Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SAVGIN c. TURQUIE

  Art. 10, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c MRK
  Violation de l'art. 10 Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 6-3-c (französisch)

Wird zitiert von ... (23)Zitiert selbst (15)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 23.09.2003 - 43928/98

  KARKIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 13304/03

  La Cour rappelle ensuite sa jurisprudence selon laquelle, outre les publications telles que livres, journaux, magazines et toutes autres publications similaires, la liberté d'expression s'applique notamment à un discours (Karkın c. Turquie, no 43928/98, §§ 10 et 34, 23 septembre 2003), une brochure (Baran c. Turquie, no 48988/99, § 29, 10 novembre 2004), un tract (Unabhängige Initiative Informationsvielfalt c. Autriche, no 28525/95, § 9, CEDH 2002-I, et Özer c. Turquie, nos 35721/04 et 3832/05, § 6, 5 mai 2009), une conférence de presse (Çetinkaya c. Turquie, no 75569/01, § 28, 27 juin 2006), une caricature (Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 22, CEDH 2004-XI), une annonce publicitaire (Krone Verlag GmbH & Co. KG c. Autriche (no 3), no 39069/97, § 11, CEDH 2003-XII, et Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 50, série A no 285-A), un dessin assorti d'un slogan publicitaire (Leroy c. France, no 36109/03, §§ 6 et 27, 2 octobre 2008), la propagande par voie de presse (Hünkar Demirel c. Turquie, no 10365/03, §§ 5, 6 et 9, 14 juin 2007) et l'envoi vers des téléphones portables de SMS (Bahçeci et Turan c. Turquie, no 33340/03, §§ 5 et 6, 16 juin 2009).

  La Cour rappelle avoir déjà conclu, dans des affaires qui soulevaient des questions semblables à celles de la présente espèce, à la violation de l'article 10 de la Convention (voir, notamment, Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV ; Öztürk, précité, § 74 ; Ä°brahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 80, 10 octobre 2000 ; Karkın c. Turquie, no 43928/98, § 39, 23 septembre 2003, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003).

• EGMR, 02.12.2011 - 36590/97

  GOC ET 48 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 13304/03

  La loi no 4829, entrée en vigueur le 19 mars 2003, précise que l'avis du procureur général près la Cour de cassation doit être notifié notamment aux accusés et à ses défenseurs, et que ces derniers peuvent y répondre dans un délai de sept jours suivant la notification de l'avis (Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 34, CEDH 2002-V, et Tosun c. Turquie, no 4124/02, §§ 16-17, 28 février 2006).

  La Cour rappelle ensuite sa jurisprudence selon laquelle, outre les publications telles que livres, journaux, magazines et toutes autres publications similaires, la liberté d'expression s'applique notamment à un discours (Karkın c. Turquie, no 43928/98, §§ 10 et 34, 23 septembre 2003), une brochure (Baran c. Turquie, no 48988/99, § 29, 10 novembre 2004), un tract (Unabhängige Initiative Informationsvielfalt c. Autriche, no 28525/95, § 9, CEDH 2002-I, et Özer c. Turquie, nos 35721/04 et 3832/05, § 6, 5 mai 2009), une conférence de presse (Çetinkaya c. Turquie, no 75569/01, § 28, 27 juin 2006), une caricature (Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 22, CEDH 2004-XI), une annonce publicitaire (Krone Verlag GmbH & Co. KG c. Autriche (no 3), no 39069/97, § 11, CEDH 2003-XII, et Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 50, série A no 285-A), un dessin assorti d'un slogan publicitaire (Leroy c. France, no 36109/03, §§ 6 et 27, 2 octobre 2008), la propagande par voie de presse (Hünkar Demirel c. Turquie, no 10365/03, §§ 5, 6 et 9, 14 juin 2007) et l'envoi vers des téléphones portables de SMS (Bahçeci et Turan c. Turquie, no 33340/03, §§ 5 et 6, 16 juin 2009).

• EGMR, 08.07.1999 - 23556/94

  CEYLAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 13304/03

  La Cour rappelle avoir déjà conclu, dans des affaires qui soulevaient des questions semblables à celles de la présente espèce, à la violation de l'article 10 de la Convention (voir, notamment, Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV ; Öztürk, précité, § 74 ; Ä°brahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 80, 10 octobre 2000 ; Karkın c. Turquie, no 43928/98, § 39, 23 septembre 2003, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003).

• EGMR, 02.10.2003 - 27528/95

  KIZILYAPRAK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 13304/03

  La Cour rappelle avoir déjà conclu, dans des affaires qui soulevaient des questions semblables à celles de la présente espèce, à la violation de l'article 10 de la Convention (voir, notamment, Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV ; Öztürk, précité, § 74 ; Ä°brahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 80, 10 octobre 2000 ; Karkın c. Turquie, no 43928/98, § 39, 23 septembre 2003, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003).
• EGMR, 24.02.1994 - 15450/89

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 13304/03

  La Cour rappelle ensuite sa jurisprudence selon laquelle, outre les publications telles que livres, journaux, magazines et toutes autres publications similaires, la liberté d'expression s'applique notamment à un discours (Karkın c. Turquie, no 43928/98, §§ 10 et 34, 23 septembre 2003), une brochure (Baran c. Turquie, no 48988/99, § 29, 10 novembre 2004), un tract (Unabhängige Initiative Informationsvielfalt c. Autriche, no 28525/95, § 9, CEDH 2002-I, et Özer c. Turquie, nos 35721/04 et 3832/05, § 6, 5 mai 2009), une conférence de presse (Çetinkaya c. Turquie, no 75569/01, § 28, 27 juin 2006), une caricature (Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 22, CEDH 2004-XI), une annonce publicitaire (Krone Verlag GmbH & Co. KG c. Autriche (no 3), no 39069/97, § 11, CEDH 2003-XII, et Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 50, série A no 285-A), un dessin assorti d'un slogan publicitaire (Leroy c. France, no 36109/03, §§ 6 et 27, 2 octobre 2008), la propagande par voie de presse (Hünkar Demirel c. Turquie, no 10365/03, §§ 5, 6 et 9, 14 juin 2007) et l'envoi vers des téléphones portables de SMS (Bahçeci et Turan c. Turquie, no 33340/03, §§ 5 et 6, 16 juin 2009).
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 13304/03

  Cette disposition doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif'; il suffit que l'intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne ", les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg (Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).
• EGMR, 02.10.2008 - 36109/03

  LEROY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 13304/03

  La Cour rappelle ensuite sa jurisprudence selon laquelle, outre les publications telles que livres, journaux, magazines et toutes autres publications similaires, la liberté d'expression s'applique notamment à un discours (Karkın c. Turquie, no 43928/98, §§ 10 et 34, 23 septembre 2003), une brochure (Baran c. Turquie, no 48988/99, § 29, 10 novembre 2004), un tract (Unabhängige Initiative Informationsvielfalt c. Autriche, no 28525/95, § 9, CEDH 2002-I, et Özer c. Turquie, nos 35721/04 et 3832/05, § 6, 5 mai 2009), une conférence de presse (Çetinkaya c. Turquie, no 75569/01, § 28, 27 juin 2006), une caricature (Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 22, CEDH 2004-XI), une annonce publicitaire (Krone Verlag GmbH & Co. KG c. Autriche (no 3), no 39069/97, § 11, CEDH 2003-XII, et Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 50, série A no 285-A), un dessin assorti d'un slogan publicitaire (Leroy c. France, no 36109/03, §§ 6 et 27, 2 octobre 2008), la propagande par voie de presse (Hünkar Demirel c. Turquie, no 10365/03, §§ 5, 6 et 9, 14 juin 2007) et l'envoi vers des téléphones portables de SMS (Bahçeci et Turan c. Turquie, no 33340/03, §§ 5 et 6, 16 juin 2009).
• EGMR, 17.12.2004 - 33348/96

  CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 13304/03

  La Cour rappelle ensuite sa jurisprudence selon laquelle, outre les publications telles que livres, journaux, magazines et toutes autres publications similaires, la liberté d'expression s'applique notamment à un discours (Karkın c. Turquie, no 43928/98, §§ 10 et 34, 23 septembre 2003), une brochure (Baran c. Turquie, no 48988/99, § 29, 10 novembre 2004), un tract (Unabhängige Initiative Informationsvielfalt c. Autriche, no 28525/95, § 9, CEDH 2002-I, et Özer c. Turquie, nos 35721/04 et 3832/05, § 6, 5 mai 2009), une conférence de presse (Çetinkaya c. Turquie, no 75569/01, § 28, 27 juin 2006), une caricature (Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 22, CEDH 2004-XI), une annonce publicitaire (Krone Verlag GmbH & Co. KG c. Autriche (no 3), no 39069/97, § 11, CEDH 2003-XII, et Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 50, série A no 285-A), un dessin assorti d'un slogan publicitaire (Leroy c. France, no 36109/03, §§ 6 et 27, 2 octobre 2008), la propagande par voie de presse (Hünkar Demirel c. Turquie, no 10365/03, §§ 5, 6 et 9, 14 juin 2007) et l'envoi vers des téléphones portables de SMS (Bahçeci et Turan c. Turquie, no 33340/03, §§ 5 et 6, 16 juin 2009).
• EGMR, 28.09.1999 - 22479/93

  ÖZTÜRK v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 13304/03

  La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, par « victime ", l'article 34 désigne la personne directement concernée par l'acte ou l'omission litigieuse, l'existence d'un manquement aux exigences de la Convention se concevant même en l'absence de préjudice ; celui-ci ne joue un rôle que sur le terrain de l'article 41. Partant, une décision ou une mesure favorable à un requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Saime Özcan c. Turquie, no 22943/04, § 16, 15 septembre 2009, et Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 73, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 08.07.1999 - 24919/94

  GERGER v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 13304/03

  Elle observe que les slogans incriminés n'exhortaient pas à l'usage de la violence, à la résistance armée ni au soulèvement, et qu'ils n'incitaient pas non plus à la haine, ce qui est pour la Cour un élément essentiel à prendre en considération (Bahçeci et Turan, précité, § 31, et Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 50, 8 juillet 1999).
• EGMR, 20.09.2018 - 22678/93

  INCAL CONTRE LA TURQUIE ET 1 AUTRE AFFAIRE
• EGMR, 15.09.2009 - 22943/04

  SAIME ÖZCAN c. TURQUIE
• EGMR, 27.06.2006 - 75569/01

  ÇETINKAYA c. TURQUIE
• EGMR, 30.03.2006 - 64178/00

  OZGUR RADYO-SES RADYO TELEVIZYON YAYIN YAPIM VE TANITIM AS. c. TURQUIE (N° 1)
• EGMR, 05.05.2009 - 35721/04

  [FRE]

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 07.06.2018 - 36391/02

  SALDUZ CONTRE LA TURQUIE ET 83 AUTRES AFFAIRES

  13304/03.
• EGMR, 15.04.2014 - 28881/07

  [FRE]

  Cette disposition doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif'; il suffit que l'intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne ", les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg (Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I, et Savgın c. Turquie, no 13304/03, § 31, 2 février 2010).
• EGMR, 25.09.2012 - 20641/05

  [ENG]

  It has also taken into account the circumstances surrounding the case before it, in particular the difficulties related to the fight against terrorism (see Ä°brahim Aksoy v. Turkey, nos. 28635/95, 30171/96 and 34535/97, § 60, 10 October 2000; Zana v. Turkey, 25 November 1997, § 55, Reports 1997-VII; Incal v. Turkey, 9 June 1998, § 58, Reports 1998-IV; and Savgın v. Turkey, no. 13304/03, § 44, 2 February 2010).

• EGMR, 01.02.2011 - 16853/05

  [FRE]

  La Cour note par ailleurs que la déclaration lue dans son ensemble n'incite ni à l'usage de la violence ni à la résistance armée ni au soulèvement et - élément fondamental à prendre en considération (Savgın c. Turquie, no 13304/03, § 45, 2 février 2010, Sürek, précité, § 62, et Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 50, 8 juillet 1999) - qu'elle ne constitue pas non plus un discours de haine.
• EGMR, 22.06.2021 - 5869/17

  ERKIZIA ALMANDOZ c. ESPAGNE

  Dans de tels cas, elle fait observer qu'il s'agit d'un « élément essentiel à prendre en considération'(voir, par exemple, Erdost c. Turquie, no 50747/99, § 47, 8 février 2005, Erdal Taş c. Turquie (no 3), no 17445/02, § 33, 20 septembre 2007, Savgın c. Turquie, no 13304/03, § 45, 2 février 2010, Eğitim ve Bilim Emekçileri Sendikası c. Turquie, no 20641/05, § 75, CEDH 2012 (extraits), Önal c. Turquie, nos 41445/04 et 41453/04, § 42, 2 octobre 2012, et Bülent Kaya c. Turquie, no 52056/08, § 41, 22 octobre 2013).
• EGMR, 06.12.2016 - 50171/09

  BELGE v. TURKEY

  The Court considers that the expressions "the leader of the Kurdish people" and "guerrilla" by themselves do not incite to violence (see Erdoğdu and İnce v. Turkey [GC], nos. 25067/94 and 25068/94, § 52, ECHR 1999-IV, in which the Court considered that an interview published in a monthly review in which the members of the PKK had been referred as "guerrilla" had not constituted incitement to violence and could not be construed as liable to incite to violence; Gerger v. Turkey [GC], no. 24919/94, § 50, 8 July 1999, in which the Court held that the applicant's speech, which referred to the members of the PKK as "guerrilla", had constituted political criticism of the Turkish authorities and not an incitement to violence, armed resistance or an uprising; Bahçeci and Turan, cited above, § 30 and Savgın v. Turkey, no. 13304/03, § 45, 2 February 2010, in which the Court considered that text messages and slogans which referred to Abdullah Öcalan as the president had not incited to violence; Faruk Temel, cited above, § 62, in which the Court found that referring to Abdullah Öcalan as "esteemed" (sayın) during a speech did not incite to violence; and Öner and Türk v. Turkey, no. 51962/12, § 24, 31 March 2015, in which the Court held that the applicant's speech, in which he described Abdullah Öcalan as the "Kurdish leader" did not constitute incitement to violence).
• EGMR, 10.07.2018 - 46713/10

  BAKIR AND OTHERS v. TURKEY

  As regards the necessity of the interference in a democratic society, the Court notes that it has already examined similar grievances in a number of cases and found violations of Articles 10 and 11 of the Convention (see, for example, Savgın v. Turkey, no. 13304/03, §§ 39-48, 2 February 2010; Gül and Others v. Turkey, no. 4870/02, §§ 32-45, 8 June 2010; Menteş v. Turkey (no. 2), no. 33347/04, §§ 39-54, 25 January 2011; Kılıç and Eren v. Turkey, no. 43807/07, §§ 20-31, 29 November 2011; Faruk Temel, cited above, §§ 58-64; Öner and Türk, cited above, §§ 19-27; Gülcü, cited above, §§ 110-17; and Belge, cited above, §§ 24-38).
• EGMR, 17.12.2013 - 12606/11

  [FRE]

  En l'espèce, la Cour note que la réaction des requérants à la suite des décès susmentionnés s'analysait en une critique des actes commis par les autorités officielles mais n'incitait ni à l'usage de la violence ni à la résistance armée ni au soulèvement (Savgın c. Turquie, no 13304/03, § 45, 2 février 2010 et Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 50, 8 juillet 1999) et ne constituait pas non plus un discours de haine.
• EGMR, 30.01.2018 - 36643/09

  YIGIN c. TURQUIE

  As regards the necessity of the interference in a democratic society, the Court notes that it has already examined similar grievances in a number of cases and found violations of Articles 10 and 11 of the Convention (see, for example, Savgın v. Turkey, no. 13304/03, §§ 39-48, 2 February 2010; Gül and Others v. Turkey, no. 4870/02, §§ 32-45, 8 June 2010; Menteş v. Turkey (no. 2), no. 33347/04, §§ 39-54, 25 January 2011; Kılıç and Eren v. Turkey, no. 43807/07, §§ 20-31, 29 November 2011; Faruk Temel, cited above, §§ 58-64; Öner and Türk v. Turkey, no. 51962/12, §§ 19-27, 31 March 2015; Gülcü cited above, §§ 110-117; and Belge, cited above, §§ 24-38).
• EGMR, 09.10.2018 - 16624/12

  AYDEMIR AND KARAVIL v. TURKEY

  As regards the necessity of the interference in a democratic society, the Court notes that it has already examined similar grievances in a number of cases and found violations of Articles 10 and 11 of the Convention (see, for example, Bahçeci and Turan v. Turkey, no. 33340/03, § 30, 16 June 2009; Savgın v. Turkey, no. 13304/03, § 45, 2 February 2010; Faruk Temel, cited above, § 62; Öner and Türk, cited above, § 24; and Belge v. Turkey, no. 50171/09, § 38, 6 December 2016).
• EGMR, 09.10.2018 - 14619/12

  GÜL v. TURKEY
• EGMR, 25.09.2018 - 20509/10

  AYAYDIN v. TURKEY
• EGMR, 25.09.2018 - 2433/12

  VARHAN v. TURKEY
• EGMR, 19.06.2018 - 70107/11

  SARITAS AND GEYIK v. TURKEY
• EGMR, 13.02.2018 - 57069/09

  ZENGIN AND ÇAKIR v. TURKEY
• EGMR, 19.11.2019 - 9662/10

  YURTDAS ET SÖYLEMEZ c. TURQUIE
• EGMR, 25.09.2018 - 30682/11

  YÜKSEL v. TURKEY
• EGMR, 25.09.2018 - 74054/11

  YiLDiRiM v. TURKEY
• EGMR, 25.09.2018 - 64375/12

  DÜZEL v. TURKEY
• EGMR, 25.09.2018 - 5782/10

  POLAT AND TALI v. TURKEY
• EGMR, 25.09.2018 - 39047/11

  KiNiK v. TURKEY
• EGMR, 10.07.2018 - 3752/11

  ARSLAN ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 30.11.2010 - 3224/03

  TURAN BIÇER c. TURQUIE