Rechtsprechung
| EGMR, 22.10.2002 - 57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01, 60226/00 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ANDRASIK ET AUTRES c. SLOVAQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Irrecevable (französisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ANDRASIK AND OTHERS v. SLOVAKIA
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Inadmissible (englisch)
Wird zitiert von ... (203) Zitiert selbst (9)
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …
Auszug aus EGMR, 22.10.2002 - 57984/00
La modification constitutionnelle pertinente en Slovaquie a été introduite ŕ la suite de l'arręt Kudła c. Pologne ([GC], no 30210/96, CEDH 2000-XI), dans lequel la Cour a souligné la nécessité d'un recours effectif permettant de dénoncer la durée excessive de la procédure, et qu'ŕ défaut le fonctionnement, au plan tant national qu'international, du systčme de protection des droits de l'homme érigé par la Convention risquait de perdre son efficacité (§ 155). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Einstufung des in französischer Haft zugefügten Übels als Folter - Verpflichtung …
Auszug aus EGMR, 22.10.2002 - 57984/00
" (Voir le récapitulatif de la jurisprudence pertinente dans Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V.). - EGMR, 22.05.2001 - 33592/96
Auszug aus EGMR, 22.10.2002 - 57984/00
Cependant, cette rčgle ne va pas sans exceptions, qui peuvent ętre justifiées par les circonstances particuličres de chaque cas d'espčce (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, 22 mai 2001).
- EGMR, 28.06.2011 - 17/02
LIGERES v. LATVIA
Auszug aus EGMR, 22.10.2002 - 57984/00
Le 30 mai 2002, 1a Cour constitutionnelle a rendu la décision no III ÚS 17/02-35 dans laquelle elle a constaté, dans le cadre d'une plainte portée devant elle en vertu de l'article 127 de la Constitution, une violation de l'article 48 § 2 de la Constitution et de l'article 6 § 1 de la Convention, en raison de la durée excessive de la procédure concernant l'action en recouvrement de biens dont le tribunal ordinaire avait été saisi le 24 février 1999. - EGMR, 06.09.2001 - 69789/01
BRUSCO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 22.10.2002 - 57984/00
Ils soutiennent que, dans la présente affaire, la situation est différente de celle qui prévalait dans l'affaire Brusco c. Italie ((déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX) dans laquelle la Cour a fait une exception au principe général selon lequel la condition d'épuisement des voies de recours internes doit ętre remplie au moment de l'introduction de la requęte. - EGMR, 25.11.1993 - 14282/88
Auszug aus EGMR, 22.10.2002 - 57984/00
Elle se réfčre ŕ l'arręt de celle-ci dans l'affaire Zander c. Sučde (25 novembre 1993, série A no 279-B). - EGMR, 03.06.2008 - 15/02
DURUK ET YÜCEDAG c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 22.10.2002 - 57984/00
Dans l'arręt qu'elle a rendu le 10 juillet 2002 dans une affaire enregistrée sous le no I ÚS 15/02, la Cour constitutionnelle a constaté une violation des droits des demandeurs énoncés ŕ l'article 48 § 2 de la Constitution. - EGMR, 05.09.2002 - 77784/01
NOGOLICA c. CROATIE
Auszug aus EGMR, 22.10.2002 - 57984/00
Une décision similaire a été rendue dans les affaires introduites contre la Croatie aprčs l'entrée en vigueur d'un amendement constitutionnel en vertu duquel la Cour constitutionnelle est en mesure d'offrir un recours tant préventif que compensatoire aux personnes se plaignant de la durée excessive de procédures judiciaires (Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII). - EGMR, 12.11.2002 - 47804/99
HAVALA v. SLOVAKIA
Auszug aus EGMR, 22.10.2002 - 57984/00
La Cour a estimé précédemment que, compte tenu de la pratique des juridictions internes relative ŕ la loi de 1969 sur la responsabilité de l'Etat, une demande en réparation pour préjudice moral résultant de la longueur de la procédure n'offre pas de perspective raisonnable de succčs et qu'un tel recours n'a pas ŕ ętre exercé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (J.K. c. Slovaquie (déc.), no 38794/97, 13 septembre 2001, et Havala c. Slovaquie (déc.), no 47804/99, 13 septembre 2001).
- EGMR, 29.05.2012 - 53126/07
TARON v. GERMANY
Er stellt fest, dass in mehreren die Verfahrensdauer betreffenden Fällen festgestellt wurde, dass solche außergewöhnlichen Umstände vorlagen (…siehe Brusco./. Italien, a.a.O.;… Nogolica./. Kroatien, a.a.O.; Andrásik u. a../. Slowakei (Entsch.), Individualbeschwerden Nrn. 57984/00 et al., ECHR 2002-IX; Michalak./. Polen (Entsch.), Individualbeschwerde Nr. 24549/03, Rdnrn. 41-43, 1. März 2005;… and Korenjak./. Slowenien, Individualbeschwerde Nr. 463/03, Rdnrn. 63-71, 15. Mai 2007, Fakhretdinov u. a../. Russland, a.a.O.). - EGMR, 21.12.2010 - 30633/06
SIROTNAK v. SLOVAKIA
57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 and 60226/00, ECHR 2002-IX).57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01, 60226/00, 22 October 2002).
57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01, 60226/00, 22 October 2002).
- EGMR, 08.03.2011 - 17229/04
[ENG]
57984/00, 60226/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00 and 68563/01, ECHR 2002-IX).57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 and 60226/00, ECHR 2002-IX) and Poland (see Charzynski v. Poland (dec.), no. 15212/03, § 40, ECHR 2005-V; and Michalak v. Poland (dec.), no. 24549/03, § 41, 1 March 2005).
- EGMR, 09.02.2016 - 14777/08
ÖZTÜNÇ ET AUTRES c. TURQUIE
Il en est allé ainsi pour des requętes répétitives lorsqu'un recours susceptible de remédier ŕ un problčme structurel avait été mis en place en droit interne, par exemple dans des affaires portant sur certaines atteintes au droit au respect des biens (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, CEDH 2004-V, İçyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, CEDH 2006-I, Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, CEDH 2010, et Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, 17 avril 2012) ou dans des affaires relatives ŕ des durées excessives de procédures (Andrasik et autres c. Slovaquie (déc.), no 57984/00, 22 octobre 2002, Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII, et Turgut et autres c. Turquie (déc.), no 4860/09, 26 mars 2013).En particulier, la Cour s'est déjŕ écartée de ce principe général par exemple dans des affaires dirigées contre l'Italie, la Croatie ou la Slovaquie qui concernaient des voies de recours pour durée excessive de la procédure (Brusco, précitée, Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII, Andrášik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 et 60226/00, CEDH 2002-IX, voir aussi İçyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, CEDH 2006-I).
- EGMR, 26.11.2013 - 40756/06
VLAD AND OTHERS v. ROMANIA
57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 and 60226/00, ECHR 2002-IX; Slavicek v. Croatia (dec.), no. 20862/02, ECHR 2002-VII; Fernández-Molina González and Others v. Spain (dec.), nos. - EGMR, 30.04.2013 - 10755/13
UZUN c. TURQUIE
Ainsi, elle a déclaré irrecevables des requętes répétitives une fois qu'un recours susceptible de remédier ŕ un problčme structurel avait été mis en place en droit interne, par exemple dans le cas de durée excessive des procédures (Turgut et autres c. Turquie (déc.), no 4860/09, 26 mars 2013, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII, et Andrasik et autres c. Slovaquie (déc.), no 57984/00, 22 octobre 2002), dans le cas d'atteinte au droit au respect des biens (Ä°çyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, CEDH 2006-I), ou encore lorsqu'il s'agissait de problčmes liés ŕ la restitution de biens (Demopolous, précité, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, CEDH 2004-V, et Broniowski c. Pologne (rčglement amiable) [GC], no 31443/96, CEDH 2005-IX, et les affaires qui ont été rayées du rôle par la suite, par exemple Genowefa Witkowska-Tobola c. Pologne (déc.) no 11208/02, 4 décembre 2007 ; pour plus de détails sur différents points concernant l'épuisement des voies de recours internes, voir aussi Cocchiarella, précité, §§ 65-107, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 145-213, CEDH 2006-V, et Vasile Balan c. Moldova (déc.), no 44746/08, 24 janvier 2012). - EGMR, 26.03.2013 - 4860/09
TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE
La Cour s'est en particulier écartée de cette rčgle générale dans des requętes dirigées contre l'Italie, la Croatie, la Slovaquie, la Pologne, la Russie et l'Allemagne concernant des recours qui avaient pour objet la durée excessive d'une procédure (Brusco, (déc.), précitée, Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII, Andrásik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60226/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00 et 68563/01, CEDH 2002-IX, Charzynski et Tadeusz Michalak, (déc.), précitées, Fakhretdinov et autres c. Russie (déc.), nos 26716/09, 67576/09 et 7698/10, 23 septembre 2010, et Reinhold Taron c. Allemagne (déc.), no 53126/07, 29 mai 2012). - EGMR, 03.05.2007 - 26867/02
GRZINCIC c. SLOVENIE
Des décisions semblables ont été rendues dans des affaires contre la Croatie, la Slovaquie et la Pologne ŕ la suite de modifications législatives (Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII ; Andrásik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60226/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00 et 68563/01, CEDH 2002-IX ; et Michalak c. Pologne (déc.), no 24549/03, 1er mars 2005). - EGMR, 01.03.2005 - 15212/03
CHARZYNSKI c. POLOGNE
Jusque-lŕ, la Cour s'est en particulier départie de cette rčgle générale dans des affaires contre l'Italie, la Croatie et la Slovaquie s'agissant de recours dirigés contre la durée excessive de la procédure (décision Brusco, précitée, Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII, et Andrášik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 et 60226/00, CEDH 2002-IX). - EGMR, 12.01.2006 - 18888/02
IÇYER c. TURQUIE
La Cour s'est en particulier écartée de cette rčgle générale dans des requętes contre l'Italie, la Croatie, la Slovaquie et la Pologne concernant des recours formés pour durée excessive d'une procédure (Brusco, précité ; Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII ; Andrášik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60226/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00 et 68563/01, CEDH 2002-IX ; Charzyński et Tadeusz Michalak, décisions précitées). - EGMR, 08.11.2005 - 46844/99
BIRO c. SLOVAQUIE
- EGMR, 04.06.2013 - 56125/10
DEMIROGLU ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 13.09.2016 - 58271/10
A.S. c. TURQUIE
- EGMR, 17.04.2012 - 42936/07
ALTUNAY c. TURQUIE
- EGMR, 24.01.2012 - 44746/08
BALAN v. MOLDOVA
- EGMR, 23.09.2010 - 26716/09
FAKHRETDINOV and OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 12.12.2006 - 65422/01
DOBAL v. SLOVAKIA
- EGMR, 01.03.2005 - 24549/03
MICHALAK v. POLAND
- EGMR, 27.05.2014 - 44013/07
YILDIZ ET YANAK c. TURQUIE
- EGMR, 30.10.2012 - 40150/09
GLYKANTZI c. GRČCE
- EGMR, 26.09.2006 - 50224/99
SIDLOVA v. SLOVAKIA
- EGMR, 30.03.2004 - 66561/01
MERIT v. UKRAINE
- EGMR, 21.12.2010 - 50973/08
VASSILIOS ATHANASIOU ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 19.10.2004 - 67299/01
DUBJAKOVA v. SLOVAKIA
- EGMR, 23.09.2010 - 27451/09
NAGOVITSYN AND NALGIYEV v. RUSSIA
- EGMR, 18.06.2013 - 65187/10
BALAKCHIEV AND OTHERS v. BULGARIA
- EGMR, 06.11.2012 - 11166/05
ARIOGLU ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 10.12.2019 - 71667/17
KU? IC AND OTHERS v. CROATIA
- EGMR, 15.10.2013 - 66365/09
SAVICKAS v. LITHUANIA and 5 other applications
- EGMR, 15.05.2007 - 463/03
KORENJAK v. SLOVENIA
- EGMR, 02.11.2010 - 15973/90
LORDOS AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 03.12.2024 - 5576/19
CEYHAN c. TURQUIE
- EGMR, 22.06.2021 - 22597/16
R.B. v. ESTONIA
- EGMR, 18.06.2013 - 6194/11
VALCHEVA v. BULGARIA and 1 other application
- EGMR, 12.06.2012 - 30189/07
ISTVAN AND ISTVANOVA v. SLOVAKIA
- EGMR, 29.03.2006 - 64897/01
ERNESTINA ZULLO c. ITALIE
- EGMR, 29.03.2006 - 64886/01
COCCHIARELLA v. ITALY
- EGMR, 29.03.2006 - 65075/01
GIUSEPPINA AND ORESTINA PROCACCINI v. ITALY
- EGMR, 07.09.2021 - 36027/19
DADUSENKO AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 29.03.2006 - 65102/01
GIUSEPPE MOSTACCIUOLO v. ITALY (No. 2)
- EGMR, 29.03.2006 - 62361/00
RICCARDI PIZZATI c. ITALIE
- EGMR, 21.10.2003 - 27928/02
BROCA ET TEXIER-MICAULT c. FRANCE
- EGMR, 27.08.2026 - 19195/23
- EGMR, 21.03.2023 - 54421/21
SZAXON v. HUNGARY
- EGMR, 25.08.2015 - 73446/10
SOBCZYK v. POLAND
- EGMR, 13.03.2014 - 16587/10
KIISA v. ESTONIA
- EGMR, 26.05.2011 - 7051/06
GOLHA v. THE CZECH REPUBLIC
- EGMR, 29.03.2006 - 64890/01
APICELLA v. ITALY
- EGMR, 29.03.2006 - 64705/01
GIUSEPPE MOSTACCIUOLO v. ITALY (No. 1)
- EGMR, 13.04.2023 - 66015/17
JÍROVÁ AND OTHERS v. THE CZECH REPUBLIC
- EGMR, 10.07.2012 - 23056/09
MIANOWICZ v. GERMANY AND OTHER APPLICATIONS
- EGMR, 23.09.2010 - 46370/09
PANAYI v. CYPRUS
- EGMR, 27.01.2009 - 18407/91
KYRIAKOU v. TURKEY
- EGMR, 27.01.2009 - 18360/91
SOPHIA ANDREOU v. TURKEY
- EGMR, 20.01.2009 - 16161/90
SOLOMONIDES v. TURKEY
- EGMR, 02.10.2007 - 56161/00
KOMANICKY v. SLOVAKIA (No. 2)
- EGMR, 29.03.2006 - 64699/01
MUSCI v. ITALY
- EGMR, 27.01.2009 - 18405/91
ECONOMOU v. TURKEY
- EGMR, 27.01.2009 - 18404/91
NICOLA v. TURKEY
- EGMR, 27.01.2009 - 18406/91
NICOLAIDES v. TURKEY
- EGMR, 27.01.2009 - 18403/91
EVAGOROU CHRISTOU v. TURKEY
- EGMR, 27.01.2009 - 18361/91
MICHAEL v. TURKEY
- EGMR, 27.01.2009 - 18364/91
IOANNOU v. TURKEY
- EGMR, 20.01.2009 - 41355/98
GAVRIEL v. TURKEY
- EGMR, 20.01.2009 - 16162/90
ALEXANDROU v. TURKEY
- EGMR, 20.01.2009 - 36705/97
ORPHANIDES v. TURKEY
- EGMR, 22.07.2008 - 70494/01
KOMANICKY v. SLOVAKIA (No. 4)
- EGMR, 17.06.2008 - 72092/01
KOMANICKY v. SLOVAKIA (NO.3)
- EGMR, 09.01.2007 - 67035/01
OREL v. SLOVAKIA
- EGMR, 12.12.2006 - 54330/00
PRELOZNIK v. SLOVAKIA
- EGMR, 18.10.2005 - 56161/00
KOMANICKY v. SLOVAKIA
- EGMR, 12.06.2012 - 40437/07
KOMANICKY v. SLOVAKIA (No. 6)
- EGMR, 12.06.2012 - 13624/03
KOKY AND OTHERS v. SLOVAKIA
- EGMR, 14.02.2012 - 31856/07
MANASCURTA v. MOLDOVA
- EGMR, 20.10.2010 - 31827/02
LADUNA v. SLOVAKIA
- EGMR, 08.04.2003 - 67199/01
CSEPYOVA v. SLOVAKIA
- EGMR, 25.08.2015 - 19186/10
ZIMA v. POLAND
- EGMR, 09.11.2010 - 9097/05
AYDEMIR AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 09.02.2010 - 13960/06
A.R., SPOL. S R.O. v. SLOVAKIA
- EGMR, 07.02.2008 - 14258/03
PARIZOV v. "THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"
- EGMR, 16.10.2007 - 40552/02
VOKURKA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 11.05.2004 - 46845/99
INDROVA and INDRA v. SLOVAKIA
- EGMR, 27.01.2015 - 37124/10
KOSTADINOV c. BULGARIE
- EGMR, 13.05.2014 - 1349/12
L.G.R. AND A.P.R. v. SLOVAKIA
- EGMR, 13.03.2014 - 72999/10
KIISA v. ESTONIA
- EGMR, 14.09.2010 - 32596/04
Farcas v. Romania
- EGMR, 27.01.2009 - 38945/05
PRALICA v. BOSNIA AND HERZEGOVINA
- EGMR, 06.09.2007 - 8607/02
CABALA v. SLOVAKIA
- EGMR, 07.07.2020 - 46259/16
PRIVACY INTERNATIONAL AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 11.10.2016 - 42745/09
YILDIZ c. TURQUIE
- EGMR, 05.11.2013 - 34783/06
[ENG]
- EGMR, 19.06.2008 - 14260/03
GJOZEV v. "THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"
- EGMR, 06.09.2007 - 14893/02
HARIS v. SLOVAKIA
- EGMR, 28.02.2006 - 2015/02
JAKUB v. SLOVAKIA
- EGMR, 13.12.2005 - 67036/01
VUJCIK v. SLOVAKIA
- EGMR, 15.11.2005 - 58707/00
POLACIK v. SLOVAKIA
- EGMR, 15.02.2005 - 51545/99
SVOLIK v. SLOVAKIA
- EGMR, 13.04.2021 - 1311/21
ANIKEYEV AND YERMAKOVA v. RUSSIA
- EGMR, 09.11.2010 - 5238/07
AHLSKOG v. FINLAND
- EGMR, 24.08.2010 - 483/06
[FRE]
- EGMR, 03.03.2009 - 8302/06
NAJVAR c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 31.01.2006 - 62187/00
MALEJCIK v. SLOVAKIA
- EGMR, 29.11.2005 - 68561/01
MIKOLAJ AND MIKOLAJOVA v. SLOVAKIA
- EGMR, 14.12.2004 - 77403/01
DUVEAU, ASSANTE et DUVEAU c. FRANCE
- EGMR, 01.04.2003 - 51543/99
MACKOVA and MACKO v. SLOVAKIA
- EGMR, 07.01.2003 - 43377/98
ZIACIK v. SLOVAKIA
- EGMR, 19.09.2017 - 67656/12
THOR v. AUSTRIA
- EGMR, 19.05.2015 - 71123/13
DEGRO v. SLOVAKIA
- EGMR, 27.01.2015 - 20998/13
AKERLUND v. FINLAND
- EGMR, 09.09.2014 - 13073/03
PAROISSE GRECO-CATHOLIQUE REMETI PE SOMES c. ROUMANIE
- EGMR, 08.04.2014 - 38134/02
PAROISSE GRECO-CATHOLIQUE PRUNIS c. ROUMANIE et 2 autres affaires
- EGMR, 08.10.2013 - 16111/11
FRIGO v. SLOVAKIA
- EGMR, 31.05.2012 - 11686/10
LADUNA v. SLOVAKIA
- EGMR, 24.01.2012 - 66399/09
S.v. v. FINLAND
- EGMR, 24.01.2012 - 14628/08
ESKILSSON v. SWEDEN
- EGMR, 11.01.2011 - 25657/08
RADVAK AND RADVAKOVA v. SLOVAKIA
- EGMR, 14.12.2010 - 18148/05
PINTER v. SLOVAKIA
- EGMR, 30.11.2010 - 38966/03
STARVYS, S.R.O. v. SLOVAKIA
- EGMR, 30.11.2010 - 1941/06
VRABEC v. SLOVAKIA
- EGMR, 25.11.2010 - 18010/06
[FRE]
- EGMR, 23.11.2010 - 7908/07
ZAREMBOVA v. SLOVAKIA
- EGMR, 03.11.2009 - 58764/00
JENISOVA v. SLOVAKIA
- EGMR, 27.10.2009 - 5952/05
JANIK v. SLOVAKIA
- EGMR, 13.10.2009 - 34602/03
KESZELI v. SLOVAKIA
- EGMR, 18.12.2007 - 16126/05
JAKUBICKA AND MAGYARICSOVA v. SLOVAKIA
- EGMR, 04.12.2007 - 35316/05
TOVIS v. SLOVAKIA
- EGMR, 12.12.2006 - 23865/02
SNEGON v. SLOVAKIA
- EGMR, 12.12.2006 - 25789/04
YILMAZ c. TURQUIE
- EGMR, 05.12.2006 - 58708/00
SKURCAK v. SLOVAKIA
- EGMR, 14.11.2006 - 54826/00
VOZAR v. SLOVAKIA
- EGMR, 17.10.2006 - 69353/01
BLEYOVA v. SLOVAKIA
- EGMR, 20.06.2006 - 69484/01
OBLUK v. SLOVAKIA
- EGMR, 30.05.2006 - 77936/01
SAVKA v. SLOVAKIA
- EGMR, 23.05.2006 - 9545/02
RUTTKAY AND RUTTKAYOVA v. SLOVAKIA
- EGMR, 29.11.2005 - 52443/99
L.R. v. SLOVAKIA
- EGMR, 31.05.2005 - 69012/01
KOPECKA v. SLOVAKIA
- EGMR, 10.05.2005 - 57678/00
BIRO v. SLOVAKIA
- EGMR, 31.03.2005 - 38144/02
CIBULKOVA v. SLOVAKIA
- EGMR, 15.03.2005 - 69484/01
OBLUK v. SLOVAKIA
- EGMR, 04.01.2005 - 62219/00
LOYKA v. SLOVAKIA
- EGMR, 23.11.2004 - 54811/00
VESELA AND LOYKA v. SLOVAKIA
- EGMR, 31.08.2004 - 52555/99
VARGOVA v. SLOVAKIA
- EGMR, 13.07.2004 - 48814/99
ZUZCAK AND ZUZCAKOVA v. SLOVAKIA
- EGMR, 18.05.2004 - 51545/99
SVOLIK v. SLOVAKIA
- EGMR, 02.03.2004 - 72313/01
FAVRE c. FRANCE
- EGMR, 23.09.2003 - 45126/98
LOSKA v. SLOVAKIA
- EGMR, 16.09.2003 - 56193/00
E.O. and V.P. v. SLOVAKIA
- EGMR, 17.06.2003 - 54996/00
CHOVANCIK v. SLOVAKIA
- EGMR, 17.06.2003 - 53376/99
BENACKOVA v. SLOVAKIA
- EGMR, 27.05.2003 - 65567/01
PISKURA v. SLOVAKIA
- EGMR, 15.12.2022 - 20913/21
KURCÁB v. SLOVAKIA
- EGMR, 31.03.2022 - 8116/19
KLACANOVÁ v. SLOVAKIA
- EGMR, 19.09.2017 - 11332/12
VORBECK v. AUSTRIA
- EGMR, 28.01.2014 - 26216/11
HYVARINEN v. FINLAND
- EGMR, 14.12.2010 - 1420/09
OLKINUORA AND OTHERS v. FINLAND
- EGMR, 23.02.2010 - 4973/03
SUPAK v. SLOVAKIA
- EGMR, 26.01.2010 - 20866/07
ROK c. POLOGNE
- EGMR, 03.11.2009 - 29239/03
HOLLY v. SLOVAKIA
- EGMR, 11.12.2007 - 29978/06
JAMA v. SLOVENIA
- EGMR, 02.10.2007 - 2996/02
MINICH v. SLOVAKIA
- EGMR, 13.02.2007 - 1073/05
RADOWSKI v. POLAND
- EGMR, 07.11.2006 - 69208/01
SMAL v. SLOVAKIA
- EGMR, 17.10.2006 - 77686/01
GOGA v. SLOVAKIA
- EGMR, 16.05.2006 - 1387/02
STOLARIK v. SLOVAKIA
- EGMR, 09.05.2006 - 63946/00
KONCEKOVA v. SLOVAKIA
- EGMR, 14.03.2006 - 64007/00
MATYS v. SLOVAKIA
- EGMR, 14.02.2006 - 73233/01
SEBEKOVA AND HORVATOVICOVA v. SLOVAKIA
- EGMR, 08.11.2005 - 64032/00
CHLEBOVICOVA v. SLOVAKIA
- EGMR, 31.05.2005 - 11215/02
RATAJCZYK v. POLAND
- EGMR, 16.11.2004 - 69147/01
GROF v. SLOVAKIA
- EGMR, 05.10.2004 - 64033/00
VRABEC V. SLOVAKIA
- EGMR, 27.04.2004 - 56193/00
E.O. and V.P. v. SLOVAKIA
- EGMR, 04.11.2003 - 57987/00
BENACKOVA v. SLOVAKIA
- EGMR, 30.09.2003 - 67168/01
BATKA v. SLOVAKIA
- EGMR, 17.06.2003 - 60231/00
KLIMEK v. SLOVAKIA
- EGMR, 06.05.2003 - 53372/99
D.K. v. SLOVAKIA
- EGMR, 06.05.2003 - 63940/00
HODY v. SLOVAKIA
- EGMR, 08.04.2003 - 57983/00
SLOVAK v. SLOVAKIA
- EGMR, 08.04.2003 - 50216/99
HEJDA v. SLOVAKIA
- EGMR, 18.03.2003 - 51235/99
WINKLEROVA AND 2 OTHERS v. THE SLOVAK REPUBLIC
- EGMR, 14.01.2003 - 48818/99
MICHALIKOVA v. SLOVAKIA
- EGMR, 14.01.2003 - 41375/98
KOVAC v. SLOVAKIA
- EGMR, 10.12.2002 - 40000/98
BARATHOVA v. SLOVAKIA
- EGMR, 10.12.2002 - 46209/99
ROSKO v. SLOVAKIA
- EGMR, 10.12.2002 - 40221/98
OMASTA v. THE SLOVAK REPUBLIC
- EGMR, 03.12.2002 - 41081/98
PASKA v. SLOVAKIA
- EGMR, 26.11.2002 - 35833/97
BABINSKY v. SLOVAKIA
- EGMR, 15.02.2011 - 17763/07
BUBLAKOVA v. SLOVAKIA
- EGMR, 31.08.2010 - 36665/03
SURBANOSKA AND OTHERS v. "THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"
- EGMR, 19.01.2010 - 77928/01
VRABEL v. SLOVAKIA
- EGMR, 18.12.2007 - 3305/04
VICANOVA v. SLOVAKIA
- EGMR, 18.09.2007 - 63859/00
HANULIAK AND OTHERS v. SLOVAKIA
- EGMR, 31.10.2006 - 72019/01
SCURYOVA v. SLOVAKIA
- EGMR, 24.10.2006 - 43983/02
ORANGE SLOVENSKO, A.S. v. SLOVAKIA
- EGMR, 26.10.2004 - 52443/99
L.R. and L.R. Senior v. SLOVAKIA
- EGMR, 28.09.2004 - 63994/00
ESTOK v. SLOVAKIA
- EGMR, 07.09.2004 - 62216/00
SIRANCOVA v. SLOVAKIA
- EGMR, 15.04.2014 - 27145/14
CHENTIEV v. SLOVAKIA
- EGMR, 28.01.2014 - 33290/11
NIKKINEN v. FINLAND
- EGMR, 07.12.2010 - 13071/05
HAGARA v. SLOVAKIA
- EGMR, 09.01.2007 - 47623/06
CERVANOVA v. SLOVAKIA
- EGMR, 31.05.2005 - 53363/99
VANEK v. SLOVAKIA
- EGMR, 26.11.2002 - 41269/98
PROCHAZKOVA v. SLOVAKIA
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