Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PARASCINETI c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 3 (volet matériel) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (18)Zitiert selbst (19)

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• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  Elle rappelle que, selon sa jurisprudence, un traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l'article 3. L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, et notamment de la durée du traitement, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, et Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001-III).

  La Cour rappelle que la finalité de la règle relative à l'épuisement des voies de recours internes est de permettre aux autorités nationales (notamment aux autorités judiciaires) d'examiner le grief concernant la violation d'un droit protégé par la Convention et, le cas échéant, de redresser cette violation avant que la Cour n'en soit saisie (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI).

• EGMR, 10.12.2009 - 43707/07

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  La Cour est déjà arrivée à des constats de violation en présence de conditions particulièrement mauvaises, voire inappropriées, de détention nonobstant la durée brève de cette détention, dans les affaires Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009, et Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, §§ 30 et 43, 15 décembre 2009 (a contrario, Gorea c. Moldova, no 21984/05, §§ 48-51, 17 juillet 2007, et Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, § 42, 15 janvier 2004).
• EGMR, 15.01.2004 - 61828/00

  SAKKOPOULOS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  La Cour est déjà arrivée à des constats de violation en présence de conditions particulièrement mauvaises, voire inappropriées, de détention nonobstant la durée brève de cette détention, dans les affaires Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009, et Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, §§ 30 et 43, 15 décembre 2009 (a contrario, Gorea c. Moldova, no 21984/05, §§ 48-51, 17 juillet 2007, et Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, § 42, 15 janvier 2004).

• EGMR, 24.06.2008 - 64536/01

  IAMBOR c. ROUMANIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  Au contraire, il y a intérêt en pareil cas à saisir le tribunal compétent, afin de lui permettre de développer les droits existants en usant de son pouvoir d'interprétation (Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 221, 24 juin 2008).
• EGMR, 15.12.2009 - 25464/05

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  La Cour est déjà arrivée à des constats de violation en présence de conditions particulièrement mauvaises, voire inappropriées, de détention nonobstant la durée brève de cette détention, dans les affaires Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009, et Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, §§ 30 et 43, 15 décembre 2009 (a contrario, Gorea c. Moldova, no 21984/05, §§ 48-51, 17 juillet 2007, et Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, § 42, 15 janvier 2004).
• EGMR, 09.03.2010 - 36020/06

  COSCODAR c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  Or, alors qu'il y a des exemples de jurisprudence témoignant d'un examen au fond, lors d'une plainte pénale contre des tiers, de griefs similaires à celui invoqué en l'espèce (paragraphe 13 ci-dessus), la Cour relève que le requérant n'a pas contesté, selon l'article 2781 CPP, le non-lieu précité devant les tribunaux internes, pour leur donner l'opportunité d'examiner son grief avant de saisir la Cour (voir mutatis mutandis, Neata c. Roumanie (déc.), no 17857/03, §§ 40-41, 18 novembre 2008, et Coscodar c. Roumanie (déc.), no 36020/06, 9 mars 2010).
• EGMR, 18.11.2008 - 17857/03

  NEATA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  Or, alors qu'il y a des exemples de jurisprudence témoignant d'un examen au fond, lors d'une plainte pénale contre des tiers, de griefs similaires à celui invoqué en l'espèce (paragraphe 13 ci-dessus), la Cour relève que le requérant n'a pas contesté, selon l'article 2781 CPP, le non-lieu précité devant les tribunaux internes, pour leur donner l'opportunité d'examiner son grief avant de saisir la Cour (voir mutatis mutandis, Neata c. Roumanie (déc.), no 17857/03, §§ 40-41, 18 novembre 2008, et Coscodar c. Roumanie (déc.), no 36020/06, 9 mars 2010).
• EGMR, 16.06.2005 - 61603/00

  Konventionskonforme Auslegung des deutschen (Zivil-)Rechts …

  Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  Cela signifie notamment qu'elle doit analyser de manière réaliste non seulement les recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également la situation personnelle du requérant (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 77, CEDH 1999-V, mutatis mutandis, Storck c. Allemagne, (déc.) no 61603/00, 26 octobre 2004, et Rupa c. Roumanie (no 2), no 37971/02, § 36, 19 juillet 2011).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Einstufung des in französischer Haft zugefügten Übels als Folter - Verpflichtung …

  Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  Cela signifie notamment qu'elle doit analyser de manière réaliste non seulement les recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également la situation personnelle du requérant (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 77, CEDH 1999-V, mutatis mutandis, Storck c. Allemagne, (déc.) no 61603/00, 26 octobre 2004, et Rupa c. Roumanie (no 2), no 37971/02, § 36, 19 juillet 2011).
• EGMR, 24.09.1992 - 10533/83

  Auszug aus EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  En particulier, pour apprécier la compatibilité avec les exigences de l'article 3 des conditions offertes à une personne privée de liberté, il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et aussi de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets de ces conditions sur leur personne (voir, par exemple, Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 82, série A no 244, et Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, § 66, Recueil 1998-V).
• EGMR, 20.01.2009 - 28300/06

  SLAWOMIR MUSIAL v. POLAND
• EGMR, 26.07.2007 - 61507/00

  ANDREI GEORGIEV v. BULGARIA
• EGMR, 27.05.2010 - 24708/03

  [FRE]
• EGMR, 21.12.2010 - 36479/03

  [FRE]
• EGMR, 26.10.2010 - 34619/04

  [ENG]
• EGMR, 07.12.2010 - 19832/04

  [ENG]
• EGMR, 26.10.2010 - 43079/02

  [ENG]
• EGMR, 04.11.2008 - 14526/03

  LUPASCU c. ROUMANIE
• EGMR, 19.07.2011 - 37971/02

  RUPA c. ROUMANIE (N° 2)

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• EGMR, 01.09.2015 - 16483/12

  Zum Umgang mit Flüchtlingen in Lampedusa; unmenschliche Behandlung; unzulässige …

  The aggravating factors which allowed the Court to find that the severity of the harm outweighed its short duration include: a particularly vulnerable individual, such as a sick or mentally ill detainee (see Brega v. Moldova, no. 52100/08, § 42-43, 20 April 2010, and Parascineti v. Romania, no. 32060/05, § 53-55, 13 March 2012); exceptionally egregious conditions, such as overnight stays in confined areas with no place to lie down or lack of access to sanitary facilities (see T and A. v. Turkey, no. 47146/11, § 95-99, 21 October 2014; Gavrilovici v. Moldova, no. 25464/05, § 42-44, 15 December 2009; Aliev v. Turkey, no. 30518/11, § 81, 21 October 2014; and Burzo v. Romania, no. 75240/01, ARRÊT KHLAIFIA ET AUTRES c. ITALIE - OPINIONS SÉPARÉES 55.
• EGMR, 25.11.2014 - 64682/12

  Rumänischer Ex-Häftling erhält von Belgien 10.000EUR wegen schlechter …

  Ainsi, un recours exclusivement en réparation ne saurait être considéré comme suffisant s'agissant des allégations de conditions d'internement ou de détention prétendument contraires à l'article 3, dans la mesure où il n'a pas un effet « préventif'en ce sens qu'il n'est pas à même d'empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre aux détenus d'obtenir une amélioration de leurs conditions matérielles de détention (Cenbauer c. Croatie (déc.), no 73786/01, 5 février 2004 ; Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009 ; Mandić et Jović c. Slovénie, précité § 116 ; Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, § 38, 13 mars 2012).
• EGMR, 10.06.2014 - 51318/12

  CONSTANTIN AURELIAN BURLACU c. ROUMANIE

  S'agissant de l'argument du Gouvernement concernant la durée d'incarcération du requérant de seulement trois mois dans les locaux de la direction générale de la police de Bucarest, la Cour rappelle qu'elle est déjà arrivée à des constats de violation en présence de mauvaises conditions de détention nonobstant la durée brève de cette détention (voir, pour des périodes de quatre et dix jours, Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009, pour une période de cinq jours, Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, §§ 30 et 43, 15 décembre 2009, pour une période d'une semaine, Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, §§ 47-55, 13 mars 2012, et pour une période de cinq jours, Ciupercescu c. Roumanie (no 2), no 64930/09, § 46, 24 juillet 2012).

• EGMR, 15.09.2015 - 11353/06

  [FRE]

  Ainsi, un recours exclusivement en réparation ne saurait être considéré comme suffisant s'agissant des allégations de conditions d'internement ou de détention prétendument contraires à l'article 3, dans la mesure où il n'a pas un effet « préventif'en ce sens qu'il n'est pas à même d'empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre aux détenus d'obtenir une amélioration de leurs conditions matérielles de détention (Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009, Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, § 38, 13 mars 2012, et Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 50, 8 janvier 2013).
• EGMR, 15.11.2016 - 60439/12

  ZIROVNICKÝ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  En ce sens, pour qu'un système de protection des droits des détenus garantis par l'article 3 soit effectif, les remèdes préventifs et compensatoires doivent coexister de façon complémentaire (Shishanov c. République de Moldova, no 11353/06, § 74, 15 septembre 20152015 avec la référence à Mandić et Jović c. Slovénie, nos 5774/10 et 5985/10, § 107, 20 octobre 2011, Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009, Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, § 38, 13 mars 2012, Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 50, 8 janvier 2013 et Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, § 98, 10 janvier 2012).
• EGMR, 14.01.2014 - 26576/10

  [FRE]

  S'agissant de l'argument du Gouvernement concernant la durée d'incarcération du requérant de seulement cinq semaines dans la prison de Jilava, la Cour rappelle qu'elle est déjà arrivée à des constats de violation en présence de mauvaises conditions de détention nonobstant la durée brève de cette détention (voir, pour des périodes de quatre et dix jours, Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009, pour une période de cinq jours, Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, §§ 30 et 43, 15 décembre 2009, pour une période d'une semaine, Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, §§ 47-55, 13 mars 2012, et pour une période de cinq jours, Ciupercescu c. Roumanie (no 2), no 64930/09, § 46, 24 juillet 2012).
• EGMR, 03.03.2015 - 45720/11

  VOICU c. ROUMANIE

  La Cour estime que ces conditions, réputées inadéquates pour toute personne privée de sa liberté, ne pouvaient l'être que davantage encore pour une personne malade comme l'était le requérant (Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, § 53, 13 mars 2012).
• EGMR, 16.09.2014 - 50131/08

  [ENG]

  In addition, she challenged the prosecutor's orders dismissing her complaint before the domestic courts (see, a contrario, Parascineti v. Romania, no. 32060/05, § 60, 13 March 2012).
• EGMR, 12.12.2013 - 40146/11

  KANAKIS c. GRECE

  32060/05, § 38, 13 Μαρτί&omikron;υ 2012).
• EGMR, 19.02.2013 - 1285/03

  [FRE]

  La législation en vigueur à la date de l'introduction de la présente requête et la pratique interne pertinente relative à la protection des personnes atteintes de troubles psychiques sont, en partie, décrites dans les arrêts C.B. c. Roumanie (no 21207/03, § 37, 20 avril 2010), Parascineti c. Roumanie, (no 32060/05, §§ 25 et 29, 13 mars 2012) et Cristian Teodorescu c. Roumanie (no 22883/05, §§ 30-40, 19 juin 2012).
• EGMR, 24.07.2012 - 64930/09

  [FRE]
• EGMR, 06.11.2014 - 12927/13

  DVORÁCEK c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
• EGMR, 14.06.2016 - 60103/11

  STEPANIAN c. ROUMANIE
• EGMR, 19.06.2012 - 22883/05

  [FRE]
• EGMR, 22.03.2016 - 60113/12

  GROSU c. ROUMANIE
• EGMR, 31.05.2016 - 16270/12

  COMORASU c. ROUMANIE
• EGMR, 04.06.2013 - 5543/06

  ROSCA c. ROUMANIE
• EGMR, 31.05.2016 - 29106/13

  COMAN v. ROMANIA