Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SÜZER c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6+6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 35 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable Article 6-3 - Droits de la défense) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Article 6 - ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 01.04.2010 - 42371/02

  PAVLENKO v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 13885/05

  En d'autres termes, elle doit déterminer si l'assistance fournie par l'avocate commise d'office était de nature à assurer, dans les circonstances de l'espèce, le respect des garanties de l'article 6 de la Convention (Pavlenko c. Russie, no 42371/02, § 108, 1er avril 2010).
• EGMR, 26.10.1984 - 8692/79

  Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 13885/05

  La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle, en cas de violation de l'article 6 § 1 de la Convention, il faut placer le requérant, le plus possible, dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de cette disposition (Piersack c. Belgique (article 50), 26 octobre 1984, § 12, série A no 85).
• EGMR, 10.08.2006 - 54784/00

  PADALOV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 13885/05

  Dans la mesure où les éléments de preuve recueillis pendant la garde à vue ont servi de fondement à sa sévère condamnation, la Cour considère que la cour d'assises aurait dû effectuer un contrôle scrupuleux pour déterminer si les droits de la défense du requérant avaient été respectés (voir, mutatis mutandis, Padalov c. Bulgarie, no 54784/00, § 54, 10 août 2006).

• EGMR, 05.11.2002 - 48539/99

  Selbstbelastungsfreiheit (Umgehungsschutz; Schweigerecht; materieller / …

  Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 13885/05

  Ces normes tendent à mettre le prévenu à l'abri d'une coercition abusive de la part des autorités, donc à éviter des erreurs judiciaires et à garantir le résultat voulu par l'article 6 (Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 44, CEDH 2002-IX).
• EGMR, 21.12.2000 - 34720/97

  HEANEY ET McGUINNESS c. IRLANDE

  Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 13885/05

  Pour rechercher si une procédure a anéanti la substance même du droit à ne pas contribuer à sa propre incrimination, la Cour doit examiner la nature et le degré de la coercition, l'existence de garanties appropriées dans la procédure et l'utilisation qui a été faite des éléments ainsi obtenus (voir, par exemple, Heaney et McGuinness c. Irlande, no 34720/97, §§ 54-55, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 24.11.1993 - 13972/88

  IMBRIOSCIA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 13885/05

  En particulier, l'article 6 - spécialement son paragraphe 3 - peut jouer un rôle avant la saisine du juge du fond si, et dans la mesure où, son inobservation initiale risque de compromettre gravement l'équité du procès (Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 36, série A no 275).
• EGMR, 16.12.1999 - 24888/94

  Mord an James Bulger

  Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 13885/05

  La Cour rappelle également que l'imputation d'une responsabilité pénale à un mineur ou le procès d'un mineur sous le coup d'une accusation en matière pénale n'emporte pas en soi violation de la Convention, dès lors que le mineur est à même de participer réellement au procès (T. c. Royaume-Uni [GC], no 24724/94, §§ 72 et 84, 16 décembre 1999, et V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, CEDH 1999-IX).
• EGMR, 16.12.1999 - 24724/94

  Mord an James Bulger

  Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 13885/05

  La Cour rappelle également que l'imputation d'une responsabilité pénale à un mineur ou le procès d'un mineur sous le coup d'une accusation en matière pénale n'emporte pas en soi violation de la Convention, dès lors que le mineur est à même de participer réellement au procès (T. c. Royaume-Uni [GC], no 24724/94, §§ 72 et 84, 16 décembre 1999, et V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, CEDH 1999-IX).
• OVG Nordrhein-Westfalen, 24.10.2008 - 23/07

  Anhörungsrüge wegen des Verstoßes einer Entscheidung gegen den Anspruch auf …

  Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 13885/05

  23/07/2013.
• EGMR, 24.01.2012 - 24893/05

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 13885/05

  Par ailleurs, il n'est pas établi que le requérant eût été informé de ses droits et qu'il eût renoncé, ne fût-ce qu'implicitement, à en faire usage (voir, dans le même sens, Savas c. Turquie no 9762/03, § 68, 8 décembre 2009, et Nechto c. Russie, no 24893/05, § 110, 24 janvier 2012).
• EGMR, 06.06.2000 - 28135/95

  MAGEE v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 08.12.2005 - 32444/96

  KANLIBAS c. TURQUIE
• EGMR, 08.12.2009 - 9762/03

  [FRE]

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• EGMR, 07.06.2018 - 36391/02

  SALDUZ CONTRE LA TURQUIE ET 83 AUTRES AFFAIRES

  13885/05.
• EGMR, 14.11.2013 - 47152/06

  [ENG]

  Having regard to these considerations, the Court considers that the applicant, as a matter of procedural fairness, should have been given access to a lawyer as a counterweight to the intimidating atmosphere capable of sapping his will and making him confess to the police officers questioning him (see, for similar reasoning, Adamkiewicz, cited above, § 89, and Süzer v. Turkey, no. 13885/05, § 78-79, 23 April 2013; see also Magee v. the United Kingdom, no. 28135/95, § 43, ECHR 2000-VI).
• EGMR, 24.10.2013 - 62880/11

  NAVONE c. MONACO et 3 autres requetes

  Le droit de ne pas s'incriminer soi-même concerne le respect de la détermination d'un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l'accusé (voir, notamment, Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, §§ 68-69, Recueil 1996-VI, Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 44, CEDH 2002-IX, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-117, CEDH 2006-IX, O'Halloran et Francis c. Royaume-Uni [GC] nos 15809/02 et 25624/02, §§ 53-63, CEDH 2007-VIII, Brusco, précité, § 44, et Süzer c. Turquie, no 13885/05, § 75, 23 avril 2013).

• EGMR, 27.02.2018 - 36475/10

  [FRE]

  Les droits interne et international concernant les mineurs sont décrits dans les arrêts Güveç c. Turquie (no 70337/01, §§ 49-64, CEDH 2009 (extraits)) et Süzer c. Turquie (no 13885/05, §§ 52-57, 23 avril 2013 ; s'agissant des conditions de détention des mineurs, voir Kuparadze c. Géorgie, no 30743/09, §§ 42-44, 21 septembre 2017).
• EGMR, 29.06.2021 - 45801/12

  UCA c. TURQUIE

  Les droits interne et international pertinents concernant les mineurs sont décrits dans les arrêts Güveç c. Turquie (no 70337/01, §§ 49-64, CEDH 2009 (extraits)) et Süzer c. Turquie (no 13885/05, §§ 52-57, 23 avril 2013 ; s'agissant des conditions de détention des mineurs, voir Kuparadze c. Géorgie, no 30743/09, §§ 42-44, 21 septembre 2017).
• EGMR, 24.09.2013 - 2611/09

  DIL c. TURQUIE

  Elle note à cet égard que l'article 311 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d'une réouverture de la procédure pénale lorsque la Cour a constaté une violation de la Convention (Süzer c. Turquie, no 13885/05, § 89, 23 avril 2013).