Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KADIKIS c. LETTONIE (N° 2)

  Art. 3, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Art. 34 MRK
  Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 3 Violation de l'art. 13 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 25.09.2003 - 62393/00
• EGMR, 04.05.2006 - 62393/00
• EGMR, 07.06.2016 - 62393/00

Wird zitiert von ... (20)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 09.04.2002 - 46726/99

  PODKOLZINA c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 04.05.2006 - 62393/00

  A cet égard, la Cour rappelle qu'un recours inapte à prospérer en temps utile n'est ni adéquat ni effectif (voir, mutatis mutandis, Pine Valley Developments Ltd. et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 25, § 47, et Podkolzina c. Lettonie (déc.), no 46726/99, 8 février 2001).

  La Cour rappelle que la condition sine qua non à l'octroi d'une réparation d'un dommage matériel au titre de l'article 41 de la Convention est l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice allégué et la violation constatée (voir Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 73, CEDH 1999-II, et Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 49, CEDH 2002-II).

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 04.05.2006 - 62393/00

  La règle de l'article 35 § 1 se fonde sur l'hypothèse, incorporée dans l'article 13 - avec lequel elle présente d'étroites affinités - que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir notamment Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI).

  Il prohibe en termes absolus la torture et les traitements ou peines inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et les agissements de la victime ; la nature de l'infraction dont le requérant est condamné est donc dépourvue de pertinence pour l'examen de la requête sous l'angle de l'article 3 (voir, parmi beaucoup d'autres, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 69, CEDH 1999-IX, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 90, CEDH 2000-XI, et Valasinas c. Lituanie, no 44558/98, § 100, CEDH 2001-VIII).

• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.05.2006 - 62393/00

  En effet, la règle de l'épuisement des voies de recours internes, au sens du second, se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif prévu par le premier (voir Kudla, précité, § 152, ainsi que Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII).

 
• EGMR, 29.11.1991 - 12742/87

  PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE

  Auszug aus EGMR, 04.05.2006 - 62393/00

  A cet égard, la Cour rappelle qu'un recours inapte à prospérer en temps utile n'est ni adéquat ni effectif (voir, mutatis mutandis, Pine Valley Developments Ltd. et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 25, § 47, et Podkolzina c. Lettonie (déc.), no 46726/99, 8 février 2001).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 04.05.2006 - 62393/00

  La Cour rappelle que la finalité de l'article 35 § 1 de la Convention, qui énonce la règle de l'épuisement des voies de recours internes, est de ménager aux États contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie (voir, parmi beaucoup d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 04.05.2006 - 62393/00

  Il prohibe en termes absolus la torture et les traitements ou peines inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et les agissements de la victime ; la nature de l'infraction dont le requérant est condamné est donc dépourvue de pertinence pour l'examen de la requête sous l'angle de l'article 3 (voir, parmi beaucoup d'autres, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 69, CEDH 1999-IX, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 90, CEDH 2000-XI, et Valasinas c. Lituanie, no 44558/98, § 100, CEDH 2001-VIII).
• EGMR, 11.07.2000 - 20869/92

  DIKME c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.05.2006 - 62393/00

  La preuve des mauvais traitements peut également résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, pp. 64-65, § 161 in fine, ainsi que Labita, précité, § 121, et Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 73, CEDH 2000-VIII).
• EKMR, 24.01.1968 - 3321/67

  GOVERNMENT OF DENMARK v. THE GOVERNMENT OF GREECE ; GOVERNMENT OF NORWAY v. THE …

  Auszug aus EGMR, 04.05.2006 - 62393/00

  En ce sens, un doute raisonnable n'est pas un doute fondé sur une possibilité purement théorique ou suscité pour éviter une conclusion désagréable ; c'est un doute dont les raisons peuvent être tirées des faits présentés (voir «l"Affaire grecque», requêtes nos 3321/67, 3322/67, 3323/67 et 3344/67, rapport de la Commission du 5 novembre 1969, Annuaire 12, p. 13, § 26).
• EGMR, 28.01.1994 - 17549/90

  HURTADO c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 04.05.2006 - 62393/00

  S'agissant en particulier de personnes privées de liberté, l'article 3 impose à l'État l'obligation positive de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé du prisonnier est assurée de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (voir Mouisel c. France, no 67263/01, § 40, CEDH 2002-IX, ainsi que Hurtado c. Suisse, arrêt du 28 janvier 1994, série A no 280-A, avis de la Commission, pp. 15-16, § 79).
• EGMR, 30.10.1991 - 13163/87

  VILVARAJAH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 04.05.2006 - 62393/00

  Par conséquent, afin de déterminer si les traitements dénoncés par l'intéressé ont vraiment eu lieu, la Cour doit s'appuyer sur l'ensemble des éléments de preuve qu'on lui fournit ou, au besoin, qu'elle se procure d'office (voir, par exemple, Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 30 octobre 1991, série A no 215, p. 36, § 107).

• EGMR, 18.04.2024 - 32439/19

  LEROY c. FRANCE

  Elle rappelle également qu'un recours interne doit présenter des garanties minimales de célérité (KadiÄ·is c. Lettonie (no 2), no 62393/00, § 62, 4 mai 2006).
• EGMR, 18.02.2009 - 55707/00

  Andrejeva ./. Lettland

  Furthermore, the indispensable condition for making an award in respect of pecuniary damage is the existence of a causal link between the damage alleged and the violation found (see Nikolova v. Bulgaria [GC], no. 31195/96, § 73, ECHR 1999-II), and this is also true of non-pecuniary damage (see KadiÄ is v. Latvia (no. 2), no. 62393/00, § 67, 4 May 2006).
• EGMR, 08.12.2009 - 49151/07

  Muñoz Diaz ./. Spanien

  Par ailleurs, la condition sine qua non à l'octroi d'une réparation d'un dommage matériel est l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice allégué et la violation constatée (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 73, CEDH 1999-II), et il en va de même du dommage moral (KadiÄ·is c. Lettonie (no 2), no 62393/00, § 67, 4 mai 2006).

 
• EGMR, 16.09.2014 - 49169/09

  STELLA ET AUTRES c. ITALIE

  À cet égard, il convient de rappeler que la Cour a toujours conclu à l'existence d'un niveau de surpeuplement sévère, constituant à lui seul un traitement contraire à l'article 3 de la Convention, lorsqu'elle a été confrontée à des cas de figure dans lesquels l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007, Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007, et Kadikis c. Lettonie, no 62393/00, § 55, 4 mai 2006).
• EGMR, 19.07.2007 - 36898/03

  TREPASHKIN v. RUSSIA

  This is why, whereas the Court may take into account general standards in this area developed by other international institutions, such as the CPT (see KadiÄ is v. Latvia (no. 2), no. 62393/00, § 52, 4 May 2006), these cannot constitute a decisive argument.
• EGMR, 24.07.2008 - 36376/04

  KONONOV c. LETTONIE

  La Cour rappelle que la condition sine qua non à l'octroi d'une réparation d'un dommage matériel au titre de l'article 41 de la Convention est l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice allégué et la violation constatée (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 73, CEDH 1999-II, et Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 49, CEDH 2002-II), et qu'il en va exactement de même du dommage moral (KadiÄ·is c. Lettonie (no 2), no 62393/00, § 67, 4 mai 2006).
• EGMR, 24.05.2011 - 27396/06

  SABRI GÜNES c. TURQUIE

  La récente jurisprudence de la Cour semble conclure que le calcul du délai de six mois s'opère selon les critères propres à la Convention, et non en fonction des modalités prévues par le droit interne de chaque Etat défendeur (voir, entre autres, KadiÄ is c. Lettonie (déc.) (no 2), no 62393/00, 25 septembre 2003, Otto c. Allemagne (déc.), no 21425/06, CEDH 2009-... ; voir aussi Büyükdere et autres c. Turquie, nos 6162/04, 6297/04, 6304/04, 6305/04, 6149/04, 9724/04 et 9733/04, § 10, 8 juin 2010).
• EGMR, 11.02.2010 - 39730/06

  JAVAUGUE c. FRANCE

  Par ailleurs, la condition sine qua non à l'octroi d'une réparation d'un dommage matériel est l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice allégué et la violation constatée (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 73, CEDH 1999-II), et il en va de même du dommage moral (KadiÄ·is c. Lettonie (no 2), no 62393/00, § 67, 4 mai 2006).
• EGMR, 04.12.2012 - 15894/09

  TZAMALIS ET AUTRES c. GRÈCE

  Le Gouvernement critique l'approche adoptée par la Cour dans certains de ses arrêts (Melnik c. Ukraine, no 72286/01, 28 mars 2006 ; Kadikis c. Lettonie (no 2), no 62393/00, 4 mai 2006 ; Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, 29 mars 2007, et Nisiotis c. Grèce, no 34704/08, 10 février 2011), consistant à diviser la superficie du dortoir d'une prison par le nombre de détenus et à conclure à la violation de l'article 3 de la Convention si le résultat de cette division est inférieur à 3 m² pour chaque détenu.
• EGMR, 16.12.2014 - 25376/06

  CENI c. ITALIE

  Par ailleurs, la condition sine qua non à l'octroi d'une réparation d'un dommage matériel est l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice allégué et la violation constatée (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 73, CEDH 1999-II, et Agrati et autres c. Italie (satisfaction équitable), nos 43549/08, 5087/09 et 6107/09, § 12, 8 novembre 2012), et il en va de même du dommage moral (KadiÄ·is c. Lettonie (no 2), no 62393/00, § 67, 4 mai 2006).
• EGMR, 28.02.2012 - 11463/09

  SAMARAS ET AUTRES c. GRECE
• EGMR, 16.09.2014 - 47180/10

  REXHEPI ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 07.09.2010 - 37467/04

  DMITRIJEVS c. LETTONIE
• EGMR, 28.05.2013 - 63307/09

  EFTHYMIOU ET AUTRES c. GRÈCE
• EGMR, 16.07.2009 - 62609/00

  NIKITENKO c. LETTONIE
• EGMR, 02.10.2012 - 37467/04

  JURIJS DMITRIJEVS c. LETTONIE
• EGMR, 29.01.2009 - 1750/03

  ANDREYEVSKIY v. RUSSIA
• EGMR, 01.03.2022 - 25479/19

  WIKIMEDIA FOUNDATION, INC. c. TURQUIE
• EGMR, 28.05.2013 - 126/10

  KORMAS c. GRÈCE
• EGMR, 10.03.2005 - 28451/02

  KALOGEROPOULOS c. GRECE