Rechtsprechung
| EGMR, 17.09.2014 - 10865/09, 45886/07, 32431/08 |
Volltextveröffentlichungen (4)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MOCANU ET AUTRES c. ROUMANIE
Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
Exceptions préliminaires rejetées (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes Délai de six mois Article 35-3 - Situation continue) Partiellement irrecevable Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) ... - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MOCANU AND OTHERS v. ROMANIA
Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
Preliminary objections dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies Six month period Article 35-3 - Continuing situation) Remainder inadmissible Violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Effective investigation) (Procedural aspect) ... - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MOCANU AND OTHERS v. ROMANIA - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)
[DEU] Preliminary objections dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies;Six month period;Article 35-3 - Continuing situation);Remainder inadmissible;Violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Effective investigation) (Procedural ...
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Verfahrensgang
- EGMR, 13.11.2012 - 10865/09
- EGMR, 17.09.2014 - 10865/09, 45886/07, 32431/08
- EGMR, 07.06.2018 - 10865/09
Wird zitiert von ... (6) Zitiert selbst (15)
- EGMR, 15.10.2015 - 27510/08
Leugnung des Völkermords an Armeniern von Meinungsfreiheit gedeckt
Auszug aus EGMR, 17.09.2014 - 10865/09
Voir l'opinion des juges Vučinić et Pinto de Albuquerque jointe à l'arrêt Perinçek c. Suisse (no 27510/08, 17 décembre 2013). - EGMR, 27.03.2014 - 58428/10
[ENG]
Auszug aus EGMR, 17.09.2014 - 10865/09
Voir les arrêts K.-H.W. c. Allemagne ([GC], no 37201/97, §§ 107-112, CEDH 2001-II) et Kononov c. Lettonie ([GC], no 36376/04, §§ 228-233, CEDH 2010) ainsi que l'opinion en partie dissidente des juges Pinto de Albuquerque et Turković jointe à l'arrêt Matytsina c. Russie (no 58428/10, 27 mars 2014). - EGMR, 24.05.2011 - 33810/07
[FRE]
Auszug aus EGMR, 17.09.2014 - 10865/09
Sur la compétence ratione temporis de la Cour en ce qui concerne les événements survenus pendant la période de transition en Roumanie, voir les arrêts Agache et autres c. Roumanie (no 2712/02, §§ 69-73, 20 octobre 2009), Şandru et autres c. Roumanie (no 22465/03, §§ 57-59, 8 décembre 2009), et Association « 21 Décembre 1989'et autres c. Roumanie (nos 33810/07 et 18817/08, §§ 116-118, 24 mai 2011) fondés sur l'arrêt Šilih c. Slovénie ([GC], no 71463/01, §§ 159-163, 9 avril 2009).
- EGMR, 23.07.2013 - 42606/05
[ENG]
- EGMR, 17.01.2012 - 130/10
Auszug aus EGMR, 17.09.2014 - 10865/09
Dans l'affaire Vinter et autres c. Royaume-Uni ([GC], nos 66069/09, 130/10 et 3896/10, §§ 113-118, CEDH 2013), la Cour s'est ralliée au consensus international portant sur l'obligation d'œuvrer à la réinsertion des condamnés à des peines d'emprisonnement, qui se fonde, entre autres, sur l'article 10 § 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 5 § 6 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme et l'article 40 § 1 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. - EGMR, 13.01.2009 - 33750/03
YETER v. TURKEY
- EGMR, 24.04.2012 - 12442/04
[FRE]
Auszug aus EGMR, 17.09.2014 - 10865/09
Pour une description de la période de transition vécue par la population roumaine de décembre 1989 à septembre 1991, voir Şandru et autres et Association « 21 Décembre 1989'et autres, précités, et Crăiniceanu et Frumuşanu c. Roumanie (no 12442/04, 24 avril 2012), qui font état d'un « usage massif de la force meurtrière à l'encontre de la population civile'lors des « manifestations antigouvernementales [ayant] précéd[é] la transition d'un régime totalitaire vers un régime plus démocratique ". - RFH, 01.10.1940 - I 53/40
Auszug aus EGMR, 17.09.2014 - 10865/09
CDH, Observations finales: Équateur, A/53/40, 15 septembre 1998, § 280 (« torture, disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires ") ; Argentine, CCPR/CO/70/ARG, 15 novembre 2000, § 9 (« violations flagrantes des droits civils et politiques commises sous le régime militaire ") ; Panama, CCPR/C/PAN/CO/3, 17 avril 2008, § 7 (« (i]l ne devrait pas y avoir prescription pour les violations graves des droits de l'homme " ; et El Salvador, CCPR/C/SLV/CO/6, 18 novembre 2010, § 6 (« la torture et les disparitions forcées (…) violations graves des droits de l'homme "). - EGMR, 16.06.2015 - 40167/06
Rechte vertriebener armenischer Kurden gestärkt
Auszug aus EGMR, 17.09.2014 - 10865/09
Les requérants doivent agir dès qu'il apparaît clairement qu'aucune enquête effective ne sera menée, c'est-à-dire dès qu'il devient manifeste que l'état défendeur ne s'acquittera pas de son obligation au regard de la Convention (voir les décisions Chiragov et autres c. Arménie (déc.) [GC], no 13216/05, § 136, 14 décembre 2011, et Sargsyan c. Azerbaïdjan (déc.) [GC], no 40167/06, § 135, 14 décembre 2011, qui renvoient toutes deux à l'arrêt Varnava et autres, précité, § 161). - EGMR, 16.06.2015 - 13216/05
Rechte vertriebener armenischer Kurden gestärkt
Auszug aus EGMR, 17.09.2014 - 10865/09
Les requérants doivent agir dès qu'il apparaît clairement qu'aucune enquête effective ne sera menée, c'est-à-dire dès qu'il devient manifeste que l'état défendeur ne s'acquittera pas de son obligation au regard de la Convention (voir les décisions Chiragov et autres c. Arménie (déc.) [GC], no 13216/05, § 136, 14 décembre 2011, et Sargsyan c. Azerbaïdjan (déc.) [GC], no 40167/06, § 135, 14 décembre 2011, qui renvoient toutes deux à l'arrêt Varnava et autres, précité, § 161). - EGMR, 15.04.2012 - 29520/09
[ENG]
- EGMR, 15.12.2009 - 18907/02
NARIN v. TURKEY
- EGMR, 12.07.2005 - 64320/01
- EGMR, 17.05.2011 - 35802/05
[FRE]
- EGMR, 09.03.2010 - 3575/05
EMRAH AYDINLAR ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 19.05.2015 - 34708/08
OLIVIER c. BELGIQUE
Les personnes désireuses de se prévaloir de la compétence de contrôle de la Cour relativement à des griefs dirigés contre un État ont donc l'obligation d'utiliser auparavant les recours qu'offre le système juridique de celui-ci (voir, parmi beaucoup d'autres, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 65, Recueil 1996-IV, Vučković et autres c. Serbie [GC], no 17153/11, § 70, 25 mars 2014, et Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 221, CEDH 2014 (extraits)).Cela étant, la Cour a fréquemment souligné qu'il faut appliquer la règle de l'épuisement des recours internes avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 89, série A no 13, Akdivar et autres, précité, § 69, Vučković et autres c. Serbie [GC], no 17153/11, § 76, 25 mars 2014, et Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 224, CEDH 2014 (extraits)).
- EGMR, 10.11.2015 - 3534/06
INCIN c. TURQUIE
C'est pourquoi, elle ne doit pas examiner la présente affaire en appliquant la règle des six mois comme elle l'avait fait dans les affaires concernant des disparitions de personnes dans un contexte de conflit international ou d'état d'urgence instauré dans un pays (Varnava et autres c. Turquie ([GC], nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, § 162, CEDH 2009, Yetişen et autres c. Turquie, no 21099/06, §§ 72-85, 10 juillet 2012, Er et autres c. Turquie, no 23016/04, § 52, 31 juillet 2012, et Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 267, CEDH 2014 (extraits)). - EGMR, 08.03.2016 - 54992/10
KYTIOPOIIA LITHOGRAFIA STYLIANOS S. KOSKINIDIS AVEE c. GRÈCE
Τα πρόσωπα π&omikron;υ επιθυµ&omikron;Ïν να αξι&omikron;π&omikron;ιήσ&omikron;υν την ελεγκτική αρµ&omikron;διότητα τ&omikron;υ Δικαστηρί&omikron;υ πρ&omikron;κειµÎν&omikron;υ περί αιτιάσεων στρεφ&omikron;µÎνων κατά ενός Κράτ&omikron;υς Îχ&omikron;υν συνεπώς την υπ&omikron;χρÎωση να χρησιµ&omikron;π&omikron;ιήσ&omikron;υν πρ&omikron;ηγ&omikron;υµÎνως τις πρ&omikron;σφυγÎς τις &omikron;π&omikron;ίες πρ&omikron;σφÎρει τ&omikron; ν&omikron;µικό σÏστηµα τ&omikron;υ τελευταί&omikron;υ (βλÎπε, µεταξÏ π&omikron;λλών άλλων, Mocanu και λ&omikron;ιπ&omikron;ί κατά Ρ&omikron;υµανίας [GC], αριθ. 10865/09, 45886/07 και 32431/08, § 221, 17 Σεπτεµβρί&omikron;υ 2014).
- EGMR, 21.10.2014 - 1891/10
SCIABICA c. ITALIE ET ALLEMAGNE
Il a pour finalité première d'assurer la sécurité juridique en garantissant que les affaires qui soulèvent des questions au regard de la Convention puissent être examinées dans un délai raisonnable, et vise aussi à protéger les autorités et autres personnes concernées de l'incertitude où les laisserait l'écoulement prolongé du temps (Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 258, 17 September 2014, Sabri Güneş c. Turquie [GC], n 27396/06, § 39, 29 juin 2012, El Masri c. « ex-République yougoslave de Macédoine'[GC], n 39630/09, § 135, CEDH 2012, et Bayram et Yıldırım c. Turquie (déc.), n 38587/97, CEDH 2002-III). - EGMR, 13.09.2016 - 48974/12
MADONIA c. ITALIE
Les personnes désireuses de se prévaloir de la compétence de contrôle de la Cour relativement à des griefs dirigés contre un État ont donc l'obligation d'utiliser auparavant les recours qu'offre le système juridique de celui-ci (voir, parmi beaucoup d'autres, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 65, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, Vučković et autres c. Serbie [GC], nos 17153/11 et 29 autres, § 70, 25 mars 2014, CEDH 2014, et Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 221, CEDH 2014 (extraits)). - EGMR, 03.02.2015 - 50858/09
HUTANU c. ROUMANIE
Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 222, CEDH 2014 (extraits)).
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Rechtsprechung
| EGMR, 13.11.2012 - 10865/09, 32431/08, 45886/07 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MOCANU AND OTHERS v. ROMANIA
Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 41 MRK
Remainder inadmissible Violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Effective investigation) (Procedural aspect) No violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment Inhuman treatment) (Substantive aspect) Violation of ... - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MOCANU ET AUTRES c. ROUMANIE
Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 41 MRK
Partiellement irrecevable Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de ...
Sonstiges (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
(Verfahrensmitteilung)
Anca Mocanu and Others v. Romania
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Videoaufzeichnung der mündlichen Verhandlung)
Mocanu and Others v. Romania
[02.10.2013]
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 13.11.2012 - 10865/09, 32431/08, 45886/07
- EGMR, 17.09.2014 - 10865/09
- EGMR, 07.06.2018 - 10865/09
Wird zitiert von ... (4) Zitiert selbst (27)
- EGMR, 24.05.2011 - 33810/07
[FRE]
Auszug aus EGMR, 13.11.2012 - 10865/09
The Court reiterates that it had already dismissed a similar objection in its judgment in the case of Association "21 December 1989" and Others (nos. 33810/07 and 18817/08, §§ 119-125, 24 May 2011).In the instant case, the Court notes that the applicant has previously lodged another application before it, registered as no. 33810/07, raising, under Article 8, a complaint similar to that raised in the context of the present application, which is registered as number 45886/07.
The Court must therefore determine whether, in the present case, the application is "substantially the same" as the matter submitted to it in application no. 33810/07.
The Court has ruled that, in the event of widespread use of lethal force against the civilian population during anti-Government demonstrations preceding the transition from a totalitarian regime to a more democratic system, the Court cannot accept that an investigation has been effective where it is terminated as a result of the statutory limitation of criminal liability, when it is the authorities themselves who have remained inactive (see Association "21 December 1989" and Others v. Romania, nos. 33810/07 and 18817/08, § 144, 24 May 2011).
Such an investigation may not end with prescription (see Association "21 December 1989" and Others v. Romania, nos. 33810/07 and 18817/08, § 144, 24 May 2011).
- EGMR - 45886/07
[FRE]
Auszug aus EGMR, 13.11.2012 - 10865/09
(Applications nos. 10865/09, 45886/07 and 32431/08).The case originated in three applications against Romania lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms ("the Convention") by two Romanian nationals, Ms Anca Mocanu (no. 10865/09) and Mr Marin Stoica (no. 32431/08), and by Mr Teodor Maries, a Romanian national, and the Association "21 December 1989", a legal entity registered under Romanian law and based in Bucharest (no. 45886/07) ("the applicants"), on 13 July 2007, 25 June 2008 and 28 January 2009 respectively.
45886/07 and 32431/08 and to communicate them to the Government.
The Court notes that the joint applications registered under the numbers 45886/07 and 32431/08 and the application registered under the number 10865/09 concern the same factual circumstances and raise similar legal issues.
In the instant case, the Court notes that the applicant has previously lodged another application before it, registered as no. 33810/07, raising, under Article 8, a complaint similar to that raised in the context of the present application, which is registered as number 45886/07.
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 13.11.2012 - 10865/09
According to the Government, this conduct by the applicant in response to the alleged threats was such as to prove the absence of any attitude on the part of the State agents that was likely to arouse any "fear" or "anguish" (see Labita v. Italy [GC], no. 26772/95, § 120, ECHR 2000-IV).Such an investigation, as with one under Article 2, should be capable of leading to the identification and punishment of those responsible (see, inter alia, Assenov and Others v. Bulgaria, 28 October 1998, § 102, Reports 1998-VIII; Labita v. Italy [GC], no. 26772/95, § 131, ECHR 2000-IV; Çamdereli v. Turkey, cited above, §§ 36-37; and Vladimir Romanov v. Russia, cited above, § 81).
- EGMR, 22.03.2001 - 34044/96
Schießbefehl
Auszug aus EGMR, 13.11.2012 - 10865/09
In the context of States which have gone through a transition to a democratic regime, it is legitimate for a State governed by the rule of law to bring criminal proceedings against persons who have committed crimes under a former regime (see, mutatis mutandis, Streletz, Kessler and Krenz v. Germany [GC], nos. 34044/96, 35532/97 and 44801/98, §§ 80-81, ECHR 2001-II). - EGMR, 04.12.2003 - 39272/98
M.C. c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 13.11.2012 - 10865/09
For an investigation to be effective in practice it is a prerequisite that the State has enacted criminal-law provisions penalising practices that are contrary to Article 3 (compare, mutatis mutandis, M.C. v. Bulgaria, no. 39272/98, §§ 150, 153 and 166, ECHR 2003-XII; Nikolova and Velichkova v. Bulgaria, cited above, § 57; and Çamdereli v. Turkey, cited above, § 38)." The fact that such an investigation ends with prescription requires a serious analysis on the part of the Court as to the compatibility of such an outcome with the requirements of Article 3. Be that as it may, the case at issue is even more serious, since the events of 13 and 14 June 1990 are part of the process through which Romania overthrew the former totalitarian regime. - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Einstufung des in französischer Haft zugefügten Übels als Folter - Verpflichtung …
Auszug aus EGMR, 13.11.2012 - 10865/09
Lastly, it falls to the respondent State to establish that these various conditions are satisfied (see Selmouni v. France [GC], no. 25803/94, § 75, ECHR 1999-V). - EGMR, 29.06.2007 - 15472/02
Folgerø u. a. ./. Norwegen
- EGMR, 04.10.2007 - 32772/02
Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) ./. Schweiz
- EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
Auszug aus EGMR, 13.11.2012 - 10865/09
The Court points out that it has concluded on many occasions, in cases raising issues similar to those raised here, that there has been a violation of Article 6 § 1 of the Convention (see Frydlender v. France [GC], no. 30979/96, ECHR 2000-VII, and Saileanu v. Romania, no. 46268/06, § 50, 2 February 2010). - EGMR, 04.05.2001 - 28883/95
Auszug aus EGMR, 13.11.2012 - 10865/09
In all cases, however, the next-of-kin of the victim must be involved in the procedure to the extent necessary to safeguard his or her legitimate interests (see McKerr v. the United Kingdom, no. 28883/95, § 115, ECHR 2001-III). - EGMR, 24.07.2003 - 46133/99
SMIRNOVA c. RUSSIE
- EGMR, 24.07.2008 - 41461/02
VLADIMIR ROMANOV v. RUSSIA
- EGMR, 24.02.2005 - 57948/00
- EGMR, 17.03.2009 - 13113/03
Strafrechtliche Verfolgung von Folter im Ausland auf der Grundlage des …
- EGMR, 16.12.2008 - 58478/00
RUPA c. ROUMANIE (N° 1)
- EGMR, 17.05.2011 - 35802/05
[FRE]
- EGMR, 17.07.2008 - 28433/02
CAMDERELI v. TURKEY
- EGMR, 13.01.2009 - 33750/03
YETER v. TURKEY
- EGMR, 20.05.2008 - 68881/01
HÜSEYIN SIMSEK c. TURQUIE
- EGMR, 06.03.2007 - 27473/02
ERDOGAN YAGIZ v. TURKEY
- EGMR, 22.11.2007 - 20366/04
SFRIJAN c. ROUMANIE
- EGMR, 09.11.2006 - 43247/02
MELINTE c. ROUMANIE
- EGMR, 19.12.2006 - 43124/98
TÜRKMEN c. TURQUIE
- EGMR, 08.03.2011 - 29007/06
[FRE]
- EGMR, 02.02.2010 - 46268/06
[FRE]
- EGMR, 25.10.2017 - 19506/05
EBCIN AGAINST TURKEY
- EGMR, 10.01.2012 - 11014/05
[FRE]
- EGMR, 09.12.2014 - 44814/07
BUDAK c. TURQUIE
- EGMR, 16.12.2014 - 49037/09
DMITRIJEVS v. LATVIA
- EGMR, 09.12.2014 - 27979/08
ABOLINS v. LATVIA
- EGMR, 13.01.2015 - 45458/12
VER EECKE ET REULEN c. BELGIQUE
Les principes généraux relatifs à l'exigence de l'épuisement des voies de recours internes au sens de l'article 35 § 1 de la Convention ont récemment été rappelés par la Cour dans l'arrêt Vučković et autres c. Serbie ([GC], no 17153/11, §§ 69-77, 25 mars 2014) auxquels la Cour renvoie pour les besoins de la présente affaire (voir également Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, §§ 220-225, CEDH 2014 (extraits)).
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Rechtsprechung
| EGMR, 07.06.2018 - 10865/09, 45886/07, 32431/08 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MOCANU ET AUTRES CONTRE LA ROUMANIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MOCANU AND OTHERS AGAINST ROMANIA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 13.11.2012 - 10865/09
- EGMR, 17.09.2014 - 10865/09
- EGMR, 07.06.2018 - 10865/09, 45886/07, 32431/08
Wird zitiert von ... (13)
- EGMR - 45886/07
[FRE]
Requêtes nos 45886/07 et 32431/08 présentées par l'ASSOCIATION « 21 DECEMBRE 1989 BUCAREST'et Teodor MĂRIEŞ et par Marin STOICA contre la Roumanie introduites les 13 juillet 2007 et 25 juin 2008.Le troisième requérant, M. Marin Stoica, est un ressortissant roumain né en 1948 et résidant à Bucarest (requête no 32431/08).
Les circonstances particulières relatives à la requête no 32431/08 introduite par Marin Stoica.
- EGMR, 31.03.2020 - 82284/17
JEANTY c. BELGIQUE
Les principes généraux sont énoncés notamment dans les arrêts El-Masri (précité, §§ 182-185), Mocanu et autres c. Roumanie ([GC], nos 10865/09 et 2 autres, §§ 316-326, CEDH 2014 (extraits)), et Bouyid c. Belgique ([GC], no 23380/09, §§ 114-123, CEDH 2015). - EGMR, 30.08.2016 - 17850/11
ASLAN c. TURQUIE
- EGMR, 23.02.2016 - 29272/08
ÖZEN ET AUTRES c. TURQUIE
La Cour renvoie aux principes généraux tels qu'ils se trouvent énoncés notamment dans les arrêts El-Masri c. l'ex-République Yougoslave de Macédoine ([GC], no 39630/09, §§ 182-185, CEDH 2012), Mocanu et autres c. Roumanie ([GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, §§ 316-326, CEDH 2014 (extraits)), et Bouyid, précité, §§ 114-123). - EGMR, 07.07.2022 - 48195/17
TOROSIAN c. GRÈCE
Principes généraux 66. La Cour renvoie aux principes généraux tels qu'ils se trouvent énoncés notamment dans les arrêts Bouyid c. Belgique ([GC], no 23380/09, §§ 114-123, CEDH 2015), El-Masri (précité, §§ 182-185) et Mocanu et autres c. Roumanie ([GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, §§ 316-326, CEDH (extraits)). - EGMR, 26.01.2023 - 60990/14
B.Y. c. GRÈCE
Appréciation de la Cour 58. La Cour renvoie aux principes généraux pertinents tels qu'ils se trouvent énoncés notamment dans les arrêts Bouyid c. Belgique ([GC], no 23380/09, §§ 114-123, CEDH 2015), El-Masri c. l'ex-République yougoslave de Macédoine ([GC], no 39630/09, §§ 182-185, CEDH 2012) et Mocanu et autres c. Roumanie ([GC], nos 10865/09 et 2 autres, §§ 316-326, CEDH 2014 (extraits)). - EGMR, 15.11.2022 - 3824/17
GÜNGÖR c. TURQUIE
La Cour renvoie aux principes généraux tels qu'ils se trouvent énoncés notamment dans les arrêts El-Masri (précité, §§ 182-185), Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09 et 2 autres, §§ 316-326, CEDH 2014 (extraits). - EGMR, 26.04.2018 - 42660/11
ANDERSEN c. GRÈCE
- EGMR, 13.09.2016 - 41642/08
[FRE]
Or, elle rappelle qu'une réponse rapide des autorités peut être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le respect du principe de légalité et éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux, (voir, mutatis mutandis, Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 323, CEDH 2014 (extraits), et Armani Da Silva, précité, § 237). - EGMR, 18.09.2018 - 38759/14
L.G. c. BELGIQUE
La Cour renvoie aux principes généraux pertinents tels que dégagés notamment dans les arrêts Mocanu et autres c. Roumanie ([GC], nos 10865/09 et 2 autres, §§ 316-326, CEDH 2014 (extraits)), et Bouyid c. Belgique ([GC], no 23380/09, §§ 114-123, CEDH 2015). - EGMR, 10.07.2018 - 27399/17
AHKIM c. BELGIQUE
- EGMR, 15.11.2016 - 12259/13
ATDEMIR c. TURQUIE
- EGMR, 15.05.2018 - 4370/12
BARAN v. TURKEY
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