Neue Kooperation: dejure.org × Doctrine bringen KI-Power für Aktenanalyse, Recherche und Texterstellung. Doctrine entdecken
×
Weitere Entscheidungen unten: EGMR, 10.11.2004 | EGMR, 09.10.2003 | EGMR, 14.11.2000

Rechtsprechung
   EGMR, 20.09.2018 - 22678/93, 20863/02, 14742/10, 43217/04, 15066/05, 42435/98, 45585/99, 54916/00, 48988/99, 603/09, 36827/06, 1544/07, 44227/04, 50171/09, 36141/04, 53047/99, 47520/99, 52056/08, 984/02, 27214/95, 64609/01, 41959/02, 71978/01, 29849/02, 57103/00, 42779/98   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2018,30935
EGMR, 20.09.2018 - 22678/93, 20863/02, 14742/10, 43217/04, 15066/05, 42435/98, 45585/99, 54916/00, 48988/99, 603/09, 36827/06, 1544/07, 44227/04, 50171/09, 36141/04, 53047/99, 47520/99, 52056/08, 984/02, 27214/95, 64609/01, 41959/02, 71978/01, 29849/02, 57103/00, 42779/98 (https://dejure.org/2018,30935)
EGMR, Entscheidung vom 20.09.2018 - 22678/93, 20863/02, 14742/10, 43217/04, 15066/05, 42435/98, 45585/99, 54916/00, 48988/99, 603/09, 36827/06, 1544/07, 44227/04, 50171/09, 36141/04, 53047/99, 47520/99, 52056/08, 984/02, 27214/95, 64609/01, 41959/02, 71978/01, 29849/02, 57103/00, 42779/98 (https://dejure.org/2018,30935)
EGMR, Entscheidung vom 20. September 2018 - 22678/93, 20863/02, 14742/10, 43217/04, 15066/05, 42435/98, 45585/99, 54916/00, 48988/99, 603/09, 36827/06, 1544/07, 44227/04, 50171/09, 36141/04, 53047/99, 47520/99, 52056/08, 984/02, 27214/95, 64609/01, 41959/02, 71978/01, 29849/02, 57103/00, 42779/98 (https://dejure.org/2018,30935)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2018,30935) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    INCAL CONTRE LA TURQUIE ET 1 AUTRE AFFAIRE

    Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    INCAL AGAINST TURKEY AND 1 OTHER CASE

    Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

  • EKMR, 16.10.1995 - 22678/93
  • EGMR, 09.06.1998 - 22678/93
  • EGMR, 20.09.2018 - 22678/93, 20863/02, 14742/10, 43217/04, 15066/05, 42435/98, 45585/99, 54916/00, 48988/99, 603/09, 36827/06, 1544/07, 44227/04, 50171/09, 36141/04, 53047/99, 47520/99, 52056/08, 984/02, 27214/95, 64609/01, 41959/02, 71978/01, 29849/02, 57103/00, 42779/98
 
Sortierung


Kontextvorschau



Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ... (10)Zitiert selbst (78)

  • EGMR, 16.10.2007 - 11/04

    VOTTO c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 20.09.2018 - 22678/93
    11/04/2006.

    11/04/2005.

    11/04/2006.

  • VerfGH Berlin, 20.12.2011 - VerfGH 28/11

    Verfassungsbeschwerde: Verletzung des Anspruchs auf effektiven Rechtsschutz iSv …

    Auszug aus EGMR, 20.09.2018 - 22678/93
    29/11/2007.

    29/11/2011.

  • KAG Münster, 12.07.2010 - 28/09

    Einführung einer Verteilung der Dienstzeiten auf 5,5 Tage-Woche; Verstoß gegen §§ …

    Auszug aus EGMR, 20.09.2018 - 22678/93
    28/09/1999.

    28/09/1999.

  • EGMR, 07.06.2018 - 36391/02

    SALDUZ CONTRE LA TURQUIE ET 83 AUTRES AFFAIRES

    (9) Measures to prevent similar violations of freedom of expression are being examined by the Committee within the context of Incal group of cases (Application No. 22678/93);.
  • EGMR, 02.02.2010 - 13304/03

    SAVGIN c. TURQUIE

    La Cour rappelle ensuite sa jurisprudence selon laquelle, outre les publications telles que livres, journaux, magazines et toutes autres publications similaires, la liberté d'expression s'applique notamment à un discours (Karkın c. Turquie, no 43928/98, §§ 10 et 34, 23 septembre 2003), une brochure (Baran c. Turquie, no 48988/99, § 29, 10 novembre 2004), un tract (Unabhängige Initiative Informationsvielfalt c. Autriche, no 28525/95, § 9, CEDH 2002-I, et Özer c. Turquie, nos 35721/04 et 3832/05, § 6, 5 mai 2009), une conférence de presse (Çetinkaya c. Turquie, no 75569/01, § 28, 27 juin 2006), une caricature (Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 22, CEDH 2004-XI), une annonce publicitaire (Krone Verlag GmbH & Co. KG c. Autriche (no 3), no 39069/97, § 11, CEDH 2003-XII, et Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 50, série A no 285-A), un dessin assorti d'un slogan publicitaire (Leroy c. France, no 36109/03, §§ 6 et 27, 2 octobre 2008), la propagande par voie de presse (Hünkar Demirel c. Turquie, no 10365/03, §§ 5, 6 et 9, 14 juin 2007) et l'envoi vers des téléphones portables de SMS (Bahçeci et Turan c. Turquie, no 33340/03, §§ 5 et 6, 16 juin 2009).
  • EGMR, 07.02.2006 - 75946/01

    HALIS DOGAN c. TURQUIE

    Rn. 31 La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal du requérant constituait une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi - l'article 8 § 3 de la loi no 3713 - et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
  • EGMR, 25.07.2006 - 71978/01

    ÇAPAN c. TURQUIE

    La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal du requérant constituait une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi - les articles 6 § 2 et 8 §§ 1 et 2 de la loi no 3713 et l'article 2 § 1 additionnel de la loi no 5680 - et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
  • EGMR, 25.07.2006 - 71984/01

    HALIS DOGAN c. TURQUIE (N° 2)

    La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal du requérant constituait une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi - l'article 6 § 2 de la loi no 3713 et l'article 2 § 1 additionnel de la loi no 5680 - et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
  • EGMR, 07.03.2006 - 77109/01

    HOCAOGULLARI c. TURQUIE

    Rn. 34 La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal de la requérante constituait une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi - l'article 169 du code pénal - et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
  • EGMR, 03.05.2007 - 12166/03

    DEMIREL c. TURQUIE

    Quant au grief tiré de l'article 10 de la Convention, la Cour constate que la condamnation au pénal de la requérante et la fermeture du journal en question pour une période de quinze jours constituaient une ingérence dans le droit de la requérante à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Elle constate aussi que l'ingérence était prévue par la loi et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
  • EGMR, 26.04.2007 - 29849/02

    ÇAPAN c. TURQUIE (N° 2)

    La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal du requérant constituait une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi - l'article 6 § 2 de la loi no 3713 et l'article 2 § 1 additionnel de la loi no 5680 - et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
  • EGMR, 10.10.2006 - 4119/02

    HALIS DOGAN c. TURQUIE (N° 3)

    La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal du requérant constituait une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi - articles 16 de la loi no 5680 sur la presse et 8 § 2 de la loi no 3713 - et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
  • EGMR, 13.09.2005 - 4124/02

    TOSUN c. TURQUIE

    La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal de la requérante constituait une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi - l'article 169 du code pénal - et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l'intégrité territoriale ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Baran c. Turquie, no 48988/99, § 26, 10 novembre 2004).
Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
dejure.org Übersicht EGMR

Rechtsprechung
   EGMR, 10.11.2004 - 45585/99   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2004,43449
EGMR, 10.11.2004 - 45585/99 (https://dejure.org/2004,43449)
EGMR, Entscheidung vom 10.11.2004 - 45585/99 (https://dejure.org/2004,43449)
EGMR, Entscheidung vom 10. November 2004 - 45585/99 (https://dejure.org/2004,43449)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2004,43449) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    AYHAN c. TURQUIE (N° 1)

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 2, Art. 10 Abs. 1, Art. 41 MRK
    Violation de l'art. 10 Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens (französisch)

Verfahrensgang

 
Sortierung


Kontextvorschau



Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ... (0)Zitiert selbst (7)

  • EGMR, 08.07.1999 - 26682/95

    SÜREK c. TURQUIE (N° 1)

    Auszug aus EGMR, 10.11.2004 - 45585/99
    Se référant à la jurisprudence de la Cour (Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, CEDH 1999-IV et Zana c. Turquie, arrêt du 25 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, p. 2539, § 10), le Gouvernement soutient que l'ingérence était justifiée, conformément à l'article 10 § 2 de la Convention, en raison de la propagande séparatiste et de l'atteinte à l'intégrité et à l'indivisibilité de l'Etat véhiculées dans l'article et le discours en cause.

    Elle observe notamment que si certains passages des discours, du poème, de l'article et du reportage brossent un tableau des plus négatifs de l'Etat turc, et donnent ainsi au récit une connotation hostile, ils n'exhortent pas pour autant à l'usage de la violence, à la résistance armée, ni au soulèvement, et il ne s'agit pas d'un discours de haine, ce qui est aux yeux de la Cour l'élément essentiel à prendre en considération (voir, a contrario, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 62, CEDH 1999-IV et Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 50, 8 juillet 1999).

  • EGMR, 28.09.1999 - 22479/93

    ÖZTÜRK v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 10.11.2004 - 45585/99
    La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir, notamment, Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI, İbrahim Aksoy, précité, §§ 80, Karkın, précité, § 39, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003).
  • EGMR, 08.07.1999 - 23556/94

    CEYLAN c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 10.11.2004 - 45585/99
    La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir, notamment, Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI, İbrahim Aksoy, précité, §§ 80, Karkın, précité, § 39, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003).
  • EGMR, 08.07.1999 - 24919/94

    GERGER v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 10.11.2004 - 45585/99
    Elle observe notamment que si certains passages des discours, du poème, de l'article et du reportage brossent un tableau des plus négatifs de l'Etat turc, et donnent ainsi au récit une connotation hostile, ils n'exhortent pas pour autant à l'usage de la violence, à la résistance armée, ni au soulèvement, et il ne s'agit pas d'un discours de haine, ce qui est aux yeux de la Cour l'élément essentiel à prendre en considération (voir, a contrario, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 62, CEDH 1999-IV et Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 50, 8 juillet 1999).
  • EGMR, 02.10.2003 - 27528/95

    KIZILYAPRAK c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 10.11.2004 - 45585/99
    La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir, notamment, Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI, İbrahim Aksoy, précité, §§ 80, Karkın, précité, § 39, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003).
  • EGMR, 15.10.2002 - 27692/95

    KARAKOC ET AUTRES c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 10.11.2004 - 45585/99
    S'agissant de la perte de revenus alléguée, la Cour considère que les preuves soumises ne permettent pas de parvenir à une quantification précise du manque à gagner résultant pour le requérant de la violation de l'article 10 de la Convention (voir, dans le même sens, Karakoç et autres c. Turquie, nos 27692/95, 28138/95 et 28498/95, § 69, 15 octobre 2002).
  • EGMR, 07.02.2002 - 28496/95

    E.K. c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 10.11.2004 - 45585/99
    Statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour lui alloue 8 000 EUR à ce titre (voir E.K. c. Turquie, no 28496/95, § 106, 7 février 2002).
Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
dejure.org Übersicht EGMR

Rechtsprechung
   EGMR, 09.10.2003 - 45585/99   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2003,46818
EGMR, 09.10.2003 - 45585/99 (https://dejure.org/2003,46818)
EGMR, Entscheidung vom 09.10.2003 - 45585/99 (https://dejure.org/2003,46818)
EGMR, Entscheidung vom 09. Oktober 2003 - 45585/99 (https://dejure.org/2003,46818)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2003,46818) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichung

Verfahrensgang

 
Sortierung


Kontextvorschau



Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ... (0)Zitiert selbst (8)

  • EGMR, 06.11.1980 - 7367/76
    Auszug aus EGMR, 09.10.2003 - 45585/99
    La Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif'; il suffit que l'intéressé ait soulevé « au moins en substance, et dans les conditions et délai prescrits par le droit interne ", les griefs qu'il entend formuler par la suite devant les organes de la Convention (voir les arrêts Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, série A no 39, p. 26, § 72, et Cardot c. France, 19 mars 1991, série A no 200).
  • EGMR, 22.11.1995 - 20166/92

    S.W. c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 09.10.2003 - 45585/99
    La Cour rappelle que l'article 7 de la Convention consacre le principe de la légalité des délits et des peines et prohibe la rétroactivité de la loi pénale (voir notamment S.W. c. Royaume-Uni, arrêt du 2 novembre 1995, série A no 335-B, p. 42, § 356).
  • EGMR, 08.07.1999 - 26682/95

    SÜREK c. TURQUIE (N° 1)

    Auszug aus EGMR, 09.10.2003 - 45585/99
    Se référant à la jurisprudence de la Cour (Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, CEDH 1999-IV, et Zana c. Turquie, arrêt du 25 novembre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2539, § 10), le Gouvernement soutient que l'ingérence était justifiée conformément à l'article 10 § 2 de la Convention, en raison de la propagande séparatiste et de l'atteinte à l'intégrité et à l'indivisibilité de l'Etat véhiculées dans l'article et le discours en question.
  • EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
    Auszug aus EGMR, 09.10.2003 - 45585/99
    La Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif'; il suffit que l'intéressé ait soulevé « au moins en substance, et dans les conditions et délai prescrits par le droit interne ", les griefs qu'il entend formuler par la suite devant les organes de la Convention (voir les arrêts Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, série A no 39, p. 26, § 72, et Cardot c. France, 19 mars 1991, série A no 200).
  • EGMR, 25.01.2000 - 34979/97

    WALKER v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 09.10.2003 - 45585/99
    Ainsi, elle marque la limite temporelle du contrôle exercé par la Cour et signale, à la fois aux individus et aux autorités de l'Etat, la période au-delà de laquelle ce contrôle n'est plus possible (voir Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000-I).
  • EGMR, 10.01.2002 - 62566/00

    HAZAR, TEKTAS, BEKIROGLU, PEKOL, BOZKUS, TEKTAS, ATMAN, ISIK, AKSUCU, DOSTER, …

    Auszug aus EGMR, 09.10.2003 - 45585/99
    La Cour rappelle sa jurisprudence constante en la matière selon laquelle, lorsqu'il n'existe aucun recours interne, le délai de six mois commence à courir à partir de la date de l'acte incriminé pertinent (voir Hazar et autres c. Turquie (déc.), nos 62566/00-62577/00 et 62579/00-62581/00, 10 janvier 2002).
  • EGMR, 09.07.2002 - 33179/96

    SEHER KARATAS c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 09.10.2003 - 45585/99
    Elle relève qu'à défaut d'une notification de l'arrêt de la Cour de cassation, le requérant doit être considéré comme avoir eu connaissance du contenu de cet arrêt à la date à laquelle cet arrêt est versé au dossier de la juridiction de première instance et ainsi mis à la disposition des parties (voir, mutatis mutandis, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 30, CEDH 1999-II, et Haralambidis et autres c. Grèce, no 36706/97, 29 mars 2001 ; comparer avec Seher Karataş c. Turquie (déc), no 33179/96, 9 juillet 2002, et Z.Y. c. Turquie (déc), no 27532/95, 9 avril 2002).
  • EGMR, 29.03.2001 - 36706/97

    HARALAMBIDIS AND OTHERS v. GREECE

    Auszug aus EGMR, 09.10.2003 - 45585/99
    Elle relève qu'à défaut d'une notification de l'arrêt de la Cour de cassation, le requérant doit être considéré comme avoir eu connaissance du contenu de cet arrêt à la date à laquelle cet arrêt est versé au dossier de la juridiction de première instance et ainsi mis à la disposition des parties (voir, mutatis mutandis, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 30, CEDH 1999-II, et Haralambidis et autres c. Grèce, no 36706/97, 29 mars 2001 ; comparer avec Seher Karataş c. Turquie (déc), no 33179/96, 9 juillet 2002, et Z.Y. c. Turquie (déc), no 27532/95, 9 avril 2002).
Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
dejure.org Übersicht EGMR

Rechtsprechung
   EGMR, 14.11.2000 - 45585/99   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2000,37661
EGMR, 14.11.2000 - 45585/99 (https://dejure.org/2000,37661)
EGMR, Entscheidung vom 14.11.2000 - 45585/99 (https://dejure.org/2000,37661)
EGMR, Entscheidung vom 14. November 2000 - 45585/99 (https://dejure.org/2000,37661)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2000,37661) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichung

Verfahrensgang

Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
dejure.org Übersicht EGMR
dejure.org nutzen ohne Ablenkung
Werbung abschalten. Jetzt buchen! Keine automatische Verlängerung.
Info zum PUR-Angebot
Sie können auswählen (Maus oder Pfeiltasten):
(Liste aufgrund Ihrer bisherigen Eingabe)
Komplette Übersicht