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Rechtsprechung
   EGMR, 06.05.2003 - 47916/99   

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https://dejure.org/2003,41567
EGMR, 06.05.2003 - 47916/99 (https://dejure.org/2003,41567)
EGMR, Entscheidung vom 06.05.2003 - 47916/99 (https://dejure.org/2003,41567)
EGMR, Entscheidung vom 06. Mai 2003 - 47916/99 (https://dejure.org/2003,41567)
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Wird zitiert von ... (83)Zitiert selbst (5)

  • EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
    Auszug aus EGMR, 06.05.2003 - 47916/99
    La présente espèce doit donc être distinguée des affaires dénonçant un recours à la force meurtrière par des agents de l'Etat ou par des particuliers avec la complicité d'agents de l'Etat (voir, par exemple, arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, série A no 324 ; Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, CEDH 2001-III (extraits) ; Shanaghan c. Royaume-Uni, no 37715/97, CEDH 2001-III (extraits)), de celles dans lesquelles les circonstances de fait imposaient aux autorités de protéger la vie d'un individu, au motif par exemple qu'elles étaient responsables de son bien-être (voir, par exemple, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, 14 mars 2002, CEDH 2002-II), et de celles, enfin, dans lesquelles les autorités savaient - ou auraient dû savoir - que la vie de la personne était en jeu (voir, par exemple, Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII).
  • EGMR, 10.05.2001 - 29392/95
    Auszug aus EGMR, 06.05.2003 - 47916/99
    La Cour rappelle que l'article 6 § 1 ne vaut que pour les « contestations'relatives à des « droits et obligations'- de caractère civil - que l'on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne ; il n'assure par lui-même aux « droits et obligations'(de caractère civil) aucun contenu matériel déterminé dans l'ordre juridique des Etats contractants (voir, par exemple, Z. et autres c. Royaume-Uni et la jurisprudence qui y est citée, [GC] no 29392/95, § 87, CEDH 2001-V).
  • EGMR, 14.03.2002 - 46477/99

    PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 06.05.2003 - 47916/99
    La présente espèce doit donc être distinguée des affaires dénonçant un recours à la force meurtrière par des agents de l'Etat ou par des particuliers avec la complicité d'agents de l'Etat (voir, par exemple, arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, série A no 324 ; Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, CEDH 2001-III (extraits) ; Shanaghan c. Royaume-Uni, no 37715/97, CEDH 2001-III (extraits)), de celles dans lesquelles les circonstances de fait imposaient aux autorités de protéger la vie d'un individu, au motif par exemple qu'elles étaient responsables de son bien-être (voir, par exemple, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, 14 mars 2002, CEDH 2002-II), et de celles, enfin, dans lesquelles les autorités savaient - ou auraient dû savoir - que la vie de la personne était en jeu (voir, par exemple, Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII).
  • EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

    ILHAN c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 06.05.2003 - 47916/99
    Elles ne sauraient laisser aux proches du défunt l'initiative de déposer une plainte formelle ou d'assumer la responsabilité d'une procédure d'enquête (voir par exemple, mutatis mutandis, Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 63, CEDH 2000-VII).
  • EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
    Auszug aus EGMR, 06.05.2003 - 47916/99
    La Cour rappelle que l'article 13 s'applique seulement si le requérant peut prétendre « de manière défendable'qu'il est victime d'une violation d'un droit prévu par la Convention (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, § 52).
  • EGMR, 29.01.2019 - 36925/07

    GÜZELYURTLU AND OTHERS v. CYPRUS AND TURKEY

    This obligation requires by implication that there should be some form of effective official investigation when there is reason to believe that an individual has sustained life-threatening injuries in suspicious circumstances, even where the presumed perpetrator of the fatal attack is not a State agent (see Menson v. the United Kingdom (dec.), no. 47916/99, ECHR 2003-V; Pereira Henriques v. Luxembourg, no. 60255/00, § 56, 9 May 2006; and Yotova v. Bulgaria, no. 43606/04, § 68, 23 October 2012).
  • EGMR, 12.11.2013 - 1529/10

    [ENG]

    In Menson v. the United Kingdom ((dec.), no. 47916/99, ECHR 2003 V) the victim was found lying in the street late at night in a severe state of shock with extensive third degree burns.

    Article 13 is therefore inapplicable to their case (see, for example, Menson v. the United Kingdom (dec.), no. 47916/99, ECHR 2003 V).

  • EGMR, 14.04.2015 - 24014/05

    MUSTAFA TUNÇ AND FECIRE TUNÇ v. TURKEY

    Nous ne nions pas que l'obligation procédurale résultant de l'article 2 est une obligation de moyens ni que - s'agissant notamment d'enquêter au sujet des actes présumés d'autrui - la nature et le degré des investigations s'apprécient en tenant compte des réalités pratiques du travail d'enquête (voir, par exemple, Velikova c. Bulgarie, no 41488/98, § 80, CEDH 2000-VI), et ce, sous réserve des limitations inhérentes audit contexte (voir, par exemple, Menson c. Royaume-Uni (déc.), no 47916/99, CEDH 2003-V).
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