Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SOARE ET AUTRES c. ROUMANIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. b, Art. 13, Art. 13+2, Art. 14, Art. 14+2, Art. 14+3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 2 (volet matériel) Violation de l'art. 2 (volet procédural) Violation de l'art. 13+2 Non-violation de l'art. 14+2 et 14+3 Violation de l'art. 3 (volet matériel) Partiellement irrecevable Dommage matériel et préjudice moral - réparation ...

Kurzfassungen/Presse

• n24.de (Pressemeldung, 22.02.2011)

  Menschenrechtsgericht rügt Polizei-Brutalität gegen Roma

Wird zitiert von ... (44)Zitiert selbst (22)

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• EGMR, 13.07.2010 - 45661/99

  CARABULEA v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 22.02.2011 - 24329/02

  J'ai déjà eu l'occasion de souligner (voir l'exposé de mon opinion dissidente joint à l'arrêt Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, 13 juillet 2010) que, au vu des conclusions tirées par la Cour dans l'arrêt Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 157, CEDH 2005-VII, il existe une obligation distincte d'enquêter sur les motivations racistes qui pourraient expliquer tel ou tel comportement individuel de policiers.

  Dans mon opinion en partie dissidente dans l'affaire Carabulea c. Roumanie (no 45661/99, 13 juillet 2010), j'ai estimé que, eu égard au problème, reconnu sur le plan international, du traitement des Roms en Roumanie, cet Etat avait l'obligation d'enquêter de manière approfondie sur toute agression perpétrée contre cette minorité ethnique.

• EKMR, 07.10.1976 - 7376/76

  X. et Y. c. SUEDE

  Auszug aus EGMR, 22.02.2011 - 24329/02

  Pour autant que ce grief puisse s'interpréter comme dénonçant l'absence d'un recours garanti par l'article 5 § 4 de la Convention, la Cour rappelle qu'il n'y a pas violation de cette disposition de la Convention lorsque la privation de liberté prend fin dans un délai plus bref que celui qui eût été nécessaire au déroulement de la procédure visée dans cette disposition (voir (X c. Suède, no 7376/76, décision de la Commission du 7 octobre 1976, Décisions et rapports (DR) 7; et Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 44, série A no 182).

  X et Y c. Suède, no 7376/76, décision de la Commission du 7 octobre 1976, Décisions et rapports (DR) 7, p. 123 (cette affaire portait sur une détention de une heure, avant une expulsion).

• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  Auszug aus EGMR, 22.02.2011 - 24329/02

  A cet égard, la Cour tiendra compte de la nature de l'obligation, y compris son objet et son but sous-jacents, de la personne détenue, des circonstances particulières ayant abouti à sa détention et de la durée de celle-ci (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 69, série A no 22 ; Vasileva précité, §§ 37-38 ; Epple c. Allemagne, no 77909/01, § 37, 24 mars 2005).

  Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 58, série A no 22.

• EGMR, 04.03.2008 - 42722/02

  STOICA v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 22.02.2011 - 24329/02

  De plus, il ne ressort pas du dossier et le requérant n'a pas indiqué aux autorités internes ou à la Cour que les policiers impliqués dans l'incident avaient proféré des propos racistes au moment des faits (Celniku, précité, § 80 ; Vasil Sashov Petrov c. Bulgarie, no 63106/00, § 69, 10 juin 2010; et, a contrario, Natchova, précité, § 153, Osman c. Bulgarie, no 43233/98, §§ 85 et 86, 16 février 2006; Stoica c. Roumanie, no 42722/02, § 128, 4 mars 2008; et Turan Cakir c. Belgique, no 44256/06, § 80, 10 mars 2009).

  Voir, parmi d'autres, Stoica c. Roumanie, no 42722/02, §§ 80, 81 et 132, 4 mars 2008 ; Gergely c. Roumanie, no 57885/00, §§ 16 et 25, CEDH 2007-V ; Cobzaru, précité, § 101 ; et Moldovan et autres c. Roumanie (no 2), nos 41138/98 et 64320/01, § 140, CEDH 2005-VII.

• EGMR, 12.07.2005 - 64320/01

  Auszug aus EGMR, 22.02.2011 - 24329/02

  En outre, à la différence de l'affaire Moldovan c. Roumanie (no 2), (requête nos 41138/98 et 64320/01, CEDH 2005-VII (extraits)), où il avait été nettement établi que les autorités avaient eu un comportement discriminatoire, l'article de presse dénoncé par le requérant ne préciserait pas la provenance des informations.

  Voir, parmi d'autres, Stoica c. Roumanie, no 42722/02, §§ 80, 81 et 132, 4 mars 2008 ; Gergely c. Roumanie, no 57885/00, §§ 16 et 25, CEDH 2007-V ; Cobzaru, précité, § 101 ; et Moldovan et autres c. Roumanie (no 2), nos 41138/98 et 64320/01, § 140, CEDH 2005-VII.

• EGMR, 08.07.2004 - 48787/99

  Transnistrien

  Auszug aus EGMR, 22.02.2011 - 24329/02

  Medvedyev, précité, § 79 ; voir également, parmi beaucoup d'autres, Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 54, série A no 111 ; Amuur, précité, § 50 ; Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 461, CEDH 2004-VII ; Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004-II ; McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 30, CEDH 2006-X, et Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 76, CEDH 2009-...).
• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  Auszug aus EGMR, 22.02.2011 - 24329/02

  L'exigence de qualité de la loi vaut pour tous les motifs de restriction de liberté permis par l'article 5. Dans son arrêt McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 30, CEDH 2006-X, la Cour a rappelé qu'« [a]vec les articles 2, 3 et 4, l'article 5 de la Convention figure parmi les principales dispositions garantissant les droits fondamentaux (...) Trois grands principes en particulier ressortent de la jurisprudence de la Cour: les exceptions, dont la liste est exhaustive, appellent une interprétation étroite (voir, par exemple, Ciulla c. Italie, 22 février 1989, § 41, série A no 148) et ne se prêtent pas à l'importante série de justifications prévues par d'autres dispositions (les articles 8 à 11 de la Convention en particulier) ; la régularité de la détention sur laquelle l'accent est mis de façon répétée du point de vue tant de la procédure que du fond, et qui implique une adhésion scrupuleuse aux principes régissant l'Etat de droit (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33) ; et l'importance de la rapidité ou de la célérité des contrôles juridictionnels requis'(voir McKay, précité, ibid.).
• EGMR, 18.12.1986 - 9990/82

  Auszug aus EGMR, 22.02.2011 - 24329/02

  Medvedyev, précité, § 79 ; voir également, parmi beaucoup d'autres, Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 54, série A no 111 ; Amuur, précité, § 50 ; Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 461, CEDH 2004-VII ; Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004-II ; McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 30, CEDH 2006-X, et Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 76, CEDH 2009-...).
• EGMR, 22.02.1989 - 11152/84

  Auszug aus EGMR, 22.02.2011 - 24329/02

  L'exigence de qualité de la loi vaut pour tous les motifs de restriction de liberté permis par l'article 5. Dans son arrêt McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 30, CEDH 2006-X, la Cour a rappelé qu'« [a]vec les articles 2, 3 et 4, l'article 5 de la Convention figure parmi les principales dispositions garantissant les droits fondamentaux (...) Trois grands principes en particulier ressortent de la jurisprudence de la Cour: les exceptions, dont la liste est exhaustive, appellent une interprétation étroite (voir, par exemple, Ciulla c. Italie, 22 février 1989, § 41, série A no 148) et ne se prêtent pas à l'importante série de justifications prévues par d'autres dispositions (les articles 8 à 11 de la Convention en particulier) ; la régularité de la détention sur laquelle l'accent est mis de façon répétée du point de vue tant de la procédure que du fond, et qui implique une adhésion scrupuleuse aux principes régissant l'Etat de droit (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33) ; et l'importance de la rapidité ou de la célérité des contrôles juridictionnels requis'(voir McKay, précité, ibid.).
• EGMR, 26.01.2006 - 77617/01

  MIKHEYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 22.02.2011 - 24329/02

  Compte tenu des incertitudes qui caractérisent la situation du requérant, son incapacité de travail totale et permanente, la Cour estime qu'il convient de lui allouer une indemnité pour le manque à gagner futur (Karagiannopoulos, précité, § 83, Mikheïev c. Russie, no 77617/01, § 162, 26 janvier 2006).
• EGMR, 26.07.2007 - 48254/99

  COBZARU v. ROMANIA
• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
• EGMR, 30.03.2006 - 50358/99

  PEKOV v. BULGARIA
• EGMR, 11.06.2002 - 36042/97

  WILLIS v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 22.05.2008 - 65755/01

  ILIYA STEFANOV v. BULGARIA
• EGMR, 25.09.2003 - 52792/99

  VASILEVA v. DENMARK
• EGMR, 13.12.2005 - 15250/02

  BEKOS AND KOUTROPOULOS v. GREECE
• EGMR, 26.05.2009 - 6773/02

  DAMIAN-BURUEANA ET DAMIAN c. ROUMANIE
• EGMR, 14.10.2015 - 44256/06

  TURAN CAKIR AGAINST BELGIUM
• EGMR, 10.06.2010 - 63106/00

  VASIL SASHOV PETROV v. BULGARIA
• EGMR, 08.12.2020 - 35555/03

  CIUPERCESCU AGAINST ROMANIA AND 1 OTHER CASE
• EKMR, 13.05.1987 - 10179/82

  B. v. FRANCE

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• EGMR, 07.03.2013 - 15598/08

  OSTENDORF v. GERMANY

  November 2010; und Soare u. a../. Rumänien, Individualbeschwerde Nr. 24329/02, Rdnr. 236, 22.
• EGMR, 22.10.2018 - 35553/12

  Präventivhaft: EGMR lässt Polizei Spielraum im Umgang mit Hooligans

  In order to be covered by Article 5 § 1 (b), an arrest and detention must also be aimed at or directly contribute to securing the fulfilment of that obligation and not be punitive in character (see Johansen v. Norway, no. 10600/83, Commission decision of 14 October 1985, Decisions and Reports (DR) 44, p. 162; Vasileva, cited above, § 363; Gatt v. Malta, no. 28221/08, § 46, ECHR 2010; Osypenko v. Ukraine, no. 4634/04, § 57, 9 November 2010; Soare and Others v. Romania, no. 24329/02, § 236, 22 February 2011; and Göthlin v. Sweden, no. 8307/11, § 57, 16 October 2014).
• EGMR, 21.11.2019 - 47287/15

  Transitzonen grundsätzlich erlaubt

  Il est de jurisprudence constante que la Cour ne tient compte de cet élément qu'à un stade ultérieur de son analyse, lors de l'examen de la compatibilité de la mesure avec l'article 5 § 1 de la Convention (Saadi, précité, § 74, Creangă, précité, § 93, Tabesh, précité, Osypenko c. Ukraine, no 4634/04, §§ 51-65, 9 novembre 2010, Salayev c. Azerbaïdjan, no 40900/05, §§ 41-42, 9 novembre 2010, Iliya Stefanov c. Bulgarie, no 65755/01, § 71, 22 mai 2008, Soare et autres c. Roumanie, no 24329/02, § 234, 22 février 2011, Rozhkov c. Russie (no 2), no 38898/04, § 74, 31 janvier 2017, etc.).

• EGMR, 30.08.2022 - 13326/18

  PÂRVU v. ROMANIA

  RELEVANT DOMESTIC LAW AND PRACTICE 50. The relevant legal provisions concerning the use of firearms by the police, in the version in force at the material time, can be found in Soare and Others v. Romania (no. 24329/02, § 94, 22 February 2011) and Andreea-Marusia Dumitru v. Romania (no. 9637/16, §§ 62-64, 31 March 2020).

  For example, during the 1406th meeting held on 7-9 June 2021, the Ministers' Deputies adopted the following decision CM/Del/Dec(2021)1406/H46-24 concerning the Soare and Others group v. Romania (Application No. 24329/02):.

  The Court also recalls that, when it comes to the use of potentially lethal force by State agents, it is incumbent on the State to provide a plausible explanation of the events leading to the death of a person, respectively to demonstrate that the use of potentially lethal force has to be regarded as "absolutely necessary" and justified under paragraph 2 of Article 2 of the Convention (Andreea-Marusia Dumitru, cited above, §§ 105-112, and Soare and Others v. Romania, no. 24329/02, § 140, 22 February 2011).

• EGMR, 23.07.2013 - 41872/10

  M.A. c. CHYPRE

  Jusqu'à présent, ce but a été pris en compte seulement à un stade ultérieur de l'analyse, en vue de l'examen de la compatibilité de la privation de liberté avec l'article 5 § 1 de la Convention (Creanga, § 93, précité, Osypenko c. Ukraine, no 4634/04, §§ 51-65, 9 novembre 2010, Salayev c. Azerbaïdjan, no 40900/05, §§ 41-42, 9 novembre 2010, Iliya Stefanov c. Bulgarie, no 65755/01, § 71, 22 mai 2008, et Soare et autres c. Roumanie, no 24329/02, § 234, 22 février 2011).
• EGMR, 26.04.2016 - 1443/10

  AMARANDEI ET AUTRES c. ROUMANIE

  A de nombreuses occasions, la Cour a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention en raison du manque d'indépendance du parquet militaire (voir Barbu Anghelescu c. Roumanie, no 46430/99, § 67, 5 octobre 2004 ; Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, § 75, 26 avril 2007; Melinte c. Roumanie, no 43247/02, § 27, 9 novembre 2006; Soare et autres c. Roumanie, no 24329/02, § 169, 22 février 2011 ; Austrianu c. Roumanie, no 16117/02, § 70, 12 février 2013 et, plus récemment, Birgean c. Roumanie, no 3626/10, § 72 14 janvier 2014).

  Au vu du déroulement chronologique des événements et compte tenu du caractère forcé de la comparution des requérants, la Cour conclut qu'ils ont fait l'objet d'une privation de liberté (voir, mutatis mutandis, Creangă [GC], § 99 ; Ghiurău c. Roumanie, no 55421/10, § 80, 20 novembre 2012 et contrairement à la situation en cause dans Soare et autres c. Roumanie, no 24329/02, § 237, 22 février 2011).

• EGMR, 18.10.2022 - 34085/17

  MUHAMMAD v. SPAIN

  With regard to Article 14 of the Convention, the Court reiterates that discrimination is treating differently, without an objective and reasonable justification, persons in relevantly similar situations (see Nachova and Others, cited above, § 145; D.H. and Others v. the Czech Republic [GC], no. 57325/00, § 175, ECHR 2007-IV; and Soare and Others v. Romania, no. 24329/02, § 201, 22 February 2011) - "direct discrimination".
• EGMR, 31.01.2017 - 38898/04

  [ENG]

  In order to be covered by Article 5 § 1 (b), the arrest and detention must also aim at or directly contribute to securing the fulfilment of an obligation and not be punitive in character (see Osypenko v. Ukraine, no. 4634/04, § 57, 9 November 2010, and Soare and Others v. Romania, no. 24329/02, § 236, 22 February 2011).
• EGMR, 05.09.2017 - 37795/13

  TEKIN ET ARSLAN c. BELGIQUE

  Nonobstant l'imprévisibilité du comportement humain, il ne s'agissait pas en l'espèce d'une intervention menée au hasard qui aurait pu donner lieu à des développements inattendus auxquels les agents auraient pu être appelés à réagir sans y être préparés (a contrario, Soare et autres c. Roumanie, no 24329/02, § 134, 22 février 2011).
• EGMR, 23.02.2012 - 29226/03

  CREANGA c. ROUMANIE

  Jusqu'à présent, ce but a été pris en compte seulement à un stade ultérieur de l'analyse, en vue de l'examen de la compatibilité de la privation de liberté avec l'article 5 § 1 de la Convention (voir Osypenko c. Ukraine, no 4634/04, § 51 et suiv., 9 novembre 2010, Salayev c. Azerbaïdjan, no 40900/05, §§ 41-42, 9 novembre 2010, Iliya Stefanov c. Bulgarie, no 65755/01, § 71, 22 mai 2008, et Soare et autres c. Roumanie, no 24329/02, § 234, 22 février 2011).
• EGMR, 04.08.2020 - 48756/14

  TERSHANA v. ALBANIA
• EGMR, 13.11.2014 - 31973/03

  [ENG]
• EGMR, 28.06.2016 - 30173/12

  JØRGENSEN AND OTHERS v. DENMARK
• EGMR, 25.02.2014 - 651/10

  [FRE]
• EGMR, 11.02.2014 - 6315/09

  DONAT AND FASSNACHT-ALBERS v. GERMANY
• EGMR, 10.12.2024 - 35922/20

  KARADENIZ AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 09.01.2018 - 26990/15

  STANCULEANU v. ROMANIA
• EGMR, 23.10.2012 - 43606/04

  [FRE]
• EGMR, 18.07.2023 - 44033/17

  D.H. AND OTHERS v. NORTH MACEDONIA
• EGMR, 17.02.2015 - 70555/10

  BALASOIU c. ROUMANIE
• EGMR, 13.01.2015 - 41040/11

  MICU v. ROMANIA
• EGMR, 23.05.2019 - 542/13

  CHEBAB c. FRANCE
• EGMR, 05.05.2015 - 1454/09

  [FRE]
• EGMR, 14.01.2014 - 3626/10

  [FRE]
• EGMR, 09.05.2017 - 68516/14

  FERGEC v. CROATIA
• EGMR, 23.06.2015 - 15028/09

  DEMIRTAS v. TURKEY
• EGMR, 17.04.2014 - 68780/10

  GUERDNER ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 25.06.2013 - 6978/08

  [FRE]
• EGMR - 55855/18 (anhängig)

  UKRAINE v. RUSSIA (VIII)
• EGMR, 14.10.2025 - 47429/21

  FLORI v. ROMANIA
• EGMR, 05.10.2023 - 52212/13

  KOZLOVSKA v. UKRAINE
• EGMR, 16.02.2023 - 57916/16

  NOWAK v. POLAND
• EGMR, 04.03.2021 - 67800/12

  BEREZA v. UKRAINE
• EGMR, 31.03.2020 - 9637/16

  DUMITRU c. ROUMANIE
• EGMR, 04.11.2014 - 12717/09

  FLAMINZEANU c. ROUMANIE
• EGMR - 43750/05

  PATRICIU c. ROUMANIE
• EGMR, 29.03.2022 - 2940/17

  ION c. ROUMANIE
• EGMR, 22.10.2019 - 29405/16

  CONSTANTINOVICI v. ROMANIA
• EGMR, 11.02.2014 - 14974/09

  [FRE]
• EGMR, 16.04.2013 - 17253/07

  [ENG]
• EGMR, 19.03.2013 - 43750/05

  PATRICIU c. ROUMANIE
• EGMR - 26812/20 (anhängig)

  ARTEMENKO AND OTHERS v. RUSSIA and 2 other applications
• EGMR, 12.10.2021 - 19928/17

  BARANOSCHI c. ROUMANIE
• EGMR, 14.02.2017 - 17605/15

  PENDIUC v. ROMANIA