Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  CW / Rat

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 04.06.2014 - T-516/13
• EuG, 30.06.2016 - T-516/13

Wird zitiert von ... (4)Zitiert selbst (39)

alle Zitatstellen anzeigen
• EuG, 27.02.2014 - T-256/11

  Ezz u.a. / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Auszug aus EuG, 30.06.2016 - T-516/13

  Rn. 56 Le requérant considère, enfin, que le raisonnement adopté dans l'arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil (T-256/11, EU:T:2014:93), invoqué par le Conseil, à savoir « retenir une interprétation de l'article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/72 qui lui assure son effet utile ", ne serait pas pertinent en l'espèce.

  Rn. 61 S'agissant, à cet égard, du raisonnement adopté dans l'arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil (T-256/11, EU:T:2014:93), que le requérant considère comme étant inapplicable dans la présente espèce (voir point 56 ci-dessus), il est exact que, ainsi que le Tribunal l'a rappelé dans cet arrêt, en cas de disparité entre les variantes linguistiques d'un texte du droit de l'Union, la disposition en cause doit être interprétée en fonction du contexte et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément (voir arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 62 et jurisprudence citée).

  Le Tribunal a ainsi conclu que, ne serait-ce qu'en raison des disparités linguistiques constatées dans cette affaire, il était nécessaire d'interpréter les dispositions en cause (arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 63).

  Ainsi qu'il a été jugé, il résulte des dispositions combinées, d'une part, des articles 21, 23, de l'article 24, paragraphe 1, de l'article 25 et de l'article 28, paragraphe 1, premier alinéa, TUE et, d'autre part, de l'article 29 TUE que constituent des « positions de l'Union ", au sens de l'article 29 TUE, les décisions qui, premièrement, s'inscrivent dans le cadre de la PESC, telle que définie à l'article 24, paragraphe 1, TUE, deuxièmement, ont trait à une « question particulière de nature géographique ou thématique " et, troisièmement, n'ont pas le caractère d'« actions opérationnelles " au sens de l'article 28 TUE (arrêt du 2 avril 2014, Ben Ali/Conseil, T-133/12, non publié, EU:T:2014:176, points 40 à 46 ; voir également, par analogie, arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 41).

  Cela est d'ailleurs confirmé par le libellé de l'article 275, second alinéa, TFUE (arrêt du 2 avril 2014, Ben Ali/Conseil, T-133/12, non publié, EU:T:2014:176, point 47 ; voir également, par analogie, arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 42).

  Rn. 67 En l'espèce, la décision 2011/72 procède pleinement de la PESC et répond à ses objectifs définis par l'article 21 TUE (voir, par analogie, arrêts du 5 mars 2015, Ezz e.a./Conseil, C-220/14 P, EU:C:2015:147, point 46, et du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 44).

  Rn. 68 Par conséquent, en adoptant des mesures de nature conservatoire à l'encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics tunisiens, à savoir des mesures qui ont pour seul objet de préserver la possibilité pour les autorités tunisiennes de recouvrer les fonds publics détournés susceptibles d'être détenus par ces personnes (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 78), le Conseil vise à faciliter tant la constatation d'actes commis au détriment des autorités tunisiennes que la restitution de leur produit (voir, par analogie, arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 206).

  Compte tenu, par ailleurs, du caractère purement conservatoire de la mesure litigieuse, le principe général du droit de l'Union de légalité des délits et des peines, consacré par l'article 49, paragraphe 1, première phrase, de la charte des droits fondamentaux, d'une part, et celui de la présomption d'innocence, consacré par l'article 48, paragraphe 1, de la dite charte, d'autre part, ne sont pas applicables en l'espèce et ne sauraient, par conséquent, s'opposer à une telle interprétation large (voir, par analogie, arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, points 70 à 84).

  Rn. 80 Il importe de souligner, à cet égard, que, compte tenu des objectifs de la décision 2011/72, tels que rappelés au point 67 ci-dessus, et conformément à ce qui a été exposé au point 71 ci-dessus, il convient d'interpréter l'article 1er, paragraphe 1, de ladite décision en ce sens qu'elle vise non seulement les personnes ayant été jugées responsables de faits de « détournement de fonds publics tunisiens ", mais également les personnes faisant l'objet d'une procédure judiciaire en cours visant à établir leur responsabilité dans la perpétration de faits spécifiques constitutifs de tels détournements (voir, par analogie, arrêts du 5 mars 2015, Ezz e.a./Conseil, C-220/14 P, EU:C:2015:147, point 72, et du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 67).

  Il résulte, en effet, de la jurisprudence que, si l'adoption de mesures restrictives était subordonnée au prononcé de condamnations pénales à l'encontre des personnes suspectées d'avoir détourné des fonds, l'effet utile de la mesure en cause serait sérieusement compromis, dès lors que ces personnes disposeraient, au cours de cette procédure, du temps nécessaire pour transférer leurs avoirs en dehors de l'Union (voir, par analogie, arrêts du 5 mars 2015, Ezz e.a./Conseil, C-220/14 P, EU:C:2015:147, point 71, et du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 66).

  Une interprétation plus stricte compromettrait l'effet utile de la disposition en cause, qui a pour objet d'éviter le contournement du gel d'avoirs par les personnes considérées comme responsables de détournement de fonds publics au moyen de transferts vers les avoirs des personnes ou entités qui leur sont associées (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 5 mars 2015, Ezz e.a./Conseil, C-220/14 P, EU:C:2015:147, point 72, et du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 67).

  Rn. 117 Certes, les mesures imposées en vertu de la décision 2011/72 contribuent à faciliter la constatation d'actes commis au détriment des autorités tunisiennes relevant de la notion de détournement de fonds publics, au sens de la décision 2011/72, ainsi que la restitution du produit de tels détournements (voir, par analogie, arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 206).

  Toutefois, cette indication ne constitue pas une condition supplémentaire, qui doit être respectée lors de l'inscription du nom d'une personne sur la liste annexée à la décision 2011/72. Il s'agit uniquement d'une explicitation de l'objectif final poursuivi par cette dernière (voir, par analogie, arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 143).

  Ainsi, le Conseil doit être regardé comme ayant limité l'exercice, par le requérant, du droit visé à l'article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux (voir, par analogie, arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 195 et jurisprudence citée).

  Rn. 163 Ce droit n'apparaît toutefois pas comme une prérogative absolue et peut, par conséquent, faire l'objet de limitations, dans les conditions énoncées à l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 195 et jurisprudence citée).

  En d'autres termes, la mesure dont il s'agit doit avoir une base légale (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 198 et jurisprudence citée).

  Au nombre de ces objectifs figurent ceux poursuivis dans le cadre de la PESC et visés à l'article 21, paragraphe 2, sous b) et d), TUE, à savoir le soutien à la démocratie, à l'État de droit et aux droits de l'homme ainsi qu'au développement durable des pays en développement dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 199).

  D'autre part, le « contenu essentiel ", c'est-à-dire la substance, du droit ou de la liberté en cause ne doit pas être atteint (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 200 et jurisprudence citée).

  Ainsi, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 205 et jurisprudence citée).

  Or, ainsi qu'il a été constaté aux points 58 à 125 du présent arrêt, le requérant fait l'objet d'une procédure pénale, dans le cadre de laquelle les autorités tunisiennes mènent des investigations afin d'établir sa responsabilité pour complicité dans des actes de « détournement de fonds publics tunisiens ", au sens de la décision 2011/72 (voir, par analogie, arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 206).

  Le requérant n'établit, par ailleurs, aucunement que de telles mesures auraient pu être envisagées (voir, par analogie, arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 207).

  Dans ces conditions, rien ne permettait au Conseil d'adopter une décision imposant, à titre d'exemple, un gel partiel des fonds du requérant (voir, par analogie, arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 208).

  D'autre part, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la décision 2011/72, telle que modifiée, des dérogations au gel des fonds litigieux peuvent être autorisées afin de répondre, par exemple, aux « besoins fondamentaux " des intéressés, au remboursement de dépenses correspondant à la prestation de services juridiques ou, encore, à des « dépenses extraordinaires " (voir, par analogie, arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 209).

  Il ne justifie, d'ailleurs, même pas avoir été autorisé, antérieurement à l'adoption de la décision 2011/72, à mener sur le territoire d'un État membre, en tant que ressortissant d'un pays tiers, une activité économique à des fins lucratives (arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 225).

• EuGH, 05.03.2015 - C-220/14

  Ezz u.a. / Rat - Rechtsmittel - Restriktive Maßnahmen gegenüber bestimmten …

  Auszug aus EuG, 30.06.2016 - T-516/13

  Rn. 67 En l'espèce, la décision 2011/72 procède pleinement de la PESC et répond à ses objectifs définis par l'article 21 TUE (voir, par analogie, arrêts du 5 mars 2015, Ezz e.a./Conseil, C-220/14 P, EU:C:2015:147, point 46, et du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 44).

  Rn. 80 Il importe de souligner, à cet égard, que, compte tenu des objectifs de la décision 2011/72, tels que rappelés au point 67 ci-dessus, et conformément à ce qui a été exposé au point 71 ci-dessus, il convient d'interpréter l'article 1er, paragraphe 1, de ladite décision en ce sens qu'elle vise non seulement les personnes ayant été jugées responsables de faits de « détournement de fonds publics tunisiens ", mais également les personnes faisant l'objet d'une procédure judiciaire en cours visant à établir leur responsabilité dans la perpétration de faits spécifiques constitutifs de tels détournements (voir, par analogie, arrêts du 5 mars 2015, Ezz e.a./Conseil, C-220/14 P, EU:C:2015:147, point 72, et du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 67).

  Il résulte, en effet, de la jurisprudence que, si l'adoption de mesures restrictives était subordonnée au prononcé de condamnations pénales à l'encontre des personnes suspectées d'avoir détourné des fonds, l'effet utile de la mesure en cause serait sérieusement compromis, dès lors que ces personnes disposeraient, au cours de cette procédure, du temps nécessaire pour transférer leurs avoirs en dehors de l'Union (voir, par analogie, arrêts du 5 mars 2015, Ezz e.a./Conseil, C-220/14 P, EU:C:2015:147, point 71, et du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 66).

  Rn. 112 À cet égard, en ce qui concerne les personnes faisant l'objet d'une procédure pénale pour complicité dans des faits qualifiables de « détournement de fonds publics " au sens de la décision 2011/72, même à supposer qu'elles ne soient pas susceptibles d'être qualifiées de « responsables " de tels faits, au sens de ladite décision, eu égard à l'objectif poursuivi par cette dernière, elles relèvent, à tout le moins, de la catégorie des « associés aux personnes responsables de détournement de fonds publics tunisiens " (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 5 mars 2015, Ezz e.a./Conseil, C-220/14 P, EU:C:2015:147, point 72).

  Une interprétation plus stricte compromettrait l'effet utile de la disposition en cause, qui a pour objet d'éviter le contournement du gel d'avoirs par les personnes considérées comme responsables de détournement de fonds publics au moyen de transferts vers les avoirs des personnes ou entités qui leur sont associées (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 5 mars 2015, Ezz e.a./Conseil, C-220/14 P, EU:C:2015:147, point 72, et du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 67).

  Ce dernier article portant sur la notion de complicité en droit pénal tunisien, il convient de conclure que l'argumentation du requérant consiste, en réalité, à contester l'interprétation et l'application, par les autorités tunisiennes, des dispositions du code pénal tunisien, ce qui ne relève pas de l'office du juge de l'Union, auquel il appartient uniquement de vérifier le bien-fondé de la décision d'inscrire le nom du requérant sur la liste en cause (voir, en ce sens, arrêt du 5 mars 2015, Ezz e.a./Conseil, C-220/14 P, EU:C:2015:147, point 77).

  Cette interprétation est confirmée par l'arrêt du 5 mars 2015, Ezz e.a./Conseil (C-220/14 P, EU:C:2015:147), dans lequel la Cour a jugé, dans des circonstances analogues à celles de la présente affaire, qu'il appartenait au Conseil ou au Tribunal non pas de vérifier le bien-fondé des enquêtes dont les parties requérantes faisaient l'objet, mais uniquement de vérifier le bien-fondé de la décision de gel des fonds au regard de la demande d'entraide des autorités égyptiennes (arrêt du 5 mars 2015, Ezz e.a./Conseil, C-220/14 P, EU:C:2015:147, point 77).

• Generalanwalt beim EuGH, 08.01.2015 - C-605/13

  Anbouba / Rat - Rechtsmittel - Restriktive Maßnahmen gegenüber Syrien - Maßnahmen …

  Auszug aus EuG, 30.06.2016 - T-516/13

  Dans ces conditions, les objectifs des actes en cause ne seraient pas atteints si la notion de détournement de fonds publics ne s'appliquait pas à des agissements n'ayant pas été qualifiés comme tels par les autorités judiciaires tunisiennes dans le cadre d'une procédure pénale, mais qui sont susceptibles de correspondre à la définition que le Conseil, disposant, selon la jurisprudence, d'une large marge d'appréciation pour la définition des critères généraux délimitant le cercle des personnes susceptibles de faire l'objet de mesures telles que la mesure litigieuse (voir, en ce sens, arrêts du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 120, et du 21 avril 2015, Anbouba/Conseil, C-605/13 P, EU:C:2015:248, point 41), a entendu donner à cette notion dans la décision 2011/72.

  Cela implique, en l'espèce, une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, afin de contrôler si ces motifs, ou, à tout le moins, l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette décision, sont étayés (voir arrêt du 21 avril 2015, Anbouba/Conseil, C-605/13 P, EU:C:2015:248, point 45 et jurisprudence citée).

  Une telle appréciation doit être effectuée en examinant les éléments de preuve non de manière isolée, mais dans le contexte dans lequel ils s'insèrent (voir, en ce sens, arrêt du 21 avril 2015, Anbouba/Conseil, C-605/13 P, EU:C:2015:248, point 50 et jurisprudence citée).

  En outre, il résulte de la jurisprudence que, pour apprécier la nature, le mode et l'intensité de la preuve qui peut être exigée du Conseil, il convient de tenir compte de la nature et de la portée spécifique des mesures restrictives, ainsi que de leur objectif (voir, en ce sens, arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, points 74 à 85, et conclusions de l'avocat général Bot dans l'affaire Anbouba/Conseil, C-605/13 P, EU:C:2015:2, point 111).

• EuG, 02.04.2014 - T-133/12

  Das Gericht erklärt die Verlängerung der Aufnahme von Herrn Mehdi Ben Ali in die …

  Auszug aus EuG, 30.06.2016 - T-516/13

  Ainsi qu'il a été jugé, il résulte des dispositions combinées, d'une part, des articles 21, 23, de l'article 24, paragraphe 1, de l'article 25 et de l'article 28, paragraphe 1, premier alinéa, TUE et, d'autre part, de l'article 29 TUE que constituent des « positions de l'Union ", au sens de l'article 29 TUE, les décisions qui, premièrement, s'inscrivent dans le cadre de la PESC, telle que définie à l'article 24, paragraphe 1, TUE, deuxièmement, ont trait à une « question particulière de nature géographique ou thématique " et, troisièmement, n'ont pas le caractère d'« actions opérationnelles " au sens de l'article 28 TUE (arrêt du 2 avril 2014, Ben Ali/Conseil, T-133/12, non publié, EU:T:2014:176, points 40 à 46 ; voir également, par analogie, arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 41).

  Cela est d'ailleurs confirmé par le libellé de l'article 275, second alinéa, TFUE (arrêt du 2 avril 2014, Ben Ali/Conseil, T-133/12, non publié, EU:T:2014:176, point 47 ; voir également, par analogie, arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 42).

  Il ne s'agit pas de tout acte relevant de la délinquance ou de la criminalité économique, mais uniquement des agissements susceptibles de recevoir la qualification de détournement de fonds publics tunisiens au sens de la décision 2011/72 (arrêts du [confidentiel] et du 2 avril 2014, Ben Ali/Conseil, T-133/12, non publié, EU:T:2014:176, point 69).

  Rn. 238 En ce qui concerne, d'une part, le préjudice allégué sous la forme d'un manque à gagner, force est de constater qu'aucun des éléments de preuve produits par le requérant n'est susceptible de justifier de la réalité, et a fortiori du quantum, dudit préjudice (voir, par analogie, arrêt du 2 avril 2014, Ben Ali/Conseil, T-133/12, non publié, EU:T:2014:176, point 99).

• EuGH, 18.07.2013 - C-584/10

  Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - EuGH weist die Rechtsmittel der …

  Auszug aus EuG, 30.06.2016 - T-516/13

  Rn. 142 Il peut, certes, être déduit, par analogie, de la jurisprudence en matière de mesures restrictives adoptées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme qu'il appartenait, en l'espèce, au Conseil, soumis à l'obligation de respecter le principe de bonne administration, d'examiner avec soin et impartialité les éléments de preuve qui lui avaient été transmis par les autorités tunisiennes au regard, en particulier, des observations et des éventuels éléments à décharge présentés par la partie requérante (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, points 99 et 114, et du 5 novembre 2014, Mukarubega, C-166/13, EU:C:2014:2336, point 48).

  Rn. 143 Toutefois, la Cour a jugé qu'il incombait à l'autorité compétente d'évaluer, eu égard, notamment, au contenu des observations éventuelles de la personne visée, la nécessité de solliciter la collaboration du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies, pour obtenir la communication d'informations ou d'éléments de preuve, confidentiels ou non, qui lui permettent de s'acquitter de son devoir d'examen soigneux et impartial (arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 115).

  Rn. 148 Certes, selon la jurisprudence, c'est à l'autorité compétente de l'Union qu'il appartient, en cas de contestation, d'établir le bien-fondé des motifs retenus à l'encontre de la personne concernée, et non à cette dernière d'apporter la preuve négative de l'absence de bien-fondé desdits motifs (arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 121).

• EuGH, 28.11.2013 - C-348/12

  Rat / Manufacturing Support & Procurement Kala Naft - Rechtsmittel - Restriktive …

  Auszug aus EuG, 30.06.2016 - T-516/13

  Dans ces conditions, les objectifs des actes en cause ne seraient pas atteints si la notion de détournement de fonds publics ne s'appliquait pas à des agissements n'ayant pas été qualifiés comme tels par les autorités judiciaires tunisiennes dans le cadre d'une procédure pénale, mais qui sont susceptibles de correspondre à la définition que le Conseil, disposant, selon la jurisprudence, d'une large marge d'appréciation pour la définition des critères généraux délimitant le cercle des personnes susceptibles de faire l'objet de mesures telles que la mesure litigieuse (voir, en ce sens, arrêts du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 120, et du 21 avril 2015, Anbouba/Conseil, C-605/13 P, EU:C:2015:248, point 41), a entendu donner à cette notion dans la décision 2011/72.

  En outre, il résulte de la jurisprudence que, pour apprécier la nature, le mode et l'intensité de la preuve qui peut être exigée du Conseil, il convient de tenir compte de la nature et de la portée spécifique des mesures restrictives, ainsi que de leur objectif (voir, en ce sens, arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, points 74 à 85, et conclusions de l'avocat général Bot dans l'affaire Anbouba/Conseil, C-605/13 P, EU:C:2015:2, point 111).

  Elle en a déduit que seul le caractère manifestement inapproprié d'une mesure adoptée en ces domaines, par rapport à l'objectif que l'institution compétente entend poursuivre, peut affecter la légalité d'une telle mesure (voir arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 120 et jurisprudence citée).

• EuGH, 21.04.2015 - C-605/13

  Anbouba / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …

  Auszug aus EuG, 30.06.2016 - T-516/13

  Dans ces conditions, les objectifs des actes en cause ne seraient pas atteints si la notion de détournement de fonds publics ne s'appliquait pas à des agissements n'ayant pas été qualifiés comme tels par les autorités judiciaires tunisiennes dans le cadre d'une procédure pénale, mais qui sont susceptibles de correspondre à la définition que le Conseil, disposant, selon la jurisprudence, d'une large marge d'appréciation pour la définition des critères généraux délimitant le cercle des personnes susceptibles de faire l'objet de mesures telles que la mesure litigieuse (voir, en ce sens, arrêts du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 120, et du 21 avril 2015, Anbouba/Conseil, C-605/13 P, EU:C:2015:248, point 41), a entendu donner à cette notion dans la décision 2011/72.

  Cela implique, en l'espèce, une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, afin de contrôler si ces motifs, ou, à tout le moins, l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette décision, sont étayés (voir arrêt du 21 avril 2015, Anbouba/Conseil, C-605/13 P, EU:C:2015:248, point 45 et jurisprudence citée).

  Une telle appréciation doit être effectuée en examinant les éléments de preuve non de manière isolée, mais dans le contexte dans lequel ils s'insèrent (voir, en ce sens, arrêt du 21 avril 2015, Anbouba/Conseil, C-605/13 P, EU:C:2015:248, point 50 et jurisprudence citée).

• EuGH, 24.03.2009 - C-445/06

  Danske Slagterier - Maßnahmen gleicher Wirkung - Gesundheitspolizei - …

  Auszug aus EuG, 30.06.2016 - T-516/13

  Cela étant, il serait cependant contraire au principe d'effectivité d'imposer aux personnes lésées d'avoir systématiquement recours à toutes les voies de droit à leur disposition quand bien même cela engendrerait des difficultés excessives ou ne pourrait être raisonnablement exigé d'eux (arrêt du 24 mars 2009, Danske Slagterier, C-445/06, EU:C:2009:178, point 62).

  En effet, la communication de l'adresse du requérant à l'établissement bancaire concerné, aux fins de la procédure de déblocage des fonds en cause, n'était pas susceptible d'engendrer des difficultés excessives et constituait ainsi un acte de diligence qui pouvait être raisonnablement exigé du requérant, au sens de l'arrêt du 24 mars 2009, Danske Slagterier (C-445/06, EU:C:2009:178).

• EuG, 14.10.2009 - T-390/08

  Bank Melli Iran / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …

  Auszug aus EuG, 30.06.2016 - T-516/13

  Rn. 175 En l'espèce, au regard de l'importance des objectifs finaux de la mesure litigieuse, les conséquences négatives résultant de son application n'apparaissent pas, à première vue, manifestement démesurées (voir, par analogie, arrêt du 14 octobre 2009, Bank Melli Iran/Conseil, T-390/08, EU:T:2009:401, point 71).

  Ainsi que le rappelle à juste titre le Conseil, conformément à la jurisprudence, même à supposer que ce dernier ait été tenu d'adopter des mesures de gel des fonds à l'égard de certaines personnes responsables de « détournement de fonds publics tunisiens ", au sens de la décision 2011/72, telle que modifiée, et qu'il ait effectivement omis de procéder à leur adoption, le principe d'égalité de traitement doit se concilier avec le principe de légalité, selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d'autrui (voir arrêt du 14 octobre 2009, Bank Melli Iran/Conseil, T-390/08, EU:T:2009:401, point 59 et jurisprudence citée).

• EuG, 10.05.2006 - T-279/03

  Galileo International Technology u.a. / Kommission - Schadensersatzklage - …

  Auszug aus EuG, 30.06.2016 - T-516/13

  Dès lors que l'une de ces conditions n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions (arrêts du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C-146/91, EU:C:1994:329, points 19 et 81, et du 10 mai 2006, Galileo International Technology e.a./Commission, T-279/03, EU:T:2006:121, point 77).

  Le préjudice allégué doit découler de façon suffisamment directe du comportement reproché, ce dernier devant constituer la cause déterminante du préjudice, alors qu'il n'y a pas d'obligation de réparer toute conséquence préjudiciable, même éloignée, d'une situation illégale (arrêts du 4 octobre 1979, Dumortier e.a./Conseil, 64/76, 113/76, 167/78, 239/78, 27/79, 28/79 et 45/79, EU:C:1979:223, point 21, et du 10 mai 2006, Galileo International Technology e.a./Commission, T-279/03, EU:T:2006:121, point 130).

• EuG, 30.09.2009 - T-341/07

  und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT ERKLÄRT DIE RECHTSAKTE DES RATES, MIT DENEN …
• EuGH, 12.07.2012 - C-138/11

  Compass-Datenbank - Wettbewerb - Art. 102 AEUV - Unternehmensbegriff - Daten …
• EuGH, 19.05.1992 - C-104/89

  Mulder u.a. / Rat und Kommission
• EuGH, 05.11.2014 - C-166/13

  Drittstaatsangehörige, die zur Rechtswidrigkeit ihres Aufenthalts ordnungsgemäß …
• EuGH, 28.05.2013 - C-239/12

  und Sicherheitspolitik - Eine Person, gegen die eine Maßnahme des Einfrierens von …
• EuGH, 04.10.1979 - 64/76

  Dumortier / Rat
• EuGH, 09.11.2006 - C-243/05

  Agraz u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Gemeinsame Marktorganisation für …
• EuGH, 15.09.1994 - C-146/91

  KYDEP / Rat und Kommission
• EuGH, 12.06.2014 - C-314/13

  Peftiev u.a. - Vorabentscheidungsersuchen - Gemeinsame Außen- und …
• EuGH, 29.09.1982 - 26/81

  Oleifici Mediterranei / EEC
• EuG, 25.11.2014 - T-384/11

  Safa Nicu Sepahan / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …
• EuGH, 16.09.1997 - C-362/95

  Blackspur DIY u.a. / Rat und Kommission
• EuGH, 15.05.2008 - C-442/04

  Spanien / Rat - Fischerei - Verordnung (EG) Nr. 1954/2003 - Verordnung (EG) Nr. …
• EuGH, 10.07.2014 - C-220/13

  Nikolaou / Rechnungshof - Rechtsmittel - Außervertragliche Haftung - …
• EuGH, 30.01.1992 - 363/88

  Finsider u.a. / Kommission
• EuG, 11.07.1996 - T-175/94

  International Procurement Services SA gegen Kommission der Europäischen …
• EuG, 04.02.2014 - T-174/12

  Das Gericht bestätigt die Aufnahme einer libanesischen Bank in die Liste der …
• EuGH, 12.05.2010 - C-451/09

  Rechtsmittel-Zurückweisung
• EuGH, 15.01.1987 - 253/84

  GAEC de la Ségaude / Rat und Kommission
• EuG, 16.10.2014 - T-297/12

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuG, 28.05.2013 - T-200/11

  Al Matri / Rat
• EuG, 24.09.2014 - T-348/13

  Das Gericht erklärt den Beschluss für nichtig, Herrn Kadhaf Al Dam, einen Cousin …
• EuG, 26.02.2015 - T-652/11

  Sabbagh / Rat
• EuG, 10.07.2014 - T-182/13

  Moallem Insurance Co. gegen Rat der Europäischen Union.
• EuGH, 22.09.2011 - C-482/09

  Anheuser-Busch und Budejovický Budvar können beide weiterhin die Marke Budweiser …
• EuGH, 13.03.2012 - C-380/09

  Die Entscheidung des Rates, die Gelder der Melli Bank einzufrieren, wird …
• EuG, 05.10.2009 - T-58/08

  Kommission / Roodhuijzen - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Soziale …
• EuGH, 27.10.2011 - C-311/10

  Europäische Kommission gegen Republik Polen.
• EuG, 04.06.2014 - T-516/13

  CW / Rat

alle Zitatstellen anzeigen
• EuG, 05.10.2017 - T-175/15

  Mabrouk/ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Rn. 31 Im Übrigen hat das Gericht in mehreren Urteilen in Rechtssachen, die die Nichtigerklärung restriktiver Maßnahmen des Rates angesichts der Lage in Tunesien betrafen, diesen Grundsatz der weiten Auslegung auf Art. 1 Abs. 1 des Beschlusses 2011/72 angewandt, dessen Wortlaut mit Art. 1 Abs. 1 des Beschlusses 2011/72 fast identisch ist (…Urteile vom 14. April 2016, Ben Ali/Rat, T-200/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:216, Rn. 114…, vom 30. Juni 2016, CW/Rat, T-224/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:375, Rn. 91…, vom 30. Juni 2016, Al Matri/Rat, T-545/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:376, Rn. 85, und vom 30. Juni 2016, CW/Rat, T-516/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:377, Rn. 71).

  Rn. 34 Insbesondere muss angesichts der Ziele des Beschlusses 2011/72 der Begriff der für die rechtswidrige Verwendung staatlicher Gelder Tunesiens verantwortlichen Personen im Sinne von Art. 1 Abs. 1 des Beschlusses nicht nur Personen erfassen, die bereits für solche Handlungen verantwortlich gemacht wurden, sondern auch Personen, die Gegenstand laufender gerichtlicher Ermittlungen zum Nachweis einer solchen Verantwortung sind (…Urteile vom 14. April 2016, Ben Ali/Rat, T-200/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:216, Rn. 124…, vom 30. Juni 2016, CW/Rat, T-224/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:375, Rn. 100…, vom 30. Juni 2016, Al Matri/Rat, T-545/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:376, Rn. 86, und vom 30. Juni 2016, CW/Rat, T-516/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:377, Rn. 80).

  Rn. 128 Folglich ist, wie bereits entschieden worden ist, der Beschluss 2011/72 Teil einer allgemeineren Politik der Union zur Unterstützung der tunesischen Behörden, die die politische und wirtschaftliche Stabilisierung der Tunesischen Republik fördern soll, und entspricht somit den Zielen der GASP, die insbesondere in Art. 21 Abs. 2 Buchst. b und d EUV festgelegt sind, wonach die Union eine internationale Zusammenarbeit verfolgt, um zum einen Demokratie, Rechtsstaatlichkeit, die Menschenrechte und die Grundsätze des Völkerrechts zu festigen und zu fördern und zum anderen die nachhaltige Entwicklung, u. a. in Bezug auf die Wirtschaft, in den Entwicklungsländern zu fördern (…vgl. Urteile vom 30. Juni 2016, Al Matri/Rat, T-545/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:376, Rn. 60 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 30. Juni 2016, CW/Rat, T-516/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:377, Rn. 67 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Andererseits darf die Substanz, des fraglichen Rechts oder der in Rede stehenden Freiheit nicht beeinträchtigt werden (…vgl. Urteile vom 27. Februar 2014, Ezz u. a./Rat, T-256/11, EU:T:2014:93, Rn. 197 bis 200 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 30. Juni 2016, CW/Rat, T-516/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:377, Rn. 165 bis 168 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Folglich ist die Dauer des Zeitraums, in dem eine Maßnahme wie die streitige Maßnahme angewandt wird, ein Umstand, den das Unionsgericht bei der Prüfung der Verhältnismäßigkeit der Maßnahme berücksichtigen muss (Urteil vom 30. Juni 2016, CW/Rat, T-516/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:377, Rn. 172).

• EuG, 27.09.2018 - T-288/15

  Ezz u.a./ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Rn. 253 Das Gericht hat in dem vergleichbaren Kontext des Beschlusses 2011/72 zur Lage in Tunesien entschieden, dass der Begriff der rechtswidrigen Verwendung staatlicher Gelder im Sinne von Art. 1 Abs. 1 des Beschlusses 2011/72 jede Handlung erfasst, die eine unrechtmäßige Verwendung von Mitteln, die einer öffentlich-rechtlichen Körperschaft gehören oder deren Kontrolle unterstellt sind, zu bestimmungswidrigen, insbesondere privaten Zwecken darstellt und bei diesen öffentlich-rechtlichen Körperschaften einen in Geld zu bemessenden Schaden verursacht hat (…Urteile vom 30. Juni 2016, CW/Rat, T-224/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:375, Rn. 89…, vom 30. Juni 2016, Al Matri/Rat, T-545/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:376, Rn. 98, und vom 30. Juni 2016, CW/Rat, T-516/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:377, Rn. 69).

  Folglich ist die Dauer des Zeitraums, in dem eine Maßnahme wie die streitige Maßnahme angewandt wird, ein Umstand, den das Unionsgericht bei der Prüfung der Verhältnismäßigkeit der Maßnahme berücksichtigen muss (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 30. Juni 2016, CW/Rat, T-516/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:377, Rn. 172).

• EuG, 28.10.2020 - T-151/18

  VK/ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Er macht geltend, das Gericht müsse deshalb im Lichte von Rn. 172 des Urteils vom 30. Juni 2016, CW/Rat (T-516/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:377), und der Rn. 64, 65, 71, 222 und 223 des Urteils vom 5. Oktober 2017, Mabrouk/Rat (T-175/15, EU:T:2017:694), einen Beurteilungsfehler des Rates in Bezug auf die Wahrung seines Rechts auf Entscheidung innerhalb angemessener Frist feststellen.
• EuG, 28.10.2020 - T-151/19

  AO/ Lietuvos Respublikos krasto apsaugos ministerijos Tarnybinio tyrimo komisija

  Er macht geltend, das Gericht müsse deshalb im Lichte von Rn. 172 des Urteils vom 30. Juni 2016, CW/Rat (T-516/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:377), und der Rn. 64, 65, 71, 222 und 223 des Urteils vom 5. Oktober 2017, Mabrouk/Rat (T-175/15, EU:T:2017:694 ), einen Beurteilungsfehler des Rates in Bezug auf die Wahrung seines Rechts auf Entscheidung innerhalb angemessener Frist feststellen.