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Rechtsprechung
   EGMR, 20.09.2018 - 22678/93, 20863/02, 14742/10, 43217/04, 15066/05, 42435/98, 45585/99, 54916/00, 48988/99, 603/09, 36827/06, 1544/07, 44227/04, 50171/09, 36141/04, 53047/99, 47520/99, 52056/08, 984/02, 27214/95, 64609/01, 41959/02, 71978/01, 29849/02, 57103/00, 42779/98   

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EGMR, 20.09.2018 - 22678/93, 20863/02, 14742/10, 43217/04, 15066/05, 42435/98, 45585/99, 54916/00, 48988/99, 603/09, 36827/06, 1544/07, 44227/04, 50171/09, 36141/04, 53047/99, 47520/99, 52056/08, 984/02, 27214/95, 64609/01, 41959/02, 71978/01, 29849/02, 57103/00, 42779/98 (https://dejure.org/2018,30935)
EGMR, Entscheidung vom 20.09.2018 - 22678/93, 20863/02, 14742/10, 43217/04, 15066/05, 42435/98, 45585/99, 54916/00, 48988/99, 603/09, 36827/06, 1544/07, 44227/04, 50171/09, 36141/04, 53047/99, 47520/99, 52056/08, 984/02, 27214/95, 64609/01, 41959/02, 71978/01, 29849/02, 57103/00, 42779/98 (https://dejure.org/2018,30935)
EGMR, Entscheidung vom 20. September 2018 - 22678/93, 20863/02, 14742/10, 43217/04, 15066/05, 42435/98, 45585/99, 54916/00, 48988/99, 603/09, 36827/06, 1544/07, 44227/04, 50171/09, 36141/04, 53047/99, 47520/99, 52056/08, 984/02, 27214/95, 64609/01, 41959/02, 71978/01, 29849/02, 57103/00, 42779/98 (https://dejure.org/2018,30935)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    INCAL CONTRE LA TURQUIE ET 1 AUTRE AFFAIRE

    Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    INCAL AGAINST TURKEY AND 1 OTHER CASE

    Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

  • EKMR, 16.10.1995 - 22678/93
  • EGMR, 09.06.1998 - 22678/93
  • EGMR, 20.09.2018 - 22678/93, 20863/02, 14742/10, 43217/04, 15066/05, 42435/98, 45585/99, 54916/00, 48988/99, 603/09, 36827/06, 1544/07, 44227/04, 50171/09, 36141/04, 53047/99, 47520/99, 52056/08, 984/02, 27214/95, 64609/01, 41959/02, 71978/01, 29849/02, 57103/00, 42779/98
 
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Wird zitiert von ... (10)Zitiert selbst (78)

  • EGMR, 16.10.2007 - 11/04

    VOTTO c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 20.09.2018 - 22678/93
    11/04/2006.

    11/04/2005.

    11/04/2006.

  • VerfGH Berlin, 20.12.2011 - VerfGH 28/11

    Verfassungsbeschwerde: Verletzung des Anspruchs auf effektiven Rechtsschutz iSv …

    Auszug aus EGMR, 20.09.2018 - 22678/93
    29/11/2007.

    29/11/2011.

  • KAG Münster, 12.07.2010 - 28/09

    Einführung einer Verteilung der Dienstzeiten auf 5,5 Tage-Woche; Verstoß gegen §§ …

    Auszug aus EGMR, 20.09.2018 - 22678/93
    28/09/1999.

    28/09/1999.

  • EGMR, 07.06.2018 - 36391/02

    SALDUZ CONTRE LA TURQUIE ET 83 AUTRES AFFAIRES

    (9) Measures to prevent similar violations of freedom of expression are being examined by the Committee within the context of Incal group of cases (Application No. 22678/93);.
  • EGMR, 02.02.2010 - 13304/03

    SAVGIN c. TURQUIE

    La Cour rappelle ensuite sa jurisprudence selon laquelle, outre les publications telles que livres, journaux, magazines et toutes autres publications similaires, la liberté d'expression s'applique notamment à un discours (Karkın c. Turquie, no 43928/98, §§ 10 et 34, 23 septembre 2003), une brochure (Baran c. Turquie, no 48988/99, § 29, 10 novembre 2004), un tract (Unabhängige Initiative Informationsvielfalt c. Autriche, no 28525/95, § 9, CEDH 2002-I, et Özer c. Turquie, nos 35721/04 et 3832/05, § 6, 5 mai 2009), une conférence de presse (Çetinkaya c. Turquie, no 75569/01, § 28, 27 juin 2006), une caricature (Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 22, CEDH 2004-XI), une annonce publicitaire (Krone Verlag GmbH & Co. KG c. Autriche (no 3), no 39069/97, § 11, CEDH 2003-XII, et Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 50, série A no 285-A), un dessin assorti d'un slogan publicitaire (Leroy c. France, no 36109/03, §§ 6 et 27, 2 octobre 2008), la propagande par voie de presse (Hünkar Demirel c. Turquie, no 10365/03, §§ 5, 6 et 9, 14 juin 2007) et l'envoi vers des téléphones portables de SMS (Bahçeci et Turan c. Turquie, no 33340/03, §§ 5 et 6, 16 juin 2009).
  • EGMR, 07.02.2006 - 75946/01

    HALIS DOGAN c. TURQUIE

    Rn. 31 La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal du requérant constituait une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi - l'article 8 § 3 de la loi no 3713 - et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
  • EGMR, 25.07.2006 - 71978/01

    ÇAPAN c. TURQUIE

    La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal du requérant constituait une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi - les articles 6 § 2 et 8 §§ 1 et 2 de la loi no 3713 et l'article 2 § 1 additionnel de la loi no 5680 - et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
  • EGMR, 25.07.2006 - 71984/01

    HALIS DOGAN c. TURQUIE (N° 2)

    La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal du requérant constituait une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi - l'article 6 § 2 de la loi no 3713 et l'article 2 § 1 additionnel de la loi no 5680 - et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
  • EGMR, 07.03.2006 - 77109/01

    HOCAOGULLARI c. TURQUIE

    Rn. 34 La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal de la requérante constituait une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi - l'article 169 du code pénal - et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
  • EGMR, 03.05.2007 - 12166/03

    DEMIREL c. TURQUIE

    Quant au grief tiré de l'article 10 de la Convention, la Cour constate que la condamnation au pénal de la requérante et la fermeture du journal en question pour une période de quinze jours constituaient une ingérence dans le droit de la requérante à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Elle constate aussi que l'ingérence était prévue par la loi et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
  • EGMR, 26.04.2007 - 29849/02

    ÇAPAN c. TURQUIE (N° 2)

    La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal du requérant constituait une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi - l'article 6 § 2 de la loi no 3713 et l'article 2 § 1 additionnel de la loi no 5680 - et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
  • EGMR, 10.10.2006 - 4119/02

    HALIS DOGAN c. TURQUIE (N° 3)

    La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal du requérant constituait une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi - articles 16 de la loi no 5680 sur la presse et 8 § 2 de la loi no 3713 - et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
  • EGMR, 13.09.2005 - 4124/02

    TOSUN c. TURQUIE

    La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal de la requérante constituait une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi - l'article 169 du code pénal - et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
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Rechtsprechung
   EGMR, 05.11.2002 - 42435/98   

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https://dejure.org/2002,37562
EGMR, 05.11.2002 - 42435/98 (https://dejure.org/2002,37562)
EGMR, Entscheidung vom 05.11.2002 - 42435/98 (https://dejure.org/2002,37562)
EGMR, Entscheidung vom 05. November 2002 - 42435/98 (https://dejure.org/2002,37562)
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Volltextveröffentlichung

Verfahrensgang

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Rechtsprechung
   EGMR, 09.03.2004 - 42435/98   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2004,33884
EGMR, 09.03.2004 - 42435/98 (https://dejure.org/2004,33884)
EGMR, Entscheidung vom 09.03.2004 - 42435/98 (https://dejure.org/2004,33884)
EGMR, Entscheidung vom 09. März 2004 - 42435/98 (https://dejure.org/2004,33884)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    ABDULLAH AYDIN c. TURQUIE

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 10, Art. 10 Abs. 2, Art. 10 Abs. 1, Art. 41 MRK
    Violation de l'art. 10 Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité Non-lieu à examiner l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire ...

Kurzfassungen/Presse

  • IRIS Merlin (Kurzinformation)

    Rechtsfall Abdullah Aydin gegen die Türkei

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (3)Zitiert selbst (5)

  • EGMR, 05.02.2002 - 51564/99

    Belgien, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, Abschiebunghaft, Freiheit …

    Auszug aus EGMR, 09.03.2004 - 42435/98
    Pour ce qui est de la demande concernant un nouveau procès, la Cour rappelle que l'Etat défendeur reste libre, sous le contrôle du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (voir Conka c. Belgique, no 51564/99, § 89, CEDH 2002-I).
  • EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
    Auszug aus EGMR, 09.03.2004 - 42435/98
    La Cour rappelle les principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, entre autres, Castells c. Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série A no 236, p. 23, § 46 ; Zana, précité, pp. 2547-2548, § 51 ; Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I ; Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 32, CEDH 1999-IV ; Öztürk c. Turquie, no 22479/93, § 64, CEDH 1999-VI ; et İbrahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 51-53, 10 octobre 2000).
  • EGMR, 23.04.1992 - 11798/85

    CASTELLS v. SPAIN

    Auszug aus EGMR, 09.03.2004 - 42435/98
    La Cour rappelle les principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, entre autres, Castells c. Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série A no 236, p. 23, § 46 ; Zana, précité, pp. 2547-2548, § 51 ; Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I ; Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 32, CEDH 1999-IV ; Öztürk c. Turquie, no 22479/93, § 64, CEDH 1999-VI ; et İbrahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 51-53, 10 octobre 2000).
  • EGMR, 15.10.2002 - 27692/95

    KARAKOC ET AUTRES c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 09.03.2004 - 42435/98
    La Cour considère que les éléments soumis ne permettent pas de parvenir à une quantification précise du manque à gagner résultant pour le requérant du constat de violation de la Convention (voir, dans le même sens, Karakoç et autres c. Turquie, nos 27692/95, 28138/95 et 28498/95, § 69, 15 octobre 2002).
  • EGMR, 05.06.2003 - 50102/99

    ISIK c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 09.03.2004 - 42435/98
    Eu égard au constat de violation du droit du requérant à voir sa cause entendue par un tribunal indépendant et impartial auquel elle parvient, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner le présent grief (voir, entre autres, Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VII, p. 3074, §§ 44-45 et Işik c. Turquie, no 50102/99, §§ 38-39, 5 juin 2003).
  • EGMR, 10.11.2005 - 63739/00

    ABDULLAH AYDIN c. TURQUIE (N° 2)

    Rn. 27 Par ailleurs, la Cour rappelle avoir déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir, notamment, Abdullah Aydın c. Turquie, no 42435/98, § 36, 9 mars 2004).
  • EGMR, 27.06.2006 - 58459/00

    YESILGÖZ ET FIRIK c. TURQUIE

    Par ailleurs, la Cour rappelle avoir déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir, notamment, Abdullah Aydın c. Turquie, no 42435/98, § 36, 9 mars 2004).
  • EGMR, 22.06.2006 - 69763/01

    EYTISIM LTD. STI. c. TURQUIE

    Par ailleurs, la Cour rappelle avoir déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir, notamment, Abdullah Aydın c. Turquie, no 42435/98, § 36, 9 mars 2004).
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