Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Stada Arzneimittel/ EUIPO - Urgo recherche innovation und developpement (Immunostad)

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 20.11.2017 - T-403/16
• EuG, 11.04.2019 - T-403/16 DEP

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• EuG, 21.09.2018 - T-449/13

  CEDC International/ EUIPO - Fabryka Wódek Polmos Łańcut (WISENT)

  Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-403/16

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du 21 septembre 2018, CEDC International/EUIPO, T-449/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:625, point 14 et jurisprudence citée).

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnance du 21 septembre 2018, CEDC International/EUIPO, T-449/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:625, point 15 et jurisprudence citée).

  Rn. 12 Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnance du 21 septembre 2018, CEDC International/EUIPO, T-449/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:625, point 16 et jurisprudence citée).

  Rn. 20 Deuxièmement, si l'affaire présentait un intérêt économique certain pour l'intervenante, celle-ci n'a soumis au Tribunal aucun élément établissant que cet intérêt présentait, en l'espèce, un caractère inhabituel ou significativement différent de celui qui sous-tend une procédure de nullité formée à l'encontre d'une marque de l'Union (voir ordonnance du 21 septembre 2018, CEDC International/EUIPO, T-449/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:625, point 29 et jurisprudence citée).

  À cet égard, la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies (voir ordonnance du 21 septembre 2018, CEDC International/EUIPO, T-449/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:625, point 30 et jurisprudence citée).

  Rn. 31 À cet égard, il convient de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (voir ordonnance du 21 septembre 2018, CEDC International/EUIPO, T-449/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:625, point 17 et jurisprudence citée).

• EuG, 02.03.2012 - T-270/09

  PVS / OHMI - MeDiTA Medizinische Kurierdienst (medidata) - Verfahren - …

  Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-403/16

  Or, étant donné qu'un tel consultant en propriété intellectuelle ne pouvait pas la représenter devant le Tribunal dans le cadre de l'affaire au principal, puisqu'il ne s'agit pas d'un avocat, condition posée par l'article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, applicable au Tribunal en vertu de l'article 53, premier alinéa, dudit statut (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mars 2012, PVS/OHMI, T-270/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:97, point 25 et jurisprudence citée), l'intervenante n'avait d'autre choix que de recourir aux services d'un avocat, lequel a nécessairement dû se familiariser avec le dossier, justifiant que le temps pris par cet avocat pour prendre connaissance de l'affaire au principal soit considéré comme indispensable aux fins de la procédure devant le Tribunal.

  Rn. 24 Par ailleurs, le temps passé par l'avocat de l'intervenante sur des échanges avec le consultant en matière de propriété intellectuelle peut également être pris en compte, dès lors que les frais résultant d'échanges entre le représentant d'un intervenant et les conseils de celui-ci peuvent être considérés comme indispensables, notamment pour la préparation des mémoires et de l'audience, à la condition qu'ils aient un rapport clair avec la procédure devant le Tribunal (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mars 2012, PVS/OHMI, T-270/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:97, point 25 et jurisprudence citée).

  Rn. 35 À cet égard, il convient de relever que, à la suite du rejet par le Tribunal du recours au principal formé par la requérante, la décision de la cinquième chambre de recours est devenue définitive, conformément à l'article 64, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 71, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) [voir, en ce sens, ordonnances du 2 mars 2012, PVS/OHMI, T-270/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:97, point 18, et du 23 octobre 2013, Phonebook of the World/OHMI - Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE), T-589/11 DEP, non publiée, EU:T:2013:572, point 22].

  Rn. 36 Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens engagés devant l'EUIPO, dans la mesure où ils ont été fixés dans la décision de la cinquième chambre de recours, laquelle forme titre exécutoire et que l'intervenante pourra donc faire exécuter à l'encontre de la requérante, ainsi qu'il résulte des termes de l'article 86 du règlement no 207/2009 (devenu article 110 du règlement 2017/1001) (voir, en ce sens, ordonnances du 2 mars 2012, PVS/OHMI, T-270/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:97, points 19 à 20, et du 23 octobre 2013, PAGINE GIALLE, T-589/11 DEP, non publiée, EU:T:2013:572, point 23).

• EuG, 23.10.2013 - T-589/11

  Phonebook of the World / OHMI - Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE)

  Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-403/16

  Rn. 35 À cet égard, il convient de relever que, à la suite du rejet par le Tribunal du recours au principal formé par la requérante, la décision de la cinquième chambre de recours est devenue définitive, conformément à l'article 64, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 71, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) [voir, en ce sens, ordonnances du 2 mars 2012, PVS/OHMI, T-270/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:97, point 18, et du 23 octobre 2013, Phonebook of the World/OHMI - Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE), T-589/11 DEP, non publiée, EU:T:2013:572, point 22].

  Rn. 36 Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens engagés devant l'EUIPO, dans la mesure où ils ont été fixés dans la décision de la cinquième chambre de recours, laquelle forme titre exécutoire et que l'intervenante pourra donc faire exécuter à l'encontre de la requérante, ainsi qu'il résulte des termes de l'article 86 du règlement no 207/2009 (devenu article 110 du règlement 2017/1001) (voir, en ce sens, ordonnances du 2 mars 2012, PVS/OHMI, T-270/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:97, points 19 à 20, et du 23 octobre 2013, PAGINE GIALLE, T-589/11 DEP, non publiée, EU:T:2013:572, point 23).

• EuG, 20.11.2017 - T-403/16

  Stada Arzneimittel / EUIPO - Urgo recherche innovation und developpement …

  Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-403/16

  Rn. 3 Par l'arrêt du 20 novembre 2017, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement (Immunostad) (T-403/16, non publié, EU:T:2017:824), le Tribunal a rejeté le recours et condamné la requérante aux dépens.

  Rn. 19 Par ailleurs, ainsi qu'il ressort de la lecture de l'arrêt du 20 novembre 2017, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement (Immunostad) (T-403/16, non publié, EU:T:2017:824), l'affaire en cause ne revêtait pas une importance particulière au regard du droit de l'Union, dans la mesure où elle s'inscrit dans une lignée de jurisprudence bien établie.

• EuGH, 10.10.2013 - C-38/09

  CPVO / Schräder - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-403/16

  Rn. 32 Par ailleurs, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire (voir, en ce sens, ordonnances du 10 octobre 2013, 0CVV/Schräder, C-38/09 P-DEP, non publiée, EU:C:2013:679, point 42, et du 29 novembre 2016, Brune/Commission, T-513/16 DEP, non publiée, EU:T:2016:709, point 40), notamment lorsque cette dernière ne présente pas de difficulté particulière, comme cela était le cas de l'affaire au principal.
• EuGH, 10.07.2012 - C-582/11

  Schwaaner Fischwaren / Rügen Fisch - Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr. 40/94 - …

  Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-403/16

  La TVA ne représente donc pas pour cette entreprise une dépense en tant que telle et, partant, celle-ci ne peut demander, en l'espèce, le remboursement de la TVA payée sur les dépens (voir ordonnance du 14 novembre 2013, Schwaaner Fischwaren/Rügen Fisch, C-582/11 P-DEP, EU:C:2013:754, point 31 et jurisprudence citée).
• EuGH, 14.11.2013 - C-582/11

  Schwaaner Fischwaren / Rügen Fisch - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-403/16

  La TVA ne représente donc pas pour cette entreprise une dépense en tant que telle et, partant, celle-ci ne peut demander, en l'espèce, le remboursement de la TVA payée sur les dépens (voir ordonnance du 14 novembre 2013, Schwaaner Fischwaren/Rügen Fisch, C-582/11 P-DEP, EU:C:2013:754, point 31 et jurisprudence citée).
• EuG, 26.10.2017 - T-25/16

  Haw Par/ EUIPO - Cosmowell (GELENKGOLD) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-403/16

  Un taux horaire de 250 euros hors TVA doit être considéré comme davantage raisonnable pour rémunérer les services d'un professionnel particulièrement expérimenté, capable de travailler de façon efficace et rapide dans une affaire du type de celle en cause en l'espèce (voir, en ce sens, ordonnance du 26 octobre 2017, Haw Par/EUIPO, T-25/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:774, point 21 et jurisprudence citée).
• EuG, 21.03.2018 - T-2/16

  K&K Group/ EUIPO - Pret a Manger (Europe)

  Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-403/16

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place néanmoins dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir, en ce sens, ordonnance du 21 mars 2018, K&K Group/EUIPO, T-2/16 DEP, non publiée, EU:T:2018:175, points 36 et 37).
• EuG, 29.11.2016 - T-513/16

  Brune / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Öffentlicher Dienst - …

  Auszug aus EuG, 11.04.2019 - T-403/16

  Rn. 32 Par ailleurs, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire (voir, en ce sens, ordonnances du 10 octobre 2013, 0CVV/Schräder, C-38/09 P-DEP, non publiée, EU:C:2013:679, point 42, et du 29 novembre 2016, Brune/Commission, T-513/16 DEP, non publiée, EU:T:2016:709, point 40), notamment lorsque cette dernière ne présente pas de difficulté particulière, comme cela était le cas de l'affaire au principal.
• EuG, 13.05.2015 - T-47/13

  Goldsteig Käsereien Bayerwald / OHMI - Vieweg (goldstück) - Verfahren - …
• EuG, 17.07.2012 - T-53/04

  Budejovický Budvar / OHMI - Anheuser-Busch (BUDWEISER)
• EuG, 12.06.2007 - T-59/04

  Budejovický Budvar / OHMI - Anheuser-Busch (BUDWEISER)

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• EuG, 20.06.2024 - T-685/20

  Asian Gear/ EUIPO - Multimox (Scooter) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Rn. 21 Zu dem Arbeitsaufwand, den die Hauptsacheverfahren den Beiständen der Streithelferin verursachen konnten, ist darauf hinzuweisen, dass es Sache des Unionsrichters ist, in erster Linie die Gesamtzahl der Arbeitsstunden zu berücksichtigen, die für das Verfahren vor dem Gericht objektiv notwendig waren (vgl. Beschluss vom 11. April 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et developpement [Immunostad], T-403/16 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:249, Rn. 21).

  Die damit verbundenen Kosten können daher als für diese Verfahren notwendig angesehen werden (…vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 2. März 2012, PVS/HABM, T-270/09 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2012:97, Rn. 25, und vom 11. April 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:249, Rn. 24).

  Rn. 54 Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass das Gericht bei der Festsetzung der erstattungsfähigen Kosten alle Umstände der Rechtssache bis zum Zeitpunkt der Unterzeichnung des Kostenfestsetzungsbeschlusses berücksichtigt, einschließlich der für das Kostenfestsetzungsverfahren notwendigen Aufwendungen (vgl. Beschluss vom 11. April 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:249, Rn. 31 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Rn. 55 Nach ständiger Rechtsprechung ist ein Kostenfestsetzungsantrag weitgehend standardisiert und grundsätzlich dadurch gekennzeichnet, dass er für den Anwalt, der mit der Rechtssache bereits in der Sache befasst war, keine Schwierigkeit aufweist (vgl. Beschluss vom 11. April 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:249, Rn. 32 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 23.11.2023 - T-31/20

  West End Drinks/ EUIPO - Pernod Ricard (The King of SOHO)

  Rn. 57 En ce qui concerne les frais réclamés par l'intervenante pour la conduite de la présente procédure de taxation des dépens, il convient de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 31 et jurisprudence citée].

  Rn. 58 Selon une jurisprudence constante, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 32 et jurisprudence citée).

  Rn. 64 Il convient de relever que, à la suite du rejet par le Tribunal du recours au principal formé par la requérante, la décision de la première chambre de recours de l'EUIPO du 16 octobre 2019 (affaire R 1543/2018-1) est devenue définitive, conformément à l'article 71, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 35 et jurisprudence citée).

  Rn. 65 Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens engagés devant la première chambre de recours de l'EUIPO, dans la mesure où ils ont été fixés dans la décision de ladite chambre, laquelle forme titre exécutoire et que l'intervenante pourra donc faire exécuter à l'encontre de la requérante, ainsi qu'il résulte des termes de l'article 110 du règlement 2017/1001 (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 36 et jurisprudence citée).

• EuG, 13.12.2022 - T-542/20

  Stada Arzneimittel/ EUIPO - Pfizer (RUXIMBLIS)

  Rn. 15 S'agissant des dépens afférents à la procédure devant la chambre de recours, il convient de relever que, à la suite du rejet par le Tribunal du recours au principal formé par la requérante, la décision de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO du 16 juin 2020 (affaire R 1877/2019-4) est devenue définitive, conformément à l'article 71, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l'Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1) [voir ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et developpement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 35 et jurisprudence citée].

  Rn. 16 Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens engagés devant la quatrième chambre de recours de l'EUIPO, dans la mesure où ils ont été fixés dans la décision de ladite chambre, laquelle forme titre exécutoire et que l'intervenante pourra donc faire exécuter à l'encontre de la requérante, ainsi qu'il résulte des termes de l'article 110 du règlement 2017/1001 (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 36 et jurisprudence citée).

  Rn. 38 En ce qui concerne les montants réclamés par la partie demanderesse pour la conduite de la présente procédure de taxation des dépens, il convient de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 31 et jurisprudence citée].

  Rn. 39 Selon une jurisprudence constante, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire [voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 32 et jurisprudence citée].

• EuG, 13.12.2022 - T-248/20

  Stada Arzneimittel/ EUIPO - Pfizer (RUXYMLA)

  Rn. 15 S'agissant des dépens afférents à la procédure devant la chambre de recours, il convient de relever que, à la suite du rejet par le Tribunal du recours au principal formé par la requérante, la décision de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO du 13 février 2020 (affaire R 1878/2019-4) est devenue définitive, conformément à l'article 71, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l'Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1) [voir ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et developpement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 35 et jurisprudence citée].

  Rn. 16 Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens engagés devant la quatrième chambre de recours de l'EUIPO, dans la mesure où ils ont été fixés dans la décision de ladite chambre, laquelle forme titre exécutoire et que l'intervenante pourra donc faire exécuter à l'encontre de la requérante, ainsi qu'il résulte des termes de l'article 110 du règlement 2017/1001 (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 36 et jurisprudence citée).

  Rn. 38 En ce qui concerne les montants réclamés par la partie demanderesse pour la conduite de la présente procédure de taxation des dépens, il convient de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 31 et jurisprudence citée].

  Rn. 39 Selon une jurisprudence constante, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire [voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 32 et jurisprudence citée].

• EuG, 17.11.2023 - T-445/21

  Copal Tree Brands/ EUIPO - Sumol + Compal Marcas (COPALLI)

  Rn. 18 Or, il convient de relever que, à la suite du rejet par le Tribunal du recours au principal formé par la requérante, la décision attaquée est devenue définitive, conformément à l'article 71, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (JO 2017, L 154, p.1) [voir ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et developpement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 35 et jurisprudence citée].

  Rn. 19 Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens engagés devant l'EUIPO, dans la mesure où ils ont été fixés dans la décision attaquée, laquelle forme titre exécutoire et que l'intervenante pourra donc faire exécuter à l'encontre de la requérante, ainsi qu'il résulte des termes de l'article 110 du règlement 2017/1001 (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 36 et jurisprudence citée).

  Rn. 40 À cet égard, il convient de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 31 et jurisprudence citée).

  Rn. 41 Selon une jurisprudence constante, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 32 et jurisprudence citée).

• EuG, 13.12.2022 - T-239/20

  Stada Arzneimittel/ EUIPO - Pfizer (RUXXIMLA)

  Rn. 15 S'agissant des dépens afférents à la procédure devant la chambre de recours, il convient de relever que, à la suite du rejet par le Tribunal du recours au principal formé par la requérante, la décision de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO du 13 février 2020 (affaire R 1879/2019-4) est devenue définitive, conformément à l'article 71, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l'Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1) [voir ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et developpement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 35 et jurisprudence citée].

  Rn. 16 Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens engagés devant la quatrième chambre de recours de l'EUIPO, dans la mesure où ils ont été fixés dans la décision de ladite chambre, laquelle forme titre exécutoire et que l'intervenante pourra donc faire exécuter à l'encontre de la requérante, ainsi qu'il résulte des termes de l'article 110 du règlement 2017/1001 (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 36 et jurisprudence citée).

  Rn. 38 En ce qui concerne les montants réclamés par la partie demanderesse pour la conduite de la présente procédure de taxation des dépens, il convient de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 31 et jurisprudence citée].

  Rn. 39 Selon une jurisprudence constante, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire [voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 32 et jurisprudence citée].

• EuG, 17.11.2023 - T-572/21

  Copal Tree Brands/ EUIPO - Sumol + Compal Marcas (COPAL TREE)

  Rn. 18 Or, il convient de relever que, à la suite du rejet par le Tribunal du recours au principal formé par la requérante, la décision attaquée est devenue définitive, conformément à l'article 71, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (JO 2017, L 154, p.1) [voir ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et developpement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 35 et jurisprudence citée].

  Rn. 19 Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens engagés devant l'EUIPO, dans la mesure où ils ont été fixés dans la décision attaquée, laquelle forme titre exécutoire et que l'intervenante pourra donc faire exécuter à l'encontre de la requérante, ainsi qu'il résulte des termes de l'article 110 du règlement 2017/1001 (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 36 et jurisprudence citée).

  Rn. 39 À cet égard, il convient de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 31 et jurisprudence citée).

  Rn. 40 Selon une jurisprudence constante, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 32 et jurisprudence citée).

• EuG, 18.05.2022 - T-329/19

  12seasons/ EUIPO - Société immobilière und mobilière de Montagny (BE EDGY BERLIN)

  Étant donné qu'un tel mandataire agréé ne pouvait pas la représenter devant le Tribunal dans le cadre de l'affaire au principal, puisqu'il ne s'agit pas d'un avocat, condition posée par l'article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, applicable au Tribunal en vertu de l'article 53, premier alinéa, dudit statut (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mars 2012, PVS/OHMI, T-270/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:97, point 25 et jurisprudence citée), l'intervenante n'avait d'autre choix que de recourir aux services d'une avocate, laquelle a nécessairement dû se familiariser avec le dossier, justifiant que le temps pris par cet avocat pour prendre connaissance de l'affaire au principal soit considéré comme indispensable aux fins de la procédure devant le Tribunal [voir, en ce sens, ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 23].

  Rn. 44 En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 31 et jurisprudence citée].

  Rn. 45 Selon une jurisprudence constante, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire [voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 32 et jurisprudence citée].

• EuG, 11.06.2024 - T-24/22

  Bensoussan/ EUIPO - Lulu's Fashion Lounge (LOULOU STUDIO)

  Rn. 15 Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens engagés devant l'EUIPO, dans la mesure où ils ont été fixés dans la décision attaquée, laquelle forme un titre exécutoire que l'intervenante pourra donc faire exécuter à l'encontre du requérant, ainsi qu'il résulte des termes de l'article 110 du règlement 2017/1001 [voir ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et developpement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 36 et jurisprudence citée].

  Rn. 30 En ce qui concerne la somme forfaitaire de 2 500 euros réclamée par l'intervenante pour la conduite de la présente procédure de taxation des dépens, il convient de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 31 et jurisprudence citée).

  Rn. 31 Selon une jurisprudence constante, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 32 et jurisprudence citée).

• EuG, 29.06.2022 - T-69/18

  Verband Deutscher Alten- und Behindertenhilfe und CarePool Hannover/ Kommission - …

  Rn. 74 Zu dem von ABB für das Betreiben des vorliegenden Kostenfestsetzungsverfahrens geltend gemachten Betrag von 2 640 Euro ist daran zu erinnern, dass das Gericht bei der Festsetzung der erstattungsfähigen Kosten alle Umstände der Rechtssache bis zum Zeitpunkt der Unterzeichnung des Kostenfestsetzungsbeschlusses berücksichtigt, einschließlich der für das Kostenfestsetzungsverfahren notwendigen Aufwendungen (vgl. Beschluss vom 11. April 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement [Immunostad], T-403/16 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:249, Rn. 31 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Rn. 75 Nach ständiger Rechtsprechung ist ein Kostenfestsetzungsantrag weitgehend standardisiert und grundsätzlich dadurch gekennzeichnet, dass er für den Anwalt, der mit der Rechtssache bereits in der Sache befasst war, keine Schwierigkeit aufweist (vgl. Beschluss vom 11. April 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement [Immunostad], T-403/16 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:249, Rn. 32 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 17.11.2021 - T-30/20

  Volvo u. a.
• EuG, 22.12.2022 - T-359/20

  Team Beverage/ EUIPO - Zurich Deutscher Herold Lebensversicherung (Team Beverage) …
• EuG, 04.09.2025 - T-764/15

  Deutsche Lufthansa / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 26.07.2023 - T-535/18

  Peek & Cloppenburg/ EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek's) - Verfahren - …
• EuG, 04.09.2025 - T-492/15

  Deutsche Lufthansa / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 09.09.2024 - T-502/16

  Missir Mamachi di Lusignano/ Kommission
• EuG, 26.07.2023 - T-444/18

  Peek & Cloppenburg/ EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) - Verfahren - …
• EuG, 26.07.2023 - T-445/18

  Peek & Cloppenburg/ EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) - Verfahren - …
• EuG, 26.07.2023 - T-446/18

  Peek & Cloppenburg/ EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) - Verfahren - …
• EuG, 02.05.2023 - T-447/16

  Pirelli Tyre/ EUIPO - Yokohama Rubber (Représentation d'une rainure en forme de " …
• EuG, 16.07.2024 - T-188/18

  Papaconstantinou u. a./ Rat u. a.
• EuG, 26.07.2023 - T-443/18

  Peek & Cloppenburg/ EUIPO - Peek & Cloppenburg (Vogue Peek & Cloppenburg) - …
• EuG, 26.07.2023 - T-534/18

  Peek & Cloppenburg/ EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek) - Verfahren - …
• EuG, 11.12.2025 - T-170/22

  Telefónica de España/ Kommission
• EuG, 13.12.2024 - T-152/14

  Medilab/ Kommission und EZB
• EuG, 13.12.2024 - T-149/14

  Anastasiou/ Kommission und EZB
• EuG, 16.07.2024 - T-196/18

  Vital Capital Investments u. a./ Rat u. a.
• EuG, 16.07.2024 - T-179/18

  Scordis, Papapetrou & Co u. a./ Rat u. a.
• EuG, 16.07.2024 - T-208/18

  Nessim Daoud u. a./ Rat u. a.
• EuG, 30.11.2023 - T-130/19

  Spadafora/ Kommission
• EuG, 06.09.2022 - T-167/15

  Bundesverband Souvenir - Geschenke - Ehrenpreise/ EUIPO - Freistaat Bayern …
• EuG, 02.08.2023 - T-534/21

  VP/ Cedefop
• EuG, 14.07.2023 - T-377/16

  Hypo Vorarlberg Bank/ SRB - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 25.10.2022 - T-574/19

  Tinnus Enterprises/ EUIPO - Mystic Products und Koopman International …
• EuG, 14.10.2022 - T-186/20

  Chatwal/ EUIPO - Timehouse Capital (THE TIME)
• EuG, 04.09.2025 - T-583/20

  Italia Wanbao-ACC/ Kommission
• EuG, 29.07.2025 - T-390/22

  Mndoiants/ Rat
• EuG, 10.07.2025 - T-470/23

  Erzeugergemeinschaft Winzersekt/ EUIPO - Milz (Hinterland) - Verfahren - …
• EuG, 10.07.2025 - T-51/23

  OSR Enterprises/ EUIPO - Möckel und Gramann (evolver) - Verfahren - …
• EuG, 13.12.2024 - T-150/14

  Pavlides/ Kommission und EZB
• EuG, 28.10.2024 - T-659/20

  SJ/ Kommission
• EuG, 02.07.2024 - T-65/22

  PS/ EIB
• EuG, 19.02.2024 - T-761/20

  European Dynamics Luxembourg/ EZB
• EuG, 09.08.2023 - T-316/19

  Lucaccioni/ Kommission
• EuG, 22.06.2022 - T-841/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …
• EuG, 22.06.2022 - T-839/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …
• EuG, 22.06.2022 - T-842/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …
• EuG, 30.10.2025 - T-220/23

  Casal sport/ EUIPO - Tennis d'Aquitaine (CITY STADE)
• EuG, 13.12.2022 - T-227/20

  Biovene Cosmetics/ EUIPO - Eugène Perma France (BIOVÈNE BARCELONA)
• EuG, 06.10.2022 - T-512/20

  TrekStor/ EUIPO - Zagg (Housse de protection pour matériel informatique)
• EuG, 19.12.2025 - T-209/24
• EuG, 09.08.2023 - T-308/19

  Lucaccioni/ Kommission
• EuG, 09.08.2023 - T-507/19

  Lucaccioni/ Kommission
• EuG, 25.05.2023 - T-307/21

  Classen Holz Kontor/ EUIPO - Deutsche Steinzeug Cremer & Breuer (DRYTILE) - …
• EuG, 17.05.2023 - T-520/19

  Heitec/ EUIPO - Hetec Datensysteme (HEITEC) - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 14.12.2022 - T-173/21

  Novelis Deutschland/ EUIPO - CU.CO. (Plat pour gril) - Verfahren - …
• EuG, 22.06.2022 - T-840/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …
• EuG, 22.06.2022 - T-838/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …
• EuG, 03.06.2020 - T-765/17

  Kiku/ OCVV - Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und …
• EuG, 23.02.2026 - T-793/22
• EuG, 14.03.2025 - T-484/22

  QN/ eu-LISA
• EuG, 11.02.2025 - T-27/23

  Feed/ EUIPO - The Feed.com (THE FEED)
• EuG, 05.05.2023 - T-315/21

  Laboratorios Ern/ EUIPO - Nordesta (APIAL)
• EuG, 11.02.2025 - T-26/23

  Feed/ EUIPO - The Feed.com (Feed.)
• EuG, 16.10.2024 - T-677/22

  Portal Golf Gestión/ EUIPO - Augusta National (imaster.golf)
• EuG, 11.07.2024 - T-568/22

  XNT/ EUIPO - BNP Paribas (EXANE)
• EuG, 25.05.2023 - T-308/21

  Classen Holz Kontor/ EUIPO - Deutsche Steinzeug Cremer & Breuer (new type tiling …
• EuG, 23.08.2023 - T-188/21

  Lück/ EUIPO - R. H. Investment (MALLE) - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 06.12.2022 - T-434/20

  Włodarczyk/ EUIPO - Ave Investment (dziandruk)
• EuG, 26.05.2023 - T-29/21

  Beveland/ EUIPO - Super B (BUCANERO)
• EuG, 24.02.2021 - T-601/17

  Rubik's Brand/ EUIPO - Simba Toys (Forme d'un cube avec des faces ayant une …
• EuG, 19.02.2024 - T-549/20

  Magic Box Int. Toys/ EUIPO - KMA Concepts (SUPERZINGS)
• EuG, 02.04.2025 - T-562/19

  Klein/ Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 22.10.2024 - T-542/11

  Mytilinaios/ Kommission
• EuG, 25.04.2023 - T-564/15

  Spliethoff's Bevrachtingskantoor/ Kommission
• EuG, 17.03.2026 - T-159/20
• EuG, 03.08.2023 - T-578/17

  a&o hostel and hotel Berlin/ Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 18.07.2025 - T-577/21

  Tinnus Enterprises/ EUIPO - Mystic Products und Koopman International …
• EuG, 18.07.2025 - T-578/21

  Tinnus Enterprises/ EUIPO - Mystic Products und Koopman International …
• EuG, 18.07.2025 - T-575/21

  Tinnus Enterprises/ EUIPO - Mystic Products und Koopman International …
• EuG, 12.12.2024 - T-737/20

  Ryanair/ Kommission (airBaltic ; COVID-19)
• EuG, 18.11.2024 - T-297/22

  BB Services/ EUIPO - Lego Juris (Forme d'une figurine de jouet avec tenon sur la …
• EuG, 19.06.2024 - T-111/20

  PT Wilmar Bioenergi Indonesia u. a./ Kommission
• EuG, 26.04.2023 - T-682/20

  Legero Schuhfabrik/ EUIPO - Rieker Schuh (Chaussure) - Verfahren - Verbindung - …
• EuG, 07.10.2025 - T-25/23

  Orgatex/ EUIPO - Longton (Marquages au sol) - Verfahren - Kostenfestsetzung - Von …
• EuG, 25.10.2024 - T-688/19

  VeriGraft/ Eismea
• EuG, 25.10.2024 - T-457/20

  VeriGraft/ Eismea
• EuG, 18.07.2025 - T-576/21

  Tinnus Enterprises/ EUIPO - Mystic Products und Koopman International …
• EuG, 31.03.2023 - T-24/19

  INC und Consorzio Stabile Sis/ Kommission
• EuG, 08.12.2022 - T-185/21

  Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik/ EUIPO - Schuju …
• EuG, 10.03.2021 - T-598/18

  Grupo Textil Brownie/ EUIPO - The Guide Association (BROWNIE)
• EuG, 23.09.2025 - T-158/23

  Colombani/ EAD
• EuG, 18.07.2025 - T-588/21

  Tinnus Enterprises/ EUIPO - Mystic Products und Koopman International …
• EuG, 23.01.2024 - T-380/20

  Tubes Radiatori/ EUIPO - Antrax It (Radiateur de chauffage)
• EuG, 10.05.2023 - T-481/18

  Electroquimica Onubense/ ECHA
• EuG, 08.12.2022 - T-184/21

  Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik/ EUIPO - Schuju …
• EuG, 21.12.2023 - T-7/22

  FFI Female Financial Invest/ EUIPO - MLP Finanzberatung (Financery) - Verfahren - …
• EuG, 04.05.2023 - T-630/16

  Dehtochema Bitumat/ ECHA
• EuG, 27.01.2025 - T-472/23

  Marcinkowska-Dec/ EUIPO - Ismailova (DESSI)