Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PAÇACI ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 3 MRK
  Violation de l'art. 2 (volet procédural) Partiellement irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (17)Zitiert selbst (12)

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• EGMR, 09.10.2007 - 1448/04

  Hasan und Eylem Zengin ./. Türkei

  Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 3064/07

  Voir l'arrêt Hasan et Eylem Zengin c. Turquie, no 1448/04, §§ 8-9, CEDH 2007-XI, pour une présentation des sunnites et des alévis.
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 3064/07

  Sous ce régime, l'administration peut donc se voir contrainte d'indemniser quiconque est victime d'un préjudice résultant d'un acte commis par des personnes non identifiées (Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 42, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 3064/07

  Elles ne peuvent laisser aux proches du défunt l'initiative de déposer une plainte formelle ou d'assumer la responsabilité d'une procédure d'enquête (Slimani c. France, no 57671/00, § 29, CEDH 2004-IX, et McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 111, CEDH 2001-III).

• EGMR, 27.07.2004 - 57671/00

  SLIMANI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 3064/07

  Elles ne peuvent laisser aux proches du défunt l'initiative de déposer une plainte formelle ou d'assumer la responsabilité d'une procédure d'enquête (Slimani c. France, no 57671/00, § 29, CEDH 2004-IX, et McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 111, CEDH 2001-III).
• EGMR, 19.01.2010 - 22339/03

  TUNA c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 3064/07

  Par conséquent, la compétence ratione temporis à l'égard de la Turquie débute à cette date (Cankoçak c. Turquie, nos 25182/94 et 26956/95, § 25, 20 février 2001, Yedikule Surp Pırgiç Ermeni Hastanesi Vakfı c. Turquie (déc.), no 50147/99 et 51207/99, 14 juin 2005, et Tuna c. Turquie, no 22339/03, § 55, 19 janvier 2010).
• EGMR, 11.09.2007 - 51967/99

  TEREN AKSAKAL v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 3064/07

  Eu égard à la manière dont les requérants présentent leurs griefs, la Cour estime opportun d'examiner ceux-ci uniquement sous l'angle de l'article 2 de la Convention (Teren Aksakal c. Turquie, no 51967/99, § 57, CEDH 2007-X, Balcı c. Turquie, no 31079/02, § 26, 17 février 2009, et Seyfettin Acar et autres c. Turquie, no 30742/03, § 21, 6 octobre 2009).
• EGMR, 20.11.2007 - 54179/00

  AMAÇ ET OKKAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 3064/07

  Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre (voir, mutatis mutandis, Andrea Corsi c. Italie (révision), no 42210/98, § 14, 2 octobre 2003, et Amaç et Okkan c. Turquie, nos 54179/00 et 54176/00, § 71, 20 novembre 2007).
• EGMR, 08.06.2010 - 6458/03

  Tötung von Andrea Wolf durch das türkische Militär: Türkei wegen Verletzung von …

  Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 3064/07

  Pareille enquête doit avoir lieu dans chaque cas où il y a eu mort d'homme à la suite du recours à la force, que les auteurs allégués soient des agents de l'Etat ou des tiers (Wolf-Sorg c. Turquie, no 6458/03, § 73, 8 juin 2010).
• EGMR, 15.01.2008 - 12458/03

  SUAT ÜNLÜ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 3064/07

  En conséquence, la Cour estime qu'en l'espèce les requérants n'avaient pas l'obligation d'intenter une procédure administrative et que cette exception préliminaire du Gouvernement est dépourvue de fondement (Suat Ünlü c. Turquie, no 12458/03, § 33, 15 janvier 2008).
• EGMR, 17.02.2009 - 31079/02

  BALCI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 3064/07

  Eu égard à la manière dont les requérants présentent leurs griefs, la Cour estime opportun d'examiner ceux-ci uniquement sous l'angle de l'article 2 de la Convention (Teren Aksakal c. Turquie, no 51967/99, § 57, CEDH 2007-X, Balcı c. Turquie, no 31079/02, § 26, 17 février 2009, et Seyfettin Acar et autres c. Turquie, no 30742/03, § 21, 6 octobre 2009).
• EGMR, 25.11.2003 - 66990/01

  SOTO SANCHEZ c. ESPAGNE
• EGMR, 06.10.2009 - 30742/03

  [ENG]

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• EGMR, 20.03.2012 - 24240/07

  ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE

  Sous ce régime, l'administration peut donc se voir contrainte d'indemniser quiconque est victime d'un préjudice résultant d'un acte commis par des personnes non identifiées (Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 42, CEDH 2000-VII ; et Paçacı et autres c. Turquie, no 3064/07, § 55, 8 novembre 2011).

  Par conséquent, la Cour est compétente ratione temporis à l'égard de la Turquie depuis cette date (voir Paçacı et autres c. Turquie, no 3064/07, § 61, 8 novembre 2011, et les références qui s'y trouvent citées).

• EGMR, 25.09.2019 - 36617/07

  AFET SÜREYYA EREN AGAINST TURKEY AND 130 OTHER CASES

  3064/07.
• EGMR, 17.11.2015 - 14350/05

  [FRE]

  La Cour rappelle toutefois avoir déjà jugé que la règle de six mois est une règle d'ordre public et, par conséquent, avoir compétence pour l'appliquer d'office (Sabri Güneş c. Turquie [GC], no 27396/06, § 29, 29 juin 2012), même si le Gouvernement n'en a pas excipé (Paçacı et autres c. Turquie, no 3064/07, § 71, 8 novembre 2011).

• EGMR, 03.12.2024 - 5576/19

  CEYHAN c. TURQUIE

  Rn. 93 Les obligations procédurales découlant de l'article 2 de la Convention ne peuvent guère être considérées comme étant accomplies lorsqu'une procédure s'achève uniquement par l'effet de la prescription de la responsabilité pénale ; sinon, le système pénal ne peut avoir aucune force dissuasive propre à assurer la prévention efficace d'actes illégaux lorsque, à l'issue des procédures, les auteurs présumés bénéficient de la prescription en raison de l'inactivité, voire de l'absence de volonté des autorités judiciaires à garantir le respect du droit à la vie et aboutir à la sanction des responsables (voir, par exemple, Okkalı c. Turquie, no 52067/99, § 76, CEDH 2006-XII (extraits), Türkmen c. Turquie, no 43124/98, §§ 51 et 53, 19 décembre 2006, Yeşil et Sevim c. Turquie, no 34738/04, § 38, 5 juin 2007, Teren Aksakal c. Turquie, no 51967/99, § 88, 11 septembre 2007, Evrim Öktem c. Turquie, no 9207/03, § 55, 4 novembre 2008, Tuna c. Turquie, no 22339/03, § 71, 19 janvier 2010, Association « 21 Décembre 1989'et autres c. Roumanie, nos 33810/07 et 18817/08, § 144, 24 mai 2011, Paçacı et autres c. Turquie, no 3064/07, § 84, 8 novembre 2011, Mehmet Yaman c. Turquie, no 36812/07, § 71, 24 février 2015, Öztünç c. Turquie, no 14777/08, § 72, 9 février 2016, Üstdağ c. Turquie, no 41642/08, § 69, 13 septembre 2016, Hamdemir et autres c. Turquie, no 41896/08, § 59, 15 novembre 2016, et Nihat Soylu c. Turquie, no 48532/11, § 65, 11 décembre 2018).
• EGMR, 10.12.2013 - 13660/05

  [FRE]

  S'agissant de la seconde branche de l'exception tirée de l'absence d'action civile en réparation de dommages subis en raison d'actes illicites ou de voies de fait de la part d'agents de l'Etat, la Cour rappelle avoir déjà rejeté, dans des circonstances similaires à celles de la présente affaire, une telle exception (voir, entres autres, Paçacı et autres c. Turquie, no 3064/07, § 69, 8 novembre 2011, Ekinci c. Turquie, no 25625/94, § 58, 18 juillet 2000, OÄŸur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 66, CEDH 1999-III, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 78, CEDH 1999-IV, et Zengin c. Turquie, no 46928/99, § 36, 28 octobre 2004).
• EGMR, 25.06.2013 - 24014/05

  [FRE]

  Deuxièmement, si les exigences de l'article 2 s'étendent au-delà du stade de l'instruction préliminaire lorsque celle-ci a entraîné l'ouverture de poursuites devant les juridictions nationales (Paçacı et autres c. Turquie, no 3064/07, § 78, 8 novembre 2011, et Teren Aksakal c. Turquie, no 51967/99, § 85, 11 septembre 2007), la procédure d'opposition par le biais de laquelle le tribunal a été saisi ne doit pas être assimilée à l'ouverture de poursuites.
• EGMR, 15.04.2014 - 7524/06

  [FRE]

  Contrairement à ce qui était le cas dans d'autres affaires concernant la Turquie, où la procédure de jugement s'était terminée devant les juridictions nationales avant sa saisine (voir, entre autres, Tanlı c. Turquie, no 26129/95, CEDH 2001-III (extraits), Tuna c. Turquie, no 22339/03, 19 janvier 2010, Paçacı et autres c. Turquie, no 3064/07, 8 novembre 2011 et Aydan, précité), la Cour note qu'en l'espèce la procédure de jugement engagée devant la cour d'assises nationale en est encore au stade préparatoire.
• EGMR, 25.11.2014 - 54113/08

  [FRE]

  Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'octroyer de somme à ce titre (voir, entre autres, Paçacı et autres c. Turquie, no 3064/07, § 87, 8 novembre 2011, ainsi que les références qui y sont citées).
• EGMR, 23.10.2012 - 24604/04

  [FRE]

  Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre (Paçacı et autres c. Turquie, no 3064/07, § 87, 8 novembre 2011).
• EGMR, 10.07.2012 - 21099/06

  [FRE]

  Eu égard à la manière dont les requérants présentent leurs griefs, la Cour estime qu'il y a lieu de les examiner uniquement sous l'angle de l'article 2 de la Convention (Paçacı et autres c. Turquie, no 3064/07, § 57, 8 novembre 2011 et les références qui s'y trouvent citées).
• EGMR, 28.04.2020 - 44938/12

  BAL c. TURQUIE
• EGMR, 05.05.2015 - 35279/10

  MELNICHUK ET LYANA c. ROUMANIE
• EGMR, 09.12.2014 - 44814/07

  BUDAK c. TURQUIE
• EGMR, 28.04.2020 - 44562/15

  ÖZDEMIR c. TURQUIE + 1 autre affaire
• EGMR, 29.09.2020 - 25422/04

  [ENG]
• EGMR, 28.04.2020 - 56840/10

  ÇELIK c. TURQUIE
• EGMR, 23.10.2012 - 5283/10

  BAYRAKTAROGLU c. TURQUIE