soutien de la demanderesse en intervention, soulignent que dans l'ordonnance du président de la Cour du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, (C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198), la Cour a accueilli la demande d'intervention d'une autre association de défense du bien-être animal qui poursuit le même but de combattre les expérimentations sur les animaux dans le contexte spécifique des procédures conduites sur la base du règlement REACH.

  Rn. 18 En effet, une organisation ayant pour objet principal la lutte contre les expérimentations animales a été assimilée auxdites ONG de défense de l'environnement, à l'égard desquelles l'exigence d'un « intérêt à la solution du litige " rappelé au point 15 de la présente ordonnance s'apprécie selon les conditions indiquées au point 19 ci-dessous (ordonnance du Président de la Cour du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 26).

  Rn. 19 Il résulte, à cet égard, de la jurisprudence de la Cour que, s'agissant des demandes d'intervention présentées par des ONG de défense de l'environnement, l'exigence d'un « intérêt à la solution du litige " suppose, d'une part, que le champ d'action de ces organisations, tel qu'il découle de l'objet de celles-ci, consacré le cas échéant dans leurs statuts, présente un lien direct avec l'objet de ce litige et, d'autre part, que ledit litige soulève des questions de principe de nature à affecter les intérêts défendus par les organisations en cause (voir ordonnances du président de la Cour du 22 octobre 2019, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission, C-174/19 P, non publiée, EU:C:2019:1096, point 10, du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 25 et du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C-499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 6).

  À cet égard, il y a lieu de constater que, dans l'ordonnance du Président de la Cour du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, (C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198) invoquée par PISC, l'affaire en cause posait des questions de principe relatives, notamment, au caractère attaquable d'un acte adopté dans le cadre du règlement REACH.

  En effet, comme cela ressort du point 18 ci-dessus, une organisation ayant pour objet principal de lutter contre les expérimentations animales constitue une ONG de défense de l'environnement au sens de la jurisprudence (voir, en ce sens, ordonnance du Président de la Cour du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 26).

• EuG, 26.02.2007 - T-125/03

  Akzo Nobel Chemicals und Akcros Chemicals / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.10.2020 - T-868/19

  Du reste, comme le Tribunal l'a rappelé aux points 19 et 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2017, BASF Grenzach/ECHA, (T-125/17, non publiée, EU:T:2017:931), si est admise, aux termes de la jurisprudence, l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres (ordonnance du 26 février 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-125/03, non publiée, EU:T:2007:57, point 14 et jurisprudence citée), ce cas de figure vise les associations dites « professionnelles ".

• EuG, 21.10.2014 - T-429/13

  Bayer CropScience/ Kommission - Streithilfe - Berechtigtes Interesse am Ausgang …

  Auszug aus EuG, 27.10.2020 - T-868/19

  Rn. 20 Il ressort par ailleurs de la jurisprudence du Tribunal que l'exigence d'un « intérêt direct à la solution du litige " implique, pour les ONG de défense de l'environnement, soit que leur champ d'action coïncide avec la région et le secteur concernés par la procédure devant le Tribunal, soit, lorsqu'elles ont des champs d'action plus larges, qu'elles soient activement impliquées dans des programmes de protection ou d'études concernant la région et le secteur concernés dont la viabilité pourrait être compromise par l'adoption de l'acte attaqué (voir ordonnance du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T-429/13, EU:T:2014:920, point 73 et jurisprudence citée).
• EuG, 07.12.2018 - T-612/17

  Google und Alphabet/ Kommission (Google Shopping)

  Auszug aus EuG, 27.10.2020 - T-868/19

  Rn. 16 Comme le note la Commission dans ses observations sur la demande d'intervention de PISC, le juge de l'Union a notamment distingué trois types de demandes d'intervention non privilégiées : les demandes d'intervention présentées par des personnes physiques ou morales, les demandes d'intervention présentées par des associations représentatives et les demandes d'intervention présentées par des ONG de défense de l'environnement (voir, en ce sens, ordonnances du 23 septembre 2019, Google et Alphabet/Commission, T-604/18, non publiée, EU:T:2019:743, points 49 et 99, et du 7 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:996, point 27).
• EuGH, 07.02.2019 - C-499/18

  Bayer CropScience und Bayer/ Kommission

  Auszug aus EuG, 27.10.2020 - T-868/19

  Rn. 19 Il résulte, à cet égard, de la jurisprudence de la Cour que, s'agissant des demandes d'intervention présentées par des ONG de défense de l'environnement, l'exigence d'un « intérêt à la solution du litige " suppose, d'une part, que le champ d'action de ces organisations, tel qu'il découle de l'objet de celles-ci, consacré le cas échéant dans leurs statuts, présente un lien direct avec l'objet de ce litige et, d'autre part, que ledit litige soulève des questions de principe de nature à affecter les intérêts défendus par les organisations en cause (voir ordonnances du président de la Cour du 22 octobre 2019, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission, C-174/19 P, non publiée, EU:C:2019:1096, point 10, du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 25 et du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C-499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 6).
• EuG, 23.09.2019 - T-604/18

  Google und Alphabet/ Kommission (Google Android)

  Auszug aus EuG, 27.10.2020 - T-868/19

  Rn. 16 Comme le note la Commission dans ses observations sur la demande d'intervention de PISC, le juge de l'Union a notamment distingué trois types de demandes d'intervention non privilégiées : les demandes d'intervention présentées par des personnes physiques ou morales, les demandes d'intervention présentées par des associations représentatives et les demandes d'intervention présentées par des ONG de défense de l'environnement (voir, en ce sens, ordonnances du 23 septembre 2019, Google et Alphabet/Commission, T-604/18, non publiée, EU:T:2019:743, points 49 et 99, et du 7 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:996, point 27).
• EuGH, 22.10.2019 - C-174/19

  Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland/ Kommission

  Auszug aus EuG, 27.10.2020 - T-868/19

  Rn. 19 Il résulte, à cet égard, de la jurisprudence de la Cour que, s'agissant des demandes d'intervention présentées par des ONG de défense de l'environnement, l'exigence d'un « intérêt à la solution du litige " suppose, d'une part, que le champ d'action de ces organisations, tel qu'il découle de l'objet de celles-ci, consacré le cas échéant dans leurs statuts, présente un lien direct avec l'objet de ce litige et, d'autre part, que ledit litige soulève des questions de principe de nature à affecter les intérêts défendus par les organisations en cause (voir ordonnances du président de la Cour du 22 octobre 2019, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission, C-174/19 P, non publiée, EU:C:2019:1096, point 10, du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 25 et du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C-499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 6).
• EuGH, 03.04.2014 - C-303/13

  Kommission / Andersen

  Auszug aus EuG, 27.10.2020 - T-868/19

  En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir (ordonnances du président de la Cour du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C-303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 7, ainsi que du 5 juillet 2018, Uniwersytet Wrocławski et Pologne/REA, C-515/17 P et C-561/17 P, non publiée, EU:C:2018:553, point 7).
• EuG, 13.03.2015 - T-673/13

  European Coalition to End Animal Experiments / ECHA - Nichtigkeitsklage - REACH - …

  Auszug aus EuG, 27.10.2020 - T-868/19

  Or, comme cela ressortirait de l'ordonnance du 13 mars 2015, European Coalition to End Animal Experiments/ECHA, (T-673/13, EU:T:2015:167, point 65) le contentieux de l'Union ne connaîtrait pas de voies de droit permettant au juge de l'Union de prendre position par la voie de déclarations générales ou de principes.

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