Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GRIFHORST c. FRANCE

  Art. 34, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2 MRK
  Exception préliminaire rejetée (victime) Violation de P1-1 Dommage matériel - décision réservée (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 07.09.2006 - 28336/02
• EGMR, 26.02.2009 - 28336/02
• EGMR, 10.12.2009 - 28336/02

Wird zitiert von ...Zitiert selbst (21)

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• EGMR, 22.02.1994 - 12954/87

  RAIMONDO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 26.02.2009 - 28336/02

  En ce qui concerne la proportionnalité de l'ingérence, le Gouvernement se réfère à la jurisprudence de la Cour et cite en particulier l'arrêt Raimondo c. Italie (22 février 1994, série A no 281-A), dans lequel la Cour a reconnu que la confiscation était proportionnée à l'objectif recherché de lutte contre la mafia.

  S'agissant de la confiscation de la somme transportée par le requérant, la Cour rappelle avoir affirmé dans plusieurs affaires que, même si une telle mesure entraînait une privation de propriété, elle relevait néanmoins d'une réglementation de l'usage des biens (voir AGOSI précité, p. 17, § 51, Raimondo c. Italie, arrêt du 22 février 1994, série A no 281-A, p. 16, § 29, Butler c. Royaume-Uni (déc.), no 41661/98, CEDH 2002-VI, Arcuri c. Italie (déc.), no 52024/99, CEDH 2001-VII, et Riela et autres c. Italie (déc.), no 52439/99, 4 septembre 2001, C.M. c. France (déc.), no 28078/95, CEDH 2001-VII ).

• EuGH, 26.10.1995 - C-36/94

  Siesse / Director da Alfândega de Alcântara

  Auszug aus EGMR, 26.02.2009 - 28336/02

  En effet, selon la jurisprudence de la Cour (arrêts du 16.12.1992 "Commission contre République hellénique", C-210/91, et du 26.10.1995 "Siesse", C-36/94), les mesures administratives ou répressives ne doivent pas dépasser le cadre de ce qui est strictement nécessaire aux objectifs poursuivis et il ne faut pas rattacher aux modalités de contrôle une sanction si disproportionnée à la gravité de l'infraction qu'elle deviendrait une entrave aux libertés consacrées par le traité.

  Ils sont toutefois tenus d'exercer cette compétence dans le respect du droit communautaire et de ses principes généraux et, par conséquent, dans le respect du principe de proportionnalité (cf. arrêts du 16 décembre 1992, Commission/Grèce, C-210/91, Rec p. I-6735, point 19, du 26 octobre 1995, Siesse, C-36/94, Rec.

• EuGH, 16.12.1992 - C-210/91

  Kommission / Griechenland

  Auszug aus EGMR, 26.02.2009 - 28336/02

  En effet, selon la jurisprudence de la Cour (arrêts du 16.12.1992 "Commission contre République hellénique", C-210/91, et du 26.10.1995 "Siesse", C-36/94), les mesures administratives ou répressives ne doivent pas dépasser le cadre de ce qui est strictement nécessaire aux objectifs poursuivis et il ne faut pas rattacher aux modalités de contrôle une sanction si disproportionnée à la gravité de l'infraction qu'elle deviendrait une entrave aux libertés consacrées par le traité.

  Ils sont toutefois tenus d'exercer cette compétence dans le respect du droit communautaire et de ses principes généraux et, par conséquent, dans le respect du principe de proportionnalité (cf. arrêts du 16 décembre 1992, Commission/Grèce, C-210/91, Rec p. I-6735, point 19, du 26 octobre 1995, Siesse, C-36/94, Rec.

• EGMR, 30.06.2005 - 45036/98

  Bosphorus Hava Yollari Turizm Ve Ticaret Anonim Sirketi ./. Irland

  Auszug aus EGMR, 26.02.2009 - 28336/02

  Il s'agissait entre autres dans ces affaires de législations s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants ou contre les organisations de type mafieux (voir aussi, en matière de non-respect de sanctions internationales Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Sirketi (Bosphorus Airways) c. Irlande [GC], no 45036/98, § 142, CEDH 2005-...).
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  Auszug aus EGMR, 26.02.2009 - 28336/02

  Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapports entre elles: la deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteinte au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe général consacré par la première (voir, entre autres, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, pp.
• EGMR, 09.02.1995 - 17440/90

  WELCH v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 26.02.2009 - 28336/02

  La Cour estime donc que la présente affaire se distingue des affaires similaires dont elle a eu à connaître jusqu'ici, où les mesures de confiscation ordonnées par les autorités internes étaient de deux ordres: soit elles s'appliquaient à l'objet même du délit (AGOSI et Bosphorus Airways précités) ou au moyen utilisé pour le commettre (cf. Air Canada précité, décision C.M. précitée et, mutatis mutandis, Yildirim c. Italie (déc.), no 38602/02, CEDH 2003-IV ), soit elles visaient des biens présumés acquis au moyen d'activités délictueuses, (voir en matière de trafic de stupéfiants décision Phillips précitée et, mutatis mutandis, Welch c. Royaume-Uni, arrêt du 9 février 1995, série A no 307-A, et en matière d'activités d'organisations de type mafieux arrêt Raimondo précité et décisions Arcuri et Riela précitées), ou des sommes destinées à de telles activités (décision Butler précitée).
• EGMR, 24.10.1986 - 9118/80

  Auszug aus EGMR, 26.02.2009 - 28336/02

  A cet égard, les Etats disposent d'une ample marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en Å“uvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (AGOSI c. Royaume-Uni, arrêt du 24 octobre 1986, série A no 108, § 52).
• EGMR, 05.05.1995 - 18465/91

  AIR CANADA c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 26.02.2009 - 28336/02

  Pour se concilier avec la règle générale énoncée à la première phrase du premier alinéa de l'article 1, une atteinte au droit au respect des biens doit ménager un « juste équilibre'entre les exigences de l'intérêt général de la collectivité et celles de la protection des droits fondamentaux de l'individu (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I, et Air Canada c. Royaume-Uni, arrêt du 5 mai 1995, série A no 316-A, p. 16, § 36).
• EGMR, 05.07.2001 - 52024/99

  ARCURI ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 26.02.2009 - 28336/02

  S'agissant de la confiscation de la somme transportée par le requérant, la Cour rappelle avoir affirmé dans plusieurs affaires que, même si une telle mesure entraînait une privation de propriété, elle relevait néanmoins d'une réglementation de l'usage des biens (voir AGOSI précité, p. 17, § 51, Raimondo c. Italie, arrêt du 22 février 1994, série A no 281-A, p. 16, § 29, Butler c. Royaume-Uni (déc.), no 41661/98, CEDH 2002-VI, Arcuri c. Italie (déc.), no 52024/99, CEDH 2001-VII, et Riela et autres c. Italie (déc.), no 52439/99, 4 septembre 2001, C.M. c. France (déc.), no 28078/95, CEDH 2001-VII ).
• EGMR, 04.09.2001 - 52439/99

  RIELA ET AUTRES contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 26.02.2009 - 28336/02

  S'agissant de la confiscation de la somme transportée par le requérant, la Cour rappelle avoir affirmé dans plusieurs affaires que, même si une telle mesure entraînait une privation de propriété, elle relevait néanmoins d'une réglementation de l'usage des biens (voir AGOSI précité, p. 17, § 51, Raimondo c. Italie, arrêt du 22 février 1994, série A no 281-A, p. 16, § 29, Butler c. Royaume-Uni (déc.), no 41661/98, CEDH 2002-VI, Arcuri c. Italie (déc.), no 52024/99, CEDH 2001-VII, et Riela et autres c. Italie (déc.), no 52439/99, 4 septembre 2001, C.M. c. France (déc.), no 28078/95, CEDH 2001-VII ).
• EGMR, 10.04.2003 - 38602/02

  YILDIRIM contre l'ITALIE
• EGMR, 21.03.2006 - 70074/01

  VALICO S.R.L. c. ITALIE
• EGMR, 06.11.2008 - 30352/03

  ISMAYILOV v. RUSSIA
• EGMR, 26.06.2001 - 28078/95

  C.M. c. FRANCE
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE
• EuGH, 23.02.1995 - C-358/93

  Strafverfahren gegen Bordessa u.a.
• EuGH, 14.12.1995 - C-163/94

  Strafverfahren gegen Sanz de Lera u.a.
• EGMR, 10.03.2004 - 56672/00

  SENATOR LINES GmbH gegen Belgien, Dänemark, Deutschland, Finnland, Frankreich, …
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
• EuGH, 14.12.1995 - C-250/94

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• Generalanwalt beim EuGH, 26.06.2018 - C-384/17

  Link Logistik N&N - Vorlage zur Vorabentscheidung - Beförderung auf dem …

  {FN:21} Zur Feststellung eines Verstoßes gegen Art. 1 des ersten Zusatzprotokolls wegen Unverhältnismäßigkeit von Sanktionen vgl. z. B. Urteile des EGMR vom 11. Januar 2007, Mamidakis/Griechenland (CE:ECHR:2007:0111JUD003553304, §§ 47 und 48), vom 6. November 2008, 1smayilov/Russland (CE:ECHR:2008:1106JUD003035203, § 38), und vom 26. Februar 2009, Grifhorst/Frankreich (CE:ECHR:2009:0226JUD002833602, §§ 94 bis 106).

Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GRIFHORST c. FRANCE

  (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 07.09.2006 - 28336/02
• EGMR, 26.02.2009 - 28336/02
• EGMR, 10.12.2009 - 28336/02

Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GRIFHORST c. FRANCE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 7, Art. 7 Abs. 1 MRK
  Partiellement recevable concernant le grief du requérant tiré de l'article 1 du Protocole nº 1 à la Convention Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 07.09.2006 - 28336/02
• EGMR, 26.02.2009 - 28336/02
• EGMR, 10.12.2009 - 28336/02

Wird zitiert von ... (4)Zitiert selbst (6)

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• EGMR, 22.02.1994 - 12954/87

  RAIMONDO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 07.09.2006 - 28336/02

  En ce qui concerne la proportionnalité de l'ingérence, le Gouvernement se réfère à la jurisprudence de la Cour et cite en particulier l'arrêt Raimondo c. Italie (arrêt du 22 février 1994, série A no 281-A), dans lequel la Cour a reconnu que la confiscation était proportionnée à l'objectif recherché de lutte contre la mafia.

  Pour autant que le requérant se plaint de la saisie provisoire de la somme, la Cour estime que ladite saisie, prévue par l'article 465 du code des douanes s'analysait en une mesure provisoire répondant au besoin d'assurer la confiscation éventuelle de sommes qui semblaient être le fruit d'activités illégales au préjudice de la collectivité, ou dont la destination pouvait être contraire à l'intérêt général (voir, mutatis mutandis, Raimondo c. Italie, arrêt du 22 février 1994, série A no 281-A, p. 16, § 27).

• EGMR, 07.09.1999 - 38399/97

  DOTTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.09.2006 - 28336/02

  Il est vrai que, dans certaines circonstances, le refus opposé par une juridiction nationale appelée à se prononcer en dernière instance peut porter atteinte au principe de l'équité de la procédure, en particulier lorsqu'un tel refus apparaît entaché d'arbitraire (voir Dotta c. Italie (dec.), no 38399/97, 7 septembre 1999).
• EuGH, 23.02.1995 - C-358/93

  Strafverfahren gegen Bordessa u.a.

  Auszug aus EGMR, 07.09.2006 - 28336/02

  a) Arrêt Bordessa e.a. du 23 février 1995 (affaires jointes C-358/93 et C-416/93, Rec.

• EGMR, 22.11.1995 - 20166/92

  S.W. c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 07.09.2006 - 28336/02

  La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle « l'on ne saurait interpréter l'article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l'interprétation judiciaire d'une affaire à l'autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l'infraction et raisonnablement prévisible'(voir, S.W. c. Royaume Uni, arrêt du 22 novembre 1995, série A no 335 B, p. 42, § 36).
• EuGH, 14.12.1995 - C-163/94

  Strafverfahren gegen Sanz de Lera u.a.

  Auszug aus EGMR, 07.09.2006 - 28336/02

  b) Arrêt Sanz de Lera e.a. du 14 décembre 1995 (affaires jointes C-163/94, C-165/94 et C-250/94, Rec.
• EuGH, 14.12.1995 - C-250/94

  Auszug aus EGMR, 07.09.2006 - 28336/02

  b) Arrêt Sanz de Lera e.a. du 14 décembre 1995 (affaires jointes C-163/94, C-165/94 et C-250/94, Rec.

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• EGMR - 23537/24 (anhängig)

  VAN DEN BOSSCHE ET DESBO BRANDSTOFFEN NV c. BELGIQUE

  L'obligation de payer la contre-valeur des marchandises confisquées en cas de non-représentation de celles-ci a-t-elle méconnu l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ? En particulier, la mesure imposée aux requérants était-elle proportionnée au regard des infractions commises ou a-t-elle imposé aux requérants une charge excessive (voir et comparer Gabric c. Croatie, no 9702/04, 5 février 2009, et Grifhorst c. France, no 28336/02, 26 février 2009) ?.
• EGMR, 23.07.2009 - 1946/06

  BOWLER INTERNATIONAL UNIT c. FRANCE

  Dès lors, c'est le second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 qui s'applique en l'espèce (voir, mutatis mutandis, AGOSI, preÌ�citeÌ�, § 51, et Grifhorst c. France, no 28336/02, §§ 85-86, 26 février 2009).
• EGMR, 03.09.2013 - 484/08

  RADU c. ROUMANIE

  La Cour rappelle que la saisie des biens par les autorités judiciaires dans le cadre d'une procédure pénale doit être examinée sous l'angle du droit pour l'État de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, au sens du second paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 29, série A no 281-A, Grifhorst c. France, no 28336/02, § 85, 26 février 2009 et Begu c. Roumanie, no 20448/02, § 159, 15 mars 2011).
• EGMR, 16.09.2021 - 15572/17

  DJORDJEVIC c. FRANCE

  Même si elle implique une privation de propriété, la Cour considère que la confiscation critiquée relève du second paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, notamment, Soun c. Russie, no 31004/02, § 25, 5 février 2009, et Grifhorst c. France, no 28336/02, §§ 85-86, 26 février 2009, et la jurisprudence citée).