Rechtsprechung
| EGMR, 08.06.2016 - 46430/99, 10778/02, 11014/05, 12717/09, 13524/05, 14526/03, 1454/09, 2040/12, 24857/03, 25230/03, 25783/03, 33038/04, 3626/10, 37554/06, 37971/02, 40549/11, 41775/06, 42066/98, 42722/02, 43247/02, 4390/03, 45661/99, 47615/11, 48254/99, 49234/99, 49608/08 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BARBU ANGHELESCU (N° 1) ET 35 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BARBU ANGHELESCU (No. 1) AND 35 OTHER CASES AGAINST ROMANIA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 02.12.2003 - 46430/99
- EGMR, 05.10.2004 - 46430/99
- EGMR, 08.06.2016 - 46430/99, 10778/02, 11014/05, 12717/09, 13524/05, 14526/03, 1454/09, 2040/12, 24857/03, 25230/03, 25783/03, 33038/04, 3626/10, 37554/06, 37971/02, 40549/11, 41775/06, 42066/98, 42722/02, 43247/02, 4390/03, 45661/99, 47615/11, 48254/99, 49234/99, 49608/08
Wird zitiert von ... (16)
- EGMR, 07.11.2013 - 29381/09
Homosexualität in Griechenland
Compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour considère qu'il y a lieu d'accorder conjointement aux requérants dans la requête no 29381/09 la somme de 5 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû par eux à titre d'impôt, à verser directement sur les comptes bancaires de leurs représentants (voir, en ce sens, Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, § 180, 13 juillet 2010). - EGMR, 17.02.2015 - 70555/10
ION BALASOIU c. ROUMANIE
L'objet et le but de la Convention, instrument de protection des êtres humains, requièrent également que l'article 2 soit interprété et appliqué d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 97, CEDH 2000-VII et Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, § 107, 13 juillet 2010).La Cour souligne que la prompte ouverture d'une enquête par les autorités lorsqu'il a été fait usage de la force peut, d'une manière générale, être considérée comme capitale pour maintenir la confiance du public et son adhésion à l'état de droit et pour prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, § 55, 26 avril 2007).
Étant donné que Nelu Balasoiu se trouvait entre les mains des agents de l'État avec des moyens limités pour rassembler des preuves, la Cour estime que l'absence d'un document médical attestant des mauvais traitements allégués par le requérant est imputable aux autorités internes, qui n'ont pas fait pratiquer de contrôle médical alors que des allégations de mauvais traitements pendant la garde à vue avaient été soulevées devant elles (voir, mutatis mutandis, Ghiga Chiujdea c. Roumanie, no 4390/03, § 45, 5 octobre 2010 et Rupa c. Roumanie (no 2), no 37971/02, § 58, 19 juillet 2011).
- EGMR, 24.05.2011 - 33810/07
ASSOCIATION
La Cour examinera le caractère effectif de l'enquête concernant le décès violent du fils des requérants, M. et Mme Vlase à la lumière des principes bien établis en la matière et résumés dans les arrêts Güleç c. Turquie, 27 juillet 1998, §§ 77-78, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, Issaïeva et autres c. Russie, nos 57947/00, 57948/00 et 57949/00, §§ 208-213, 24 février 2005 et Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, §§ 127-131, 13 juillet 2010).
- EGMR, 24.03.2015 - 47615/11
VERES c. ROUMANIE
Les constatations et les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture pertinentes en la matière sont résumées dans les arrêts Antochi (précité, §§ 35-36) et Carabulea c. Roumanie (no 45661/99, § 82, 13 juillet 2010).Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur l'origine de ces blessures et de produire des preuves de nature à faire peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, et Bursuc c. Roumanie, no 42066/98, § 80, 12 octobre 2004).
- EGMR, 25.09.2012 - 18817/04
GHITA c. ROUMANIE
La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitement doivent être étayées «au-delà de tout doute raisonnable» par des éléments de preuve appropriés et qu'en matière d'appréciation des preuves la Cour a un rôle subsidiaire à jouer et doit se montrer prudente avant d'assumer celui d'une juridiction de première instance appelée à connaître des faits, lorsque les circonstances d'une affaire donnée ne le lui commandent pas (Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, § 216, CEDH 2004-III ; Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, § 96, 16 décembre 2008 ; et Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, § 61, 26 avril 2007).Dès lors, la Cour estime que les faits tels que présentés par le requérant ne sont pas de nature à étayer ses allégations et à prouver que, par leur comportement, les autorités nationales aient eu l'intention de méconnaître le principe de la présomption d'innocence (voir, mutatis mutandis, Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 53, CEDH 2004-XI, et Rupa c. Roumanie (no 2), no 37971/02, § 23, 19 juillet 2011).
- EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
C.D. ET AUTRES c. GRÈCE
Cette somme sera à verser directement sur le compte bancaire indiqué par leurs représentants (voir, en ce sens, Galotskin, ibidem, et Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, § 180, 13 juillet 2010). - EGMR, 05.04.2016 - 30050/12
CAZAN c. ROUMANIE
Les dispositions pertinentes du code pénal et du code de procédure pénale, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, figurent dans l'arrêt Poede c. Roumanie (no 40549/11, §§ 35-36, 15 septembre 2015). - EGMR, 16.07.2015 - 76951/12
CHAZARYAN ET AUTRES c. GRÈCE
Cette somme sera à verser directement sur le compte bancaire indiqué par leur représentante (voir, en ce sens, Galotskin, c. Grèce, no 2945/07, 14 janvier 2010, et Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, § 180, 13 juillet 2010). - EGMR, 15.03.2016 - 59254/13
RAZVAN LAURENTIU CONSTANTINESCU c. ROUMANIE
Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur l'origine de ces blessures et de produire des preuves de nature à faire peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V et Bursuc c. Roumanie, no 42066/98, § 80, 12 octobre 2004). - EGMR, 19.05.2015 - 57365/12
ANTON c. ROUMANIE
Les constatations et les recommandations du CPT pertinentes en l'espèce sont résumées dans les arrêts Antochi (ibidem, §§ 35-36) et Carabulea c. Roumanie (no 45661/99, § 82, 13 juillet 2010). - EGMR, 12.03.2013 - 52924/09
IOAN POP ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 18.04.2023 - 30253/20
SFÎRAIALA c. ROUMANIE
- EGMR, 17.03.2015 - 34160/09
DOBRE ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 26.09.2013 - 19328/09
FERNANDEZ KERR c. BELGIQUE
- EGMR, 24.04.2012 - 12442/04
CRAINICEANU ET FRUMUSANU c. ROUMANIE
- EGMR, 24.07.2012 - 34116/04
STANCA c. ROUMANIE
Rechtsprechung
| EGMR, 26.04.2007 - 49234/99 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
POPESCU c. ROUMANIE (N° 1)
Art. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Non-violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 3 (volet procédural) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement ...
Verfahrensgang
- EGMR, 12.05.2005 - 49234/99
- EGMR, 26.04.2007 - 49234/99
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 06.09.1978 - 5029/71
Klass u.a. ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 49234/99
Les allégations de mauvais traitement doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Klaas et autres du 6 septembre 1978, série A no 28, p. 21, p. 17, § 30). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 49234/99
L'article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d'après l'article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, CEDH 1999-V, § 95). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 49234/99
Cette enquête, à l'instar de celle requise par l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 199, CEDH 2003VI).
- EGMR, 04.12.1995 - 18896/91
RIBITSCH c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 49234/99
Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 336, § 38 et Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, §§ 52-53). - EGMR, 27.08.1992 - 12850/87
TOMASI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 49234/99
Il incombe au Gouvernement de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur le récit de la victime (Tomasi c. France, arrêt du 27 août 1992, série A no 241-A §§ 108-111 ; Ribitsch c. Autriche, précité, § 31, Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001 et Rivas c. France, no 59584/00, § 38, 1er avril 2004). - EGMR, 03.06.2003 - 33343/96
PANTEA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 49234/99
Cette enquête, à l'instar de celle requise par l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 199, CEDH 2003VI). - EGMR, 06.09.2001 - 69789/01
BRUSCO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 49234/99
Tout en admettant qu'il s'agit d'un recours instauré postérieurement à l'introduction de la requête, il le considère néanmoins comme un recours suffisant, accessible et effectif, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX et Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII). - EGMR, 05.09.2002 - 77784/01
NOGOLICA c. CROATIE
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 49234/99
Tout en admettant qu'il s'agit d'un recours instauré postérieurement à l'introduction de la requête, il le considère néanmoins comme un recours suffisant, accessible et effectif, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX et Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII). - EGMR, 04.05.2001 - 30054/96
KELLY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 49234/99
Cela suppose non seulement l'absence de tout lien hiérarchique ou institutionnel mais également une indépendance pratique (voir, par exemple, l'arrêt Ergı c. Turquie du 28 juillet 1998, Recueil 1998-IV, §§ 83-84, et Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, § 114, 4 mai 2001).
- EGMR, 04.10.2011 - 648/05
NICORICI c. ROUMANIE
Les dispositions du CPP en matière de plainte préalable et de recours contre les décisions du parquet sont décrites dans l'arrêt Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1) (no 49234/99, §§ 43-45, 26 avril 2007).Citant l'affaire Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), (no 49234/99, 26 avril 2007), dans laquelle la Cour a rejeté une exception similaire, il souligne que plus de quatre ans et demi se sont écoulés entre la date de l'agression et le moment auquel le recours invoqué par le Gouvernement est devenu disponible.
- EGMR, 14.04.2015 - 24014/05
MUSTAFA TUNÇ ET FECIRE TUNÇ c. TURQUIE
Dans plusieurs affaires, la Cour a conclu à l'absence d'indépendance des enquêtes menées par des procureurs militaires après examen non seulement de la réglementation nationale (selon laquelle ces derniers devaient répondre de la violation des règles de la discipline militaire et faisaient partie de la structure militaire fondée sur le principe de la subordination hiérarchique), mais aussi du comportement des intéressés, qui traduisait concrètement un manque d'impartialité, comme par exemple l'absence d'accomplissement de toutes les mesures d'instruction requises pour compléter l'enquête (Barbu Anghelescu c. Roumanie, no 46430/99, 5 octobre 2004, Soare et autres, précité, § 71,), le refus de déclencher des poursuites pénales malgré un arrêt ordonnant de le faire (Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, §§ 75 et suiv., 26 avril 2007) ou encore le refus de se pencher sur les conclusions des rapports d'expertise médico-légale (Bursuc c. Roumanie, no 42066/98, §§ 107 à 109, 12 octobre 2004). - EGMR, 15.02.2011 - 24857/03
ROSCA ANTON CATALIN c. ROUMANIE
Les dispositions pertinentes en l'espèce du code de procédure pénale (CPP) concernant les recours permettant de contester une décision du parquet sont décrites dans l'arrêt Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1) (no 49234/99, §§ 43-45, 26 avril 2007). - EGMR, 08.02.2011 - 29883/06
MICU c. ROUMANIE
Les articles 278 et 2781 du code de procédure pénale (« CPP ") concernant les recours disponibles pour contester une décision du parquet sont présentés dans l'arrêt Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), (no 49234/99, §§ 43-45, 26 avril 2007). - EGMR, 22.06.2010 - 30451/04
FORTUNESCU c. ROUMANIE
Les dispositions du code de procédure pénale (CPP) en matière de plainte préalable et de recours contre les décisions du parquet sont décrites dans l'arrêt Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1) (no 49234/99, §§ 43-45, 26 avril 2007).
Rechtsprechung
| EGMR, 12.05.2005 - 49234/99 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
POPESCU c. ROUMANIE
Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 2 MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 12.05.2005 - 49234/99
- EGMR, 26.04.2007 - 49234/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 10.09.2002 - 44696/98
MUJEA contre la ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 12.05.2005 - 49234/99
Les dispositions pertinentes en matière de garde à vue et de détention provisoire (personnes compétentes pour ordonner ces mesures, délais applicables, voies de recours disponibles, etc.), telles qu'elles étaient libellées à l'époque des faits, sont citées dans les affaires Pantea c. Roumanie (no 33343/96, §§ 150-156, CEDH 2003-VI), Rupa c. Roumanie ((déc.), no 58478/00, §§ 88-89, 14 décembre 2004), Mujea c. Roumanie ((déc.), no 44696/98, 10 septembre 2002) et Florica c. Roumanie ((déc.) no 49781/99, 10 juin 2003).En l'absence de recours interne efficace, le délai de six mois prévu par l'article 35 § 1 court à partir de l'acte ou de la décision incriminé et, lorsqu'il s'agit d'une situation continue, à partir de la fin de celle-ci (voir, parmi d'autres, Mujea c. Roumanie (déc.) no 44696/98, 10 septembre 2002).
- EGMR, 16.12.2008 - 58478/00
RUPA c. ROUMANIE (N° 1)
Auszug aus EGMR, 12.05.2005 - 49234/99
Les dispositions pertinentes en matière de garde à vue et de détention provisoire (personnes compétentes pour ordonner ces mesures, délais applicables, voies de recours disponibles, etc.), telles qu'elles étaient libellées à l'époque des faits, sont citées dans les affaires Pantea c. Roumanie (no 33343/96, §§ 150-156, CEDH 2003-VI), Rupa c. Roumanie ((déc.), no 58478/00, §§ 88-89, 14 décembre 2004), Mujea c. Roumanie ((déc.), no 44696/98, 10 septembre 2002) et Florica c. Roumanie ((déc.) no 49781/99, 10 juin 2003).