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Weitere Entscheidungen unten: EGMR, 10.10.2002 | EGMR, 26.06.2001

Rechtsprechung
   EGMR, 02.12.2011 - 27229/95, 57067/00, 35574/97, 12350/04, 29392/95, 33218/96, 38719/97   

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https://dejure.org/2011,89691
EGMR, 02.12.2011 - 27229/95, 57067/00, 35574/97, 12350/04, 29392/95, 33218/96, 38719/97 (https://dejure.org/2011,89691)
EGMR, Entscheidung vom 02.12.2011 - 27229/95, 57067/00, 35574/97, 12350/04, 29392/95, 33218/96, 38719/97 (https://dejure.org/2011,89691)
EGMR, Entscheidung vom 02. Dezember 2011 - 27229/95, 57067/00, 35574/97, 12350/04, 29392/95, 33218/96, 38719/97 (https://dejure.org/2011,89691)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

    Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    KEENAN AND 6 OTHER CASES AGAINST THE UNITED KINGDOM

    Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

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Wird zitiert von ... (167)Zitiert selbst (5)

  • EGMR, 11.07.2006 - 33834/03

    RIVIERE c. FRANCE

    Pour ce qui est plus précisément des conditions de détention de personnes malades, le Gouvernement se réfère principalement aux arrêts Keenan c. Royaume-Uni, (no 27229/95, CEDH 2001-III) et Matencio c. France, (no 58749/00, 15 janvier 2004) dans lesquels la Cour a estimé respectivement que « l'état de santé, l'âge et un lourd handicap physique constituent désormais des situations pour lesquelles la question de la capacité à la détention est aujourd'hui posée au regard de l'article 3'et que « certains traitements enfreignent l'article 3 du fait qu'ils sont infligés à une personne souffrant de troubles mentaux ".

    Ainsi, en procédant à l'examen de l'état de santé du prisonnier et aux effets de la détention sur son évolution, la Cour a considéré que certains traitements enfreignent l'article 3 du fait qu'ils sont infligés à une personne souffrant de troubles mentaux (arrêt Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 111-115, CEDH 2001-III).

    En particulier, pour apprécier si le traitement ou la sanction concernés étaient incompatibles avec les exigences de l'article 3, il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets d'un traitement donné sur leur personne (voir, par exemple, l'arrêt Aerts c. Belgique du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, p. 1966, § 66, et Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 111, CEDH 2001-III).

  • EGMR, 02.03.2017 - 41237/14

    Italien muss Opfer von häuslicher Gewalt entschädigen

    Pour qu'il y ait obligation positive, il doit être établi que les autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu'un individu donné était menacé de manière réelle et immédiate dans sa vie du fait des actes criminels d'un tiers et qu'elles n'ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 89-90, CEDH 2001-III, Gongadzé c. Ukraine, no 34056/02, § 165, CEDH 2005-XI, et Opuz précité, § 129-130).
  • EGMR, 28.10.2014 - 25018/10

    DEMIRTAS c. TURQUIE

    La Cour rappelle que, combinée avec l'article 3, 1'obligation que l'article 1 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des tortures ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, même administrés par des particuliers (A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 22, Recueil 1998-VI, Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 73, CEDH 2001-V, M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 149, CEDH 2003-XII, Ay c. Turquie, no 30951/96, § 55, 22 mars 2005).

    Voir la jurisprudence citée par la majorité, par ordre chronologique: Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I (violation de l'article 8 en raison du fait que l'État a failli à prévenir la population locale des risques posés par une entreprise privée, causant ainsi de nombreux décès) ; A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI (violation de l'article 3, 1e droit britannique n'érigeant pas en infraction pénale la violence physique envers les enfants, en vertu de la règle du « châtiment raisonnable ") ; McKerr c. Royaume-Uni, n° 28883/95, CEDH 2001-III (violation du volet procédural de l'article 2 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur la politique consistant à tirer pour tuer, en vigueur en Irlande du Nord ; Z et autres c. Royaume-Uni [GC], n° 29392/95, CEDH 2001-V (l'État qui savait ou aurait dû savoir que des enfants étaient soumis à des traitement cruels et dégradants au sein de leur foyer a l'obligation positive de les protéger en vertu de l'article 3) ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, n° 46477/99, CEDH 2002-II (violation de l'article 2 à raison de la non-transmission d'informations par l'État sur la dangerosité de détenus et du caractère inadéquat de l'enquête menée sur une agression entre détenus après l'incident) ; M.C. c. Bulgarie, n° 39272/98, CEDH 2003-XII (obligation positive en vertu de l'article 3 d'ériger le viol en infraction et de mener des enquêtes effectives sur les cas de viols) ; Tahsin Acar c. Turquie [GC], n° 26307/95, CEDH 2004-III, (violation des obligations procédurales au titre de l'article 2 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur des disparitions), Ay c. Turquie, n° 30951/96, 22 mars 2005 (pas de violation, ni matérielle ni procédurale, de l'article 3 du fait d'investigations limitées sur des cas de torture), G.N. et autres c. Italie, n° 43134/05, 1er décembre 2009 (violation procédurale de l'article 2 à raison du défaut de protection contre des transfusions de sang contaminé), Opuz c. Turquie, n° 33401/02, CEDH 2009 (violation procédurale de l'article 2 du fait que l'État était informé des actes de violence (y compris des menaces de mort spécifiques) dirigés contre la requérante et sa famille par le mari de celle-ci mais n'a rien fait pour les protéger), Beganović c. Croatie, n° 46423/06, 25 juin 2009 (violation de l'article 3 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur une agression par un particulier), Ebcin c. Turquie, n° 19506/05, 1er février 2011 (violation de l'article 3, 1'État n'ayant pas protégé de manière adéquate une enseignante victime de jets d'acide au visage), Alikaj et autres c. Italie, n° 47357/08, 29 mars 2011 (violation de l'article 2 en raison de l'absence d'un règlement de police clair concernant le recours à la force), Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk c. Turquie, n° 13423/09, CEDH 2013 (violation de l'article 2 à raison de l'absence de toute sanction infligée à des médecins à l'issue d'un procès pour négligence ayant entraîné la mort), et Valiulienė c. Lituanie, n° 33234/07, 26 mars 2013 (violation de l'article 3 sous son volet procédural à raison du caractère inadéquat de la protection offerte par le droit pénal aux victimes de violences domestiques répétées).

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Rechtsprechung
   EGMR, 10.10.2002 - 38719/97   

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https://dejure.org/2002,23501
EGMR, 10.10.2002 - 38719/97 (https://dejure.org/2002,23501)
EGMR, Entscheidung vom 10.10.2002 - 38719/97 (https://dejure.org/2002,23501)
EGMR, Entscheidung vom 10. Oktober 2002 - 38719/97 (https://dejure.org/2002,23501)
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Volltextveröffentlichungen (2)

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Wird zitiert von ... (13)

  • EGMR, 19.07.2011 - 52442/09

    [ENG]

    To that end they are to maintain and apply in practice an adequate legal framework affording protection against acts of violence by private individuals (see X and Y, cited above, §§ 22 and 23; Costello-Roberts v. the United Kingdom, 25 March 1993, § 36, Series A no. 247-C; D.P. and J.C. v. the United Kingdom, no. 38719/97, § 118, 10 October 2002; M.C. v. Bulgaria, no. 39272/98, §§ 150 and 152, ECHR 2003-XII; Bevacqua and S. v. Bulgaria, no. 71127/01, § 65, 12 June 2008; and Sandra Jankovic, cited above, § 45).
  • EGMR, 14.10.2010 - 55164/08

    [ENG]

    To that end they are to maintain and apply in practice an adequate legal framework affording protection against acts of violence by private individuals (see X and Y, cited above, §§ 22 and 23; Costello-Roberts v. the United Kingdom, 25 March 1993, § 36, Series A no. 247-C; D.P. and J.C. v. the United Kingdom, no. 38719/97, § 118, 10 October 2002; M.C. v. Bulgaria, no. 39272/98, §§ 150 and 152, ECHR 2003-XII; Bevacqua and S. v. Bulgaria, no. 71127/01, § 65, 12 June 2008; and Sandra Jankovic, cited above, § 45).
  • EGMR, 23.06.2015 - 23001/08

    MATIC AND POLONIA DOO v. SERBIA

    The last "effective remedy" pursued by the first applicant was therefore the appeal lodged with the Ministry of Finance (see, for example, INTERDNESTRCOM v. the Republic of Moldova (dec.), no. 48814/06, § 33, 13 March 2012; and D.P. and J.C. v. the United Kingdom (dec.), no. 38719/97, 26 June 2001).
  • EGMR, 01.07.2014 - 41694/07

    ISAKOVIC VIDOVIC v. SERBIA

    To that end they are to maintain and apply in practice an adequate legal framework affording protection against acts of violence by private individuals (see X and Y v. the Netherlands, cited above, §§ 22 and 23; Costello-Roberts v. the United Kingdom, 25 March 1993, § 36, Series A no. 247-C; D.P. and J.C. v. the United Kingdom, no. 38719/97, § 118, 10 October 2002; M.C. v. Bulgaria, cited above, §§ 150 and 152; and Sandra Jankovic, cited above, § 45, 5 March 2009).
  • EGMR, 11.12.2012 - 29525/10

    [ENG]

    To that end they are to maintain and apply in practice an adequate legal framework affording protection against acts of violence by private individuals (see X and Y v. the Netherlands, cited above, §§ 22 and 23; Costello-Roberts v. the United Kingdom, 25 March 1993, § 36, Series A no. 247-C; D.P. and J.C. v. the United Kingdom, no. 38719/97, § 118, 10 October 2002; M.C. v. Bulgaria, cited above, §§ 150 and 152; Bevacqua and S. v. Bulgaria, no. 71127/01, § 65, 12 June 2008; and Sandra Jankovic, cited above, § 45).
  • EGMR, 18.09.2012 - 2912/11

    KOWAL v. POLAND

    To that end they are to maintain and apply in practice an adequate legal framework affording protection against acts of violence by private individuals (see X and Y v. the Netherlands, cited above, §§ 22 and 23; Costello-Roberts v. the United Kingdom, 25 March 1993, § 36, Series A no. 247-C; D.P. and J.C. v. the United Kingdom, no. 38719/97, § 118, 10 October 2002 and M.C. v. Bulgaria, no. 39272/98, §§ 150 and 152, ECHR 2003-XII).
  • EGMR, 24.07.2014 - 7446/12

    REMETIN v. CROATIA

    To that end they are to maintain and apply in practice an adequate legal framework affording protection against acts of violence by private individuals (see X and Y v. the Netherlands, 26 March 1985, §§ 22 and 23, Series A no. 91; Costello-Roberts v. the United Kingdom, 25 March 1993, § 36, Series A no. 247-C; D.P. and J.C. v. the United Kingdom, no. 38719/97, § 118, 10 October 2002; M.C. v. Bulgaria, no. 39272/98, §§ 150 and 152, ECHR 2003-XII, and Sandra Jankovic v. Croatia, no. 38478/05, § 45, 5 March 2009).
  • EGMR, 05.03.2009 - 38478/05

    SANDRA JANKOVIC v. CROATIA

    To that end they are to maintain and apply in practice an adequate legal framework affording protection against acts of violence by private individuals (see X and Y v. the Netherlands, cited above, §§ 22 and 23; Costello-Roberts v. the United Kingdom, 25 March 1993, § 36, Series A no. 247-C; D.P. and J.C. v. the United Kingdom, no. 38719/97, § 118, 10 October 2002; M.C. v. Bulgaria, cited above, §§ 150 and 152; and Bevacqua and S. v. Bulgaria, cited above, § 65).
  • EGMR, 26.10.2004 - 44093/98

    ÇELIK AND IMRET v. TURKEY

    Accordingly, the applicant's complaint under Article 3 raised an arguable claim of a violation of the Convention for purposes of Article 13 (see D.P. and J.C. v. the United Kingdom, no. 38719/97, § 136, 10 October 2002).
  • EGMR, 30.11.2010 - 2660/03

    HAJDUOVÁ v. SLOVAKIA

    To that end they are to maintain and apply in practice an adequate legal framework affording protection against acts of violence by private individuals (see X and Y v. the Netherlands, cited above, §§ 22 and 23; Costello-Roberts v. the United Kingdom, 25 March 1993, § 36, Series A no. 247-C; D.P. and J.C. v. the United Kingdom, no. 38719/97, § 118, 10 October 2002 and M.C. v. Bulgaria, no. 39272/98, §§ 150 and 152, ECHR 2003-XII, and most recently the Court's judgment in the case of A v. Croatia, no. 55164/08, § 60, 14 October 2010 (not yet final)).
  • EGMR, 25.04.2013 - 36337/10

    M.S. v. CROATIA

  • EGMR, 23.11.2010 - 28326/09

    P.F. AND E.F. v. THE UNITED KINGDOM

  • EGMR, 26.03.2009 - 36082/02

    RADIONOVA v. RUSSIA

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   EGMR, 26.06.2001 - 38719/97   

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https://dejure.org/2001,32472
EGMR, 26.06.2001 - 38719/97 (https://dejure.org/2001,32472)
EGMR, Entscheidung vom 26.06.2001 - 38719/97 (https://dejure.org/2001,32472)
EGMR, Entscheidung vom 26. Juni 2001 - 38719/97 (https://dejure.org/2001,32472)
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Wird zitiert von ... (0)Zitiert selbst (1)

  • EGMR, 10.05.2001 - 29392/95
    Auszug aus EGMR, 26.06.2001 - 38719/97
    They referred to the Court's judgment in the case of Osman v. the United Kingdom (judgment of 28 October 1998, Reports 1998-VIII) and the Commission's Report in Z and Others v. the United Kingdom (no. 29392/95, Commission report of 10 September 1999).
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