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Rechtsprechung
   EGMR, 28.03.2000 - 22535/93   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2000,33190
EGMR, 28.03.2000 - 22535/93 (https://dejure.org/2000,33190)
EGMR, Entscheidung vom 28.03.2000 - 22535/93 (https://dejure.org/2000,33190)
EGMR, Entscheidung vom 28. März 2000 - 22535/93 (https://dejure.org/2000,33190)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    MAHMUT KAYA c. TURQUIE

    Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 13, Art. 14, Art. 41 MRK
    Violation de l'art. 2 pour manque à protéger la vie Violation de l'art. 2 pour absence d'enquête effective Violation de l'art. 3 Violation de l'art. 13 Non-lieu à examiner l'art. 14 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire ...

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    MAHMUT KAYA v. TURKEY

    Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 13, Art. 14, Art. 41 MRK
    Violation of Art. 2 in respect of failure to protect life Violation of Art. 2 in respect of ineffective investigation Violation of Art. 3 Violation of Art. 13 Not necessary to examine Art. 14 Pecuniary damage - claim dismissed Non-pecuniary damage - financial award ...

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (203)Zitiert selbst (6)

  • EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

    TANRIKULU c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 28.03.2000 - 22535/93
    Si la Cour n'est pas liée par les constatations de la Commission et demeure libre d'apprécier les faits elle-même à la lumière de tous les éléments qu'elle possède, elle n'use de ses propres pouvoirs en la matière que dans des circonstances exceptionnelles (voir, parmi d'autres, l'arrêt Tanrıkulu c. Turquie [GC], n° 23763/94, § 67, CEDH 1999-IV).

    C'est la raison pour laquelle la Cour n'a jusqu'à présent accordé de réparation, au titre du préjudice moral pour des violations individuelles, qu'aux membres très proches de la famille, tels l'épouse ou l'époux survivant ou les enfants de la personne disparue ou encore, à la rigueur lorsque ceci paraît équitable, aux père et mère, s'il y a une demande expresse (paragraphe 138 de l'arrêt, et l'arrêt Tanrıkulu c. Turquie [GC], n° 23763/94, § 138, CEDH 1999-IV).

  • EGMR, 05.10.1999 - 33677/96

    Umfang der staatlichen Ermittlungspflicht bei Verursachung des Todes eines …

    Auszug aus EGMR, 28.03.2000 - 22535/93
    Pourtant, la décision d'irrecevabilité de la Cour du 5 octobre 1999 dans l'affaire Grams c. Allemagne (déc.), n° 33677/96, CEDH 1999-VII, est intéressante en la matière.
  • EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
    Auszug aus EGMR, 28.03.2000 - 22535/93
    La Cour réitère que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l'Etat en vertu de l'article 1 de « reconna[ître]'à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans ] la (...) Convention ", implique et exige de mener une forme d'enquête efficace lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme (voir, mutatis mutandis, l'arrêt McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A n° 324, p. 49, § 161, et l'arrêt Kaya précité, p. 329, § 105).
  • EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

    Einstufung des in französischer Haft zugefügten Übels als Folter - Verpflichtung …

    Auszug aus EGMR, 28.03.2000 - 22535/93
    Néanmoins, devant des allégations sérieuses de faute ou de préjudice illégal mettant en cause des membres des forces de l'ordre, il incombe aux autorités de réagir par des mesures concrètes et dans un délai raisonnable (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, §§ 76-79, CEDH 1999-V).
  • EGMR, 08.07.1999 - 23657/94

    ÇAKICI v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 28.03.2000 - 22535/93
    Deuxièmement, dans les affaires concernant des événements survenus dans la région à cette époque, les organes de la Convention ont conclu à maintes reprises que les autorités n'avaient pas enquêté sur des allégations de méfaits de la part des forces de l'ordre, à la fois sous l'angle des obligations procédurales au regard de l'article 2 de la Convention et de l'exigence d'un recours effectif posée par l'article 13 (concernant l'article 2, voir les arrêts Kaya c. Turquie du 19 février 1998, Recueil 1998-I, pp. 324-326, §§ 86-92, Ergi c. Turquie du 28 juillet 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1778-1779, §§ 82-85, Yaşa précité, pp. 2454-2457, §§ 98-108, Çakıcı c. Turquie [GC], n° 23657/94, § 87, CEDH 1999-IV, et Tanrıkulu précité, §§ 101-111 ; concernant l'article 13, voir les arrêts précités et les arrêts Aksoy c. Turquie du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp.
  • EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
    Auszug aus EGMR, 28.03.2000 - 22535/93
    Toutefois, comme elle l'a déclaré dans des affaires précédentes, cette circonstance ne prive pas nécessairement le grief tiré de l'article 2 de son caractère « défendable'aux fins de l'article 13 (arrêts Boyle et Rice c. Royaume-Uni du 27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, § 52, Kaya et Yaşa précités, pp. 330-331, § 107, p. 2442, § 113, respectivement).
  • EGMR, 21.01.2021 - 38263/08

    Russland für Menschenrechtsverstöße nach Südkaukasuskrieg verurteilt - Russland …

    The State's responsibility may therefore be engaged where the authorities fail to take reasonable steps to avoid a risk of ill-treatment about which they knew or ought to have known (see Mahmut Kaya v. Turkey, no. 22535/93, § 115, ECHR 2000-III).".
  • EGMR, 02.03.2017 - 41237/14

    Italien muss Opfer von häuslicher Gewalt entschädigen

    Aussi, dans certaines circonstances bien définies, l'article 2 peut mettre à la charge des autorités l'obligation positive d'adopter préalablement des mesures d'ordre pratique pour protéger l'individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d'autrui (Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 115, Recueil 1998-VIII ; Branko Tomašić et autres c. Croatie, no 46598/06, § 50, 15 janvier 2009, et Opuz, précité § 128; Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, § 85, CEDH 2000-III, Kılıç c. Turquie, no 22492/93, § 62, CEDH 2000-III).
  • EGMR, 31.05.2018 - 46454/11

    Litauen und Rumänien mitverantwortlich für CIA-Folter

    The State's responsibility may therefore be engaged where the authorities fail to take reasonable steps to avoid a risk of ill-treatment about which they knew or ought to have known (see Mahmut Kaya v. Turkey, no. 22535/93, § 115, ECHR 2000-III; El-Masri, cited above, § 198; Al Nashiri v. Poland, cited above, § 509; Husayn (Abu Zubaydah) v. Poland, cited above, § 502; and Nasr and Ghali, cited above, § 283).

    Mahmut Kaya v. Turkey, no. 22535/93, ECHR 2000-III.

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