Rechtsprechung
| EGMR, 19.10.2010 - 20999/04 |
Volltextveröffentlichung
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (55) Zitiert selbst (23)
- EGMR, 11.12.2007 - 3964/05
APAY c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 19.10.2010 - 20999/04
La Cour observe tout d'abord qu'en application des critères énoncés dans l'arrêt Vilho Eskelinen c. Finlande ([GC], no 63235/00, § 62, CEDH 2007-IV), et dans la mesure où le droit interne n'ouvre à la requérante aucune possibilité de former un recours judiciaire contre la décision du CSM, sa qualité de magistrat fait en principe obstacle à l'applicabilité de l'article 6 (Serdal Apay c. Turquie (déc.), no 3964/05, 11 décembre 2007).La Cour s'appuie sur la décision qu'elle a rendue dans l'affaire Serdal Apay c. Turquie (no 3964/05, 11 décembre 2007).
- EGMR, 26.09.1995 - 17851/91
Radikalenerlaß
Auszug aus EGMR, 19.10.2010 - 20999/04
La Cour nourrit de sérieux doutes en ce qui concerne la qualité de la loi, mais, se référant à l'arrêt Vogt c. Allemagne (26 septembre 1995, série A no 323), elle juge inutile de trancher la question du caractère suffisamment prévisible de la sanction. - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …
Auszug aus EGMR, 19.10.2010 - 20999/04
Cette disposition a donc pour conséquence d'exiger un recours interne devant une instance habilitée à examiner le contenu d'un « grief défendable'fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI).
- EGMR, 24.05.1988 - 10737/84
Auszug aus EGMR, 19.10.2010 - 20999/04
Si « une jurisprudence constante'publiée, donc accessible, et suivie par les juridictions inférieures, est à même dans certaines circonstances de compléter une disposition législative et de la clarifier au point de la rendre prévisible (voir, entre autres, Müller et autres c. Suisse, arrêt du 24 mai 1988, § 29, série A no 133), tel n'apparaît pas être le cas en l'espèce s'agissant de la réglementation en cause (voir, à cet égard, Ali Koç c. Turquie, no 39862/02, § 31, 5 juin 2007). - EGMR, 28.08.1986 - 9228/80
Auszug aus EGMR, 19.10.2010 - 20999/04
Toutefois, en l'espèce, il est question d'une révocation et d'une interdiction supplémentaire d'exercer une profession (cette interdiction ne se rapportant pas à l'exercice d'une fonction publique ; en ce qui concerne la différence entre accès/statut actuel, voir également les affaires Glasenapp c. Allemagne (28 août 1986, série A no 104), et Vogt, précitée. - EGMR, 02.12.2011 - 49794/99
OVAL ET 20 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 19.10.2010 - 20999/04
Or, selon sa jurisprudence constante (voir, notamment, Andrea Corsi c. Italie, no 42210/98, 4 juillet 2002, et Willekens c. Belgique, no 50859/99, 24 avril 2003), elle n'octroie aucune somme au titre de la satisfaction équitable dès lors que les prétentions et les justificatifs nécessaires n'ont pas été soumis dans le délai imparti à cet effet par l'article 60 § 1 de son règlement. - EGMR, 20.06.2002 - 50963/99
AL-NASHIF v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 19.10.2010 - 20999/04
Devant cet organe de contrôle, la personne concernée doit bénéficier d'une procédure contradictoire afin de pouvoir présenter son point de vue et réfuter les arguments des autorités (voir, mutatis mutandis, Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, §§ 123 et 124, 20 juin 2002, et Lupsa c. Roumanie, no 10337/04, § 38, CEDH 2006-VII). - EGMR, 13.11.2008 - 64119/00
KAYASU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 19.10.2010 - 20999/04
La Cour rappelle avoir déjà examiné l'absence de contrôle des décisions adoptées par le CSM dans le cadre de l'affaire Kayasu c. Turquie (nos 64119/00 et 76292/01, §§ 117-123, 13 novembre 2008), et avoir conclu à la violation de l'article 13 de la Convention, combiné avec l'article 10. - EGMR, 28.04.2009 - 17214/05
Savino ./. Italien / Persichetti ./. Italien
Auszug aus EGMR, 19.10.2010 - 20999/04
Il est également acceptable que l'organe en question exerce diverses fonctions non judiciaires "[4] Récemment, la Cour a estimé qu'un organe parlementaire pouvait répondre aux conditions permettant de lui attribuer la qualité de tribunal (Savino et autres c. Italie, nos 17214/05, 20329/05 et 42113/04, §§ 72-74, 28 avril 2009). - EGMR, 04.07.2002 - 42210/98
ANDREA CORSI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 19.10.2010 - 20999/04
Or, selon sa jurisprudence constante (voir, notamment, Andrea Corsi c. Italie, no 42210/98, 4 juillet 2002, et Willekens c. Belgique, no 50859/99, 24 avril 2003), elle n'octroie aucune somme au titre de la satisfaction équitable dès lors que les prétentions et les justificatifs nécessaires n'ont pas été soumis dans le délai imparti à cet effet par l'article 60 § 1 de son règlement. - EGMR, 01.04.2015 - 10337/04
LUPSA AND 2 OTHER CASES AGAINST ROMANIA
- EGMR, 05.06.2007 - 39862/02
ALI KOC c. TURQUIE
- EGMR, 29.04.2002 - 2346/02
Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …
- EGMR, 11.07.2002 - 28957/95
Christine Goodwin ./. Vereinigtes Königreich
- EGMR, 16.12.1992 - 13710/88
- EGMR, 22.10.1981 - 7525/76
- EGMR, 27.07.2004 - 55480/00
SIDABRAS AND DZIAUTAS v. LITHUANIA
- EGMR, 27.09.1999 - 33985/96
- EGMR, 24.01.2006 - 65500/01
KURTULMUS c. TURQUIE
- EGMR, 24.07.2003 - 46133/99
SMIRNOVA c. RUSSIE
- EGMR, 25.01.2000 - 34979/97
WALKER v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 17.02.2005 - 45558/99
- EGMR, 23.03.2006 - 77955/01
CAMPAGNANO v. ITALY
- EGMR, 25.09.2018 - 76639/11
Denisov v. Ukraine
In contrast to the cases of Oleksandr Volkov (cited above) and Özpınar v. Turkey (no. 20999/04, 19 October 2010), the applicant in the present case had not been removed from judicial office. - EGMR, 09.01.2013 - 21722/11
Oleksandr Volkov v. Ukraine
De même, elle a déjà jugé qu'une révocation avait porté atteinte au droit au respect de la vie privée (Özpınar c. Turquie, no 20999/04, §§ 43-48, 19 octobre 2010). - Generalanwalt beim EuGH, 17.12.2020 - C-824/18
Generalanwalt Tanchev: Das polnische Gesetz, das eingeführt wurde, um die …
{FN:60} Vgl. EGMR, Oleksandr Volkov/Ukraine (Nr. 21722/11), §§ 109 bis 117 und 130; Özpinar/Türkei, Nr. 20999/04, §§ 78 und 79.
- EGMR, 20.02.2024 - 16915/21
DANILET c. ROUMANIE
La section disciplinaire cita à cet égard Morissens c. Belgique (no 11389/85, décision de la Commission du 3 mai 1988, Décisions et rapports 56, p. 127), Wille c. Liechtenstein ([GC], no 28396/95, CEDH 1999-VII), et, mutatis mutandis, Özpınar c. Turquie (no 20999/04, § 68, 19 octobre 2010).S'agissant ensuite du but légitime, il considère que la mesure litigieuse visait l'indépendance et le bon fonctionnement de la justice, et donc la défense de l'ordre et la protection des droits d'autrui (le Gouvernement se réfère à cet égard à l'arrêt Özpınar c. Turquie, no 20999/04, § 56, 19 octobre 2010), et que les autorités nationales ont mis en balance le droit à la liberté d'expression du requérant et le devoir de réserve des magistrats.
- EGMR, 15.12.2020 - 33399/18
PISKIN c. TURQUIE
Moreover, professional life is often intricately linked to private life, especially if factors relating to private life, in the strict sense of the term, are regarded as qualifying criteria for a given profession (see Özpınar v. Turkey, no. 20999/04, §§ 43-48, 19 October 2010). - EGMR, 09.02.2021 - 15227/19
Albanien: erfolglose Klage vor dem EGMR gegen Entlassung als Verfassungsrichterin …
In any event, the Court considers that an audit of assets does not involve an intimate aspect of private conduct that is itself treated as an ethical breach (contrast Özpınar v. Turkey, no. 20999/04, 19 October 2010). - EGMR, 02.12.2014 - 61960/08
[ENG]
With regard to Article 8, the Court has already held in a number of cases that the dismissal from office of a civil servant constituted an interference with the right to private life (see Özpınar v. Turkey, no. 20999/04, §§ 43-48, 19 October 2010; and Oleksandr Volkov v. Ukraine, no. 21722/11, §§ 165-167, 9 January 2013). - EGMR, 05.05.2020 - 3594/19
KÖVESI v. ROMANIA
The same was true for the decisions of the Turkish Supreme Council of Judges and Public Prosecutors (see Serdal Apay v. Turkey (dec.), no. 3964/05, 11 December 2007, and Nazsiz v. Turkey (dec.), no. 22412/05, 26 May 2009, concerning respectively the appointment and the disciplinary dismissal of public prosecutors; see also Özpınar v. Turkey, no. 20999/04, § 30, 19 October 2010, concerning the removal from office of a judge on disciplinary grounds). - EGMR, 22.11.2016 - 22254/14
ERMÉNYI v. HUNGARY
Dismissal from office has been found to interfere with the right to respect for private life (see Özpınar v. Turkey, no. 20999/04, §§ 43-48, 19 October 2010).Dismissal from office has been found to interfere with the right to respect for private life (see Özpınar v. Turkey, no. 20999/04, §§ 43-48, 19 October 2010).
- EGMR, 07.06.2016 - 33160/04
[FRE]
De même, elle a déjà jugé qu'une mesure de révocation pouvait porter atteinte au droit au respect de la vie privée (voir Özpınar c. Turquie, no 20999/04, §§ 43-48, 19 octobre 2010, Oleksandr Volkov c. Ukraine, no 21722/11, §§ 165-167, 9 janvier 2013, et İhsan Ay c. Turquie, no 34288/04, §§ 30-32, 21 janvier 2014).Or le requérant en l'espèce n'a ni invoqué l'article 8 ni fait état d'un quelconque effet de ce genre (voir, à titre de comparaison, Özpınar c. Turquie, no 20999/04, § 47, 19 octobre 2010: « la Cour observe que l'intéressée n'a pas été renvoyée uniquement pour des raisons professionnelles: il ressort de l'enquête disciplinaire et de la décision de révocation que ses agissements et relations non seulement dans le cadre de sa vie professionnelle mais aussi dans le cadre de sa vie privée étaient directement en jeu. Par ailleurs, compte tenu des reproches faits à la requérante au cours de l'enquête, celle-ci peut raisonnablement penser que sa réputation était mise en cause. À cet égard, il est déjà admis dans la jurisprudence des organes de la Convention que le droit d'une personne à la protection de sa réputation est couvert par l'article 8 en tant qu'élément du droit au respect de la vie privée ", et voir aussi Oleksandr Volkov c. Ukraine, no 21722/11, § 166, 9 janvier 2013, CEDH 2013: « [l]a révocation du requérant de son poste de juge a eu des incidences sur une grande partie de ses relations avec autrui, notamment sur ses relations de nature professionnelle.
- EGMR, 17.12.2020 - 73544/14
NOVAKOVIC v. CROATIA
- EGMR, 04.10.2016 - 75581/13
TRAVAS v. CROATIA
- EGMR, 29.06.2021 - 26691/18
BRODA c. POLOGNE et 1 autre affaire
- EGMR, 09.03.2021 - 1571/07
BILGEN v. TURKEY
- EGMR, 31.10.2017 - 147/07
[ENG]
- EGMR, 09.07.2013 - 51160/06
[FRE]
- EGMR, 30.06.2020 - 58512/16
CIMPERSEK v. SLOVENIA
- EGMR, 07.04.2022 - 18952/18
GLOVELI v. GEORGIA
- EGMR, 01.03.2022 - 16695/19
KOZAN c. TURQUIE
- EGMR, 10.10.2023 - 66292/14
PENGEZOV c. BULGARIE
- EGMR, 26.10.2021 - 72437/11
DONEV c. BULGARIE
- EGMR, 10.03.2026 - 32283/23
MANJANI v. ALBANIA
- EGMR, 08.03.2022 - 36946/12
IVANOV c. BULGARIE
- EGMR, 21.01.2014 - 34288/04
[ENG]
- EGMR, 14.06.2011 - 34993/05
[FRE]
- EGMR, 04.04.2023 - 29943/18
GASHI AND GINA v. ALBANIA
- EGMR, 19.05.2015 - 44127/09
BOLLA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 05.07.2012 - 41716/06
[ENG]
- EGMR, 05.04.2011 - 32297/07
[FRE]
- EGMR, 13.12.2011 - 54223/08
GERÇEK ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 02.02.2016 - 18650/05
[FRE]
- EGMR - 30206/19 (anhängig)
BÜYÜKKAYA c. TÜRKİYE et 17 autres affaires
- EGMR, 30.01.2020 - 74354/13
NAMAZOV v. AZERBAIJAN
- EGMR, 04.06.2019 - 36607/06
YILMAZ c. TURQUIE
- EGMR, 20.12.2011 - 14937/06
TOPEL c. TURQUIE
- EGMR, 13.12.2011 - 53329/08
ABDURRAHMAN YILDIRIM c. TURQUIE
- EGMR, 13.12.2011 - 53323/08
GEZEN c. TURQUIE
- EGMR, 13.12.2011 - 3875/06
GÜLSOY c. TURQUIE
- EGMR, 13.12.2011 - 4631/06
SENIRMAK c. TURQUIE
- EGMR, 13.12.2011 - 14935/06
MUSTAFA TUNA c. TURQUIE
- EGMR, 13.12.2011 - 54154/08
SAPMAZ c. TURQUIE
- EGMR, 13.12.2011 - 54170/08
KAZANLAR c. TURQUIE
- EGMR, 13.12.2011 - 53339/08
ÖZKARA ET TELLI c. TURQUIE
- EGMR, 13.12.2011 - 14738/06
DOMANIÇ c. TURQUIE
- EGMR, 13.12.2011 - 35561/05
COSKUN ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 13.12.2011 - 54173/08
ZERDALI ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 13.12.2011 - 41166/05
BILGIN ET ÖRSEL c. TURQUIE
- EGMR, 13.12.2011 - 14030/06
MESCI c. TURQUIE
- EGMR, 17.01.2023 - 2441/13
BULUT c. TURQUIE
- EGMR, 17.06.2021 - 62660/12
BAYRAM c. TURQUIE
- EGMR, 13.12.2011 - 54250/08
TAKTAKOGLU c. TURQUIE
- EGMR - 26454/18 (anhängig)
Z.A. v. TÜRKİYE
- EGMR, 13.12.2011 - 29666/06
HALISE TUNCEL ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 13.12.2011 - 41150/05
GÜMÜS c. TURQUIE
- EGMR, 13.12.2011 - 54227/08
GÖKÇE c. TURQUIE
Bitte loggen Sie sich ein, um diese Funktion zu nutzen. Falls Sie noch kein Benutzerkonto haben, können Sie sich in weniger als einer Minute eines kostenlos anlegen "Registrieren".