Rechtsprechung
| EGMR, 10.09.2014 - 44568/98 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
R.L. ET M.-J.D. CONTRE LA FRANCE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
R.L. AND M.-J.D. AGAINST FRANCE
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 20.03.2003 - 44568/98
- EGMR, 18.09.2003 - 44568/98
- EGMR, 19.05.2004 - 44568/98
- EGMR, 10.09.2014 - 44568/98
Wird zitiert von ... (31) Zitiert selbst (1)
- EGMR, 11.06.2009 - 19/05
[FRE]
Auszug aus EGMR, 10.09.2014 - 44568/98
19/05/2004.
- EGMR, 17.10.2006 - 73792/01
SULTAN ÖNER ET AUTRES c. TURQUIE
La Cour rappelle qu'une privation de liberté ne peut être infligée que dans les cas précisés à l'article 5 § 1. Par exemple, au regard de l'article 5 § 1 c), une personne ne peut être détenue que dans le cadre d'une procédure pénale, en vue d'être conduite devant l'autorité judiciaire compétente parce qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction (R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, §§ 85, 86 et 90, 19 mai 2004).Dans ce contexte, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 61, 19 mai 2004).
- EGMR, 05.07.2011 - 9830/07
IZ c. TURQUIE
Au vu de ces circonstances, la Cour n'aperçoit pas d'éléments susceptibles de l'amener à douter de l'origine des traces, relevées sur le corps du requérant lors des examens médicaux réalisés les 3 et 4 juin 2006, 1esquelles peuvent être considérées comme consécutives à la force employée par les agents pour procéder à l'arrestation de l'intéressé et au port de menottes (Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269 et R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 67, 19 mai 2004).Au regard des blessures occasionnées - blessures légères n'ayant entraîné aucune incapacité de travail - et eu égard aux circonstances dans lesquelles elles l'ont été (R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 68, 19 mai 2004), la Cour considère que la force utilisée par les policiers lors de l'interpellation du requérant était proportionnée et qu'elle a été rendue nécessaire par le comportement même de celui-ci.
- EGMR, 26.04.2007 - 49234/99
POPESCU c. ROUMANIE (N° 1)
La Cour n'aperçoit pas des circonstances susceptibles de l'amener à douter de l'origine de ces lésions, qui peuvent donc être considérées comme consécutives à l'utilisation de la force par les policiers lors de son interpellation (Klaas c. Allemagne, précité, p. 17, § 30 ; Caloc c. France, précité, p. 31, § 97 et R.L. et M.J.D. c. France, no 44568/98, § 67, 19 mai 2004).
- EGMR, 24.05.2011 - 17811/04
AYDEMIR c. TURQUIE
Dans ces conditions, la Cour n'aperçoit pas de circonstances susceptibles de l'amener à douter de l'origine des traces observées sur le corps du requérant Abdullah, lesquelles peuvent être considérées comme consécutives à la force employée par les agents pour procéder à l'arrestation de l'intéressé (Klaas, précité, § 30, et R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 67, 19 mai 2004), rien dans le dossier ne permettant de supposer que les policiers ont porté volontairement des coups au requérant. - EGMR, 13.01.2009 - 522/04
ALIEV c. GEORGIE
Il est, dès lors, impossible de savoir si la force utilisée à l'encontre du requérant était rendue strictement nécessaire par son propre comportement (R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, §§ 67 et 68, 19 mai 2004 ; Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 77, CEDH 2000-XII). - EGMR, 21.10.2008 - 15750/02
UYAN c. TURQUIE (N° 2)
La lacération et la lésion observées sur le visage du requérant corroborent les dires de celui-ci quant aux coups qui lui auraient été portés au niveau de la tête (paragraphe 13 ci-dessus) ; de ce fait, elles sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, sauf s'il était établi qu'elles ont résulté d'un recours proportionné à la force, rendu nécessaire par le comportement du requérant (voir, entre autres, Abdulkadir Aktas, précité, § 92, et les références qui y figurent ; R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 61, 19 mai 2004). - EGMR, 15.09.2015 - 40549/11
POEDE c. ROUMANIE
Pour répondre à cette question, elle doit prendre en compte les blessures occasionnées et les circonstances dans lesquelles elles l'ont été (R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 68, 19 mai 2004). - EGMR, 19.06.2012 - 22883/05
[FRE]
Elle rappelle à cet égard que l'applicabilité de l'article 5 § 1 de la Convention n'a pas été écartée par le passé dans d'autres affaires qui concernaient une mise en observation psychiatrique pendant vingt-quatre heures demandée par la police pour comportement insolite susceptible d'indiquer des troubles mentaux (G. B. c. France, no10179/82, (déc.) Recueil des décisions et rapports no 52, p. 111, 13 mai 1987), ou un internement psychiatrique pour une durée d'environ douze heures (R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, §§ 123-129, 19 mai 2004). - EGMR, 04.06.2026 - 368/21
CIOTTA v. ITALY
La Cour rappelle que le maintien de la mesure privative de liberté pour des raisons purement administratives ne se justifie pas (R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 129, 19 mai 2004). - EGMR, 22.03.2016 - 60113/12
GROSU c. ROUMANIE
La Cour rappelle à cet égard que, dans d'autres affaires d'internement psychiatrique ou de mise en observation des requérants aux fins d'un examen psychiatrique, les organes de la Convention n'ont pas exclu l'applicabilité de l'article 5 § 1 au seul motif qu'il s'agissait de périodes de temps d'une durée brève (Stelian Roşca, précité, § 62, B. c. France, (déc.), no 10179/82, 13 mai 1987, et R.L. et M.-J.D. c. France no 44568/98, §§ 123-129, 19 mai 2004). - EGMR, 15.03.2016 - 76672/12
HOALGA AND OTHERS v. ROMANIA
- EGMR, 19.05.2015 - 59273/10
PETKOV ET PARNAROV c. BULGARIE
- EGMR, 04.06.2013 - 5543/06
ROSCA c. ROUMANIE
- EGMR, 22.01.2009 - 75022/01
PETYO POPOV c. BULGARIE
- EGMR, 08.11.2016 - 50443/14
ARION c. ROUMANIE
- EGMR, 31.05.2016 - 32163/13
GHEORGHITA ET ALEXE c. ROUMANIE
- EGMR, 03.09.2013 - 22398/05
[FRE]
- EGMR, 04.12.2012 - 13524/05
[ENG]
- EGMR, 03.04.2012 - 18059/05
[FRE]
- EGMR, 30.09.2010 - 37770/03
MARINOV c. BULGARIE
- EGMR, 03.07.2008 - 66535/01
KROUSHEV c. BULGARIE
- EGMR, 20.03.2007 - 31152/04
YUCEL c. TURQUIE
- EGMR, 04.10.2011 - 16600/08
AKBURU ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 30.09.2008 - 12863/02
ISILDAK c. TURQUIE
- EGMR, 07.07.2008 - 43497/04
YILMAZ c. TURQUIE
- EGMR, 28.09.2006 - 56272/00
KAYADJIEVA c. BULGARIE
- EGMR, 06.07.2023 - 47247/22
HAMMOUDI c. FRANCE
- EGMR, 15.03.2011 - 19608/10
DAL ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 01.10.2009 - 8682/02
STANCHEV c. BULGARIE
- EGMR, 06.11.2008 - 73281/01
GOULOUB ATANASSOV c. BULGARIE
- EGMR, 22.01.2008 - 8718/02
KOOMY ET AUTRES c. BULGARIE
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Rechtsprechung
| EGMR, 19.05.2004 - 44568/98 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
R.L. ET M.-J.D. c. FRANCE
Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 1 Buchst. e, Art. 5 Abs. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 3 Violation de l'art. 5-1-c Violation de l'art. 5-1-e Violation de l'art. 5-5 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens ...
Verfahrensgang
- EGMR, 20.03.2003 - 44568/98
- EGMR, 18.09.2003 - 44568/98
- EGMR, 19.05.2004 - 44568/98
- EGMR, 10.09.2014 - 44568/98
Wird zitiert von ... Zitiert selbst (21)
- EGMR, 24.10.1979 - 6301/73
Auszug aus EGMR, 19.05.2004 - 44568/98
La Cour rappelle que l'article 5 § 1 de la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure, mais il exige, de surcroît, que la privation de liberté intervenue ne soit pas contraire au but de cet article, qui est de protéger l'individu contre l'arbitraire (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33, p. 17, § 39, et Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, 20 février 2003, § 46).La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle un individu ne peut passer pour « aliéné'et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies: premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l'internement ; troisièmement, l'internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (arrêts Winterwerp c. Pays-Bas du 24 octobre 1979, série A no 33, pp. 17-18, § 39, et Johnson précité, pp. 2409-2410, § 60).
- EGMR, 03.06.2003 - 33343/96
PANTEA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 19.05.2004 - 44568/98
Toutefois, dès lors qu'au regard de l'article 5 § 1 l'inobservation du droit interne emporte violation de la Convention, la Cour peut et doit exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a bien été respecté (Douiyeb c. Pays-Bas [GC], no 31464/96, § 45, 4 août 1999, et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 220, CEDH 2003-VI.Compte tenu de la conclusion à laquelle la Cour a abouti aux paragraphes 92 et 127 ci-dessus, l'article 5 § 5 est applicable en l'occurrence (Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 262, CEDH 2003-VI).
- EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
Auszug aus EGMR, 19.05.2004 - 44568/98
Le Gouvernement souligne que les requérants n'ont fait valoir aucune donnée convaincante qui puisse amener la Cour à s'écarter des constatations de fait des juges nationaux (voir Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269).Cependant, si l'on compare ce qui est comparable, c'est-à-dire des affaires d'arrestations mouvementées et violentes, il semble bien qu'on soit ici proche des espèces Klaas c. Allemagne (arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269), Caloc c. France (arrêt du 20 juillet 2000, CEDH 2000-IX) ou Berlinski v. Poland (arrêt du 20 juin 2002, non publié), dans lesquelles la Cour a conclu à la non-violation de l'article 3. Beaucoup plus près en tout cas que des affaires Rehbock c. Slovénie (arrêt du 28 novembre 2000, CEDH 2000-XII), où la victime a souffert d'une double fracture de la mâchoire et de contusions faciales, ou Egmez c. Chypre (arrêt du 21 décembre 2000, CEDH 2000-XII), où plusieurs policiers s'étaient acharnés « avec une brutalité sans précédent'sur le requérant.
- EGMR, 01.07.1961 - 332/57
Auszug aus EGMR, 19.05.2004 - 44568/98
La Cour rappelle par ailleurs qu'une personne ne peut être privée de liberté que dans les cas précisés à l'article 5 § 1. Une personne ne peut être détenue au regard de l'article 5 § 1 c) que dans le cadre d'une procédure pénale, en vue d'être conduite devant l'autorité judiciaire compétente parce qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction (voir, mutatis mutandis, Lawless c. Irlande, arrêt du 1er juillet 1961, série A no 3, pp. - EGMR, 24.09.1992 - 10533/83
Auszug aus EGMR, 19.05.2004 - 44568/98
Néanmoins, en ce qui concerne le bien-fondé de la mesure d'internement, la Cour rappelle que l'aliénation d'une personne doit être établie de manière probante, sauf cas d'urgence, sur la base d'une expertise médicale objective, justifiant ainsi la privation de liberté, qui ne saurait se prolonger sans la persistance du trouble (arrêts Johnson c. Royaume-Uni du 24 octobre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2409, § 60, et Herczegfalvy c. Autriche du 24 septembre 1992, série A no 244, p. 21, § 63). - EGMR, 18.02.1999 - 24645/94
Buscarini et al ./. San Marino
Auszug aus EGMR, 19.05.2004 - 44568/98
La Cour rappelle que l'obligation d'épuiser les voies de recours internes se limite à celle de faire un usage normal de recours vraisemblablement efficaces, suffisants et accessibles (Buscarini et autres c. Saint Marin [GC] no 24645/94, CEDH 1999-1, et Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII) et que le recours doit être capable de porter directement remède à la situation litigieuse (Durrand c. France, no 36153/97, décision de la Commission du 20 mai 1998, DR 93-A, p. 104, et Kustannus Oy Vapaa Ajatellija AB et autres c. Finlande, no 20471/92, décision de la Commission du 15 avril 1996, DR 85, p. 29). - EGMR, 27.08.1992 - 12850/87
Auszug aus EGMR, 19.05.2004 - 44568/98
Et, bien entendu, la présente affaire n'a rien à voir avec les précédents Tomasi c. France (arrêt du 27 août 1992, série A no 241-A), ou Selmouni, précité. - EGMR, 22.02.1989 - 11152/84
Auszug aus EGMR, 19.05.2004 - 44568/98
51-53, § 14, Ciulla c. Italie, arrêt du 22 février 1989, série A no 148, pp. - EGMR, 31.07.2000 - 34578/97
JECIUS v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 19.05.2004 - 44568/98
16-18, §§ 38-41, et Ječius c. Lituanie, no 34578/97, § 50, CEDH 2000-IX). - EGMR, 20.02.2003 - 50272/99
HUTCHISON REID v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 19.05.2004 - 44568/98
La Cour rappelle que l'article 5 § 1 de la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure, mais il exige, de surcroît, que la privation de liberté intervenue ne soit pas contraire au but de cet article, qui est de protéger l'individu contre l'arbitraire (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33, p. 17, § 39, et Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, 20 février 2003, § 46). - EGMR, 05.11.1981 - 7215/75
- EGMR, 23.11.1993 - 14838/89
A. v. FRANCE
- EGMR, 23.06.1994 - 16997/90
DE MOOR c. BELGIQUE
- EGMR, 04.08.1999 - 31464/96
- EKMR, 15.04.1996 - 20471/92
KUSTANNUS OY VAPAA AJATTELIJA AB ET AUTRES c. FINLANDE
- EGMR, 18.12.2003 - 42098/98
PEZONE c. ITALIE
- EKMR, 20.05.1998 - 36153/97
DURRAND contre la FRANCE
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Einstufung des in französischer Haft zugefügten Übels als Folter - Verpflichtung …
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
- EGMR, 20.03.1991 - 15576/89
- EGMR, 25.02.1982 - 7511/76
- EGMR, 06.09.2011 - 67698/09
KARABABA c. TURQUIE
La Cour rappelle que lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique, alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement, porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 de la Convention (voir, parmi d'autres, R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 61, 19 mai 2004, et Umar Karatepe c. Turquie, no 20502/05, § 57, 12 octobre 2010).
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Rechtsprechung
| EGMR, 20.03.2003 - 44568/98 |
Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 20.03.2003 - 44568/98
- EGMR, 18.09.2003 - 44568/98
- EGMR, 19.05.2004 - 44568/98
- EGMR, 10.09.2014 - 44568/98
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Rechtsprechung
| EGMR, 18.09.2003 - 44568/98 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
R.L. et M.-J.D. contre la FRANCE
(französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 20.03.2003 - 44568/98
- EGMR, 18.09.2003 - 44568/98
- EGMR, 19.05.2004 - 44568/98
- EGMR, 10.09.2014 - 44568/98
Wird zitiert von ... (0) Zitiert selbst (4)
- EGMR, 16.12.1992 - 13710/88
Auszug aus EGMR, 18.09.2003 - 44568/98
La Cour rappelle qu'au sens de sa jurisprudence, le terme « domicile'a une connotation plus large que le mot « home'et peut englober par exemple le bureau ou le cabinet d'un membre d'une profession libérale (voir arrêt Niemietz c. Allemagne du 16 décembre 1992, série A no 251-B, p. 34, § 30). - EGMR, 16.04.2002 - 37971/97
Auszug aus EGMR, 18.09.2003 - 44568/98
Elle a par la suite reconnu que, dans certaines circonstances, les droits garantis sous l'angle de l'article 8 de la Convention peuvent être interprétés comme incluant pour une société le droit au respect de son siège social, son agence ou ses locaux professionnels (Société Colas Est c. France, no 37971/97, CEDH 2002-II, para 41-42). - EGMR, 27.09.1990 - 10843/84
COSSEY v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 18.09.2003 - 44568/98
En outre, la Convention est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelle (voir, mutatis mutandis, arrêt Cossey c. Royaume-Uni du 27 septembre 1990, série A no 184 p. 14 § 35 in fine). - EGMR, 30.03.1989 - 10461/83
Auszug aus EGMR, 18.09.2003 - 44568/98
Déjà dans l'affaire Chappell c. Royaume-Uni, la Cour avait considéré qu'une perquisition effectuée au domicile d'une personne physique se trouvant simultanément être le siège des bureaux d'une société contrôlée par elle, constituait bien une ingérence dans le droit au respect du domicile, au sens de l'article 8 de la Convention (arrêt du 30 mars 1989, série A no 152-A, p. 13 § 25 b), et p. 26 § 63).
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