Rechtsprechung
| EGMR, 14.09.2010 - 37186/03 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
FLOREA c. ROUMANIE
Art. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Partiellement irrecevable Violation de l'art. 3 (volet matériel) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (32) Zitiert selbst (14)
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …
Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 37186/03
Dans ce contexte, l'article 3 fait peser sur les autorités une obligation positive qui consiste à s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, CEDH 2000-XI, Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 131, 22 octobre 2009). - EGMR, 07.04.2009 - 6586/03
BRANDUSE c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 37186/03
Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007) et Brânduse c. Roumanie, no 6586/03, § 33, CEDH 2009-... (extraits). - EGMR, 22.10.2009 - 17599/05
NORBERT SIKORSKI c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 37186/03
Dans ce contexte, l'article 3 fait peser sur les autorités une obligation positive qui consiste à s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, CEDH 2000-XI, Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 131, 22 octobre 2009).
- EGMR, 28.03.2006 - 72286/01
MELNIK v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 37186/03
En règle générale, étaient concernés les cas de figure où l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007, Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007, Kadikis c. Lettonie, no 62393/00, § 55, 4 mai 2006, et Melnik c. Ukraine, no 72286/01, § 102, 28 mars 2006). - EGMR, 07.04.2005 - 53254/99
KARALEVICIUS v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 37186/03
En outre, dans certains cas, lorsque la surpopulation carcérale atteint un certain niveau, le manque d'espace dans un établissement pénitentiaire peut constituer l'élément central à prendre en compte dans l'appréciation de la conformité d'une situation donnée à l'article 3 (en ce sens, Karalevicius c. Lituanie, no 53254/99, 7 avril 2005). - EGMR, 29.04.2008 - 4792/03
PETREA v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 37186/03
La Cour rappelle que, dans l'affaire Petrea c. Roumanie, no 4792/03, § 35, 29 avril 2008, elle a conclu pour la première fois, qu'un recours fondé sur les dispositions du règlement d'urgence no 56/2003 constituait un recours effectif, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention, s'agissant d'allégations relatives au défaut d'assistance médicale appropriée, après son entrée en vigueur, en juin 2003, mais qu'il n'en était pas un s'agissant des conditions de détention proprement dites (Petrea précité, §§ 36 et 37 et Maciuca, précité § 19) ou de l'assistance médicale pour la période antérieure à 2003 (Petrea précité, § 40). - EGMR, 29.03.2007 - 205/02
Menschenrechtsgericht rügt erneut Haftbedingungen in Russland
Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 37186/03
En règle générale, étaient concernés les cas de figure où l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007, Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007, Kadikis c. Lettonie, no 62393/00, § 55, 4 mai 2006, et Melnik c. Ukraine, no 72286/01, § 102, 28 mars 2006). - EGMR, 06.12.2007 - 22088/04
BRAGADIREANU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 37186/03
Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007) et Brânduse c. Roumanie, no 6586/03, § 33, CEDH 2009-... (extraits). - EGMR, 21.06.2007 - 37213/02
KANTYREV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 37186/03
En règle générale, étaient concernés les cas de figure où l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007, Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007, Kadikis c. Lettonie, no 62393/00, § 55, 4 mai 2006, et Melnik c. Ukraine, no 72286/01, § 102, 28 mars 2006). - EGMR, 19.07.2007 - 36898/03
TREPASHKIN v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 37186/03
Ainsi, même dans les cas où un espace personnel plus important, compris entre 3 m² et 4 m², était accordé au requérant dans une cellule, la Cour a néanmoins conclu à la violation de l'article 3 en prenant en compte l'exiguïté combinée avec l'absence établie de ventilation et d'éclairage appropriés (Vlassov c. Russie, no 78146/01, § 84, 12 juin 2008, Babouchkine c. Russie, no 67253/01, § 44, 18 octobre 2007, Trepachkine c. Russie, no 36898/03, § 94, 19 juillet 2007). - EGMR, 18.10.2007 - 67253/01
BABUSHKIN v. RUSSIA
- EGMR, 26.05.2009 - 25763/03
MACIUCA c. ROUMANIE
- EGMR, 16.07.2009 - 12934/02
[FRE]
- EGMR, 20.05.2008 - 6936/03
STAN c. ROUMANIE
- EGMR, 15.10.2026 - 52652/20
ZAKUTNIY v. UKRAINE and 7 other applications
This issue arose in particular in circumstances where a prisoner was held for 23 hours per day for three years with cellmates who smoked and was also exposed to passive smoking in the prison infirmary and hospital despite his medical condition and contrary to medical advice (see Florea v. Romania, no. 37186/03, §§ 60-62, 14 September 2010). - EGMR, 15.03.2018 - 20307/02
ALI CONTRE LA ROUMANIE ET 120 AUTRES AFFAIRES
37186/03. - EGMR, 03.12.2019 - 23190/17
PETRESCU c. PORTUGAL et 4 autres affaires
À cet égard, la Cour rappelle qu'une annexe sanitaire qui n'est que partiellement isolée par une cloison n'est pas acceptable dans une cellule occupée par plus d'un détenu (Canali c. France, no 40119/09, § 52, 25 avril 2013), qu'elle a déjà conclu à la violation de l'article 3 de la Convention en raison des mauvaises conditions d'hygiène en cellule (Vasilescu c. Belgique, no 64682/, § 103, 25 novembre 2014; Ananyev et autres, précité, §§ 156-159 ; Florea c. Roumanie, no 37186/03, § 59, 14 septembre 2010 ; Modarca c. Moldavie, no 14437/05, §§ 65-69, 10 mai 2007 ; et Kalachnikov, précité, §§ 98-103).
- EGMR - 57875/09 (anhängig)
[FRE]
Compte tenu des allégations des requérants concernant l'espace exigu dont ils disposent dans leurs cellules, les difficultés d'avoir accès aux douches à cause du manque d'eau chaude, la carence d'éclairage des cellules et, quant aux requêtes 61456/09 et 8126/10, l'obligation de partager les cellules avec des détenus fumeurs, le gouvernement défendeur estime-t-il que les conditions de la détention des intéressés sont compatibles avec l'article 3 de la Convention (voir Sulejmanovic c. Italie, no 22635/03, 16 juillet 2009 et Florea c. Roumanie, no 37186/03, 14 septembre 2010) ?. - EGMR, 17.10.2019 - 4633/15
BIIMURZAEVA AND OTHERS v. TURKEY
As for the issue of passive smoking, which the Court has found problematic even in respect of adult detainees (see, for instance, Florea v. Romania, no. 37186/03, §§ 57-62, 14 September 2010), the Government have not submitted any comments whatsoever. - EGMR, 24.09.2019 - 72608/14
MIHAILESCU v. ROMANIA
The lack of separation between smokers and non-smokers has also been identified in the Court's case law as one of the existing problems in Romanian prisons (see Elefteriadis v. Romania, no. 38427/05, § 54, 25 January 2011, and Florea v. Romania, no. 37186/03, § 61, 14 September 2010). - EGMR, 15.11.2016 - 60439/12
ZIROVNICKÝ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le requérant déclare également que les recours indemnitaires qu'il a engagés, à savoir l'action en protection des droits de la personnalité et la demande en dommages-intérêts pour mauvais traitements, n'ont pas mis fin aux violations litigieuses (Florea c. Roumanie, no 37186/03, § 44, 14 septembre 2010), alors qu'il est toujours privé de liberté. - EGMR, 24.07.2012 - 18999/04
[FRE]
En outre, la Cour tient compte des déclarations des juridictions nationales faisant état de la nature systémique du problème de la surpopulation carcérale en Roumanie (voir, mutatis mutandis, Norbert Sikorsk c. Pologne précité, § 132 et Florea c. Roumanie, no 37186/03, § 55, 14 septembre 2010). - EGMR, 17.07.2012 - 57260/10
[FRE]
Néanmoins, la Cour observe que l'intéressé ne présente aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations et qu'il ne s'en est plaint à aucun moment aux autorités de la prison (voir a contrario, Elefteriadis c. Roumanie, no 38427/05, § 49, 25 janvier 2011 ; Florea c. Roumanie, no 37186/03, § 61, 14 septembre 2010 et Pavalache c. Roumanie, no 38746/03, § 9018 octobre 2011). - EGMR, 21.12.2010 - 36479/03
[FRE]
Les dispositions concernant les conditions minimales obligatoires dans les centres de détention ainsi que la pratique interne pertinente sont décrites dans l'arrêt Florea c. Roumanie (no 37186/03, §§ 27, 31-32, 14 septembre 2010). - EGMR, 01.07.2014 - 46546/12
MIHAILESCU v. ROMANIA
- EGMR, 30.07.2013 - 19730/10
TOMA BARBU v. ROMANIA
- EGMR, 25.01.2011 - 38427/05
[FRE]
- EGMR, 16.05.2017 - 37768/13
SYLLA ET NOLLOMONT c. BELGIQUE
- EGMR, 22.04.2014 - 24044/12
AXINTE c. ROUMANIE
- EGMR, 13.03.2012 - 22661/06
[ENG]
- EGMR, 23.07.2020 - 29760/15
LAUTARU ET SEED c. GRÈCE
- EGMR, 08.07.2014 - 47040/11
DULBASTRU c. ROUMANIE
- EGMR, 15.04.2014 - 19779/11
TUDOR v. ROMANIA
- EGMR, 11.06.2013 - 62353/09
[FRE]
- EGMR, 18.10.2011 - 38746/03
[FRE]
- EGMR, 17.01.2017 - 24125/09
DASCALESCU v. ROMANIA
- EGMR, 06.12.2016 - 43545/13
MOCANU v. ROMANIA
- EGMR, 15.04.2014 - 33228/05
[FRE]
- EGMR, 23.07.2013 - 68492/10
[FRE]
- EGMR, 16.07.2013 - 5002/05
[FRE]
- EGMR, 20.09.2011 - 17396/04
[FRE]
- EGMR - 3551/11 (anhängig)
GAMULEA c. ROUMANIE
- EGMR, 18.10.2016 - 71851/13
DUMITRU c. ROUMANIE
- EGMR, 04.06.2013 - 60914/09
[ENG]
- EGMR, 26.08.2025 - 33975/21
GÜNGÖRAY c. TÜRKIYE
- EGMR, 07.10.2014 - 50640/13
ROSCA c. ROUMANIE
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