Rechtsprechung
| EGMR, 31.03.2009 - 22644/03 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SIMALDONE c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 34, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Partiellement irrecevable Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Non-violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation (französisch)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Wird zitiert von ... (200)
- EGMR, 12.03.2013 - 15323/11
ROMANO ET AUTRES c. ITALIE
Le gouvernement, à l'aune de la jurisprudence de la Cour en la matière, reconnaît que la non-exécution des décisions « Pinto'a entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (Simaldone c. Italie, no 22644/03, 31 mars 2009) et estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation (Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010).La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre l'Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, de la non - exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002-III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions « Pinto'(Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010).
Dès lors, même si le mode de calcul de l'indemnisation prévu en droit interne ne correspond pas exactement aux critères énoncés par la Cour, la Cour de cassation peut contrôler que les cour d'appel « Pinto'octroient des sommes qui ne soient pas déraisonnables par rapport à celles allouées par la Cour dans des affaires similaires (voir, mutatis mutandis, Simaldone c. Italie, no 22644/03, § 30, 31 mars 2009).
Eu égard à la jurisprudence Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 76-84, 31 mars 2009 et Gaglione, précité, § 47, la Cour estime que la non - exécution des décisions « Pinto'ne remet pas en cause, en l'espèce, l'effectivité du remède « Pinto'aux termes de l'article 13 de la Convention.
- EGMR, 04.06.2013 - 6535/11
DI BLASI ET AUTRES c. ITALIE
Le gouvernement, à l'aune de la jurisprudence de la Cour en la matière, reconnaît que la non-exécution des décisions « Pinto'a entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (Simaldone c. Italie, no 22644/03, 31 mars 2009) et estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation (Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010).La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre l'Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, de la non - exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002-III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions « Pinto'(Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010).
Eu égard à la jurisprudence Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 76-84, 31 mars 2009 et Gaglione, précité, § 47, la Cour estime que la non - exécution de la décision « Pinto'ne remet pas en cause, en l'espèce, l'effectivité du remède « Pinto'aux termes de l'article 13 de la Convention.
- EGMR, 06.03.2012 - 23563/07
[FRE]
En effet, ledit grief pose la question du droit au délai raisonnable en matière pénale et notamment celle de la durée de la procédure principale dans le cadre du remède introduit par la loi « Pinto ", qui ont fait l'objet d'une jurisprudence copieuse de la Cour (voir, entre autres, Cocchiarella c. Italie [GC], précité, Simaldone c. Italie, no 22644/03, 31 mars 2009 et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, CEDH 2000-IV).
- EGMR, 19.11.2013 - 10687/11
DI FABIO c. ITALIE
Le gouvernement, à l'aune de la jurisprudence de la Cour en la matière, reconnaît que la non-exécution des décisions « Pinto'a entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (Simaldone c. Italie, no 22644/03, 31 mars 2009) et estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation (Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010).La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002-III, et Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004), dont celles dirigées contre l'Italie concernant en particulier les procédures « Pinto'(Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009, et Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010), sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, de la non-exécution des décisions de justice.
Eu égard à la jurisprudence Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§ 76-84, 31 mars 2009) et Gaglione et autres c. Italie (arrêt précité, § 47), la Cour estime que la non-exécution de la décision « Pinto'ne remet pas en cause, en l'espèce, l'effectivité du remède « Pinto'aux termes de l'article 13 de la Convention.
- EGMR, 25.06.2013 - 126/12
BATTAGLIA c. ITALIE
Le Gouvernement, à l'aune de la jurisprudence de la Cour en la matière, reconnaît que la non-exécution de la décision « Pinto'a entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (Simaldone c. Italie, no 22644/03, 31 mars 2009) et estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation (Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010).La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre l'Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, de la non - exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002-III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions « Pinto'(Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010).
Eu égard à la jurisprudence Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 76-84, 31 mars 2009 et Gaglione, précité, § 47, la Cour estime que la non - exécution de la décision « Pinto'ne remet pas en cause en l'espèce l'effectivité du remède « Pinto'aux termes de l'article 13 de la Convention.
- EGMR, 04.06.2013 - 8423/11
SIMONETTI c. ITALIE
Le Gouvernement, à l'aune de la jurisprudence de la Cour en la matière, reconnaît que la non-exécution de la décision « Pinto'a entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (Simaldone c. Italie, no 22644/03, 31 mars 2009) et estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation (Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010).La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre l'Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, de la non - exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002-III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions « Pinto'(Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010).
Eu égard à la jurisprudence Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 76-84, 31 mars 2009 et Gaglione, précité, § 47, la Cour estime que la non - exécution de la décision « Pinto'ne remet pas en cause en l'espèce l'effectivité du remède « Pinto'aux termes de l'article 13 de la Convention.
- EGMR, 09.04.2013 - 23490/11
PAVAN c. ITALIE
Le Gouvernement, à l'aune de la jurisprudence de la Cour en la matière, reconnaît que la non-exécution de la décision « Pinto'a entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (Simaldone c. Italie, no 22644/03, 31 mars 2009) et estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation (Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010).La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre l'Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, de la non - exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002-III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions « Pinto'(Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010).
Eu égard à la jurisprudence Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 76-84, 31 mars 2009 et Gaglione, précité, § 47, la Cour estime que la non - exécution de la décision « Pinto'ne remet pas en cause en l'espèce l'effectivité du remède « Pinto'aux termes de l'article 13 de la Convention.
- EGMR, 09.04.2013 - 40990/11
GIANNINI c. ITALIE
Le Gouvernement, à l'aune de la jurisprudence de la Cour en la matière, reconnaît que la non-exécution de la décision « Pinto'a entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (Simaldone c. Italie, no 22644/03, 31 mars 2009) et estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation (Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010).La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre l'Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, de la non - exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002-III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions « Pinto'(Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010).
Eu égard à la jurisprudence Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 76-84, 31 mars 2009 et Gaglione, précité, § 47, la Cour estime que la non - exécution de la décision « Pinto'ne remet pas en cause en l'espèce l'effectivité du remède « Pinto'aux termes de l'article 13 de la Convention.
- EGMR, 09.04.2013 - 40982/11
MONSÙ c. ITALIE
Le Gouvernement, à l'aune de la jurisprudence de la Cour en la matière, reconnaît que la non-exécution de la décision « Pinto'a entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (Simaldone c. Italie, no 22644/03, 31 mars 2009) et estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation (Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010).La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre l'Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, de la non - exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002-III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions « Pinto'(Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010).
Eu égard à la jurisprudence Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 76-84, 31 mars 2009 et Gaglione, précité, § 47, la Cour estime que la non - exécution de la décision « Pinto'ne remet pas en cause en l'espèce l'effectivité du remède « Pinto'aux termes de l'article 13 de la Convention.
- EGMR, 12.03.2013 - 13741/11
D'ACUNTO ET AUTRES c. ITALIE
Le gouvernement, à l'aune de la jurisprudence de la Cour en la matière, reconnaît que la non-exécution des décisions « Pinto'a entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (Simaldone c. Italie, no 22644/03, 31 mars 2009) et estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation (Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010).La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre l'Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, de la non-exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002-III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions « Pinto'(Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010).
Eu égard à la jurisprudence Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 76-84, 31 mars 2009 et Gaglione, précité, § 47, la Cour estime que la non - exécution des décisions « Pinto'ne remet pas en cause en l'espèce l'effectivité du remède « Pinto'aux termes de l'article 13 de la Convention.
- EGMR, 12.03.2013 - 44848/10
RONCA ET IZZO c. ITALIE
- Generalanwalt beim EuGH, 14.04.2011 - C-109/10
Solvay / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Missbrauch einer …
- EGMR - 7957/09 (anhängig)
[FRE]
- EGMR, 16.07.2013 - 29385/03
[FRE]
- EGMR, 15.10.2015 - 16330/09
MURA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 17694/10
MAIO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 26.10.2010 - 23745/03
CIAMBRIELLO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2013 - 37351/08
TARCA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 04.06.2013 - 44814/11
LORUSSO c. ITALIE
- EGMR, 12.03.2013 - 33222/10
FICARRA ET GAMBALE c. ITALIE
- EGMR, 31.01.2012 - 28433/03
FOLLO c. ITALIE
- EGMR, 21.12.2010 - 7932/04
[FRE]
- EGMR, 02.11.2010 - 1287/04
FILIPPELLI c. ITALIE
- EGMR - 43322/04
[FRE]
- EGMR - 30866/03
[FRE]
- EGMR, 04.06.2013 - 2259/12
SCHERMA ET PANNIZZO c. ITALIE
- EGMR, 04.06.2013 - 71810/10
CAPOTONDI c. ITALIE
- EGMR, 04.06.2013 - 2194/12
NAPOLI c. ITALIE
- EGMR, 07.05.2013 - 33701/11
COSENZA c. ITALIE
- EGMR, 07.05.2013 - 61665/11
TRIGGIANI ET GIANFRANCESCO c. ITALIE
- EGMR, 12.03.2013 - 23657/11
CAVENAGHI c. ITALIE
- EGMR, 12.03.2013 - 61699/11
AMBRIOLA ET TONI 2 S.P.A. c. ITALIE
- EGMR, 12.03.2013 - 33598/10
ARDIZZONE c. ITALIE
- EGMR, 12.03.2013 - 27207/11
ARENA ET MAGISTRI c. ITALIE
- EGMR, 12.03.2013 - 33221/10
PANTANO c. ITALIE
- EGMR, 12.03.2013 - 27209/11
RAFFA CUOMO ET AUTRES c. ITALIE
- Generalanwalt beim EuGH, 14.04.2011 - C-110/10
Solvay / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartell (Art. 81 EG) - …
- EGMR, 10.05.2011 - 48059/06
DIMITROV AND HAMANOV v. BULGARIA
- EGMR, 18.10.2011 - 13175/03
GIUSTI c. ITALIE
- EGMR, 21.09.2017 - 7612/03
ABATE CONTRE L'ITALIE ET 118 AUTRES AFFAIRES
- EGMR, 19.06.2018 - 25680/05
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- EGMR, 07.11.2019 - 32644/09
APOSTOLOVI v. BULGARIA
- EGMR, 21.07.2015 - 31833/06
[ENG]
- EGMR, 26.05.2011 - 7051/06
GOLHA v. THE CZECH REPUBLIC
- EGMR, 05.11.2024 - 25578/11
CASARINI v. ITALY
- EGMR, 23.06.2015 - 48931/09
FALCON PRIVAT BANK A.G. c. ITALIE
- EGMR, 08.10.2019 - 5425/10
LA POSTA c. ITALIE
- EGMR, 15.11.2012 - 34389/02
PACIFICO c. ITALIE
- EGMR, 06.04.2010 - 34375/02
FALCO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 06.05.2014 - 73290/13
EROL c. TURQUIE
- EGMR, 18.10.2011 - 39432/03
SELVAGGIO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 07.12.2010 - 3666/03
DE ROSA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 09.11.2010 - 6604/03
TANGREDI ET IULIANO c. ITALIE
- EGMR, 26.10.2010 - 22417/03
FORNONI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.10.2010 - 26358/03
GIOBBI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 22.06.2010 - 676/03
ROSSI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 18.05.2010 - 19877/03
BRIGNOLI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 20.04.2010 - 37947/02
MARTINETTI ET CAVAZZUTI c. ITALIE
- EGMR, 14.09.2017 - 17739/09
BOZZA c. ITALIE
- EGMR, 28.04.2016 - 52144/08
CHIUSOLO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.03.2016 - 20244/06
PALMERINI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 09.04.2015 - 65829/12
TCHOKONTIO HAPPI c. FRANCE
- EGMR, 10.12.2013 - 16412/03
LIMATA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 20.09.2011 - 23704/03
PASCARELLA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 09.04.2015 - 17634/11
BONOMO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.03.2015 - 40440/11
AGRESTI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 21.10.2014 - 17760/03
ZUCCHINALI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 22.05.2012 - 684/03
MAIO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.10.2010 - 29413/03
IANNELLI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.11.2016 - 51656/08
LUPOLI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.11.2016 - 31084/08
SORGENTE ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.11.2016 - 46260/07
BUONANNO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 30.06.2016 - 46286/07
DE ROSA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.03.2016 - 62917/09
PROSPERI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.12.2015 - 49403/07
ANTIGNANO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 8176/09
TONDONE ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.09.2015 - 6835/10
MADARO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 18.06.2015 - 13826/11
FORTUNATO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.10.2024 - 60272/21
MOSKALJ v. CROATIA
- EGMR, 04.06.2020 - 31820/18
YORDANOV AND DZHELEBOV v. BULGARIA
- EGMR, 05.10.2017 - 32269/09
MAZZEO c. ITALIE
- EGMR, 19.05.2016 - 17803/10
FOIADELLI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.01.2016 - 42005/09
NAPOLITANO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.12.2015 - 5380/10
L&R LEASING E RAPPRESENTANZE SNC ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.09.2015 - 26443/07
FLORIO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.09.2015 - 35149/08
CARUSO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.09.2015 - 40362/11
RIOLO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.05.2015 - 33515/10
PALOMBA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.05.2015 - 11366/10
QUARTO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.05.2015 - 40205/02
[FRE]
- EGMR, 22.07.2014 - 14625/03
BIFULCO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 16.07.2013 - 32740/02
GALASSO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 16.07.2013 - 32968/02
FIOCCA c. ITALIE
- EGMR, 05.03.2013 - 35659/02
GIUSEPPE ROMANO c. ITALIE
- EGMR, 15.11.2012 - 43465/02
COOPERATIVA 'SANNIO VERDE' S.R.L. c. ITALIE
- EGMR, 08.11.2012 - 8456/09
AMBROSINI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 25.09.2012 - 48117/99
[FRE]
- EGMR, 24.04.2012 - 50951/99
PEDICINI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.11.2011 - 699/03
FACCHIANO ET MAIO c. ITALIE
- EGMR, 10.02.2011 - 18382/05
RADKOV v. BULGARIA (No. 2)
- EGMR, 12.10.2010 - 20193/03
PISCITELLI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 16.03.2010 - 11213/04
LANDINO c. ITALIE
- EGMR - 28507/03
[FRE]
- EGMR - 29427/03
[FRE]
- EGMR, 04.06.2020 - 2727/19
IVANOV AND OTHERS v. BULGARIA
- EGMR, 04.06.2020 - 24813/03
MORELLI c. ITALIE
- EGMR, 06.06.2019 - 19169/02
MIDEO c. ITALIE
- EGMR, 01.12.2016 - 61375/10
ESPOSITO ET FRONGILLO c. ITALIE
- EGMR, 17.11.2016 - 10707/11
ALIBERTI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.11.2016 - 58579/08
PIRONTI BOTTIGLIERI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.09.2016 - 48921/08
SERRA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 01.09.2016 - 53237/10
DI LUCA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 30.06.2016 - 50633/07
PALMA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 30.06.2016 - 57853/08
ATTISANI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 30.06.2016 - 58575/08
PENNETTA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 30.06.2016 - 2346/10
IANNELLA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.05.2016 - 68789/11
FALATO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.05.2016 - 8534/09
PUZELLA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.03.2016 - 49292/09
DELLA RATTA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.03.2016 - 59772/11
VANACORE ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 11.02.2016 - 53239/08
CAMALDO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.01.2016 - 10485/10
SIBILLO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.01.2016 - 8622/09
LANZOTTI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.01.2016 - 38983/08
CARINGI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.01.2016 - 22960/09
LARI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.01.2016 - 39666/09
PETRONE ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.12.2015 - 73053/11
MASSIMO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 9383/11
GALASSO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 47425/10
CINQUE ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 44846/10
PASQUARIELLO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 19975/09
GIOVANELLI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 10937/09
GRECO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 38148/12
MASO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 41660/11
LUCIDI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 29764/11
DE FALCO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 23658/11
RANDAZZO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.10.2015 - 55077/09
BIONDI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.10.2015 - 52401/10
CASERTANO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.10.2015 - 31275/11
TUFFU ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.10.2015 - 30536/11
LANGELLA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.10.2015 - 22534/11
CONSORZIO AUTOTRASPORTATORI PORTUALI CARRARESI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.10.2015 - 798/09
PERIFANO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.10.2015 - 2739/09
TARTAGLIA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.10.2015 - 24380/09
MARTINA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 01.10.2015 - 33114/08
BUBBALO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 01.10.2015 - 15501/10
PALADINO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.09.2015 - 2801/08
BINCI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.09.2015 - 41657/11
IEVOLELLA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.09.2015 - 2471/08
DE MARCO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.09.2015 - 30870/08
CATANIA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.09.2015 - 30684/07
MARCELLINO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 30.09.2014 - 5490/03
GIULIANI c. ITALIE
- EGMR, 24.06.2014 - 8362/14
KOÇ c. TURQUIE
- EGMR, 04.06.2013 - 13137/03
SAVONA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 24.04.2012 - 34383/02
DE IESO c. ITALIE
- EGMR, 30.08.2011 - 32870/02
BARANELLO c. ITALIE
- EGMR, 26.07.2011 - 41062/05
CAPRIATI c. ITALIE
- EGMR, 18.01.2011 - 27036/03
SALVATORE ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 07.12.2010 - 19876/03
BONALZOO S.R.L. c. ITALIE
- EGMR, 07.12.2010 - 37904/03
BERRETTA ET CIARCIA c. ITALIE
- EGMR, 07.12.2010 - 19268/04
G.M.P. IMPIANTI S.R.L. c. ITALIE
- EGMR, 07.12.2010 - 30403/03
GE.PA.F. S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.10.2010 - 16777/03
FROSIO c. ITALIE
- EGMR, 28.09.2010 - 26311/03
REINA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 27.07.2010 - 32851/02
MARCON c. ITALIE
- EGMR, 22.06.2010 - 26314/03
BACCINI ET ARTUZZI c. ITALIE
- EGMR, 22.06.2010 - 7253/03
CIAMPA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 22.06.2010 - 4428/04
TOSCANA RESTAURA S.A.S. ET AZIENDA AGRICOLA S. CUMANO S.R.L. c. ITALIE
- EGMR, 18.05.2010 - 231/07
[FRE]
- EGMR, 06.04.2010 - 28104/02
GHIROTTI ET BENASSI c. ITALIE
- EGMR, 16.03.2010 - 11978/03
ATZEI c. ITALIE
- EGMR, 16.03.2010 - 43674/02
VOLTA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 16.03.2010 - 11013/04
SANCHIRICO ET LAMORTE c. ITALIE
- EGMR, 02.03.2010 - 34871/02
LEFEVRE c. ITALIE
- EGMR, 19.01.2010 - 72746/01
ZUCCALA c. ITALIE
- EGMR, 08.12.2009 - 28987/04
[FRE]
- EGMR - 31803/03
[FRE]
- EGMR - 39324/03
[FRE]
- EGMR - 28724/03
[FRE]
- EGMR - 28774/03
[FRE]
- EGMR - 28839/03
[FRE]
- EGMR, 27.04.2017 - 32143/10
DI SANTE c. ITALIE
- EGMR, 30.06.2016 - 46326/07
FORMISANO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 30.06.2016 - 33888/09
FLORIO c. ITALIE
- EGMR, 17.03.2016 - 7825/12
PUMA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.01.2016 - 34710/07
PAPI ET PARISI c. ITALIE
- EGMR, 28.01.2016 - 35372/11
MOSCARELLI ET NOTO c. ITALIE
- EGMR, 01.10.2015 - 1079/09
CONDELLO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.09.2015 - 33633/10
FRANCO ET DI CAPRIO c. ITALIE
- EGMR, 19.03.2015 - 28591/11
DI PALMA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 22.10.2013 - 14055/04
MERCURI c. ITALIE
- EGMR, 11.07.2013 - 63684/09
[FRE]
- EGMR, 04.06.2013 - 34394/02
MONGILLO c. ITALIE
- EGMR, 31.08.2010 - 26348/03
MACCORA ET RAVASIO c. ITALIE
- EGMR, 17.03.2016 - 45344/08
BEATRICE ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.09.2015 - 17808/10
D'AVENIO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 24.06.2014 - 9333/14
ERGUN c. TURQUIE
- EGMR, 26.11.2013 - 28090/03
MAFFEI ET DE NIGRIS c. ITALIE
- EGMR, 12.10.2010 - 23744/03
MASSARO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.12.2015 - 28845/08
FLORIO ET LUTI c. ITALIE
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