Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DIAMANTIDES (N° 2) c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 6-2 Exceptions préliminaires rejetées (applicabilité non-épuisement des voies de recours internes) Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée ...

Verfahrensgang

• EGMR, 20.11.2003 - 71563/01
• EGMR, 19.05.2005 - 71563/01

Wird zitiert von ... (9)Zitiert selbst (7)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  Auszug aus EGMR, 19.05.2005 - 71563/01

  Rn. 28 La Cour rappelle, en premier lieu, que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie eu égard notamment à la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
• EGMR, 25.03.1983 - 8660/79

  Minelli ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 19.05.2005 - 71563/01

  En effet, la Cour exige que le requérant soit concerné par une décision issue d'une telle procédure (Minelli c. Suisse, arrêt du 25 mars 1983, série A no 62, p. 18, § 37 ; Daktaras c. Lituanie, no 42095/98, § 41, CEDH 2000-X).
• EGMR, 28.11.2002 - 58442/00

  LAVENTS c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 19.05.2005 - 71563/01

  Par principe, cette garantie se trouve méconnue si une décision judiciaire concernant un prévenu reflète le sentiment qu'il est coupable, alors que sa culpabilité n'a pas été légalement établie au préalable (parmi d'autres, Lavents c. Lettonie, no 58442/00, §§ 125-126, 28 novembre 2002).

• EGMR, 10.10.2000 - 42095/98

  DAKTARAS c. LITUANIE

  Auszug aus EGMR, 19.05.2005 - 71563/01

  En effet, la Cour exige que le requérant soit concerné par une décision issue d'une telle procédure (Minelli c. Suisse, arrêt du 25 mars 1983, série A no 62, p. 18, § 37 ; Daktaras c. Lituanie, no 42095/98, § 41, CEDH 2000-X).
• EGMR, 28.10.2004 - 48173/99

  Y.B. ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 19.05.2005 - 71563/01

  Rn. 35 A cet égard, la Cour note que l'article 6 § 2 de la Convention s'applique lorsque les actes incriminés par les autorités publiques surviennent avant même l'inculpation du requérant (voir en ce sens, Y.B. et autres c. Turquie, nos 48173/99 et 48319/99, 28 octobre 2004).
• EGMR, 11.02.2003 - 56568/00

  Y c. NORVEGE

  Auszug aus EGMR, 19.05.2005 - 71563/01

  La Cour admet que le requérant a subi un certain dommage moral du fait de la violation de l'article 6 § 1 et surtout de l'article 6 § 2 de la Convention (Y c. Norvège, no 56568/00, § 51, CEDH 2003-II).
• EGMR, 09.11.2004 - 44760/98

  DEL LATTE v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 19.05.2005 - 71563/01

  En effet, des décisions judiciaires postérieures ou des déclarations émanant d'autorités publiques peuvent soulever un problème sous l'angle de l'article 6 § 2, si elles équivalent à un constat de culpabilité qui méconnaît, délibérément, l'acquittement préalable de l'accusé (voir, Leutscher c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 436, § 29 et, en dernier lieu, Del Latte c. Pays-Bas, no 44760/98, § 30, 9 novembre 2004).

alle Zitatstellen anzeigen
• BVerfG, 05.04.2010 - 2 BvR 366/10

  Unschuldsvermutung (verfassungs- und konventionsrechtliche Anforderungen; …

  Die Unschuldsvermutung des Art. 6 Abs. 2 EMRK ist anwendbar, wenn und soweit eine Person einer Straftat angeklagt ist ("charged with a criminal offence"), wobei diese Voraussetzung durch den EGMR autonom ausgelegt wird (…vgl. hierzu nur EGMR, Urteile vom 11. Februar 2003 - Y. ./. Norwegen -, Rn. 39 ff., und vom 19. Mai 2005 - Diamantides ./. Griechenland -, Rn. 35;… ferner Meyer-Ladewig, EMRK, 2. Aufl. 2006, Art. 6 Rn. 85).
• EGMR, 14.02.2006 - 12686/03

  GOROU c. GRECE (N° 2)

  Accordingly, Article 6 § 1 of the Convention is applicable, even though the applicant did not seek reparation when applying for civil-party status (see Diamantides v. Greece (dec.), no. 71563/01, 20 November 2003).
• EGMR, 15.01.2015 - 63300/09

  [FRE]

  La Cour constate que le système juridique grec prévoit que l'intéressé qui dépose une plainte avec constitution de partie civile entame en principe des poursuites judiciaires afin d'obtenir des juridictions pénales une déclaration de culpabilité et, en même temps, une réparation, fût-elle minime (voir Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 70-71, CEDH 2004-I, et Diamantides c. Grèce (déc.), no 71563/01, 20 novembre 2003).

• EGMR, 15.11.2007 - 28542/05

  PIRALI c. GRECE

  Tout d'abord, elle relève que, dans le système juridique grec, l'intéressé qui dépose une plainte avec constitution de partie civile entame en principe des poursuites judiciaires afin d'obtenir des juridictions pénales une déclaration de culpabilité et, en même temps, une réparation, fût-elle minime (Diamantides c. Grèce (déc.), no 71563/01, 20 novembre 2003).
• EGMR, 24.05.2007 - 4350/03

  GOROU c. GRECE

  Par conséquent, l'article 6 § 1 de la Convention entre en jeu, bien que la requérante n'ait pas assorti sa constitution de partie civile d'une demande de réparation (voir, Diamantides c. Grèce (déc.), no 71563/01, 20 novembre 2003 ; Gorou c. Grèce (déc.), no 12686/03, 14 février 2006).
• EGMR, 10.04.2007 - 5332/05

  FAUCONNIER c. GRECE

  Tout d'abord, elle relève que, dans le système juridique grec, l'intéressé qui dépose une plainte avec constitution de partie civile entame en principe des poursuites judiciaires afin d'obtenir des juridictions pénales une déclaration de culpabilité et, en même temps, une réparation, fût-elle minime (Diamantides c. Grèce (déc.), no 71563/01, 20 novembre 2003).
• EGMR, 15.11.2007 - 2045/06

  KOURIS c. GRECE

  Tout d'abord, elle relève que, dans le système juridique grec, l'intéressé qui dépose une plainte avec constitution de partie civile entame en principe des poursuites judiciaires afin d'obtenir des juridictions pénales une déclaration de culpabilité et, en même temps, une réparation, fût-elle minime (Diamantides c. Grèce (déc.), no 71563/01, 20 novembre 2003).
• EGMR, 22.06.2006 - 21845/03

  GOROU c. GRECE (N° 3)

  Par conséquent, l'article 6 § 1 de la Convention entre en jeu, bien que la requérante n'ait pas assorti sa constitution de partie civile d'une demande de réparation (voir, Diamantides c. Grèce (déc.), no 71563/01, 20 novembre 2003 ; Gorou c. Grèce (déc.), no 12686/03, 14 février 2006).
• EGMR, 22.09.2005 - 19754/02

  SIGALAS c. GRECE

  Tout d'abord, elle relève que, dans le système juridique grec, l'intéressé qui dépose une plainte avec constitution de partie civile entame en principe des poursuites judiciaires afin d'obtenir des juridictions pénales une déclaration de culpabilité et, en même temps, une réparation, fût-elle minime (Diamantides c. Grèce (déc.), no 71563/01, 20 novembre 2003).

Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DIAMANTIDES contre la GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 8 MRK
  Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 20.11.2003 - 71563/01
• EGMR, 19.05.2005 - 71563/01

Wird zitiert von ... (0)Zitiert selbst (1)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

  FAYED c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 20.11.2003 - 71563/01

  Il doit s'agir d'une contestation réelle et sérieuse ; elle peut concerner aussi bien l'existence d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice ; enfin, l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour un tel droit (voir, parmi beaucoup d'autres, Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56).

alle Zitatstellen anzeigen