Rechtsprechung
| EGMR, 08.12.2020 - 53541/07, 8256/07, 12186/08, 41533/08, 2237/08, 33225/08, 74279/10, 14902/10, 50520/09, 58158/10, 58165/10, 33441/10, 26418/11, 46673/10, 70586/11, 74308/10, 58424/11, 37991/11, 31614/11, 58387/11 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
S.D. CONTRE LA GRÈCE ET 19 AUTRES AFFAIRES
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
S.D. AGAINST GREECE AND 19 OTHER CASES
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 11.06.2009 - 53541/07
- EGMR, 08.12.2020 - 53541/07, 8256/07, 12186/08, 41533/08, 2237/08, 33225/08, 74279/10, 14902/10, 50520/09, 58158/10, 58165/10, 33441/10, 26418/11, 46673/10, 70586/11, 74308/10, 58424/11, 37991/11, 31614/11, 58387/11
Wird zitiert von ... (30)
- EGMR, 21.10.2014 - 16643/09
SHARIFI ET AUTRES c. ITALIE ET GRÈCE
En l'espèce, la Cour se doit de relever l'absence de toute précision concernant les centres de rétention dans lesquels les requérants auraient concrètement été internés, la durée et les conditions de leur internement (voir, a contrario, Riad et Idiab, précité, §§ 101-106 ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 49-51, 11 juin 2009 ; Rahimi, précité, §§ 81-86 ; et M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, §§ 227-231). - EGMR, 12.07.2016 - 56324/13
A.M. c. FRANCE
S'appuyant sur les arrêts Jecius c. Lituanie (no 34578/97, § 100, CEDH 2000-IX), Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique (no 13178/03, §§ 95 et suiv., CEDH 2006-XI) et S.D. c. Grèce (no 53541/07, § 72, 11 juin 2009), il soutient que le juge saisi dans le cadre d'un recours conforme à l'article 5 § 4 ne se prononce pas nécessairement sur les conditions de la détention et qu'il suffit qu'il puisse exercer un contrôle de légalité sur la mesure de privation de liberté.N'offre donc pas la possibilité d'obtenir une décision sur la légalité de la détention au sens de l'article 5 § 4 l'ordre juridique interne qui ne permet pas au juge d'examiner la légalité du renvoi qui constitue le fondement juridique de sa détention (Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009) ou qui ne l'autorise pas à contrôler séparément la légalité de la détention d'un étranger dont la décision d'expulsion qui le frappe est suspendue (S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009).
60; Chahal, cited above, §§ 127-129; Dougoz v Grèce, no. 40907/08, § 61, 6 March 2001; Tabesh v Grèce, no. 8256/07, 26 November 2009, § 61; S. D. v Greece, no. 53541/07, § 72, 11 June 2009.
- EGMR, 05.04.2011 - 8687/08
RAHIMI c. GRECE
La Cour note sur ce point qu'elle a déjà conclu à des violations de l'article 3 de la Convention, en raison des insuffisances en matière d'activités récréatives réservées à des migrants détenus en Grèce en vue de leur expulsion (voir Tabesh c. Grèce, no 8256/07, § 43, 26 novembre 2009 ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 51, 11 juin 2009).
- EGMR, 14.01.2021 - 73700/13
E.K. c. GRÈCE
En ce qui concerne les principes généraux concernant l'application de l'article 3 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente et relatives, notamment aux conditions de privation de liberté d'immigrés potentiels et de demandeurs d'asile dans des centres d'accueil ou de rétention, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, en particulier, M.S.S c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 223-234, CEDH 2011, S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 49-54, 11 juin 2009, et Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 38-44, 26 novembre 2009).L"appréciation de la Cour 106. En ce qui concerne les principes généraux régnant l'application de l'article 5 § 4 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir notamment, Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 61, CEDH 2001-II ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 72, 11 juin 2009 ; A.A. c. Grèce, no 12186/08, § 70, 22 juillet 2010 ; Herman et Serazadishvili c. Grèce, no 26418/11 et 45884/11, § 71, 24 avril 2014 ; et MD c. Grèce, no 60622/11, § 64, 13 novembre 2014).
- EGMR, 25.01.2018 - 22696/16
J.R. ET AUTRES c. GRÈCE
En ce qui concerne les principes généraux concernant l'application de l'article 3 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente et relatives, notamment, aux conditions de privation de liberté d'immigrés potentiels et de demandeurs d'asile dans des centres d'accueil ou de rétention, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, en particulier, M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 223-234, CEDH 2011, Tarakhel c. Suisse ([GC], no 29217/12, §§ 93-122, CEDH 2014, S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 49-54, 11juin 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 38ï€44, 26 novembre 2009, Rahimi c. Grèce, no 8687/08, §§ 63-86, 5 avril 2011, et, en dernier lieu, Khlaifia et autres, précité, §§ 158-177). - EGMR, 30.11.2023 - 2080/19
D.S. c. GRÈCE
En ce qui concerne les principes généraux régissant l'application de l'article 5 § 4 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, notamment, Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 61, CEDH 2001-II, S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 72, 11 juin 2009, A.A. c. Grèce, no 12186/08, § 70, 22 juillet 2010, Herman et Serazadishvili c. Grèce, nos 26418/11 et 45884/11, § 71, 24 avril 2014, MD c. Grèce, no 60622/11, § 64, 13 novembre 2014 et E.K. c. Grèce, précité, § 106).Les principes généraux concernant les conditions de vie des demandeurs d'asile ont été résumés dans les arrêts M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 216-234, CEDH 2011, Tarakhel c. Suisse [GC], no 29217/12, §§ 93-122, CEDH 2014 (extraits), S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 45-54, 11 juin 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 34-44, 26 novembre 2009 et Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, §§ 158-177, 15 décembre 2016.
- EGMR, 05.10.2023 - 16127/20
E.F. c. GRÈCE
Les principes généraux concernant les conditions de vie des demandeurs d'asile ont été résumés dans les arrêts M.S.S. c. Belgique et Grèce ([GC], no 30696/09, § 223-234, CEDH 2011), Tarakhel c. Suisse ([GC], no 29217/12, § 93-122 CEDH 2014), S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 49-54, 11 juin 2009 ; en ce qui concerne les conditions de vie dans le camp de Moria, voir aussi H.A. et autres c. Grèce et F.J. et autres c. Grèce (nos 4892/18 et 4920/18, § 36-41).Les principes généraux concernant les conditions de vie des demandeurs d'asile ont été résumés dans les arrêts M.S.S. c. Belgique et Grèce ([GC], no 30696/09, § 223-234, CEDH 2011), Tarakhel c. Suisse ([GC], no 29217/12, § 93-122 CEDH 2014), S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 49-54, 11 juin 2009).
- EGMR - 43784/20 (anhängig)
K.A. ET AUTRES c. GRÈCE
La détention des requérants au port de Mytilène à Lesbos, puis à bord du navire militaire et à Malakasa constituait-t-elle une « situation continue'? Dans l'affirmative, les conditions de détention des requérants, y compris des enfants mineurs âgés de 1 et 5 ans, constituaient-elles un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention (M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 216-234, CEDH 2011, Tarakhel c. Suisse [GC], no 29217/12, §§ 93-122, CEDH 2014, S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 45-54, 11 juin 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 34-44, 26 novembre 2009, et Khlaifia et autres c. Italie, [GC], no 16483/12, §§ 158-177, 15 décembre 2016, A.B. et autres c. France, no 11593/12, §§ 107-109, 12 juillet 2016) ?.Au regard des exigences de l'article 5 § 1 de la Convention, la détention des requérants au port de Mytilène à Lesbos, à bord du navire militaire et à Malakasa a-t-elle été « régulière'(S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 59-67, 11 juin 2009, A.B. et autres c. France, no 11593/12, §§ 119-125, 12 juillet 2016) ?.
- EGMR, 03.10.2019 - 34215/16
KAAK ET AUTRES c. GRÈCE
Appréciation de la Cour 62. En ce qui concerne les principes généraux concernant l'application de l'article 3 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente et relatives, notamment, aux conditions de privation de liberté d'immigrés potentiels et de demandeurs d'asile dans des centres d'accueil ou de rétention, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, en particulier, M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 223-234, CEDH 2011, Tarakhel c. Suisse ([GC], no 29217/12, §§ 93-122, CEDH 2014, S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 49-54, 11 juin 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 38ï€44, 26 novembre 2009, Rahimi c. Grèce, no 8687/08, §§ 63-86, 5 avril 2011, et, en dernier lieu, Khlaifia et autres, précité, §§ 158-177).En ce qui concerne les principes généraux régissant l'application de l'article 5 § 4 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, notamment, Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 61, CEDH 2001-II, S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009, et Herman et Serazadishvili c. Grèce, no 26418/11 et 45884/11, § 71, 24 avril 2014).
- EGMR, 22.07.2010 - 12186/08
A.A. c. GRECE
Dans les arrêts S.D. c. Grèce S.D. c. Grèce (no 53541/07, 11 juin 2009) et Tabesh c. Grèce (no 8256/07, 26 novembre 2009), la Cour a déjà souligné les insuffisances du droit grec quant à l'efficacité du contrôle juridictionnel de la mise en détention en vue d'expulsion et conclu qu'elles ne pouvaient pas se concilier avec les exigences de l'article 5 § 4. - EGMR, 07.06.2011 - 2237/08
R.U. c. GRECE
- EGMR, 24.10.2013 - 71825/11
HOUSEIN c. GRÈCE
- EGMR, 04.02.2016 - 37991/11
AMADOU c. GRÈCE
- EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
C.D. ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 25.09.2012 - 50520/09
AHMADE c. GRÈCE
- EGMR, 11.02.2016 - 5124/11
Griechenland wegen Umgangs mit Iraner verurteilt
- EGMR, 27.11.2014 - 46673/10
A.E. c. GRÈCE
- EGMR, 12.12.2013 - 58165/10
KHUROSHVILI c. GRÈCE
- EGMR, 13.06.2023 - 4892/18
H.A. ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 14.12.2023 - 44408/18
M.M. c. GRÈCE
- EGMR, 24.04.2014 - 26418/11
HERMAN ET SERAZADISHVILI c. GRÈCE
- EGMR, 02.05.2013 - 22910/10
CHKHARTISHVILI c. GRÈCE
- EGMR, 25.09.2012 - 58164/10
BYGYLASHVILI c. GRÈCE
- EGMR, 06.11.2012 - 58158/10
LIN c. GRÈCE
- EGMR, 23.11.2023 - 44312/13
MIRZAI ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 21.04.2016 - 58387/11
HA.A. c. GRÈCE
- EGMR, 13.11.2014 - 60622/11
MD c. GRÈCE
- EGMR, 02.04.2015 - 39766/09
AARABI c. GRÈCE
- EGMR - 39339/20 (anhängig)
A.S. ET W.S. c. GRÈCE
- EGMR, 21.03.2019 - 39065/16
O.S.A. ET AUTRES c. GRÈCE
Rechtsprechung
| EGMR, 11.12.2014 - 70586/11 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MOHAMAD c. GRÈCE
Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. f, Art. 13, Art. 13+3 MRK
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture ...
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Mohamad v. Greece
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
MOHAMAD c. GRÈCE
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (16)
- EGMR, 31.07.2012 - 14902/10
MAHMUNDI ET AUTRES c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 11.12.2014 - 70586/11
Il rappelle aussi que la Cour a considéré que la brochure informative relative aux droits des personnes en rétention ne pouvait pas être considérée comme contenant des informations suffisantes concernant les recours contre ladite rétention (Mahmundi et autres c. Grèce, no 14902/10, 31 juillet 2012, et Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011).La Cour rappelle qu'il ressort de la jurisprudence relative à l'article 5 § 1 f) que pour ne pas être taxée d'arbitraire, la mise en Å“uvre d'une mesure de détention doit se faire de bonne foi ; elle doit aussi être étroitement liée au but consistant à empêcher une personne de pénétrer irrégulièrement sur le territoire ; en outre, les lieux et conditions de détention doivent être appropriés ; enfin, la durée de la détention ne doit pas excéder le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi (Mahmundi et autres c. Grèce, no 14902/10, § 94, 31 juillet 2012).
- EGMR, 21.12.2000 - 30873/96
EGMEZ c. CHYPRE
Auszug aus EGMR, 11.12.2014 - 70586/11
La Cour considère que lorsqu'un individu formule une allégation défendable de violation de l'article 3 de la Convention, la notion de recours effectif implique, de la part de l'État, des investigations approfondies et effectives pour mettre un terme à la situation supposément à l'origine de la violation (voir, mutatis mutandis, Egmez c. Chypre, no 30873/96, § 65, 21 décembre 2000). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 11.12.2014 - 70586/11
En ce qui concerne les principes généraux concernant l'application de l'article 3 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir notamment, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 90-94, CEDH 2000-XI ; Peers c. Grèce, no 28524/95, §§ 67-68, CEDH 2001-III ; Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 95, CEDH 2002-VI ; Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 97, 24 janvier 2008 ; Tabesh, précité, §§ 34-37; Rahimi, précité, §§ 59-62 ; R.U. c. Grèce, précité, §§ 54-56 ; A.F. c. Grèce, précité, §§ 68-70 ; et de los Santos et de la Cruz, précités, § 43).
- EGMR, 05.04.2011 - 8687/08
RAHIMI c. GRECE
Auszug aus EGMR, 11.12.2014 - 70586/11
Il rappelle aussi que la Cour a considéré que la brochure informative relative aux droits des personnes en rétention ne pouvait pas être considérée comme contenant des informations suffisantes concernant les recours contre ladite rétention (Mahmundi et autres c. Grèce, no 14902/10, 31 juillet 2012, et Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011). - EGMR, 24.01.2008 - 29787/03
RIAD ET IDIAB c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 11.12.2014 - 70586/11
En ce qui concerne les principes généraux concernant l'application de l'article 3 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir notamment, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 90-94, CEDH 2000-XI ; Peers c. Grèce, no 28524/95, §§ 67-68, CEDH 2001-III ; Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 95, CEDH 2002-VI ; Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 97, 24 janvier 2008 ; Tabesh, précité, §§ 34-37; Rahimi, précité, §§ 59-62 ; R.U. c. Grèce, précité, §§ 54-56 ; A.F. c. Grèce, précité, §§ 68-70 ; et de los Santos et de la Cruz, précités, § 43). - EGMR, 22.07.2010 - 12186/08
A.A. c. GRECE
Auszug aus EGMR, 11.12.2014 - 70586/11
Le requérant rappelle la jurisprudence de la Cour selon laquelle les recours susmentionnés devant le tribunal administratif, mentionnés par le Gouvernement, ont été considérés par elle comme non accessibles et ineffectifs en matière de rétention (R.U. c. Grèce, no 2237/08, 7 juin 2011 ; A.A. c. Grèce, no 12186/08, 22 juillet 2010 ; Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009 ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009). - EGMR, 26.11.2009 - 8256/07
TABESH c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 11.12.2014 - 70586/11
Le requérant rappelle la jurisprudence de la Cour selon laquelle les recours susmentionnés devant le tribunal administratif, mentionnés par le Gouvernement, ont été considérés par elle comme non accessibles et ineffectifs en matière de rétention (R.U. c. Grèce, no 2237/08, 7 juin 2011 ; A.A. c. Grèce, no 12186/08, 22 juillet 2010 ; Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009 ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009). - EGMR, 22.10.2009 - 17599/05
NORBERT SIKORSKI c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 11.12.2014 - 70586/11
Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte de manière réaliste non seulement des recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également du contexte juridique et politique dans lequel ils se situent ainsi que de la situation personnelle des requérants (Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 110, 22 octobre 2009 ; Vuckovic et autres c. Serbie [GC], nos 17153/11 etc., § 76, 25 mars 2014). - EGMR, 07.06.2011 - 2237/08
R.U. c. GRECE
Auszug aus EGMR, 11.12.2014 - 70586/11
Le requérant rappelle la jurisprudence de la Cour selon laquelle les recours susmentionnés devant le tribunal administratif, mentionnés par le Gouvernement, ont été considérés par elle comme non accessibles et ineffectifs en matière de rétention (R.U. c. Grèce, no 2237/08, 7 juin 2011 ; A.A. c. Grèce, no 12186/08, 22 juillet 2010 ; Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009 ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009). - EGMR, 02.07.2014 - 29787/03
RIAD ET AUTRES CONTRE LA BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 11.12.2014 - 70586/11
En ce qui concerne les principes généraux concernant l'application de l'article 3 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir notamment, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 90-94, CEDH 2000-XI ; Peers c. Grèce, no 28524/95, §§ 67-68, CEDH 2001-III ; Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 95, CEDH 2002-VI ; Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 97, 24 janvier 2008 ; Tabesh, précité, §§ 34-37; Rahimi, précité, §§ 59-62 ; R.U. c. Grèce, précité, §§ 54-56 ; A.F. c. Grèce, précité, §§ 68-70 ; et de los Santos et de la Cruz, précités, § 43). - EGMR, 24.10.2013 - 71825/11
HOUSEIN c. GRÈCE
- EGMR, 26.06.2014 - 2134/12
DE LOS SANTOS ET DE LA CRUZ c. GRÈCE
- EGMR, 02.05.2013 - 36657/11
BARJAMAJ c. GRÈCE
- EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
C.D. ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 19.12.2013 - 53608/11
B.M. c. GRÈCE
- EGMR, 31.07.2014 - 78456/11
F.H. c. GRÈCE
- EGMR, 28.02.2019 - 19951/16
Herabsetzende Behandlung junger Flüchtlinge: Griechenland verurteilt
Enfin, la Cour rappelle que la saisine du supérieur hiérarchique de la police, évoquée par le Gouvernement, ne pouvait pas être considérée comme une voie de recours effective (A.A. c. Grèce, no 70586/11, § 70, 11 décembre 2014). - EGMR, 25.02.2016 - 29769/13
ADIELE ET AUTRES c. GRÈCE
À cet égard, la présente affaire se distingue donc des affaires Adamantidis (no 10587/10, 17 avril 2014), de los Santos et de la Cruz (nos 2134/12 et 2161/12, 26 juin 2014), A.L.K. (no 63542/11, 11 décembre 2014) et Mohamad (no 70586/11, 11 décembre 2014) invoqués par les requérants et qui concernaient les conditions de détention dans les commissariats de police et les centres de rétention dans lesquels le code pénitentiaire ne s'applique pas. - EGMR, 25.06.2020 - 9347/14
MOUSTAHI c. FRANCE
La Cour est de même parvenue à un constat de violation de l'article 3 dans plusieurs autres affaires, soit qu'elle ait conclu que les conditions de rétention étaient si déplorables qu'elles portaient atteinte en elles-mêmes, et sans prendre en considération la durée de détention, à l'article 3 de la Convention (Rahimi c. Grèce, no 8687/08, §§ 85-86, 5 avril 2011), soit qu'elle ait pris en compte cette durée en combinaison avec certains des autres facteurs précités (Mohamad c. Grèce, no 70586/11, 11 décembre 2014, Abdullahi Elmi et Aweys Abubakar c. Malte, nos 25794/13 et 28151/13, 22 novembre 2016, H.A. et autres c. Grèce, no 19951/16, 28 février 2019 et Sh.D. et autres c. Grèce, Autriche, Croatie, Hongrie, Macédoine du Nord, Serbie et Slovénie, no 14165/16, 13 juin 2019). - EGMR, 07.01.2016 - 53077/13
KARTELIS ET AUTRES c. GRÈCE
Les requérants invoquent à l'appui de leurs thèses les arrêts Adamantidis c. Grèce (no 10587/10, 17 avril 2014), de los Santos et de la Cruz c. Grèce (no 2134/12 et 2161/12, 26 juin 2014), A.L.K. c. Grèce (no 63542/11, 11 décembre 2014), Koutalidis c. Grèce (no 18785/13, 27 janvier 2014 ) et Mohamad c. Grèce (no 70586/11, 11 décembre 2014 ) dans lesquels, la Cour a rejeté l'exception du Gouvernement fondée sur l'article 105 précité. - EGMR, 25.02.2016 - 34083/13
PAPADAKIS ET AUTRES c. GRÈCE
Les requérants invoquent à l'appui de leurs thèses les arrêts Adamantidis c. Grèce (no 10587/10, 17 avril 2014), de los Santos et de la Cruz c. Grèce (nos 2134/12 et 2161/12, 26 juin 2014), A.L.K. c. Grèce (no 63542/11, 11 décembre 2014), Koutalidis c. Grèce (no 18785/13, 27 janvier 2014 ) et Mohamad c. Grèce (no 70586/11, 11 décembre 2014) dans lesquels la Cour a rejeté l'exception du Gouvernement fondée sur l'article 105 précité.