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Weitere Entscheidung unten: EGMR, 22.10.2013

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   EGMR, 20.09.2018 - 22678/93, 20863/02, 14742/10, 43217/04, 15066/05, 42435/98, 45585/99, 54916/00, 48988/99, 603/09, 36827/06, 1544/07, 44227/04, 50171/09, 36141/04, 53047/99, 47520/99, 52056/08, 984/02, 27214/95, 64609/01, 41959/02, 71978/01, 29849/02, 57103/00, 42779/98   

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EGMR, 20.09.2018 - 22678/93, 20863/02, 14742/10, 43217/04, 15066/05, 42435/98, 45585/99, 54916/00, 48988/99, 603/09, 36827/06, 1544/07, 44227/04, 50171/09, 36141/04, 53047/99, 47520/99, 52056/08, 984/02, 27214/95, 64609/01, 41959/02, 71978/01, 29849/02, 57103/00, 42779/98 (https://dejure.org/2018,30935)
EGMR, Entscheidung vom 20.09.2018 - 22678/93, 20863/02, 14742/10, 43217/04, 15066/05, 42435/98, 45585/99, 54916/00, 48988/99, 603/09, 36827/06, 1544/07, 44227/04, 50171/09, 36141/04, 53047/99, 47520/99, 52056/08, 984/02, 27214/95, 64609/01, 41959/02, 71978/01, 29849/02, 57103/00, 42779/98 (https://dejure.org/2018,30935)
EGMR, Entscheidung vom 20. September 2018 - 22678/93, 20863/02, 14742/10, 43217/04, 15066/05, 42435/98, 45585/99, 54916/00, 48988/99, 603/09, 36827/06, 1544/07, 44227/04, 50171/09, 36141/04, 53047/99, 47520/99, 52056/08, 984/02, 27214/95, 64609/01, 41959/02, 71978/01, 29849/02, 57103/00, 42779/98 (https://dejure.org/2018,30935)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    INCAL CONTRE LA TURQUIE ET 1 AUTRE AFFAIRE

    Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    INCAL AGAINST TURKEY AND 1 OTHER CASE

    Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

  • EKMR, 16.10.1995 - 22678/93
  • EGMR, 09.06.1998 - 22678/93
  • EGMR, 20.09.2018 - 22678/93, 20863/02, 14742/10, 43217/04, 15066/05, 42435/98, 45585/99, 54916/00, 48988/99, 603/09, 36827/06, 1544/07, 44227/04, 50171/09, 36141/04, 53047/99, 47520/99, 52056/08, 984/02, 27214/95, 64609/01, 41959/02, 71978/01, 29849/02, 57103/00, 42779/98
 
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Wird zitiert von ... (10)Zitiert selbst (78)

  • EGMR, 16.10.2007 - 11/04

    VOTTO c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 20.09.2018 - 22678/93
    11/04/2006.

    11/04/2005.

    11/04/2006.

  • VerfGH Berlin, 20.12.2011 - VerfGH 28/11

    Verfassungsbeschwerde: Verletzung des Anspruchs auf effektiven Rechtsschutz iSv …

    Auszug aus EGMR, 20.09.2018 - 22678/93
    29/11/2007.

    29/11/2011.

  • KAG Münster, 12.07.2010 - 28/09

    Einführung einer Verteilung der Dienstzeiten auf 5,5 Tage-Woche; Verstoß gegen §§ …

    Auszug aus EGMR, 20.09.2018 - 22678/93
    28/09/1999.

    28/09/1999.

  • EGMR, 07.06.2018 - 36391/02

    SALDUZ CONTRE LA TURQUIE ET 83 AUTRES AFFAIRES

    (9) Measures to prevent similar violations of freedom of expression are being examined by the Committee within the context of Incal group of cases (Application No. 22678/93);.
  • EGMR, 02.02.2010 - 13304/03

    SAVGIN c. TURQUIE

    La Cour rappelle ensuite sa jurisprudence selon laquelle, outre les publications telles que livres, journaux, magazines et toutes autres publications similaires, la liberté d'expression s'applique notamment à un discours (Karkın c. Turquie, no 43928/98, §§ 10 et 34, 23 septembre 2003), une brochure (Baran c. Turquie, no 48988/99, § 29, 10 novembre 2004), un tract (Unabhängige Initiative Informationsvielfalt c. Autriche, no 28525/95, § 9, CEDH 2002-I, et Özer c. Turquie, nos 35721/04 et 3832/05, § 6, 5 mai 2009), une conférence de presse (Çetinkaya c. Turquie, no 75569/01, § 28, 27 juin 2006), une caricature (Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 22, CEDH 2004-XI), une annonce publicitaire (Krone Verlag GmbH & Co. KG c. Autriche (no 3), no 39069/97, § 11, CEDH 2003-XII, et Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 50, série A no 285-A), un dessin assorti d'un slogan publicitaire (Leroy c. France, no 36109/03, §§ 6 et 27, 2 octobre 2008), la propagande par voie de presse (Hünkar Demirel c. Turquie, no 10365/03, §§ 5, 6 et 9, 14 juin 2007) et l'envoi vers des téléphones portables de SMS (Bahçeci et Turan c. Turquie, no 33340/03, §§ 5 et 6, 16 juin 2009).
  • EGMR, 07.02.2006 - 75946/01

    HALIS DOGAN c. TURQUIE

    Rn. 31 La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal du requérant constituait une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi - l'article 8 § 3 de la loi no 3713 - et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
  • EGMR, 25.07.2006 - 71978/01

    ÇAPAN c. TURQUIE

    La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal du requérant constituait une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi - les articles 6 § 2 et 8 §§ 1 et 2 de la loi no 3713 et l'article 2 § 1 additionnel de la loi no 5680 - et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
  • EGMR, 25.07.2006 - 71984/01

    HALIS DOGAN c. TURQUIE (N° 2)

    La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal du requérant constituait une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi - l'article 6 § 2 de la loi no 3713 et l'article 2 § 1 additionnel de la loi no 5680 - et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
  • EGMR, 07.03.2006 - 77109/01

    HOCAOGULLARI c. TURQUIE

    Rn. 34 La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal de la requérante constituait une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi - l'article 169 du code pénal - et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
  • EGMR, 03.05.2007 - 12166/03

    DEMIREL c. TURQUIE

    Quant au grief tiré de l'article 10 de la Convention, la Cour constate que la condamnation au pénal de la requérante et la fermeture du journal en question pour une période de quinze jours constituaient une ingérence dans le droit de la requérante à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Elle constate aussi que l'ingérence était prévue par la loi et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
  • EGMR, 26.04.2007 - 29849/02

    ÇAPAN c. TURQUIE (N° 2)

    La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal du requérant constituait une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi - l'article 6 § 2 de la loi no 3713 et l'article 2 § 1 additionnel de la loi no 5680 - et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
  • EGMR, 10.10.2006 - 4119/02

    HALIS DOGAN c. TURQUIE (N° 3)

    La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal du requérant constituait une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi - articles 16 de la loi no 5680 sur la presse et 8 § 2 de la loi no 3713 - et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
  • EGMR, 13.09.2005 - 4124/02

    TOSUN c. TURQUIE

    La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal de la requérante constituait une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi - l'article 169 du code pénal - et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
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   EGMR, 22.10.2013 - 52056/08   

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https://dejure.org/2013,28097
EGMR, 22.10.2013 - 52056/08 (https://dejure.org/2013,28097)
EGMR, Entscheidung vom 22.10.2013 - 52056/08 (https://dejure.org/2013,28097)
EGMR, Entscheidung vom 22. Oktober 2013 - 52056/08 (https://dejure.org/2013,28097)
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Volltextveröffentlichung

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Wird zitiert von ... (19)Zitiert selbst (3)

  • EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

    Bruno Kreisky

    Auszug aus EGMR, 22.10.2013 - 52056/08
    La Cour réaffirme que, lorsqu'elle exerce ce contrôle, elle n'a point pour tâche de se substituer aux juridictions nationales, mais de vérifier, en dernier lieu, si leurs décisions, donc « la restriction'ou « la sanction'constitutive de l'ingérence, se concilient avec la liberté d'expression que protège l'article 10. Pour ce faire, elle doit considérer l'ingérence en cause à la lumière de l'ensemble de l'affaire (voir, entre autres, Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 46, série A no 103, et Rizos et Daskas c. Grèce, no 65545/01, § 44, 27 mai 2004), y compris la teneur des propos reprochés au requérant et le contexte dans lequel ceux-ci ont été prononcés.
  • EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
    Auszug aus EGMR, 22.10.2013 - 52056/08
    Sur ce point, la Cour se réfère aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 10 (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 64, CEDH 1999-VI, et Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 43, CEDH 1999-VIII).
  • EGMR, 29.11.2011 - 43807/07

    [ENG]

    Auszug aus EGMR, 22.10.2013 - 52056/08
    Elle rappelle en outre s'être déjà prononcée sur des slogans similaires et avoir estimé que ces derniers n'étaient pas de nature à avoir un impact sur la sécurité nationale ou l'ordre public (Kılıç et Eren c. Turquie, no 43807/07, §§ 29-30, 29 novembre 2011).
  • EGMR, 12.01.2016 - 3840/10

    Türkei: Verbot von Kurden-Partei DTP war rechtswidrig

    Elle rappelle en outre s'être déjà prononcée sur des slogans similaires et avoir estimé que ces derniers n'étaient pas de nature à avoir un impact sur la sécurité nationale ou l'ordre public (Kılıç et Eren c. Turquie, no 43807/07, §§ 29-30, 29 novembre 2011, et Bülent Kaya c. Turquie, no 52056/08, § 42, 22 octobre 2013).
  • EGMR, 19.11.2019 - 76224/12

    ATALAY v. TURKEY

    Procédant à une analyse de l'arrêt de condamnation de la cour d'assises, la Cour observe d'emblée que, dans cet arrêt, il n'était pas reproché au requérant d'avoir chanté des slogans, brandi des photos, des pancartes et des drapeaux, d'avoir participé avec certains manifestants à la commission d'autres actes lors de la manifestation litigieuse, d'avoir encouragé ou dirigé ces actes ou d'avoir été de quelque manière que ce soit à l'origine de ces actes (Bülent Kaya c. Turquie, no 52056/08, § 42, 22 octobre 2013, et Belge c. Turquie, no 50171/09, § 35, 6 décembre 2016).
  • EGMR, 22.06.2021 - 5869/17

    ERKIZIA ALMANDOZ c. ESPAGNE

    Dans de tels cas, elle fait observer qu'il s'agit d'un « élément essentiel à prendre en considération'(voir, par exemple, Erdost c. Turquie, no 50747/99, § 47, 8 février 2005, Erdal Taş c. Turquie (no 3), no 17445/02, § 33, 20 septembre 2007, Savgın c. Turquie, no 13304/03, § 45, 2 février 2010, Eğitim ve Bilim Emekçileri Sendikası c. Turquie, no 20641/05, § 75, CEDH 2012 (extraits), Önal c. Turquie, nos 41445/04 et 41453/04, § 42, 2 octobre 2012, et Bülent Kaya c. Turquie, no 52056/08, § 41, 22 octobre 2013).
  • EGMR, 06.12.2016 - 50171/09

    BELGE v. TURKEY

    In any case, there is no evidence in the case file showing that the applicant was the source of the slogans chanted by the demonstrators (see Bülent Kaya v Turkey, no. 52056/08, § 42, 22 October 2013).
  • EGMR, 20.09.2018 - 22678/93

    INCAL CONTRE LA TURQUIE ET 1 AUTRE AFFAIRE

    52056/08.
  • EGMR, 06.10.2015 - 15450/03

    [ENG]

    At this point, the Court recalls that it has examined complaints relating to similar issues to those in the present case and found a violation of Article 10 in a number of cases where it noted that the applicants' convictions for praising and condoning acts punishable by law, pertaining to the PKK, went beyond any notion of "necessary" restraint in a democratic society (see, among others, Feridun Yazar v. Turkey, no. 42713/98, 23 September 2004; Bahçeci and Turan v. Turkey, no. 33340/03, 16 June 2009; and Bülent Kaya v. Turkey, no. 52056/08, 22 October 2013).
  • EGMR, 28.04.2015 - 36001/06

    GALIP DOGRU c. TURQUIE

    Aux termes de l'article 7 § 2 du nouveau code pénal, en cas de différence entre les dispositions législatives en vigueur à la date de la commission d'une infraction et celles entrées en vigueur après cette date, c'est la loi la plus favorable qui doit être appliquée à l'auteur de l'infraction (pour des exemples relatives à l'application des dispositions plus douces du nouveau code pénal en cours de procédure, voir parmi beaucoup d'autres, les arrêts Bülent Kaya c. Turquie (no 52056/08, § 19, 22 octobre 2013), Alican Demir c. Turquie (no 41444/09, § 33, 25 février 2014), et İbrahim Demirtaş c. Turquie (no 25018/10, § 15, 28 octobre 2014).
  • EGMR, 10.11.2020 - 45975/12

    IMREK v. TURKEY

    Procédant à une analyse de cet arrêt de condamnation, la Cour observe d'emblée qu'il n'était pas reproché au requérant d'avoir scandé les slogans litigieux, d'avoir brandi les photographies, les pancartes et les drapeaux incriminés, d'avoir participé avec certains manifestants à la commission d'autres actes lors de la manifestation litigieuse, d'avoir encouragé ou dirigé ces actes ou d'avoir été de quelque manière que ce soit à leur origine (Bülent Kaya c. Turquie, no 52056/08, § 42, 22 octobre 2013, et Belge c. Turquie, no 50171/09, § 35, 6 décembre 2016).
  • EGMR, 09.10.2018 - 14619/12

    GÜL v. TURKEY

    In any event, there is no evidence in the case file showing that the applicant was the source of the slogans chanted by the demonstrators (see Bülent Kaya v Turkey, no. 52056/08, § 42, 22 October 2013).
  • EGMR, 04.02.2020 - 47455/10

    ABAY c. TURQUIE

    Quant à la nécessité de l'ingérence, la Cour rappelle les principes découlant de sa jurisprudence en matière de liberté d'expression, lesquels sont résumés notamment dans les arrêts Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, § 48, 29 mars 2016) et Bülent Kaya c. Turquie (no 52056/08, §§ 36-40, 22 octobre 2013).
  • EGMR, 03.12.2019 - 46043/10

    KOÇ c. TURQUIE

  • EGMR, 19.11.2019 - 9662/10

    YURTDAS ET SÖYLEMEZ c. TURQUIE

  • EGMR, 10.03.2020 - 50495/08

    ALTiNTAS c. TURQUIE

  • EGMR, 15.01.2019 - 38872/11

    SONBAHAR ERDEM c. TURQUIE

  • EGMR, 15.01.2019 - 47884/10

    BAYDEMIR c. TURQUIE

  • EGMR, 09.10.2018 - 41839/09

    AKTAN c. TURQUIE

  • EGMR, 17.03.2020 - 73783/11

    BAKIRHAN c. TURQUIE

  • EGMR, 12.02.2019 - 62610/12

    ÖZBAY v. TURKEY

  • EGMR, 27.02.2018 - 55828/08

    AYDOGAN c. TURQUIE

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