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   EGMR, 22.10.1981 - 7525/76   

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EGMR, 22.10.1981 - 7525/76 (https://dejure.org/1981,6425)
EGMR, Entscheidung vom 22.10.1981 - 7525/76 (https://dejure.org/1981,6425)
EGMR, Entscheidung vom 22. Oktober 1981 - 7525/76 (https://dejure.org/1981,6425)
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Wird zitiert von ... (188)Neu Zitiert selbst (6)

  • EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

    HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 22.10.1981 - 7525/76
    La seconde peut impliquer la sauvegarde de l'éthique ou des valeurs morales d'une société dans son ensemble (paragraphe 108 du rapport de la Commission), mais également englober - le Gouvernement le relève - la défense des intérêts et du bien-être moraux d'une fraction donnée de celle-ci, par exemple les écoliers (voir, pour l'article 10 par. 2 (art. 10-2) de la Convention, l'arrêt Handyside du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 25, par.

    (arrêt Handyside du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 22, § 48).

  • EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

    MARCKX v. BELGIUM

    Auszug aus EGMR, 22.10.1981 - 7525/76
    Dans la situation personnelle de l'intéressé, elle se répercute de manière constante et directe, par sa seule existence, sur la vie privée de celui-ci (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Marckx du 13 juin 1979, série A no 31, p. 13, par. 27): ou il la respecte et s'abstient de se livrer - même en privé et avec des hommes consentants - à des actes sexuels prohibés auxquels l'inclinent ses tendances homosexuelles, ou il en accomplit et s'expose à des poursuites pénales.

    Ce n'est que dans ces conditions que, d'après moi, l'adage "de minimis non curat praetor" paraît acceptable (voir, mutatis mutandis, mon opinion séparée jointe à l'arrêt Marckx, série A no 31, p. 58).

  • EGMR, 26.04.1979 - 6538/74

    SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)

    Auszug aus EGMR, 22.10.1981 - 7525/76
    Quand il s'agit des intérêts et du bien-être moraux de personnes ou catégories de personnes appelant une protection spéciale pour des raisons telles qu'immaturité, débilité mentale ou état de dépendance, la protection "des droits et libertés d'autrui" se ramène donc à un aspect de celle "de la morale" (voir mutatis mutandis, l'arrêt Sunday Times du 26 avril 1979, série A no 30, p. 34, par.
     
  • EGMR, 25.04.1978 - 5856/72

    Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

    Auszug aus EGMR, 22.10.1981 - 7525/76
    On comprend mieux aujourd'hui le comportement homosexuel qu'à l'époque de l'adoption de ces lois et l'on témoigne donc de plus de tolérance envers lui: dans la grande majorité des États membres du Conseil de l'Europe, on a cessé de croire que les pratiques du genre examiné ici appellent par elles-mêmes une répression pénale; la législation interne y a subi sur ce point une nette évolution que la Cour ne peut négliger (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Marckx précité, p. 19, par. 41, et l'arrêt Tyrer du 25 avril 1978, série A no 26, pp. 15-16, par. 31).
  • EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

    AIREY v. IRELAND

    Auszug aus EGMR, 22.10.1981 - 7525/76
    Quand la Cour constate une violation séparée d'une clause normative de la Convention, invoquée devant elle à la fois comme telle et conjointement avec l'article 14 (art. 14), elle n'a en général pas besoin d'examiner aussi l'affaire sous l'angle de celui-ci, mais il en va autrement si une nette inégalité de traitement dans la jouissance du droit en cause constitue un aspect fondamental du litige (arrêt Airey du 9 octobre 1979, série A no 32, p. 16, par. 30).
  • EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

    DEWEER c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 22.10.1981 - 7525/76
    Néanmoins, cette branche du grief tiré de l'article 14 (art. 14) coïncide en pratique, bien que présentée dans une perspective différente, avec la plainte que la Cour a déjà examinée sur la base de l'article 8 (art. 8); il n'y a pas lieu de se prononcer sur une question particulière englobée et absorbée par une question plus vaste (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Deweer du 27 février 1980, série A no 35, pp. 30-31, par. 56 in fine).
  • EGMR, 01.07.2014 - 43835/11

    Gesichtsschleier-Verbot rechtens

    She pointed out in particular, in this connection, that in the Court's judgments in Dudgeon v. the United Kingdom (22 October 1981, Series A no. 45), Norris v. Ireland (26 October 1988, Series A no. 142) and Modinos v. Cyprus (22 April 1993, Series A no. 259), the Court had recognised homosexuals as victims on account of the very existence of laws imposing criminal sanctions for consensual homosexual activity, on the ground that the choice they faced was between refraining from prohibited behaviour or risking prosecution, even though such laws were hardly ever enforced.
  • EGMR, 08.04.2021 - 47621/13

    Impfpflicht in Tschechien: Impflicht für Kinder ist keine …

    To that end, the Government sought to distinguish the child applicants" cases from those such as, for example, Dudgeon v. the United Kingdom (22 October 1981, § 41, Series A no. 45), Norris v. Ireland (26 October 1988, § 38, Series A no. 142) and Modinos v. Cyprus (22 April 1993, § 29, Series A no. 259), in that the legislative restrictions imposed on the child applicants were not absolute but subject to exceptions and applied only for a limited time (until the mandatory school attendance age - see paragraph 82 above).
  • EGMR, 23.02.2012 - 27765/09

    Italiens Flüchtlingspolitik: Rechte auch auf hoher See

    To reply to that question, account must be taken of the purpose and meaning of the provision at issue, which must themselves be analysed in the light of the principle, firmly rooted in the Court's case-law, that the Convention is a living instrument which must be interpreted in the light of present-day conditions (see, for example, Soering, cited above, § 102; Dudgeon v. the United Kingdom, 22 October 1981, Series A no. 45; X, Y and Z v. the United Kingdom, 22 April 1997, Reports 1997-II; V. v. the United Kingdom [GC], no. 24888/94, § 72, ECHR 1999-IX; and Matthews v. the United Kingdom [GC], no. 24833/94, § 39, ECHR 1999-I).
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   EGMR, 24.02.1983 - 7525/76   

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https://dejure.org/1983,14330
EGMR, 24.02.1983 - 7525/76 (https://dejure.org/1983,14330)
EGMR, Entscheidung vom 24.02.1983 - 7525/76 (https://dejure.org/1983,14330)
EGMR, Entscheidung vom 24. Februar 1983 - 7525/76 (https://dejure.org/1983,14330)
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Wird zitiert von ... (36)Neu Zitiert selbst (5)

  • EGMR, 22.10.1981 - 7525/76

    DUDGEON c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 24.02.1983 - 7525/76
    Par un arrêt du 22 octobre 1981, celle-ci a relevé entre autres que le requérant avait subi une violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention par suite de l'existence, en Irlande du Nord, de lois qui avaient pour effet d'ériger en infractions pénales certains actes homosexuels accomplis en privé par des hommes adultes et consentants (série A no 45, point 1 du dispositif et paragraphes 37-63 des motifs, pp. 27 et 17-25).

    Au moins jusqu'à un certain point, le requérant a sans nul doute éprouvé de la crainte et de l'angoisse par suite de l'existence desdites lois; cela ressort des motifs par lesquels la Cour a relevé une violation de l'article 8 (art. 8) (arrêt précité du 22 octobre 1981, série A no 45, pp. 17, 18 et 24, §§ 37, 40, 41 et 60).

    L'atteinte injustifiée au droit de M. Dudgeon au respect de sa vie privée résidait dans "le maintien des règles juridiques litigieuses dans la mesure où elles ont pour résultat général la prohibition pénale de rapports homosexuels auxquels se livreraient en privé des hommes adultes capables d'y consentir" (série A no 45, p. 24, § 61).

    Le requérant affirme que l'enquête de police menée à son sujet en 1976 (arrêt du 22 octobre 1981, série A no 45, p. 15, § 33) lui a causé de l'angoisse, de la souffrance, de l'anxiété et des désagréments.

  • EGMR, 06.11.1980 - 6538/74

    SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1) (ARTICLE 50)

    Auszug aus EGMR, 24.02.1983 - 7525/76
    Toutefois, la Cour n'accorde une satisfaction que "s'il y a lieu"; elle jouit en la matière d'un pouvoir d'appréciation dont elle use en fonction de ce qu'elle estime équitable (arrêt Sunday Times du 6 novembre 1980, série A no 38, p. 9, § 15 in fine).

    Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (voir notamment l'arrêt Sunday Times précité, série A no 38, pp. 13-18, §§ 23-42).

  • EGMR, 18.10.1982 - 6878/75

    LE COMPTE, VAN LEUVEN AND DE MEYERE v. BELGIUM (ARTICLE 50)

    Auszug aus EGMR, 24.02.1983 - 7525/76
    Dès lors, et eu égard à la nature de la violation constatée, la Cour estime que pour ce chef de la demande l'arrêt du 22 octobre 1981 constitue en soi une satisfaction équitable suffisante aux fins de l'article 50 (art. 50), sans qu' "il y [ait] lieu" d'allouer une compensation pécuniaire (voir notamment, mutatis mutandis, l'arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 18 octobre 1982, série A no 54, p. 8, § 16).

    La Convention n'habilite pas la Cour à ordonner à un État contractant de faire une déclaration du genre de celle qu'exige l'intéressé (voir notamment, mutatis mutandis, l'arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere précité, série A no 54, p. 7, § 13).

  • EGMR, 06.02.1981 - 6289/73

    AIREY c. IRLANDE (ARTICLE 50)

    Auszug aus EGMR, 24.02.1983 - 7525/76
    Ni la Commission ni, sauf dans la mesure indiquée plus haut (paragraphe 21), le Gouvernement n'avancent que M. Dudgeon n'ait pas assumé d'engagements pour des frais non couverts par l'assistance judiciaire (voir notamment l'arrêt Airey du 6 février 1981, série A no 41, p. 9, § 13).
  • EGMR, 07.05.1974 - 1936/63

    NEUMEISTER v. AUSTRIA (ARTICLE 50)

    Auszug aus EGMR, 24.02.1983 - 7525/76
    L'allocation de frais et dépens au titre de l'article 50 (art. 50) suppose que la partie lésée les ait engagés pour essayer de prévenir ou faire corriger une violation dans l'ordre juridique interne, pour amener la Commission puis la Cour à la constater pour en obtenir l'effacement (voir notamment l'arrêt Neumeister du 7 mai 1974, série A no 17, pp. 20-21, § 43).
  • EGMR, 09.07.2021 - 6697/18

    Familiennachzug bei subsidiärem Schutz: Kompromiss zwischen Menschenrechten und …

    La Cour rappelle qu'au titre de l'article 41 de la Convention qu'un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Dudgeon c. Royaume-Uni (article 50), 24 février 1983, § 22, série A no 59).
  • EGMR, 15.02.2005 - 68416/01

    STEEL ET MORRIS c. ROYAUME-UNI

    Il s'ensuit qu'elle ne peut allouer de ce chef une somme pour les heures que les requérants ont eux-mêmes consacrées à l'affaire puisque ce temps-là ne représente pas des frais qu'ils ont effectivement assumés (Dudgeon c. Royaume-Uni (article 50), arrêt du 24 février 1983, série A no 59, p. 10, § 22, et Robins c. Royaume-Uni, arrêt du 23 septembre 1997, Recueil 1997-V, pp.
  • EGMR, 26.10.1988 - 10581/83

    NORRIS c. IRLANDE

    Die Regierung beantragt, der Gerichtshof möge seiner Entscheidung vom 24. Februar 1983 im Fall Dudgeon in diesem Punkte folgen (Série A Nr. 59, EGMR-E 2, 21), in dem er zu dem Ergebnis gelangte, dass die festgestellte Verletzung von Art. 8 per se eine gerechte Entschädigung darstellte.

    50. Für die so getroffene Entscheidung zog der Gerichtshof die zur Umsetzung seines Urteils vom 22. Oktober 1981 vorgenommenen Gesetzesänderungen in Betracht (Série A Nr. 59 [Urteil vom 24. Februar 1983], S. 7-8, Ziff. 11-14, EGMR-E 2, 24).

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   EGMR, 30.01.1981 - 7525/76   

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EGMR, 30.01.1981 - 7525/76 (https://dejure.org/1981,34048)
EGMR, Entscheidung vom 30.01.1981 - 7525/76 (https://dejure.org/1981,34048)
EGMR, Entscheidung vom 30. Januar 1981 - 7525/76 (https://dejure.org/1981,34048)
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   EKMR, 03.03.1978 - 7525/76   

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EKMR, 03.03.1978 - 7525/76 (https://dejure.org/1978,10431)
EKMR, Entscheidung vom 03.03.1978 - 7525/76 (https://dejure.org/1978,10431)
EKMR, Entscheidung vom 03. März 1978 - 7525/76 (https://dejure.org/1978,10431)
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