Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KOUDELKA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 14, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 8 Non-lieu à examiner l'art. 6-1 Partiellement irrecevable Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention (französisch)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Papierfundstellen

• FamRZ 2008, 1059

Wird zitiert von ... (14)Zitiert selbst (10)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 24.04.2003 - 36812/97

  SYLVESTER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 20.07.2006 - 1633/05

  Cependant, eu égard aux obligations positives qui découlent pour l'Etat de l'article 8 et à l'exigence générale de la prééminence du droit, la Cour doit s'assurer que ce changement de circonstances n'est pas dû à l'incapacité des autorités nationales d'adopter toutes les mesures que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles pour faciliter l'exécution d'une telle décision (Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 63, 24 avril 2003).

  En l'occurrence, force est de constater que la conduite des autorités nationales lors de la procédure d'exécution du droit de visite est au cÅ“ur du grief soulevé par l'intéressé sous l'angle de l'article 8, qui est non seulement doté des exigences procédurales inhérentes mais qui va aussi de pair avec l'objectif plus large consistant à assurer le juste respect, entre autres, de la vie familiale (Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 76, 24 avril 2003).

• EGMR, 22.06.2004 - 78028/01

  PINI AND OTHERS v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 20.07.2006 - 1633/05

  Selon la Cour, les circonstances de l'espèce ne rendent pas nécessaire un examen sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, a contrario, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 167, CEDH 2004-... (extraits) ; mutatis mutandis, Fiala c. République tchèque (déc.), no 26141/03, 15 novembre 2005).
• EGMR, 23.06.2005 - 48542/99

  ZAWADKA v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 20.07.2006 - 1633/05

  Le Gouvernement considère que les prétentions du requérant sont non fondées et excessives et que le constat de violation serait suffisant au titre d'une satisfaction équitable (Zawadka c. Pologne, no 48542/99, § 72, 23 juin 2005).

• EGMR, 15.12.2005 - 35030/04

  KARADZIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 20.07.2006 - 1633/05

  Dès lors, et eu égard à sa conclusion relative à la violation de l'article 8, 1a Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner les allégations du requérant séparément sous l'angle de l'article 6 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Karadzic c. Croatie, no 35030/04, § 67, 15 décembre 2005 ; Mihailova c. Bulgarie, no 35978/02, § 107, 12 janvier 2006).
• EGMR, 12.01.2006 - 35978/02

  MIHAILOVA v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 20.07.2006 - 1633/05

  Dès lors, et eu égard à sa conclusion relative à la violation de l'article 8, 1a Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner les allégations du requérant séparément sous l'angle de l'article 6 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Karadzic c. Croatie, no 35030/04, § 67, 15 décembre 2005 ; Mihailova c. Bulgarie, no 35978/02, § 107, 12 janvier 2006).
• EGMR, 14.09.2011 - 7550/04

  RESLOVA ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 20.07.2006 - 1633/05

  Selon la Cour, les circonstances de l'espèce ne rendent pas nécessaire un examen sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, a contrario, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 167, CEDH 2004-... (extraits) ; mutatis mutandis, Fiala c. République tchèque (déc.), no 26141/03, 15 novembre 2005).
• EGMR, 24.02.1995 - 16424/90

  McMICHAEL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 20.07.2006 - 1633/05

  Elle rappelle à cet égard que la différence entre l'objectif visé par les garanties des articles 6 §§ 1 et 8 peut, selon les circonstances, justifier l'examen d'une même série de faits sous l'angle de l'un et l'autre articles (McMichael c. Royaume-Uni, arrêt du 24 février 1995, série A no 307-B, § 57).
• EGMR, 27.06.2000 - 32842/96

  NUUTINEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 20.07.2006 - 1633/05

  Si les autorités nationales doivent s'évertuer à faciliter pareille collaboration, leur obligation de recourir à la coercition en la matière doit être limitée: il leur faut tenir compte des intérêts et des droits et libertés de ces mêmes personnes, et notamment des intérêts supérieurs de l'enfant et des droits que lui reconnaît l'article 8 de la Convention (Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, § 128, CEDH 2000-VIII ; Voleský c. République tchèque, no 63267/00, § 118, 29 juin 2004).
• EGMR, 29.11.2005 - 25213/03

  CHOC c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 20.07.2006 - 1633/05

  Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans l'arrêt Hartman c. République tchèque (no 53341/99, §§ 43-51, CEDH 2003-VIII (extraits)) et dans la décision Choc c. République tchèque (no 25213/03, 29 novembre 2005).
• EGMR, 30.06.2005 - 30595/02

  BOVE c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 20.07.2006 - 1633/05

  Dans ces conditions, l'on ne saurait imputer au requérant la responsabilité pour l'impuissance des autorités à prendre des mesures rapides et adéquates visant à instaurer des contacts effectifs entre lui et sa fille (voir, mutatis mutandis, Bove c. Italie, no 30595/02, § 50, 30 juin 2005), ni soutenir que les autorités aient entrepris des efforts appropriés pour trouver une solution à cette situation désespérée.

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 15.01.2015 - 62198/11

  Umgangsrecht leiblicher Väter - Deutsche Gerichte zu lasch, Gesetze lückenhaft

  Angesichts der Eilbedürftigkeit der Angelegenheit und unter Berufung auf die Rechtsprechung des Gerichtshofs (der Rechtsanwalt des Beschwerdeführers nahm Bezug auf die Rechtssache Koudelka./. Tschechische Republik, Individualbeschwerde Nr. 1633/05, 20. Juli 2006) beantragte der Beschwerdeführer beim Amtsgericht ferner eine zügige Entscheidung.
• LG Potsdam, 19.06.2009 - 24 KLs 22/08

  Richter und Staatsanwalt werden zu Angeklagten

  Die Antragstellung erfolgte in Absprache mit dem Angeklagten M., ohne den zuständigen Sachbearbeiter für die Ermittlungsverfahren gegen Ar. A. (222 Js 1633/05) und L.-P. R. (222 Js 7776/04), Staatsanwalt Ba., vorher zu informieren oder zu konsultieren.
• OLG Saarbrücken, 11.12.2019 - 6 WF 156/19

  Ordnungshaft gegen den betreuenden Elternteil zur Durchsetzung des Umgangsrechts …

  Rn. 34 Eine erhebliche Beeinträchtigung des Wohles G.s (…siehe dazu OLG Jena a.a.O.) steht durch eine Ordnungshaft jenes kurzen Ausmaßes nicht zu befürchten, nachdem G. unproblematisch für die Zeit der nunmehr vom Familiengericht zügig (vgl. auch EGMR FamRZ 2008, 1059; Völker, FPR 2012, 485) von Amts wegen zu veranlassenden Inhaftierung des Vaters (§§ 87 Abs. 1, 89 Abs. 3 S. 2 FamFG, § 802 g Abs. 1 S. 2 und Abs. 2 ZPO) bei der Mutter untergebracht werden kann, sodass insbesondere keine Fremdplatzierung erforderlich sein wird.

• EGMR, 15.02.2011 - 32416/09

  KOUDELKA c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Depuis mars 1991, il ne vit plus avec la mère de l'enfant, E.P. Les faits concernant l'exercice par le requérant de son droit de visite sont décrits, pour ce qui est de la période allant jusqu'au mois d'août 2005, dans l'arrêt rendu par la Cour le 20 juillet 2006 au sujet de la précédente requête de l'intéressé (Koudelka c. République tchèque, no 1633/05, §§ 8-41, 20 juillet 2006).

  Invoquant les articles 6 et 8 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure et de l'inactivité des autorités nationales dans l'exécution de son droit de visite, qui aurait persisté même après l'arrêt de la Cour adopté au sujet de sa requête no 1633/05.

  Il convient d'abord de noter que, si le requérant entend se plaindre de la durée excessive de la procédure portant sur l'interdiction de contact entre lui et sa fille, engagée par E.P. en avril 2001, il ne s'agit pas d'un grief soulevé dans le cadre de la requête no 1633/05 et rien n'empêche donc la Cour de l'examiner.

  La Cour observe néanmoins que pendant toute la durée de cette procédure, c'est-à-dire jusqu'à l'adoption de l'arrêt du 14 novembre 2007, 1e requérant bénéficiait d'un droit de visite tel que déterminé par le jugement du 24 octobre 1995 et par l'arrêt du 28 mars 1996 (voir Koudelka c. République tchèque, no 1633/05, § 62, 20 juillet 2006), l'exécution desquels a fait l'objet de la requête no 1633/05.

  La Cour observe d'emblée que le requérant se plaint des événements postérieurs à l'adoption de l'arrêt dans l'affaire no 1633/05.

  De l'avis de la Cour, il s'agit là de faits nouveaux non tranchés par l'arrêt rendu dans l'affaire no 1633/05 lesquels ont, certes, été pris en compte par le Comité des ministres lors de l'exécution dudit arrêt mais dont l'évaluation au regard de la Convention incombe à la Cour.

  Ainsi, il ne saurait en l'espèce y avoir empiètement sur les compétences que le Comité des Ministres tire de l'article 46, d'autant plus que celui-ci a dû clore l'examen des mesures individuelles dans l'affaire no 1633/05 au motif que la fille du requérant est devenue majeure en décembre 2008.

  La Cour observe également que le requérant ne mentionne pas devant elle certains faits pertinents qui figurent pourtant dans l'ordre du jour annoté relatif à la 1100e réunion du Comité des ministres tenue en décembre 2010, à l'issue de laquelle les Délégués ont décidé de charger le Secrétariat de préparer un projet de résolution finale mettant fin à l'examen de l'affaire no 1633/05.

  Ainsi, tout en reconnaissant la frustration suscitée chez le requérant notamment par les faits étant à l'origine de sa requête no 1633/05, la Cour estime que dans les circonstances exceptionnelles de l'espèce, l'intérêt supérieur de la mineure, âgée de dix-sept ans à l'époque des faits, empêchait les autorités d'aller au-delà de ce qui a été fait.

• EGMR, 14.09.2011 - 7550/04

  RESLOVA ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA REPUBLIQUE TCHEQUE

  Koudelka, application No. 1633/05, judgment of 20 July 2006, final on 20 September 2006.

  Koudelka (1633/05).

• EGMR, 09.04.2026 - 6656/24

  NOVÁK v. THE CZECH REPUBLIC

  He further asserted, referring to the Court's judgment in Koudelka v. the Czech Republic (no. 1633/05, § 68, 20 July 2006), that the Regional Court had not acted with sufficient flexibility since it had enabled the unlawful situation to continue for eight months and it had thereafter based its decision on the fact that the children had, in the meantime, adapted to their new environment.
• EGMR, 20.12.2011 - 40094/08

  [FRE]

  La Cour a d'ailleurs déjà constaté que le recours constitutionnel ne permettait pas aux requérants de faire effectivement valoir leur grief tiré de la non-exécution d'une décision portant sur leur droit de visite (voir Koudelka c. République tchèque, no 1633/05, § 49, 20 juillet 2006).
• EGMR, 18.01.2007 - 14044/05

  ZAVREL c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  La Cour rappelle que dans une affaire analogue, Koudelka c. République tchèque (no 1633/05, § 48-49, 20 juillet 2006), elle a examiné de manière détaillée les compétences de la Cour constitutionnelle tchèque saisie d'un recours relatif à la conduite ou à l'inactivité des tribunaux dans une procédure d'exécution.
• EGMR, 16.10.2007 - 40552/02

  VOKURKA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  La Cour rappelle que la possibilité d'introduire un recours constitutionnel pour se plaindre de retards dans une procédure n'offre pas l'effectivité requise (Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 83, CEDH 2003-VIII (extraits) ; Koudelka c. République tchèque, no 1633/05, § 47, 20 juillet 2006).
• EGMR, 12.06.2018 - 7501/16

  IACOB c. ROUMANIE

  Le point décisif consiste donc à savoir si les autorités nationales ont pris, pour faciliter le retour de D. auprès de la requérante, toutes les mesures nécessaires que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles en l'espèce (voir, mutatis mutandis, Bordeianu, précité, § 69, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 63, 24 avril 2003, et Koudelka c. République tchèque, no 1633/05, § 65, 20 juillet 2006).
• EGMR, 28.02.2008 - 995/06

  ANDELOVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 06.11.2006 - 33920/05

  NOVOTNÝ c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 11.01.2011 - 49868/08

  [ENG]
• EGMR, 11.09.2007 - 20713/07

  KOPECKÝ c. REPUBLIQUE TCHEQUE