Neue Kooperation: dejure.org × Doctrine bringen KI-Power für Aktenanalyse, Recherche und Texterstellung. Doctrine entdecken
×
Weitere Entscheidung unten: EGMR, 13.12.2007

Rechtsprechung
   EGMR, 20.09.2018 - 22678/93, 20863/02, 14742/10, 43217/04, 15066/05, 42435/98, 45585/99, 54916/00, 48988/99, 603/09, 36827/06, 1544/07, 44227/04, 50171/09, 36141/04, 53047/99, 47520/99, 52056/08, 984/02, 27214/95, 64609/01, 41959/02, 71978/01, 29849/02, 57103/00, 42779/98   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2018,30935
EGMR, 20.09.2018 - 22678/93, 20863/02, 14742/10, 43217/04, 15066/05, 42435/98, 45585/99, 54916/00, 48988/99, 603/09, 36827/06, 1544/07, 44227/04, 50171/09, 36141/04, 53047/99, 47520/99, 52056/08, 984/02, 27214/95, 64609/01, 41959/02, 71978/01, 29849/02, 57103/00, 42779/98 (https://dejure.org/2018,30935)
EGMR, Entscheidung vom 20.09.2018 - 22678/93, 20863/02, 14742/10, 43217/04, 15066/05, 42435/98, 45585/99, 54916/00, 48988/99, 603/09, 36827/06, 1544/07, 44227/04, 50171/09, 36141/04, 53047/99, 47520/99, 52056/08, 984/02, 27214/95, 64609/01, 41959/02, 71978/01, 29849/02, 57103/00, 42779/98 (https://dejure.org/2018,30935)
EGMR, Entscheidung vom 20. September 2018 - 22678/93, 20863/02, 14742/10, 43217/04, 15066/05, 42435/98, 45585/99, 54916/00, 48988/99, 603/09, 36827/06, 1544/07, 44227/04, 50171/09, 36141/04, 53047/99, 47520/99, 52056/08, 984/02, 27214/95, 64609/01, 41959/02, 71978/01, 29849/02, 57103/00, 42779/98 (https://dejure.org/2018,30935)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2018,30935) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    INCAL CONTRE LA TURQUIE ET 1 AUTRE AFFAIRE

    Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    INCAL AGAINST TURKEY AND 1 OTHER CASE

    Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

  • EKMR, 16.10.1995 - 22678/93
  • EGMR, 09.06.1998 - 22678/93
  • EGMR, 20.09.2018 - 22678/93, 20863/02, 14742/10, 43217/04, 15066/05, 42435/98, 45585/99, 54916/00, 48988/99, 603/09, 36827/06, 1544/07, 44227/04, 50171/09, 36141/04, 53047/99, 47520/99, 52056/08, 984/02, 27214/95, 64609/01, 41959/02, 71978/01, 29849/02, 57103/00, 42779/98
 
Sortierung


Kontextvorschau



Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ... (10)Zitiert selbst (78)

  • EGMR, 16.10.2007 - 11/04

    VOTTO c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 20.09.2018 - 22678/93
    11/04/2006.

    11/04/2005.

    11/04/2006.

  • VerfGH Berlin, 20.12.2011 - VerfGH 28/11

    Verfassungsbeschwerde: Verletzung des Anspruchs auf effektiven Rechtsschutz iSv …

    Auszug aus EGMR, 20.09.2018 - 22678/93
    29/11/2007.

    29/11/2011.

  • KAG Münster, 12.07.2010 - 28/09

    Einführung einer Verteilung der Dienstzeiten auf 5,5 Tage-Woche; Verstoß gegen §§ …

    Auszug aus EGMR, 20.09.2018 - 22678/93
    28/09/1999.

    28/09/1999.

  • EGMR, 07.06.2018 - 36391/02

    SALDUZ CONTRE LA TURQUIE ET 83 AUTRES AFFAIRES

    (9) Measures to prevent similar violations of freedom of expression are being examined by the Committee within the context of Incal group of cases (Application No. 22678/93);.
  • EGMR, 02.02.2010 - 13304/03

    SAVGIN c. TURQUIE

    La Cour rappelle ensuite sa jurisprudence selon laquelle, outre les publications telles que livres, journaux, magazines et toutes autres publications similaires, la liberté d'expression s'applique notamment à un discours (Karkın c. Turquie, no 43928/98, §§ 10 et 34, 23 septembre 2003), une brochure (Baran c. Turquie, no 48988/99, § 29, 10 novembre 2004), un tract (Unabhängige Initiative Informationsvielfalt c. Autriche, no 28525/95, § 9, CEDH 2002-I, et Özer c. Turquie, nos 35721/04 et 3832/05, § 6, 5 mai 2009), une conférence de presse (Çetinkaya c. Turquie, no 75569/01, § 28, 27 juin 2006), une caricature (Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 22, CEDH 2004-XI), une annonce publicitaire (Krone Verlag GmbH & Co. KG c. Autriche (no 3), no 39069/97, § 11, CEDH 2003-XII, et Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 50, série A no 285-A), un dessin assorti d'un slogan publicitaire (Leroy c. France, no 36109/03, §§ 6 et 27, 2 octobre 2008), la propagande par voie de presse (Hünkar Demirel c. Turquie, no 10365/03, §§ 5, 6 et 9, 14 juin 2007) et l'envoi vers des téléphones portables de SMS (Bahçeci et Turan c. Turquie, no 33340/03, §§ 5 et 6, 16 juin 2009).
  • EGMR, 07.02.2006 - 75946/01

    HALIS DOGAN c. TURQUIE

    Rn. 31 La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal du requérant constituait une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi - l'article 8 § 3 de la loi no 3713 - et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
  • EGMR, 25.07.2006 - 71978/01

    ÇAPAN c. TURQUIE

    La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal du requérant constituait une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi - les articles 6 § 2 et 8 §§ 1 et 2 de la loi no 3713 et l'article 2 § 1 additionnel de la loi no 5680 - et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
  • EGMR, 25.07.2006 - 71984/01

    HALIS DOGAN c. TURQUIE (N° 2)

    La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal du requérant constituait une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi - l'article 6 § 2 de la loi no 3713 et l'article 2 § 1 additionnel de la loi no 5680 - et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
  • EGMR, 07.03.2006 - 77109/01

    HOCAOGULLARI c. TURQUIE

    Rn. 34 La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal de la requérante constituait une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi - l'article 169 du code pénal - et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
  • EGMR, 03.05.2007 - 12166/03

    DEMIREL c. TURQUIE

    Quant au grief tiré de l'article 10 de la Convention, la Cour constate que la condamnation au pénal de la requérante et la fermeture du journal en question pour une période de quinze jours constituaient une ingérence dans le droit de la requérante à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Elle constate aussi que l'ingérence était prévue par la loi et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
  • EGMR, 26.04.2007 - 29849/02

    ÇAPAN c. TURQUIE (N° 2)

    La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal du requérant constituait une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi - l'article 6 § 2 de la loi no 3713 et l'article 2 § 1 additionnel de la loi no 5680 - et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
  • EGMR, 10.10.2006 - 4119/02

    HALIS DOGAN c. TURQUIE (N° 3)

    La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal du requérant constituait une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi - articles 16 de la loi no 5680 sur la presse et 8 § 2 de la loi no 3713 - et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
  • EGMR, 13.09.2005 - 4124/02

    TOSUN c. TURQUIE

    La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal de la requérante constituait une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi - l'article 169 du code pénal - et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
dejure.org Übersicht EGMR

Rechtsprechung
   EGMR, 13.12.2007 - 47520/99   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2007,69665
EGMR, 13.12.2007 - 47520/99 (https://dejure.org/2007,69665)
EGMR, Entscheidung vom 13.12.2007 - 47520/99 (https://dejure.org/2007,69665)
EGMR, Entscheidung vom 13. Dezember 2007 - 47520/99 (https://dejure.org/2007,69665)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2007,69665) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichung

 
Sortierung


Kontextvorschau



Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ...Zitiert selbst (6)

  • EGMR, 28.09.1999 - 22479/93

    ÖZTÜRK v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 13.12.2007 - 47520/99
    Dans d'autres affaires qui soulevaient des questions semblables à celles de l'espèce, la Cour a déjà conclu à la violation de l'article 10 de la Convention (voir, notamment, Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI, Ä°brahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, § 80, 10 octobre 2000, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003).
  • EGMR, 08.07.1999 - 23556/94

    CEYLAN c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 13.12.2007 - 47520/99
    Dans d'autres affaires qui soulevaient des questions semblables à celles de l'espèce, la Cour a déjà conclu à la violation de l'article 10 de la Convention (voir, notamment, Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI, Ä°brahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, § 80, 10 octobre 2000, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003).
  • EGMR, 02.10.2003 - 27528/95

    KIZILYAPRAK c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 13.12.2007 - 47520/99
    Dans d'autres affaires qui soulevaient des questions semblables à celles de l'espèce, la Cour a déjà conclu à la violation de l'article 10 de la Convention (voir, notamment, Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI, Ä°brahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, § 80, 10 octobre 2000, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003).
  • EGMR, 08.07.1999 - 24919/94

    GERGER v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 13.12.2007 - 47520/99
    Elle observe que les propos de l'intéressé doivent s'apprécier à la lumière de l'ensemble du texte, lequel ne consiste pas en un appel à l'usage de la violence ni à la résistance armée ni au soulèvement, et qu'il ne s'agit pas d'un discours de haine, ce qui est aux yeux de la Cour l'élément essentiel à prendre en considération (voir, a contrario, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 62, CEDH 1999-IV, et Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 50, 8 juillet 1999).
  • EGMR, 08.07.1999 - 25067/94

    ERDOGDU ET INCE c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 13.12.2007 - 47520/99
    Quant au grief de l'article 7 de la Convention tiré de l'ambigüité de l'article 312 du code pénal, la Cour rappelle sa jurisprudence sur cette question (ErdoÄŸdu et Ä°nce c. Turquie [GC], nos 25067/94 et 25068/94, § 59, CEDH 1999-IV) et conclut à la non-violation de l'article 7 de la Convention.
  • EGMR, 10.05.2007 - 37685/02

    ÜSTÜN v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 13.12.2007 - 47520/99
    La Cour a examiné les motifs figurant dans les décisions des juridictions internes, qui ne sauraient être considérés comme suffisant à justifier l'ingérence dans le droit du requérant à la liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999, et Üstün c. Turquie, no 37685/02, §§ 34-35, 10 mai 2007).
Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
dejure.org Übersicht EGMR
dejure.org nutzen ohne Ablenkung
Werbung abschalten. Jetzt buchen! Keine automatische Verlängerung.
Info zum PUR-Angebot
Sie können auswählen (Maus oder Pfeiltasten):
(Liste aufgrund Ihrer bisherigen Eingabe)
Komplette Übersicht