Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Abertis Telecom Terrestre / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Abertis Telecom Terrestre / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Staatliche Beihilfen - Digitalfernsehen - Beihilfe für die Einführung des terrestrischen Digitalfernsehens in entlegenen und weniger urbanisierten Gebieten Kastilien-La Manchas - Beschluss, mit dem die Beihilfen für mit dem Binnenmarkt unvereinbar erklärt werden - ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 15.12.2016 - T-37/15, T-38/15
• EuGH, 26.04.2018 - C-91/17

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (77)

• EuGH, 24.07.2003 - C-280/00

  DER GERICHTSHOF ENTSCHEIDET, DASS EIN FINANZIELLER AUSGLEICH, DER NUR DIE …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-37/15

  Il est vrai que, selon l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415, points 87 à 93), le respect d'une procédure de marché public garantissant de fournir les services en cause au moindre coût pour l'entité publique est un élément à prendre en compte dans le cadre de l'examen de la question de savoir si une intervention étatique devait être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitaient pas, en réalité, d'un avantage financier et que ladite intervention n'avait donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur faisaient concurrence.

  Cependant, pour que, dans un cas concret, une telle compensation puisse échapper à la qualification d'aide d'État, les quatre critères posés par l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), doivent être satisfaits cumulativement, ce qui n'était pas le cas, selon ce qu'a indiqué la Commission dans la seconde phrase de la note en bas de page n° 32 de la décision attaquée.

  L'examen de la question de savoir si c'est à juste titre que la Commission a constaté que ces critères posés par l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), n'étaient pas satisfaits fera l'objet de la seconde branche du troisième moyen (voir points 91 à 147 ci-après).

  En effet, dans son arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415, points 87 à 94), la Cour a déterminé les critères qui doivent être satisfaits pour qu'une intervention étatique doive être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d'un avantage financier et que l'intervention étatique ne tombe pas sous le coup de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

  Toutefois, ce n'est que si tous les critères posés par l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), sont satisfaits que la compensation échappe à la qualification d'aide d'État.

  Selon elles, il n'y a pas eu d'avantage économique, parce que les critères posés par la Cour dans l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), étaient remplis.

  Tout d'abord, les requérantes affirment que la Commission a violé son obligation de motivation et porté atteinte au principe de bonne administration en ce qu'elle aurait seulement brièvement analysé l'applicabilité éventuelle des critères posés par l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415).

  En effet, il y a lieu de rappeler qu'il incombait aux autorités espagnoles d'invoquer le fait que les critères posés par l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), étaient remplis.

  Dans leur réponse du 18 février 2011 aux observations de Radiodifusión Digital, les autorités de Castille-La Manche ont précisé que l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), ne s'appliquait pas en l'espèce.

  Ensuite, il convient de rappeler que, dans l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415, points 87 et 88), la Cour a relevé que, dans la mesure où une intervention étatique devait être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitaient pas, en réalité, d'un avantage financier et que ladite intervention n'avait donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur faisaient concurrence, une telle intervention ne tombait pas sous le coup de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

  Il ressort de la seconde phrase de la note en bas de page n° 32 de la décision attaquée que, selon la Commission, les premier et quatrième critères posés par l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), n'étaient pas satisfaits en l'espèce.

  - Sur le premier critère posé par l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), relatif à l'exécution d'obligations de service public.

  Selon ce critère, l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies (arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, EU:C:2003:415, point 89).

  Il convient de relever que la notion de service public au sens de l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), correspond à celle de SIEG au sens de l'article 106, paragraphe 2, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 12 février 2008, BUPA e.a./Commission, T-289/03, EU:T:2008:29, point 162, et du 16 juillet 2014, Zweckverband Tierkörperbeseitigung/Commission, T-309/12, non publié, EU:T:2014:676, point 132).

  En premier lieu, les requérantes font valoir que le premier critère de l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), était rempli, parce que l'exploitation et la maintenance du réseau de radiodiffusion auraient été définies comme SIEG au niveau national selon la loi espagnole et au niveau de la communauté autonome dans les conventions interinstitutionnelles conclues en Castille-La Manche.

  Selon les requérantes, la Commission a conclu que le premier critère de l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), n'était pas satisfait sur la base d'une interprétation erronée des notions de service public et de SIEG en droit espagnol et en droit de l'Union.

  Cette argumentation ne démontre pas que la Commission a erronément constaté, dans la seconde phrase de la note en bas de page n° 32 et aux considérants 181 à 185 de la décision attaquée, que, en l'absence d'une définition claire du service d'exploitation d'un réseau terrestre comme service public et d'un acte d'attribution dudit service public à un opérateur d'une plate-forme déterminée, le premier critère de l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), n'était pas satisfait.

  Or, le seul fait qu'un service est désigné comme étant d'intérêt général en droit national n'implique pas que tout opérateur qui l'effectue est chargé de l'exécution d'obligations de service public clairement définies au sens de l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415).

  Or, la qualification de SIEG d'un service au sens de l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), exige que la responsabilité de sa gestion soit confiée à certaines entreprises.

  En effet, il doit être examiné pour chaque service séparément si les exigences du premier critère de l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), à savoir si l'entreprise bénéficiaire est effectivement chargée de l'exécution d'obligations de service public et si ces obligations sont clairement définies, sont satisfaites.

  Il convient de rappeler que, selon le premier critère de l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l'exécution d'obligations de service public et que ces obligations doivent être clairement définies.

  En l'espèce, il a déjà été relevé que la Commission n'a pas commis d'erreur en constatant l'absence d'une définition claire du service d'exploitation d'un réseau terrestre comme service public, ce qui est suffisant pour conclure que le premier critère de l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), n'était pas satisfait.

  Au vu de ce qui précède, bien que la Commission ait à tort considéré que le choix d'une certaine plate-forme pour l'exploitation des réseaux de radiodiffusion constituait une erreur manifeste des autorités espagnoles, il convient de constater que le premier critère de l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), n'était pas satisfait en l'absence d'une définition claire du service d'exploitation d'un réseau terrestre comme service public et d'un acte d'attribution dudit service public à un opérateur d'une plate-forme déterminée.

  - Sur le quatrième critère posé par l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), relatif à la garantie de moindre coût pour la collectivité.

  Selon ce critère, lorsque le choix de l'entreprise qui doit être chargée de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes s'y rapportant ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations (arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, EU:C:2003:415, point 93).

  Dans la seconde phrase de la note en bas de page n° 32 de la décision attaquée, la Commission a constaté que la mesure en cause ne satisferait pas aux critères posés par l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), étant donné, notamment, que les bénéficiaires n'avaient pas été sélectionnés au moyen d'une procédure d'appel d'offres ouverte et que les autorités n'avaient pas calculé le montant de la compensation sur la base du coût qu'une entreprise bien gérée aurait engagé pour fournir les services en cause.

  Dans les cas où les centres d'émission appartenaient à un opérateur de télécommunication privé ou lorsque les nouveaux centres d'émission ont été construits sur la base de conventions conclues entre le gouvernement de Castille-La Manche et un tel opérateur, les requérantes n'affirment même pas que le quatrième critère posé par l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), était satisfait.

  Faute d'avoir suffisamment précisé la procédure négociée selon le droit espagnol, il ne saurait être conclu que, en raison du choix de cette procédure, la Commission a erronément constaté que le quatrième critère posé par l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), n'était pas satisfait.

  Deuxièmement, il y a lieu de relever que le fait qu'une mesure étatique soit conforme aux règles des marchés publics n'implique pas automatiquement que le quatrième critère posé par l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), est satisfait.

  S'il est vrai que, selon le droit des marchés publics, une telle procédure peut être justifiée dans certaines circonstances, il n'en demeure pas moins que, en l'espèce, il y a lieu d'examiner, dans le domaine des règles relatives aux aides d'État, si, à la suite du respect de cette procédure, le quatrième critère posé par l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), était satisfait.

  Il s'ensuit que les requérantes n'ont pas démontré que la Commission avait, à tort, constaté que le quatrième critère de l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), n'était pas satisfait.

  Au vu de ce qui précède, il convient de conclure qu'à aucun moment les critères de l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), n'ont été satisfaits cumulativement.

• EuG, 03.12.2014 - T-57/11

  Die Beihilfe für heimische Kohle einsetzende Kraftwerke, die die Stromversorgung …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-37/15

  En premier lieu, s'agissant de l'argumentation des requérantes selon laquelle, en analysant comparativement les différentes options, la Commission a ignoré les limites imposées à son contrôle, celles-ci font valoir, en faisant référence aux points 170 et 171 de l'arrêt du 3 décembre 2014, Castelnou Energía/Commission (T-57/11, EU:T:2014:1021), que l'État ne doit pas démontrer, de manière positive, qu'aucune autre mesure imaginable, par définition hypothétique, ne pourrait permettre d'assurer l'accomplissement d'une mission d'intérêt économique général dans les mêmes conditions et qu'il n'appartient pas à la Commission, dans le cadre de son contrôle restreint, d'effectuer une analyse comparative de l'ensemble des mesures envisageables aux fins d'atteindre l'objectif d'intérêt général poursuivi.

  En effet, la jurisprudence citée par les requérantes s'applique dans le cadre de l'examen de la question de savoir si la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en reconnaissant le caractère justifié d'un SIEG institué ainsi que le caractère proportionné d'une mesure litigieuse par rapport à l'objectif poursuivi par ce SIEG (arrêt du 3 décembre 2014, Castelnou Energía/Commission, T-57/11, EU:T:2014:1021, point 173).

  En outre, selon les arrêts du 11 juillet 2014, DTS Distribuidora de Televisión Digital/Commission (T-533/10, EU:T:2014:629, points 155 et 160), et du 3 décembre 2014, Castelnou Energía/Commission (T-57/11, EU:T:2014:1021, point 164), la Commission devrait démontrer qu'un régime d'aide altère les échanges et la concurrence de manière substantielle et dans une mesure manifestement disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par les États membres.

  Troisièmement, en ce qui concerne le renvoi des requérantes aux arrêts du 11 juillet 2014, DTS Distribuidora de Televisión Digital/Commission (T-533/10, EU:T:2014:629), et du 3 décembre 2014, Castelnou Energía/Commission (T-57/11, EU:T:2014:1021), il y a lieu de relever que les services en cause dans les affaires ayant donné lieu à ces arrêts constituaient des SIEG et que la jurisprudence citée par les requérantes au point 238 ci-dessus était liée à l'application de l'article 106, paragraphe 2, TFUE et du protocole n° 29. Or, en l'espèce, il a déjà été constaté que la Commission n'avait pas commis d'erreur en constatant que les services en cause ne constituaient pas des SIEG (voir points 96 à 130 ci-dessus).

• EuG, 06.10.2009 - T-8/06

  FAB / Kommission - Staatliche Beihilfen - Digitales terrestrisches Fernsehen - …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-37/15

  S'il est vrai que, dans la zone II, aucune entreprise n'était intéressée pour fournir le service en cause, force est de constater que ce fait ne saurait remettre en cause le caractère économique de l'activité (voir, en ce sens, arrêts du 6 octobre 2009, FAB/Commission, T-8/06, non publié, EU:T:2009:386, points 79 à 82 ; du 6 octobre 2009, Allemagne/Commission, T-21/06, non publié, EU:T:2009:387, points 53 à 60, et du 15 juin 2010, Mediaset/Commission, T-177/07, EU:T:2010:233, points 61 à 68).

  Selon une jurisprudence constante, les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant à la définition de ce qu'ils considèrent comme un SIEG et, par conséquent, la définition de ces services par un État membre ne peut être remise en cause par la Commission qu'en cas d'erreur manifeste (voir arrêts du 15 juin 2005, 01sen/Commission, T-17/02, EU:T:2005:218, point 216 ; du 22 octobre 2008, TV2/Danmark e.a./Commission, T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04, EU:T:2008:457, point 101, et du 6 octobre 2009, FAB/Commission, T-8/06, non publié, EU:T:2009:386, point 63).

  Par ailleurs, il a déjà été jugé qu'il existait une concurrence entre les plates-formes terrestre et satellitaire (arrêts du 6 octobre 2009, FAB/Commission, T-8/06, non publié, EU:T:2009:386, point 55, et du 15 juin 2010, Mediaset/Commission, T-177/07, EU:T:2010:233, point 97).

  Il convient de rappeler que, afin d'établir que la Commission a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des faits de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée, les éléments de preuve apportés par la partie requérante doivent être suffisants pour priver de plausibilité les appréciations des faits retenus dans la décision (arrêts du 12 décembre 1996, AIUFFASS et AKT/Commission, T-380/94, EU:T:1996:195, point 59, et du 6 octobre 2009, FAB/Commission, T-8/06, non publié, EU:T:2009:386, point 78).

 
• EuGH, 29.04.2004 - C-277/00

  Deutschland / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-37/15

  Pour déterminer le bénéficiaire d'une aide d'État, il convient d'identifier les entreprises qui ont eu la jouissance effective de celle-ci (arrêts du 3 juillet 2003, Belgique/Commission, C-457/00, EU:C:2003:387, point 55 ; du 29 avril 2004, Allemagne/Commission, C-277/00, EU:C:2004:238, point 75, et du 5 février 2015, Aer Lingus/Commission, T-473/12, EU:T:2015:78, point 122).

  En outre, il y a lieu de rappeler que la légalité d'une décision en matière d'aide d'État doit être appréciée en fonction des éléments d'information dont la Commission disposait au moment où elle l'a arrêtée (voir arrêt du 29 avril 2004, Allemagne/Commission, C-277/00, EU:C:2004:238, point 39 et jurisprudence citée).

  Il convient de relever que, selon une jurisprudence constante, les dérogations au principe général d'incompatibilité des aides d'État avec le marché intérieur, énoncé à l'article 107, paragraphe 1, TFUE, doivent faire l'objet d'une interprétation stricte (voir arrêts du 29 avril 2004, Allemagne/Commission, C-277/00, EU:C:2004:238, point 20 et jurisprudence citée, et du 14 octobre 2010, Nuova Agricast et Cofra/Commission, C-67/09 P, EU:C:2010:607, point 74 et jurisprudence citée).

• EuGH, 08.05.2013 - C-197/11

  Das flämische Dekret über die Grundstücks- und Immobilienpolitik verstößt gegen …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-37/15

  Il y a lieu de rappeler que la Commission est tenue non d'établir une incidence réelle des aides sur les échanges entre États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais seulement d'examiner si ces aides sont susceptibles d'affecter ces échanges et de fausser la concurrence (voir arrêts du 15 décembre 2005, Unicredito Italiano, C-148/04, EU:C:2005:774, point 54 et jurisprudence citée ; du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, EU:C:2011:368, point 134 et jurisprudence citée, et du 8 mai 2013, Libert e.a., C-197/11 et C-203/11, EU:C:2013:288, point 76 et jurisprudence citée).

  En particulier, lorsqu'une aide accordée par un État renforce la position d'une entreprise par rapport à celle d'autres entreprises concurrentes dans les échanges dans l'Union, ces derniers doivent être considérés comme influencés (voir arrêts du 15 décembre 2005, Unicredito Italiano, C-148/04, EU:C:2005:774, point 56 et jurisprudence citée, et du 8 mai 2013, Libert e.a., C-197/11 et C-203/11, EU:C:2013:288, point 77 et jurisprudence citée).

• EuGH, 18.07.2013 - C-6/12

  P - Staatliche Beihilfen - Art. 107 AEUV und 108 AEUV - Kriterium der …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-37/15

  Alors que les aides nouvelles doivent, conformément à l'article 108, paragraphe 3, TFUE, être notifiées préalablement à la Commission et ne peuvent être mises à exécution avant que la procédure n'ait abouti à une décision finale, les aides existantes peuvent, conformément à l'article 108, paragraphe 1, TFUE, être régulièrement exécutées tant que la Commission n'a pas constaté leur incompatibilité (voir arrêt du 18 juillet 2013, P, C-6/12, EU:C:2013:525, point 36 et jurisprudence citée).

  Les aides existantes doivent être considérées comme étant légales aussi longtemps que la Commission n'a pas constaté leur incompatibilité avec le marché intérieur (voir arrêt du 18 juillet 2013, P, C-6/12, EU:C:2013:525, point 41 et jurisprudence citée).

• EuG, 12.02.2008 - T-289/03

  DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, MIT DER DAS …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-37/15

  Il convient de relever que la notion de service public au sens de l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), correspond à celle de SIEG au sens de l'article 106, paragraphe 2, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 12 février 2008, BUPA e.a./Commission, T-289/03, EU:T:2008:29, point 162, et du 16 juillet 2014, Zweckverband Tierkörperbeseitigung/Commission, T-309/12, non publié, EU:T:2014:676, point 132).

  Pour autant, le pouvoir de définition des SIEG par l'État membre n'est pas illimité et ne peut être exercé de manière arbitraire aux seules fins de faire échapper un secteur particulier à l'application des règles de concurrence (arrêt du 12 février 2008, BUPA e.a./Commission, T-289/03, EU:T:2008:29, point 168).

• EuGH, 28.02.2013 - C-1/12

  Nach dem Unionsrecht darf eine berufsständische Vertretung für ihre Mitglieder …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-37/15

  À cet égard, il convient de relever que, afin de trancher la question de savoir si l'activité en cause, telle que définie dans la décision attaquée, relevait de l'exercice des prérogatives de puissance publique ou de l'exercice d'activités économiques, il y a lieu de vérifier si cette activité, par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise, se rattache à l'exercice des prérogatives de puissance publique ou si elle présente un caractère économique justifiant l'application des règles de concurrence du droit de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 18 mars 1997, Diego Calì & Figli, C-343/95, EU:C:1997:160, points 16, 18 et 23 et jurisprudence citée, et du 28 février 2013, 0rdem dos Técnicos Oficiais de Contas, C-1/12, EU:C:2013:127, point 40 et jurisprudence citée).

  Un système de concurrence non faussée, tel que celui qui est prévu par le traité FUE, ne peut être garanti que si l'égalité des chances entre les différents opérateurs économiques est assurée (voir arrêt du 28 février 2013, 0rdem dos Técnicos Oficiais de Contas, C-1/12, EU:C:2013:127, point 88 et jurisprudence citée).

• EuGH, 09.06.2011 - C-71/09

  Die den Unternehmen in Venedig und Chioggia gewährten Sozialbeitrags-entlastungen …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-37/15

  Ce n'est qu'au stade de la récupération des aides qu'il sera nécessaire de vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée (voir, en ce sens, arrêts du 7 mars 2002, 1talie/Commission, C-310/99, EU:C:2002:143, points 89 et 91 ; du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, EU:C:2011:368, point 63, et du 13 juin 2013, HGA e.a./Commission, C-630/11 P à C-633/11 P, EU:C:2013:387, point 114).

  Il y a lieu de rappeler que la Commission est tenue non d'établir une incidence réelle des aides sur les échanges entre États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais seulement d'examiner si ces aides sont susceptibles d'affecter ces échanges et de fausser la concurrence (voir arrêts du 15 décembre 2005, Unicredito Italiano, C-148/04, EU:C:2005:774, point 54 et jurisprudence citée ; du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, EU:C:2011:368, point 134 et jurisprudence citée, et du 8 mai 2013, Libert e.a., C-197/11 et C-203/11, EU:C:2013:288, point 76 et jurisprudence citée).

• EuGH, 15.12.2005 - C-148/04

  Unicredito Italiano - Staatliche Beihilfen - Entscheidung 2002/581/EG - …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-37/15

  Il y a lieu de rappeler que la Commission est tenue non d'établir une incidence réelle des aides sur les échanges entre États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais seulement d'examiner si ces aides sont susceptibles d'affecter ces échanges et de fausser la concurrence (voir arrêts du 15 décembre 2005, Unicredito Italiano, C-148/04, EU:C:2005:774, point 54 et jurisprudence citée ; du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, EU:C:2011:368, point 134 et jurisprudence citée, et du 8 mai 2013, Libert e.a., C-197/11 et C-203/11, EU:C:2013:288, point 76 et jurisprudence citée).

  En particulier, lorsqu'une aide accordée par un État renforce la position d'une entreprise par rapport à celle d'autres entreprises concurrentes dans les échanges dans l'Union, ces derniers doivent être considérés comme influencés (voir arrêts du 15 décembre 2005, Unicredito Italiano, C-148/04, EU:C:2005:774, point 56 et jurisprudence citée, et du 8 mai 2013, Libert e.a., C-197/11 et C-203/11, EU:C:2013:288, point 77 et jurisprudence citée).

• EuG, 15.06.2010 - T-177/07

  Der italienische Zuschuss zum Kauf oder zur Anmietung digitaler terrestrischer …
• EuG, 12.05.2011 - T-267/08

  Région Nord-Pas-de-Calais / Kommission - Staatliche Beihilfen - Herstellung von …
• EuG, 06.10.2009 - T-21/06

  Deutschland / Kommission - Staatliche Beihilfen - Digitales terrestrisches …
• EuG, 11.07.2014 - T-533/10

  DTS Distribuidora de Televisión Digital / Kommission
• EuG, 16.09.2013 - T-325/10

  Iliad u.a. / Kommission
• EuG, 26.11.2015 - T-541/13

  Abertis Telecom und Retevisión I / Kommission
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'
• EuG, 29.09.2015 - T-38/15

  Telecom Castilla-La Mancha / Kommission
• EuGH, 07.12.2000 - C-324/98

  Telaustria und Telefonadress
• EuG, 16.07.2014 - T-309/12

  Zweckverband Tierkörperbeseitigung / Kommission - Staatliche Beihilfen - …
• EuGH, 24.09.2009 - C-125/07

  Erste Bank der österreichischen Sparkassen / Kommission - Rechtsmittel - Kartelle …
• EuGH, 10.12.1991 - C-179/90

  Merci Convenzionali Porto di Genova / Siderurgica Gabrielli
• EuGH, 22.12.2008 - C-487/06

  British Aggregates / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - …
• EuGH, 19.03.2013 - C-399/10

  Der Gerichtshof hebt das Urteil des Gerichts auf, mit dem dieses die Entscheidung …
• EuGH, 07.03.2002 - C-310/99

  Italien / Kommission
• EuGH, 22.11.2007 - C-525/04

  Spanien / Lenzing - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Nichteintreibung von …
• EuGH, 29.04.2004 - C-372/97

  Italien / Kommission
• EuG, 07.11.2012 - T-137/10

  CBI / Kommission - Staatliche Beihilfen - Öffentliche Krankenhäuser - …
• EuG, 28.11.2008 - T-254/00

  Hôtel Cipriani / Kommission - Staatliche Beihilfen - Sozialbeitragsentlastungen …
• EuGH, 16.12.2010 - C-480/09

  AceaElectrabel Produzione / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
• EuGH, 02.06.2005 - C-89/04

  EIN "PAY PER VIEW"-DIENST, DER IN DER SENDUNG VON FÜR DIE ALLGEMEINHEIT …
• EuGH, 17.07.1997 - C-242/95

  GT-Link
• EuGH, 20.11.2003 - C-126/01

  GEMO
• EuGH, 02.09.2010 - C-399/08

  Kommission / Deutsche Post - Rechtsmittel - Art. 87 EG - Von den Mitgliedstaaten …
• EuGH, 15.04.2008 - C-390/06

  Nuova Agricast - Staatliche Beihilfen - Für eine bestimmte Zeit genehmigte …
• EuGH, 18.03.1997 - C-343/95

  Calì & Figli / Servizi Ecologici Porto di Genova
• EuG, 22.10.2008 - T-309/04

  TV 2/Danmark / Kommission - Staatliche Beihilfen - Maßnahmen der dänischen …
• EuGH, 03.12.2001 - C-59/00

  Vestergaard
• EuGH, 13.06.2013 - C-630/11

  HGA u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen mit regionaler …
• EuG, 26.06.2008 - T-442/03

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER BESTIMMTE MASSNAHMEN …
• EuG, 17.12.2008 - T-196/04

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER DIE VORTEILE, DIE …
• EuGH, 26.09.2002 - C-351/98

  Spanien / Kommission
• EuG, 30.04.2002 - T-195/01

  DAS GERICHT ERSTER INSTANZ ERLÄSST ERSTMALS IM BEREICH DER STAATLICHEN BEIHILFEN …
• EuGH, 22.12.2008 - C-336/07

  Kabel Deutschland Vertrieb und Service - Richtlinie 2002/22/EG - Art. 31 Abs. 1 - …
• EuG, 15.06.2005 - T-17/02

  Olsen / Kommission - Staatliche Beihilfen - Seeverkehr - Bestehende Beihilfen - …
• EuGH, 21.07.2011 - C-194/09

  Alcoa Trasformazioni / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 09.03.2015 - T-175/12

  Das Gericht bestätigt den Beschluss der Kommission, mit dem der geplante …
• EuG, 27.02.1997 - T-106/95

  Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), Union des sociétés …
• EuG, 12.12.1996 - T-380/94

  Association internationale des utilisateurs de fils de filaments artificiels et …
• EuGH, 21.07.2011 - C-459/10

  Freistaat Sachsen und Land Sachsen-Anhalt / Kommission - Rechtsmittel - …
• EuGH, 14.10.2010 - C-67/09

  Nuova Agricast und Cofra / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 20.09.2012 - T-154/10

  Frankreich / Kommission - Staatliche Beihilfen - Beihilfe, die Frankreich in Form …
• EuG, 13.09.2010 - T-415/05

  Das Gericht erklärt die Entscheidung der Kommission über staatliche Beihilfen …
• EuG, 01.07.2010 - T-568/08

  Die France Télévisions vom französischen Staat gewährte Beihilfe von 150 …
• EuG, 04.03.2009 - T-445/05

  Associazione italiana del risparmio gestito und Fineco Asset Management / …
• EuG, 11.06.2009 - T-189/03

  ASM Brescia / Kommission - Staatliche Beihilfen - Beihilferegelung der …
• EuGH, 21.12.2011 - C-318/09

  A2A / Kommission
• EuGH, 28.04.1993 - C-364/90

  Italien / Kommission
• EuG, 16.09.2013 - T-79/10

  Das Gericht bestätigt die Gültigkeit der Entscheidung der Kommission, mit der die …
• EuG, 11.06.2009 - T-301/02

  AEM / Kommission - Staatliche Beihilfen - Beihilferegelung der italienischen …
• Generalanwalt beim EuGH, 30.04.2002 - C-126/01

  GEMO
• EuGH, 10.06.2010 - C-498/09

  Thomson Sales Europe / Kommission
• EuG, 09.12.2015 - T-233/11

  Griechenland / Kommission - Staatliche Beihilfen - Bergbausektor - Subvention, …
• EuG, 11.07.2014 - T-151/11

  Telefónica de España und Telefónica Móviles España / Kommission
• EuG, 16.09.2013 - T-258/10

  Orange / Kommission
• EuG, 16.10.2013 - T-275/11

  Das Gericht bestätigt die Gültigkeit der Entscheidung der Kommission, wonach der …
• EuG, 03.07.2014 - T-319/12

  Spanien / Kommission
• EuG, 10.07.2012 - T-520/09

  TF1 u.a. / Kommission
• Generalanwalt beim EuGH, 26.11.1998 - C-251/97

  Frankreich / Kommission
• EuGH, 22.03.1977 - 78/76

  Steinike & Weinlig
• EuG, 17.12.2015 - T-515/13

  Das Gericht erklärt den Beschluss der Kommission, nach dem das spanische …
• EuGH, 17.04.2008 - C-373/06

  Flaherty / Kommission - Rechtsmittel - Maßnahmen zur Erhaltung der Bestände - …
• EuG, 05.02.2015 - T-473/12

  Das Gericht erklärt den Beschluss der Kommission, mit dem angeordnet wird, dass …
• EuGH, 03.07.2003 - C-457/00

  Belgien / Kommission
• EuG, 03.03.2010 - T-102/07

  Freistaat Sachsen / Kommission - Staatliche Beihilfen - Von Deutschland gewährte …
• EuG, 01.07.2009 - T-81/07

  KG Holding / Kommission - Staatliche Beihilfen - Umstrukturierungsbeihilfe der …
• EuG, 19.06.2009 - T-269/03

  Socratec / Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Markt für …

• EuG, 12.04.2019 - T-492/15

  Deutsche Lufthansa / Kommission - Nichtigkeitsklage - Staatliche Beihilfen - …

  Die Klägerin hat keinerlei Angabe zum deutschen Recht gemacht, aus der geschlossen werden könnte, dass die Entgeltordnung von 2001 trotz des Abschlusses privatrechtlicher Verträge zwischen Ryanair und Frankfurt-Hahn oder ergänzend zu diesen Verträgen auf Ryanair anwendbar war; dabei oblag aber der Klägerin die Beweislast (…vgl. in diesem Sinne und entsprechend Urteile vom 20. September 2012, Frankreich/Kommission, T-154/10, EU:T:2012:452, Rn. 65, und vom 15. Dezember 2016, Abertis Telecom Terrestre und Telecom Castilla-La Mancha/Kommission, T-37/15 und T-38/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:743, Rn. 118).
• EuG, 13.05.2020 - T-607/17

  Das Gericht weist die Klagen gegen den Beschluss der Kommission ab, mit dem die …

  Die gerichtliche Kontrolle der Ausübung dieses Ermessens ist auf die Überprüfung der Beachtung der Verfahrens- und Begründungsvorschriften sowie auf die Kontrolle der inhaltlichen Richtigkeit der festgestellten Tatsachen und des Fehlens von Rechtsfehlern, von offensichtlichen Fehlern bei der Bewertung der Tatsachen und von Missbrauch begrenzt (…Urteile vom 26. September 2002, Spanien/Kommission, C-351/98, EU:C:2002:530, Rn. 74…, vom 29. April 2004, 1talien/Kommission, C-372/97, EU:C:2004:234, Rn. 83, und vom 15. Dezember 2016, Abertis Telecom Terrestre und Telecom Castilla-La Mancha/Kommission, T-37/15 und T-38/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:743, Rn. 160).
• EuG, 13.05.2020 - T-8/18

  easyJet Airline / Kommission

  Die gerichtliche Kontrolle der Ausübung dieses Ermessens ist auf die Überprüfung der Beachtung der Verfahrens- und Begründungsvorschriften sowie auf die Kontrolle der inhaltlichen Richtigkeit der festgestellten Tatsachen und des Fehlens von Rechtsfehlern, von offensichtlichen Fehlern bei der Bewertung der Tatsachen und von Missbrauch begrenzt (…Urteile vom 26. September 2002, Spanien/Kommission, C-351/98, EU:C:2002:530, Rn. 74…, vom 29. April 2004, 1talien/Kommission, C-372/97, EU:C:2004:234, Rn. 83, und vom 15. Dezember 2016, Abertis Telecom Terrestre und Telecom Castilla-La Mancha/Kommission, T-37/15 und T-38/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:743, Rn. 160).
• Generalanwalt beim EuGH, 29.07.2019 - C-385/18

  Arriva Italia u.a.

  Vgl. auch Urteile vom 16. Juli 2014, Zweckverband Tierkörperbeseitigung/Kommission (…T-309/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:676, Rn. 196 bis 207), vom 26. November 2015, Spanien/Kommission (…T-461/13, EU:T:2015:891, Rn. 92), und vom 15. Dezember 2016, Abertis Telecom Terrestre und Telecom Castilla-La Mancha/Kommission (T-37/15 und T-38/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:743, Rn. 153), sowie Schlussanträge des Generalanwalts Hogan in der Rechtssache Azienda Napoletana Mobilità (C-659/17, EU:C:2019:475, Nr. 35).
• EuG, 12.07.2019 - T-738/17

  STIF-IDF/ Kommission

  Jedoch schließt das Vorhandensein dieser Verknüpfung nicht aus, dass die vier Altmark-Kriterien unabhängig voneinander zu sehen sind und kumulativ erfüllt sein müssen, damit der Ausgleich nicht als staatliche Beihilfe einzustufen ist (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. Dezember 2016, Abertis Telecom Terrestre und Telecom Castilla-La Mancha/Kommission, T-37/15 und T-38/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:743, Rn. 76).