Rechtsprechung
| EGMR, 25.03.1983 - 5947/72, 6205/73, 7052/75, 7061/75, 7107/75, 7113/75, 7136/75 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 13 MRK
Violation of Art. 6-1 Violation of Art. 8 Violation of Art. 13 Just satisfaction reserved (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SILVER ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 13 MRK
Violation de l'Art. 6-1 Violation de l'Art. 8 Violation de l'Art. 13 Satisfaction équitable réservée (französisch) - juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Verfahrensgang
- EKMR, 05.03.1976 - 5947/72
- EGMR, 25.03.1983 - 5947/72, 6205/73, 7052/75, 7061/75, 7107/75, 7113/75, 7136/75
- EGMR, 24.10.1983 - 5947/72
Wird zitiert von ... (329) Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 06.09.1978 - 5029/71
Klass u.a. ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
L'un des principes sous-jacents à la Convention, la prééminence du droit, veut qu'une immixtion des autorités dans les droits d'un individu puisse subir un contrôle efficace (voir notamment l'arrêt Klass et autres du 6 septembre 1978, série A n° 28, pp. 25-26, § 55).d) appellent une interprétation restrictive celles des clauses de la Convention qui ménagent une exception à un droit garanti (arrêt Klass et autres précité, série A n° 28, p. 21, § 42).
a) un individu qui, de manière plausible, se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention doit disposer d'un recours devant une "instance" nationale afin de voir statuer sur son grief et, s'il y a lieu, d'obtenir réparation (arrêt Klass et autres précité, série A n° 28, p. 29, § 64);.
De son coté le ministre de l'Intérieur, si l'on contestait devant lui la régularité d'une instruction ou directive sur laquelle se fonde une mesure de contrôle de la correspondance, ne saurait passer pour avoir un point de vue assez indépendant au regard de l'article 13 (art. 13) (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Klass et autres précité, série A n° 28, p. 26, § 56): auteur des consignes incriminées, il serait en réalité juge et partie.
- EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
Elle constate cependant avec satisfaction qu'à la suite de son arrêt Golder du 21 février 1975 (série A n° 18), d'une part, et, de l'autre, des requêtes dont la présente affaire tire son origine, le Royaume-Uni a introduit de profondes modifications pour assurer le respect de ses engagements.La Cour a aussi jugé qu'en recherchant si une ingérence dans l'exercice du droit d'un condamné détenu au respect de sa correspondance était "nécessaire" à la poursuite de l'un des buts énumérés à l'article 8 § 2 (art. 8-2), il y a lieu d'avoir égard aux exigences normales et raisonnables de l'emprisonnement (arrêt Golder précité, série A n° 18, p. 21, § 45).
- EGMR, 05.11.1981 - 7215/75
X v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
Cependant, comme ils remontent à 1975 et 1981 ils n'ont manifestement pas pu rendre à M. Silver le droit qu'il revendiquait au titre de l'article 6 (art. 6); on ne saurait donc parler d'une "solution", même partielle, "du litige" (voir, mutatis mutandis, l'article 47 § 2 du règlement et l'arrêt X contre Royaume-Uni du 5 novembre 1981, série A n° 46, p. 27, § 64).c) l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'article 13 (art. 13) même si aucun d'entre eux n'y répond en entier à lui seul (voir, mutatis mutandis, l'arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A n° 46, p. 26, § 60, et l'arrêt Van Droogenbroeck du 24 juin 1982, série A n° 50, p. 32, § 56);.
- EKMR, 04.10.1977 - 7136/75
CARNE c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
(Requête n° 5947/72; 6205/73; 7052/75; 7061/75; 7107/75; 7113/75; 7136/75).A son origine se trouvent sept requêtes (n° 5947/72, 6205/73, 7052/75, 7061/75, 7107/75, 7113/75 et 7136/75) dirigées contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; M. Reuben Silver, M. Clifford Dixon Noe, Mme Judith Colne, M. James Henry Tuttle, M. Gary Cooper, M. Michael McMahon et M. Desmond Roy Carne les avaient introduites en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, à diverses dates entre 1972 et 1975, devant la Commission qui en ordonna la jonction le 11 mars 1977.
- EKMR, 04.10.1977 - 7052/75
COLNE v. the UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
(Requête n° 5947/72; 6205/73; 7052/75; 7061/75; 7107/75; 7113/75; 7136/75).A son origine se trouvent sept requêtes (n° 5947/72, 6205/73, 7052/75, 7061/75, 7107/75, 7113/75 et 7136/75) dirigées contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; M. Reuben Silver, M. Clifford Dixon Noe, Mme Judith Colne, M. James Henry Tuttle, M. Gary Cooper, M. Michael McMahon et M. Desmond Roy Carne les avaient introduites en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, à diverses dates entre 1972 et 1975, devant la Commission qui en ordonna la jonction le 11 mars 1977.
- EKMR, 04.10.1977 - 7113/75
McMAHON v. the UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
(Requête n° 5947/72; 6205/73; 7052/75; 7061/75; 7107/75; 7113/75; 7136/75).A son origine se trouvent sept requêtes (n° 5947/72, 6205/73, 7052/75, 7061/75, 7107/75, 7113/75 et 7136/75) dirigées contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; M. Reuben Silver, M. Clifford Dixon Noe, Mme Judith Colne, M. James Henry Tuttle, M. Gary Cooper, M. Michael McMahon et M. Desmond Roy Carne les avaient introduites en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, à diverses dates entre 1972 et 1975, devant la Commission qui en ordonna la jonction le 11 mars 1977.
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
Sa décision concernant l'article 6 § 1 (art. 6-1) (paragraphes 80-82 ci-dessus) la dispense d'examiner au regard de l'article 13 (art. 13) la plainte de M. Silver: les exigences du second sont moins strictes que celles du premier et absorbées par elles en l'espèce (voir notamment l'arrêt Sporrong et Lönnroth du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 32, § 88). - EGMR, 24.06.1982 - 7906/77
VAN DROOGENBROECK v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
c) l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'article 13 (art. 13) même si aucun d'entre eux n'y répond en entier à lui seul (voir, mutatis mutandis, l'arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A n° 46, p. 26, § 60, et l'arrêt Van Droogenbroeck du 24 juin 1982, série A n° 50, p. 32, § 56);. - EGMR, 07.12.1976 - 5493/72
HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
a) l'adjectif "nécessaire" n'est pas synonyme d' "indispensable", mais n'a pas non plus la souplesse de termes tels qu' "admissible", "normal", "utile", "raisonnable" ou "opportun" (arrêt Handyside du 7 décembre 1976, série A n° 24, p. 22, § 48);. - EGMR, 26.04.1979 - 6538/74
SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)
Auszug aus EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
Il y a donc lieu de rechercher successivement si elles étaient, en l'occurrence, "prévues par la loi", inspirées par un ou des buts légitimes au regard de l'article 8 § 2 (art. 8-2) et "nécessaires, dans une société démocratique", pour atteindre ce ou ces buts (voir notamment, mutatis mutandis, l'arrêt Sunday Times du 26 avril 1979, série A n° 30, p. 29, § 45). - EGMR, 27.02.1980 - 6903/75
DEWEER c. BELGIQUE
- EGMR, 26.03.1987 - 9248/81
LEANDER c. SUÈDE
Bei der Prüfung, ob das Kriterium der Vorhersehbarkeit erfüllt ist, müssen auch die Weisungen und die Verwaltungspraxis, die nicht den Rang von Gesetzesbestimmungen haben, berücksichtigt werden, soweit ihr Inhalt hinreichend veröffentlicht wurde (siehe Silver u.a., Urteil vom 25. März 1983, Série A Nr. 61, S. 33-34, Ziff. 88-89, EGMR-E 2, 234).77. Für die Auslegung von Art. 13 sind die folgenden allgemeinen Grundsätze von Bedeutung: a) Wenn ein Einzelner vertretbar behaupten kann, Opfer der Verletzung eines Konventionsrechts zu sein, muss er ein Beschwerderecht bei einer innerstaatlichen Instanz haben, um erstens eine Entscheidung über seinen Beschwerdegrund und zweitens - wenn erforderlich - Abhilfe zu erhalten (siehe das Urteil Silver, Série A Nr. 61, S. 42, Ziff. 113, EGMR 2, 242).
- EGMR, 28.06.1984 - 7819/77
CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM
La Cour a examiné des moyens analogues du gouvernement du Royaume-Uni dans son arrêt Silver et autres du 25 mars 1983 (série A no 61, p. 31, par. 79); elle ne voit aucune raison de s'écarter en l'occurrence de la décision adoptée alors.1 (art. 6-1); on ne saurait donc parler d'une "solution", même partielle, "du litige" (voir, mutatis mutandis, l'article 47 par. 2 du règlement de la Cour et l'arrêt Silver et autres précité, série A no 61, pp. 31-32, par. 81).
2 (art. 8-2) (série A no 61, pp. 38-39, par. 99).
2 (art. 8-2) (série A no 61, pp. 38-39, par. 99).
1 (art. 6-1) (paragraphes 107 et 113 ci-dessus) dispensent de les considérer sous l'angle de l'article 13 (art. 13): les exigences du second sont moins strictes que celles du premier et absorbées par elles en l'espèce (voir, en dernier lieu, l'arrêt Silver et autres précité, série A no 61,p. 41, par. 110).
Par les motifs énoncés dans son arrêt Silver et autres précité (série A no 61, pp. 42-44, paras. 114-118), la Cour constate qu'il doit bien en être ainsi.
- EGMR, 04.12.2015 - 47143/06
EGMR verurteilt Russland wegen geheimer Telefonüberwachung
La Cour a maintes fois évité d'examiner des affaires in abstracto (Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 79, série A no 61, Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 60, CEDH 1999-II, Nejdet Sahin et Perihan Sahin c. Turquie [GC], no 13279/05, §§ 68-70, 20 octobre 2011, Sabanchiyeva et autres c. Russie, no 38450/05, § 137, CEDH 2013, et Monnat c. Suisse, no 73604/01, §§ 31-32, CEDH 2006-X).
- Generalanwalt beim EuGH, 19.12.2019 - C-311/18
Nach Ansicht von Generalanwalt Saugmandsgaard Øe ist der Beschluss 2010/87/EU der …
Vgl. ebenfalls in diesem Sinne EGMR, 25. März 1983, Silver u. a./Vereinigtes Königreich (CE:ECHR:1983:0325JUD000594772, §§ 88 und 89).144 Vgl. EGMR, 25. März 1983, Silver u. a./Vereinigtes Königreich (CE:ECHR:1983:0325JUD000594772, §§ 26 und 86).
- EGMR, 06.12.2012 - 12323/11
MICHAUD v. FRANCE
La Cour rappelle que les termes « prévue par la loi'exigent avant tout que l'ingérence ait une base en droit interne (Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, §§ 86-88, série A no 61). - EGMR, 02.08.1984 - 8691/79
MALONE v. THE UNITED KINGDOM
The Court held in its Silver and Others judgment of 25 March 1983 (Series A no. 61, pp. 32-33, para. 85) that, at least as far as interferences with prisoners" correspondence were concerned, the expression "in accordance with the law/ prévue par la loi" in paragraph 2 of Article 8 (art. 8-2) should be interpreted in the light of the same general principles as were stated in the Sunday Times judgment of 26 April 1979 (Series A no. 30) to apply to the comparable expression "prescribed by law/ prévues par la loi" in paragraph 2 of Article 10 (art. 10-2).In that judgment, the Court held that "a law which confers a discretion must indicate the scope of that discretion", although the detailed procedures and conditions to be observed do not necessarily have to be incorporated in rules of substantive law (ibid., Series A no. 61, pp. 33-34, paras. 88-89).
We refer in particular to the judgments in the cases of Klass and Others (Series A no. 28, paras. 61 et seq.), Sporrong and Lönnroth (Series A no. 52, para. 88), Silver and Others (Series A no. 61, paras. 109 et seq.) and, most recently, Campbell and Fell (Series A no. 80, paras. 124 et seq.), where the Court has laid the foundation for a coherent interpretation of this provision.
- EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
Im Lichte des Urteils des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte vom 25. März 1983 im Fall Silver u.a. (Série A Nr. 61, EGMR-E 2, 227) wurden in Bezug auf die Gefangenenkorrespondenz neue Anordnungen in Schottland erlassen.62. Der Gerichtshof hat seinerseits in seiner bisherigen Rechtsprechung anerkannt, dass bestimmte Kontrollen des Briefverkehrs von Gefangenen notwendig und nicht von vornherein mit der Konvention unvereinbar sind (s. z.B. Silver u.a., Urteil vom 25. März 1983, Série A Nr. 61, S. 38, Ziff. 98, EGMR-E 2, 238).
Auch wenn die Anordnungen zum maßgeblichen Zeitpunkt nicht veröffentlicht waren, hätte eine Beschwerde an den Gefängnisdirektor oder - falls erforderlich - eine Beschwerde an den Minister (s.o. Ziff. 21, 35 und 38) einen wirksamen Rechtsbehelf im innerstaatlichen Recht dargestellt (s.a. das vorzitierte Urteil Silver u.a., Série A Nr. 61, S. 43, Ziff. 116, EGMR-E 2, 243, und das Urteil Leander, Série A Nr. 116, S. 31-32, Ziff. 83-84, EGMR-E 3, 453 f.).
74. Bei der Beurteilung der Verpflichtungen der Mitgliedstaaten aus Art. 8 im Bezug auf Besuchsregelungen im Gefängnis müssen die üblichen und angemessenen Anforderungen der Inhaftierung und die daraus folgenden Ermessensspielräume (pouvoir discrétionnaire / degree of discretion) berücksichtigt werden, der es den innerstaatlichen Behörden erlaubt, den Kontakt des Gefangenen zu seiner Familie zu regeln (s. vorzitiertes Urteil Silver u.a., Série A Nr. 61, S. 38, Ziff. 98, EGMR-E 2, 238).
Außerdem wurde über die Art und Weise der Beschwerde diskutiert, die Art. 13 in dem Fall verlangt, dass die einschlägigen nationalen Rechtsvorschriften selbst mit den materiellen Bestimmungen der Konvention völlig übereinstimmen (s. u.a. das vorzitierte Urteil Silver u.a., Série A Nr. 61, S. 44, Ziff. 118, EGMR-E 2, 243 f., und James u.a., Urteil vom 21. Februar 1986, Série A Nr. 98, S. 48, Ziff. 86, EGMR-E 3, 137).
- EGMR, 08.07.1986 - 9006/80
LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
205. Aus Art. 13 ergibt sich, "wenn ein Einzelner vertretbar behaupten kann, Opfer der Verletzung eines Rechts zu sein, das in der Konvention gewährleistet ist, muss er ein Beschwerderecht bei einer innerstaatlichen Instanz haben, um eine Entscheidung über seinen Beschwerdegrund und gegebenenfalls Abhilfe zu erhalten" (Urteil vom 25. März 1983 im Fall Silver u.a., Série A Nr. 61, S. 42, Ziff. 113 a), EGMR-E 2, 242). - EGMR, 10.01.2012 - 42525/07
ANANYEV AND OTHERS v. RUSSIA
Accordingly, the Court does not consider that the prison authorities would have a sufficiently independent standpoint to satisfy the requirements of Article 13 (see Silver and Others v. the United Kingdom, 25 March 1983, § 113, Series A no. 61): in deciding on a complaint concerning conditions of detention for which they are responsible, they would in reality be judges in their own cause. - EGMR, 21.07.2015 - 18766/11
Italien muß Rechtsrahmen für gleichgeschlechtliche Lebensgemeinschaft schaffen
In certain cases a violation cannot be made good through the mere payment of compensation (see, for example, Petkov and Others v. Bulgaria, nos. 77568/01, 178/02 and 505/02, § 80, 11 June 2009 in connection with Article 3 of Protocol No. 1) and the inability to render a binding decision granting redress may also raise issues (see Silver and Others v. the United Kingdom, 25 March 1983, § 115, Series A no. 61; Leander v. Sweden, 26 March 1987, § 82, Series A no. 116; and Segerstedt-Wiberg and Others v. Sweden, no. 62332/00, § 118, ECHR 2006-VII). - EGMR, 23.02.2017 - 43395/09
DE TOMMASO v. ITALY
- EGMR, 24.09.1992 - 10533/83
HERCZEGFALVY c. AUTRICHE
- EGMR, 16.12.2010 - 25579/05
A, B und C ./. Irland
- EGMR, 12.02.2008 - 21906/04
KAFKARIS c. CHYPRE
- EGMR, 06.10.2005 - 74025/01
HIRST c. ROYAUME-UNI (N° 2)
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
- EGMR, 24.11.1986 - 9063/80
GILLOW v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 18.05.2010 - 26839/05
KENNEDY c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 29.10.1992 - 14234/88
OPEN DOOR AND DUBLIN WELL WOMAN v. IRELAND
- EGMR, 25.03.1992 - 13590/88
CAMPBELL v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 19.04.2001 - 28524/95
PEERS v. GREECE
- EGMR, 04.12.2007 - 44362/04
DICKSON c. ROYAUME-UNI
- Generalanwalt beim EuGH, 06.10.2015 - C-443/14
Nach Ansicht von Generalanwalt Pedro Cruz Villalón stellt eine Auflage für …
- EGMR, 05.07.2001 - 38321/97
Fall E. gegen DEUTSCHLAND
- EGMR, 24.04.1990 - 11801/85
KRUSLIN c. FRANCE
- EGMR, 03.04.2001 - 27229/95
KEENAN v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 12.01.2010 - 4158/05
GILLAN ET QUINTON c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 25.02.1992 - 10802/84
PFEIFER ET PLANKL c. AUTRICHE
- EGMR, 09.03.2010 - 36882/05
NILSEN v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 04.07.2006 - 59450/00
Ramírez Sánchez ./. Frankreich
- EGMR, 28.11.2002 - 58442/00
LAVENTS c. LETTONIE
- EGMR, 12.06.2007 - 70204/01
Erniedrigende Leibesvisitation eines Gefangenen
- Generalanwalt beim EuGH, 14.04.2011 - C-70/10
Rechtsangleichung
- EGMR, 26.04.1995 - 16922/90
FISCHER c. AUTRICHE
- EGMR, 24.04.1990 - 11105/84
HUVIG c. FRANCE
- EGMR, 17.07.2014 - 32541/08
Keine Käfige für Angeklagte
- EGMR, 26.06.1992 - 12747/87
DROZD ET JANOUSEK c. FRANCE ET ESPAGNE
- EGMR, 14.03.2013 - 24117/08
BERNH LARSEN HOLDING AS AND OTHERS v. NORWAY
- EGMR, 09.10.2008 - 62936/00
MOISEYEV v. RUSSIA
- EGMR, 11.07.2000 - 20869/92
DIKME c. TURQUIE
- EGMR, 24.10.1983 - 5947/72
SILVER ET AUTRES c. ROYAUME-UNI (ARTICLE 50)
- EGMR, 27.11.2012 - 41461/10
DIRDIZOV v. RUSSIA
- EKMR, 20.01.1987 - 11603/85
COUNCIL OF CIVIL SERVICE UNIONS et autres c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 28.11.2000 - 29462/95
REHBOCK c. SLOVENIE
- EGMR, 22.07.2003 - 24209/94
Y.F. c. TURQUIE
- EGMR, 25.02.1997 - 22107/93
FINDLAY v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 25.10.1989 - 10842/84
ALLAN JACOBSSON v. SWEDEN (No. 1)
- Generalanwalt beim EuGH, 02.05.2014 - C-129/14
Spasic - Eilvorabentscheidungsverfahren - Polizeiliche und justizielle …
- EGMR, 08.11.2007 - 29660/03
STITIC v. CROATIA
- EGMR, 26.10.2004 - 54810/00
JALLOH v. GERMANY
- EGMR, 04.07.2000 - 27915/95
NIEDBALA v. POLAND
- EGMR, 25.08.1993 - 13308/87
CHORHERR v. AUSTRIA
- EGMR, 11.01.2022 - 70078/12
EKIMDZHIEV AND OTHERS v. BULGARIA
- EGMR, 22.01.2019 - 32015/09
AKKAYA v. TURKEY
- EGMR, 25.03.1999 - 31195/96
NIKOLOVA c. BULGARIE
- EGMR, 08.12.2009 - 45291/06
PREVITI c. ITALIE
- EGMR, 06.12.2005 - 20841/02
DROZDOWSKI v. POLAND
- EKMR, 14.04.1998 - 24827/94
HOLLAND c. IRLANDE
- EGMR, 02.07.2019 - 27057/06
GORLOV AND OTHERS v. RUSSIA
- Generalanwalt beim EuGH, 14.07.2022 - C-682/20
Les Mousquetaires und ITM Entreprises/ Kommission
- EGMR, 24.05.2018 - 28798/13
LAURENT c. FRANCE
- EGMR, 27.03.2007 - 6615/03
KARAÇAY c. TURQUIE
- EGMR, 19.05.2016 - 7472/14
D.L. c. BULGARIE
- EGMR, 07.07.2009 - 58447/00
ZAVOLOKA c. LETTONIE
- EGMR, 13.11.2008 - 64119/00
KAYASU c. TURQUIE
- EGMR, 26.04.2007 - 71525/01
DUMITRU POPESCU c. ROUMANIE (N° 2)
- EGMR, 29.04.2003 - 38812/97
POLTORATSKIY v. UKRAINE
- EGMR, 13.01.2009 - 926/05
Taxquet ./. Belgien
- EGMR, 15.04.2014 - 28881/07
ORAN c. TURQUIE
- EGMR, 12.02.2013 - 152/04
YEFIMENKO v. RUSSIA
- EGMR, 22.11.2012 - 39315/06
TELEGRAAF MEDIA NEDERLAND LANDELIJKE MEDIA B.V. AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 16.11.2021 - 7610/15
VASIL VASILEV v. BULGARIA
- EGMR, 31.03.2020 - 55997/14
DOS SANTOS CALADO ET AUTRES c. PORTUGAL
- EGMR, 23.09.2010 - 26716/09
FAKHRETDINOV and OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 30.08.2016 - 46931/12
APAP BOLOGNA v. MALTA
- EGMR, 22.04.2014 - 43750/06
NUSRET KAYA AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 12.06.2008 - 78146/01
VLASOV v. RUSSIA
- EGMR, 27.11.2007 - 35795/02
ASCIUTTO c. ITALIE
- EGMR, 18.01.2007 - 73819/01
ESTRIKH v. LATVIA
- EGMR, 13.12.2022 - 37830/16
G.T. c. GRÈCE
- EGMR, 29.03.2022 - 49341/18
NUH UZUN c. TURQUIE
- EGMR, 20.01.2015 - 14946/08
MESUT YURTSEVER ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 13.09.2005 - 35207/03
OSTROVAR v. MOLDOVA
- EGMR, 29.04.2003 - 41220/98
ALIEV v. UKRAINE
- EGMR, 29.04.2003 - 39042/97
KUZNETSOV v. UKRAINE
- EGMR, 12.12.2023 - 60846/19
HALIT KARA v. TÜRKIYE
- EGMR, 22.02.2022 - 54547/16
SHIRKHANYAN v. ARMENIA
- EGMR, 11.09.2018 - 75225/13
B. TAGLIAFERRO & SONS LIMITED AND COLEIRO BROTHERS LIMITED v. MALTA
- EGMR, 13.09.2016 - 60975/08
SIEMASZKO ET OLSZYNSKI c. POLOGNE
- EGMR, 16.09.2014 - 50131/08
ATUDOREI v. ROMANIA
- EGMR, 07.11.2013 - 4494/07
BELOUSOV v. UKRAINE
- EGMR, 23.04.2013 - 52624/10
HAGYÓ v. HUNGARY
- EGMR, 08.01.2013 - 56027/10
RESHETNYAK v. RUSSIA
- EGMR, 20.09.2012 - 31720/02
TITARENKO v. UKRAINE
- EGMR, 19.10.2010 - 71572/01
BAZJAKS v. LATVIA
- EGMR, 12.04.2007 - 10816/02
KOZIMOR v. POLAND
- EGMR, 18.04.2006 - 44362/04
DICKSON c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 20.10.1997 - 19736/92
RADIO ABC c. AUTRICHE
- EGMR, 30.04.2020 - 72060/17
KEANEY v. IRELAND
- EGMR, 29.01.2019 - 62257/15
MIFSUD v. MALTA
- EGMR, 19.10.2017 - 67482/14
LEBOIS v. BULGARIA
- EGMR, 17.07.2012 - 2913/06
MUNJAZ v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 19.06.2012 - 29400/05
COMMUNIST PARTY OF RUSSIA AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 15.02.2011 - 56720/09
HEINO v. FINLAND
- EGMR, 28.10.2010 - 23284/04
BORIS POPOV v. RUSSIA
- EGMR, 17.10.2006 - 73792/01
SULTAN ÖNER ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 25.11.1997 - 24348/94
GRIGORIADES c. GRÈCE
- EKMR, 06.04.1995 - 25522/94
RAI, ALLMOND ET
- EGMR, 13.11.2012 - 24677/10
KORYAK v. RUSSIA
- EGMR, 24.03.2022 - 5386/10
ZAYIDOV v. AZERBAIJAN (No. 2)
- EGMR, 18.03.2021 - 35607/12
NIKA c. GRÈCE
- EGMR, 15.01.2019 - 3356/15
EDWARD ZAMMIT MAEMPEL AND CYNTHIA ZAMMIT MAEMPEL v. MALTA
- EGMR, 19.05.2015 - 55546/09
SAMPECH c. ITALIE
- EGMR, 10.07.2014 - 28825/02
BUGLOV v. UKRAINE
- EGMR, 11.07.2013 - 28975/05
KHLYUSTOV v. RUSSIA
- EGMR, 18.06.2013 - 65187/10
BALAKCHIEV AND OTHERS v. BULGARIA
- EGMR, 11.10.2011 - 27939/08
VALYRAKIS c. GRECE
- EGMR, 02.06.2009 - 36936/05
SZULUK v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 22.05.2008 - 15197/02
PETROV v. BULGARIA
- EGMR, 30.11.2004 - 46082/99
KLYAKHIN v. RUSSIA
- EGMR, 31.07.2003 - 50389/99
DORAN v. IRELAND
- EGMR, 30.05.2000 - 31524/96
BELVEDERE ALBERGHIERA S.R.L. c. ITALIE
- EGMR, 24.08.1998 - 23618/94
LAMBERT c. FRANCE
- EGMR, 21.10.1996 - 15943/90
DOMENICHINI v. ITALY
- EGMR, 19.06.2018 - 16870/11
KAHADAWA ARACHCHIGE AND OTHERS v. CYPRUS
- EGMR, 02.03.2017 - 5187/07
MOROZ v. UKRAINE
- EGMR, 29.10.2015 - 56854/13
STORY AND OTHERS v. MALTA
- EGMR, 30.04.2013 - 14064/07
CARIELLO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 07.06.2011 - 30042/08
CSÜLLÖG v. HUNGARY
- EGMR, 11.01.2011 - 15672/08
MEHMET NURI ÖZEN AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 20.05.2008 - 16330/02
GÜLMEZ v. TURKEY
- EGMR, 02.10.2007 - 40516/98
FAHRIYE ÇALISKAN c. TURQUIE
- EGMR, 30.05.2006 - 60176/00
EBRU ET TAYFUN ENGIN ÇOLAK c. TURQUIE
- EGMR, 30.01.2001 - 39665/98
EZEH AND CONNORS v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 02.07.1997 - 27868/95
SALONEN v. FINLAND
- EKMR, 15.12.1988 - 10802/84
P. AND P. v. AUSTRIA
- EKMR, 09.12.1988 - 13214/87
M.L. c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 19.01.2021 - 6992/18
KAYA ET BAL c. TURQUIE
- EGMR, 09.06.2020 - 63748/13
PSHIBIYEV ET BEROV c. RUSSIE
- EGMR, 23.05.2017 - 28691/05
SARIGÜL c. TURQUIE
- EGMR, 23.10.2014 - 28403/05
VINTMAN v. UKRAINE
- EGMR, 18.06.2013 - 6194/11
VALCHEVA AND ABRASHEV v. BULGARIA
- EGMR, 05.02.2013 - 41828/10
GURENKO v. RUSSIA
- EGMR, 12.01.2012 - 42921/09
FELDMAN v. UKRAINE (NO. 2)
- EGMR, 15.02.2011 - 56716/09
HARJU v. FINLAND
- EGMR, 18.03.2010 - 43233/02
MAKSIMOV v. RUSSIA
- EGMR, 13.01.2009 - 19348/04
Sorvisto ./. Finnland
- EGMR, 21.02.2008 - 11325/06
KANELLOPOULOS c. GRECE
- EGMR, 10.04.2007 - 46794/99
PANARISI c. ITALIE
- EGMR, 14.11.2006 - 20868/02
METIN TURAN c. TURQUIE
- EGMR, 04.05.2006 - 13425/02
MICHTA v. POLAND
- EGMR, 29.04.2003 - 40679/98
DANKEVICH v. UKRAINE
- EGMR, 27.03.2003 - 52903/99
DACTYLIDI c. GRECE
- EGMR, 18.05.1999 - 41488/98
VELIKOVA v. BULGARIA
- EGMR, 15.11.1996 - 15211/89
CALOGERO DIANA v. ITALY
- EGMR, 27.04.2023 - 35673/18
MASLÁK v. SLOVAKIA (No. 3)
- EGMR, 07.02.2017 - 56710/13
LABACA LARREA ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 23.10.2014 - 34044/08
MELA v. RUSSIA
- EGMR, 10.07.2014 - 8589/08
M.S. v. RUSSIA
- EGMR, 26.09.2013 - 24938/06
VITKOVSKIY v. UKRAINE
- EGMR, 11.06.2013 - 11625/07
D'AURIA ET BALSAMO c. ITALIE
- EGMR, 10.04.2012 - 34320/04
HAKOBYAN AND OTHERS v. ARMENIA
- EGMR, 31.01.2012 - 33252/08
VENTOURIS ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 20.09.2011 - 3390/05
MIROSLAW ZIELINSKI v. POLAND
- EGMR, 17.05.2011 - 42973/05
BISIR AND TULUS v. MOLDOVA
- EGMR, 04.03.2010 - 20808/02
SHALIMOV v. UKRAINE
- EGMR, 23.02.2010 - 20192/04
KARAN c. TURQUIE
- EGMR, 19.11.2009 - 13693/05
GLINOV v. UKRAINE
- EGMR, 19.05.2009 - 34425/04
STOJANOVIC v. SERBIA
- EGMR, 03.02.2009 - 32524/05
P. S. gegen Deutschland
- EGMR, 16.10.2007 - 24320/03
GRAVIANO (II) c. ITALIE
- EGMR, 12.06.2007 - 28836/04
ABRAMCZYK c. POLOGNE
- EGMR, 05.06.2007 - 39862/02
ALI KOC c. TURQUIE
- EGMR, 09.01.2007 - 63767/00
PUZINAS v. LITHUANIA (No. 2)
- EGMR, 05.12.2006 - 6289/02
FAZIL AHMET TAMER c. TURQUIE
- EGMR, 11.07.2006 - 24358/02
CAMPISI c. ITALIE
- EGMR, 06.10.2005 - 23032/02
LUKENDA v. SLOVENIA
- EGMR, 20.09.2005 - 45050/98
AKAT c. TURQUIE
- EGMR, 20.09.2005 - 43672/98
ERTAS AYDIN ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 20.09.2005 - 43974/98
BULGA ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 19.05.2005 - 57884/00
KALANYOS AND OTHERS v. ROMANIA
- EGMR, 19.05.2005 - 57885/00
GERGELY v. ROMANIA
- EGMR, 24.02.2005 - 59304/00
JANKAUSKAS v. LITHUANIA
- EGMR, 27.01.2005 - 59450/00
RAMIREZ SANCHEZ c. FRANCE
- EGMR, 18.11.2004 - 66725/01
FOTOPOULOU c. GRECE
- EGMR, 13.11.2003 - 73802/01
GAVRIELIDOU and OTHERS v. CYPRUS
- EGMR, 03.06.2003 - 38565/97
COTLET c. ROUMANIE
- EGMR, 10.04.2003 - 40998/98
THE ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN SHIPPING LINES v. TURKEY
- EGMR, 04.07.2002 - 42297/98
McMULLEN v. IRELAND
- EGMR, 04.06.2002 - 33129/96
OLIVIEIRA c. PAYS-BAS
- EGMR, 09.03.1999 - 37043/97
SLAVGORODSKI contre l'ESTONIE
- EKMR, 08.05.1989 - 10802/84
P. ET P. v. AUSTRIA
- EGMR - 2203/23 (anhängig)
GRZEGORCZYK v. POLAND
- EGMR, 13.09.2022 - 64879/17
TEMIZ c. TÜRKIYE
- EGMR, 17.12.2020 - 6442/18
KRYLKOV v. RUSSIA
- EGMR, 25.06.2019 - 1935/07
ZATYNAYKO v. RUSSIA
- EGMR, 29.05.2018 - 48852/17
HANSEN v. NORWAY
- EGMR, 30.06.2016 - 15327/05
KHANOV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 27.01.2015 - 20237/12
MALINEN v. FINLAND
- EGMR, 06.03.2012 - 29687/09
ISMATULLAYEV v. RUSSIA
- EGMR, 07.12.2010 - 10734/05
MACKAY AND BBC SCOTLAND v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 05.10.2010 - 34907/05
HINCZEWSKI v. POLAND
- EGMR, 06.07.2010 - 23623/07
JARKIEWICZ v. POLAND
- EGMR, 11.05.2010 - 33798/05
RUZA v. LATVIA
- EGMR, 28.01.2010 - 8258/06
BRAGIN v. RUSSIA
- EGMR, 13.10.2009 - 13637/03
BARTOSINSKI v. POLAND
- EGMR, 12.03.2009 - 1291/03
SERGEY VOLOSYUK v. UKRAINE
- EGMR, 23.09.2008 - 60123/00
REYHAN c. TURQUIE (N° 2)
- EGMR, 20.05.2008 - 31038/06
ANDRYSIAK v. POLAND
- EGMR, 22.04.2008 - 39519/05
ZBOROWSKI v. POLAND (N° 3)
- EGMR, 22.01.2008 - 20138/03
BOBEL v. POLAND
- EGMR, 15.01.2008 - 45133/06
ZBOROWSKI v. POLAND
- EGMR, 08.01.2008 - 44521/04
KOLODZINSKI v. POLAND
- EGMR, 06.12.2007 - 72976/01
JASINSKI v. POLAND
- EGMR, 16.10.2007 - 10381/04
OWSIK v. POLAND
- EGMR, 07.06.2007 - 20289/02
GUTU v. MOLDOVA
- EGMR, 19.12.2006 - 14450/02
MAKSYM v. POLAND
- EGMR, 28.11.2006 - 64284/01
OLEKSY v. POLAND
- EGMR, 25.09.2006 - 17060/02
COBAN c. ESPAGNE
- EGMR, 08.08.2006 - 23042/02
CABALA v. POLAND
- EGMR, 29.06.2006 - 8316/02
VIOLA c. ITALIE
- EGMR, 23.03.2006 - 23560/02
K.-D. J. gegen Deutschland
- EGMR, 10.11.2005 - 56317/00
ARGENTI c. ITALIE
- EGMR, 18.10.2005 - 75833/01
SCHEMKAMPER c. FRANCE
- EGMR, 31.03.2005 - 63062/00
SCHNEITER c. SUISSE
- EGMR, 14.10.2004 - 40750/98
OSPINA VARGAS c. ITALIE
- EGMR, 22.06.2004 - 47811/99
VARGA v. SLOVAKIA
- EGMR, 11.05.2004 - 70204/01
FREROT contre la FRANCE
- EGMR, 27.04.2004 - 50210/99
Recht auf Achtung der Privatsphäre und der unüberwachten Korrespondenz (Erfassung …
- EGMR, 06.01.2004 - 46170/99
ZIROVNICKY contre la REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 16.12.2003 - 42083/98
MIANOWSKI v. POLAND
- EGMR, 02.12.2003 - 37641/97
MATWIEJCZUK v. POLAND
- EGMR, 02.10.2003 - 57248/00
CHISHTI v. PORTUGAL
- EGMR, 29.04.2003 - 39483/98
NAZARENKO v. UKRAINE
- EGMR, 10.04.2003 - 53401/99
KONTI-ARVANITI c. GRECE
- EGMR, 10.09.2002 - 45508/99
H.L. v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 04.06.2002 - 37471/97
WILLIAM FAULKNER v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 04.06.2002 - 37331/97
LANDVREUGD v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 16.05.2002 - 62912/00
BENZAN v. CROATIA
- EGMR, 22.06.1999 - 34772/97
MAMOU AND OTHERS v. HUNGARY
- EKMR, 14.04.1998 - 26667/95
O'HARA v. IRELAND
- EKMR, 07.03.1996 - 25987/94
HINS AND HUGENHOLTZ v. THE NETHERLANDS
- EKMR, 09.05.1994 - 18759/91
McLAUGHLIN v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 08.11.1989 - 13590/88
CAMPBELL c. ROYAUME-UNI
- EKMR, 08.03.1988 - 11450/85
WALLIN c. SUEDE
- EGMR - 35794/19 (anhängig)
ÇEKEREK v. TURKEY
- EGMR, 15.06.2021 - 73357/14
FALZARANO c. ITALIE
- EGMR, 10.09.2019 - 10137/18
TEMIZ c. TURQUIE
- EGMR, 23.10.2018 - 7926/12
TELLI c. TURQUIE
- EGMR, 16.03.2017 - 8746/05
KURENEVA v. RUSSIA
- EGMR, 30.06.2016 - 33589/05
SHANSKOV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 30.06.2016 - 37844/05
RYABCHENKO AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 28.06.2016 - 15658/09
STOLYAROVA v. RUSSIA
- EGMR, 23.02.2016 - 1286/09
OGRODNICZUK c. POLOGNE
- EGMR, 23.02.2016 - 28819/12
CAPRIOTTI c. ITALIE
- EGMR, 09.07.2013 - 46551/12
TORMA v. HUNGARY
- EGMR, 28.09.2010 - 18534/05
YILMAZ, BUDAK et SANAK c. TURQUIE
- EGMR, 07.09.2010 - 47646/06
FERNANDEZ SAAVEDRA ET REYES CORTES c. ESPAGNE
- EGMR, 27.04.2010 - 44025/08
FRIEDENSBERG v. POLAND
- EGMR, 02.02.2010 - 37619/05
MEHMET NURI ÖZEN c. TURQUIE
- EGMR, 29.09.2009 - 12772/06
KOTOWSKI v. POLAND
- EGMR, 07.07.2009 - 26744/02
KISIELEWSKI v. POLAND
- EGMR, 16.12.2008 - 24803/05
OKTAY c. TURQUIE (I)
- EGMR, 21.10.2008 - 39469/02
GUZIUK v. POLAND
- EGMR, 03.06.2008 - 43837/06
MISIAK v. POLAND
- EGMR, 03.07.2007 - 9460/03
TAN c. TURQUIE
- EGMR, 06.02.2007 - 62323/00
NAJDECKI v. POLAND
- EGMR, 30.01.2007 - 77097/01
EKINCI ET AKALIN c. TURQUIE
- EGMR, 16.11.2006 - 4902/02
CIAPAS v. LITHUANIA
- EGMR, 24.10.2006 - 4123/02
HUDEC v. SLOVAKIA
- EGMR, 30.05.2006 - 51895/99
KWIEK v. POLAND
- EGMR, 29.03.2005 - 57752/00
MATHERON c. FRANCE
- EGMR, 01.03.2005 - 60411/00
ETANJI c. FRANCE
- EGMR, 18.11.2004 - 68138/01
ZAZANIS ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 20.01.2004 - 38816/97
G.K. v. POLAND
- EGMR, 26.09.2002 - 28212/95
BENJAMIN AND WILSON v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 19.06.2001 - 39360/98
S.B.C. v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 21.03.2000 - 41175/98
ROSAN contre la BELGIQUE
- EGMR, 23.09.1998 - 27273/95
PETRA v. ROMANIA
- EKMR, 16.04.1998 - 34486/97
McHUGH v. IRELAND
- EKMR, 11.09.1997 - 33742/96
BAMBER v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 09.04.1997 - 26739/95
HELIN AND OTHERS v. FINLAND
- EKMR, 15.01.1997 - 23198/94
BECK v. HUNGARY
- EKMR, 27.11.1996 - 30128/96
F.S. v. GERMANY
- EKMR, 27.06.1996 - 26335/95
VERENIGING RADIO 100, DE RAAIJ, FOLLON, STRAUS AND SWART v. THE NETHERLANDS
- EKMR, 27.06.1994 - 21482/93
CHRISTIE c. ROYAUME-UNI
- EKMR, 09.05.1994 - 18714/91
BRIND AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 09.10.1991 - 12976/87
G. v. AUSTRIA
- EKMR, 12.03.1990 - 14170/88
HARWARD v. NORWAY
- EKMR, 19.01.1989 - 14176/88
RYDER v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 20.06.1988 - 11368/85
SCHÖNENBERGER AND DURMAZ v. SWITZERLAND
- EKMR, 13.05.1987 - 12523/86
GRIBLER v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 18.05.2021 - 51746/18
M.K. c. LUXEMBOURG
- EGMR, 26.03.2020 - 9743/12
MOUDAKI-SOÏLENTAKI c. GRÈCE
- EGMR, 14.06.2016 - 47768/09
ÇETIN v. TURKEY
- EGMR, 24.03.2015 - 12090/10
SANAK c. TURQUIE
- EGMR, 21.07.2009 - 8713/03
JANUS v. POLAND
- EGMR, 16.07.2009 - 42785/06
PASTERNAK v. POLAND
- EGMR, 27.03.2008 - 28320/02
GUIDI c. ITALIE
- EGMR, 15.01.2008 - 39840/05
PAWLAK v. POLAND
- EGMR, 08.11.2007 - 25948/05
KNYAZEV v. RUSSIA
- EGMR, 08.08.2006 - 3489/03
CEGLOWSKI v. POLAND
- EGMR, 04.07.2006 - 77832/01
DZYRUK v. POLAND
- EGMR, 14.06.2005 - 92/03
PISK-PISKOWSKI v. POLAND
- EGMR, 18.09.2001 - 37471/97
FAULKNER v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 26.07.2001 - 39920/98
DI GIOVINE c. ITALIE
- EGMR, 20.03.2001 - 36256/97
THOMPSON v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 21.12.2000 - 31543/96
RINZIVILLO c. ITALIE
- EGMR, 05.12.2000 - 35574/97
LE PETIT v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 05.12.2000 - 35685/97
MILLS v. THE UNITED KINGDOM AND GERMANY
- EKMR, 22.10.1998 - 36528/97
KARA v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 16.10.1996 - 28576/95
MATTHEWS v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 28.02.1996 - 27533/95
MARTIN c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 18.05.2021 - 45558/15
MARICÁK v. SLOVAKIA
- EGMR, 03.05.2016 - 1955/14
CUSACK v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 24.03.2015 - 22373/07
TUNÇ ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 26.06.2012 - 17233/08
MCCABE v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 02.11.2010 - 14196/05
MEHMET NURI OZEN c. TURQUIE (NO. 2)
- EGMR, 11.05.2010 - 18139/07
ATILLA v. TURKEY
- EGMR, 06.11.2008 - 30209/04
PONUSHKOV v. RUSSIA
- EGMR, 04.12.2007 - 38007/02
WARSINSKI v. POLAND
- EGMR, 17.11.1998 - 34328/96
PEREE v. THE NETHERLANDS
- EKMR, 21.10.1998 - 28202/95
MIDDELBURG, VAN DER ZEE AND HET PAROOL B.B. v. THE NETHERLANDS
- EKMR, 25.11.1996 - 27033/95
KONKAMA ET AUTRES c. SUEDE
- EKMR, 12.04.1996 - 25523/94
MURDOCH v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 08.09.1993 - 17540/90
NEUMAYR v. AUSTRIA
- EKMR, 07.07.1987 - 12553/86
N.E. v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 07.07.1986 - 11731/85
H. v. THE UNITED KINGDOM
- EKMR, 19.01.1989 - 13040/87
ARZT v. THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY
Rechtsprechung
| EGMR, 24.10.1983 - 5947/72, 6205/73, 7052/75, 7061/75, 7107/75, 7113/75, 7136/75 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SILVER ET AUTRES c. ROYAUME-UNI (ARTICLE 50)
Art. 41 MRK
Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention (französisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM (ARTICLE 50)
Art. 41 MRK
Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient Costs and expenses award - Convention proceedings (englisch) - juris (Volltext/Leitsatz)
Verfahrensgang
- EKMR, 05.03.1976 - 5947/72
- EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
- EGMR, 24.10.1983 - 5947/72, 6205/73, 7052/75, 7061/75, 7107/75, 7113/75, 7136/75
Wird zitiert von ... (9) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 13.07.1983 - 8737/79
Zimmermann und Steiner ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 24.10.1983 - 5947/72
In these circumstances, the Court considers that in relation to this head of claim the judgment of 25 March 1983 constitutes in itself adequate just satisfaction for the applicants concerned, without it being necessary to afford financial compensation (see, as the most recent authority, the Zimmermann and Steiner judgment of 13 July 1983, Series A no. 66, p. 14, § 35).The Court will apply the various criteria which emerge from its case-law on the subject, as regards the purpose for which the costs in question were incurred and the requirements that they be actually incurred, necessarily incurred and reasonable as to quantum (see, as the most recent authority, the above-mentioned Zimmermann and Steiner judgment, Series A no. 66, p. 14, § 36).
- EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 24.10.1983 - 5947/72
It also held that the refusal of a petition by Mr. Silver for permission to seek legal advice had constituted a breach of Article 6 § 1 (art. 6-1) (Series A no. 61, paragraphs 80-105 and 111-119 of the reasons and points 1, 2 and 5 of the operative provisions, pp. 31-45). - EGMR, 21.06.1983 - 8130/78
Eckle./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 24.10.1983 - 5947/72
Although the Court is not bound by this Direction (see, mutatis mutandis, the Eckle judgment of 21 June 1983, Series A no. 65, p. 15, § 35), it agrees that these local travel expenses should not be allowed.
- EGMR, 06.11.1980 - 6538/74
SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1) (ARTICLE 50)
Auszug aus EGMR, 24.10.1983 - 5947/72
The applicants also cited the award of £10,000 in respect of counsel's fees contained in the Court's Sunday Times judgment of 6 November 1980 (Series A no. 38, p. 15, § 30). - EGMR, 24.02.1983 - 7525/76
DUDGEON c. ROYAUME-UNI (ARTICLE 50)
Auszug aus EGMR, 24.10.1983 - 5947/72
The Court would recall that under Article 50 (art. 50) just satisfaction will be afforded only "if necessary" (see, inter alia, the Dudgeon judgment of 24 February 1983, Series A no. 59, p. 7, § 11). - EGMR, 06.02.1981 - 6289/73
AIREY c. IRLANDE (ARTICLE 50)
Auszug aus EGMR, 24.10.1983 - 5947/72
With the exception of the points mentioned in paragraph 20 below, the Government did not contest that the applicants had incurred liability for costs additional to those covered by their legal aid (cf., inter alia, the Airey judgment of 6 February 1981, Series A no. 41, p. 9, § 13) and that their claim satisfied the criteria referred to in paragraph 18 above.
- EGMR, 28.06.1984 - 7819/77
CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM
Dès lors, la Cour estime qu'à cet égard le constat d'une violation de l'article 8, considéré isolément (art. 8) et combiné avec l'article 13 (art. 13+8) (paragraphes 120 et 128 ci-dessus), constitue en soi une satisfaction équitable adéquate, sans qu'il faille allouer une réparation pécuniaire (voir, entre autres, l'arrêt Silver et autres du 24 octobre 1983, série A no 67, pp. - EGMR, 13.07.1995 - 18139/91
TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM
41; and the Silver and Others v. the United Kingdom judgment of 24 October 1983, Series A no. 67, p. 10, para. - EuGH, 29.03.2001 - C-163/99
Portugal / Kommission
Nach Artikel 18 des Decreto-lei (gesetzesvertretende Verordnung) Nr. 102/90 vom 21. März 1990 ( Diário da República I, Serie A, Nr. 67, vom 21. März 1990) werden die Flughafengebühren auf den von Aeroportos e Navegação Aérea/Empresa Pública (Öffentliches Unternehmen für Flughäfen und Flugsicherung, im Folgenden: ANA-EP) verwalteten Flughäfen durch Ministerialerlass festgesetzt.
- EGMR, 01.03.2005 - 53487/99
MERIAKRI v. MOLDOVA
The Court notes that it has specified in a number of cases the nature and extent of the obligations which arise for the respondent State as regards the confidentiality of a prisoner's correspondence (see, amongst many others, Silver and Others v. the United Kingdom, judgment of 25 March 1983, Series A no. 67; Campbell and Fell v. the United Kingdom, judgment of 28 June 1984, Series A no. 80; McCallum v. the United Kingdom, judgment of 30 August 1990, Series A no. 183; Campbell v. the United Kingdom, judgment of 25 March 1992, Series A no. 233; Petra v. Romania, no. 27273/95, Reports of Judgments and Decisions 1998-VII; Niedbala v. Poland, no. 27915/95, judgment of 4 July 2000 (unpublished); Rehbock v. Slovenia, no. 29462/95, Reports 2000-XII; Poltoratskiy v. Ukraine, no. 38812/97, Reports 2003-V). - EGMR, 24.02.2009 - 46967/07
C.G.I.L. ET COFFERATI c. ITALIE
Dès lors, pareille demande ne saurait s'analyser en un recours dont (...) la Convention exige l'épuisement » (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Brozicek c. Italie, 19 décembre 1989, § 34, série A no 67). - EGMR, 02.06.2005 - 11084/02
H.G. AND G.B. v. AUSTRIA
In exercising the discretion thus conferred on it, the Court will have regard to what is equitable in all the circumstances of the case (Silver and Others (Article 50), 24 October 1983, Series A no. 67, para 9). - EGMR, 04.06.2002 - 37471/97
WILLIAM FAULKNER v. THE UNITED KINGDOM
In these circumstances, the Court considers that the finding of violation is sufficient just satisfaction (see the Silver and Others v. the United Kingdom (Article 50) judgment of 24 October 1983, Series A no. 67, § 10 and the Campbell v. the United Kingdom judgment of 25 March 1992, Series A no. 233, § 70). - EGMR, 20.06.1988 - 11368/85
SCHÖNENBERGER AND DURMAZ v. SWITZERLAND
The contested stopping of the letter may have obstructed the applicants and aroused in them a certain feeling of frustration, but not to the extent of requiring an award of damages; the finding of a violation of Article 8 (art. 8) in itself constitutes adequate just satisfaction in this respect (see, mutatis mutandis the Silver and Others judgment of 24 October 1983, Series A no. 67, p. 6, § 10). - EGMR, 31.03.2009 - 33/04
FACCIO c. ITALIE
Par ailleurs, il convient de rappeler que la saisie de la Cour constitutionnelle ne constitue pas une voie de recours dont la Convention exige l'épuisement, un individu ne jouissant pas d'un accès direct à cette instance (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Brozicek c. Italie, 19 décembre 1989, § 34, série A no 67).
Rechtsprechung
| EKMR, 04.10.1977 - 7052/75, 5947/72, 6205/73, 7061/75, 7107/75, 7113/75, 7136/75 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
COLNE c. ROYAUME-UNI
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
COLNE v. the UNITED KINGDOM
Wird zitiert von ... (2)
- EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
(Requête n° 5947/72; 6205/73; 7052/75; 7061/75; 7107/75; 7113/75; 7136/75).A son origine se trouvent sept requêtes (n° 5947/72, 6205/73, 7052/75, 7061/75, 7107/75, 7113/75 et 7136/75) dirigées contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; M. Reuben Silver, M. Clifford Dixon Noe, Mme Judith Colne, M. James Henry Tuttle, M. Gary Cooper, M. Michael McMahon et M. Desmond Roy Carne les avaient introduites en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, à diverses dates entre 1972 et 1975, devant la Commission qui en ordonna la jonction le 11 mars 1977.
- Generalanwalt beim EuGH, 02.05.2014 - C-129/14
Spasic - Eilvorabentscheidungsverfahren - Polizeiliche und justizielle …
Rechtsprechung
| EKMR, 04.10.1977 - 7136/75, 5947/72, 6205/73, 7052/75, 7061/75, 7107/75, 7113/75 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CARNE c. ROYAUME-UNI
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CARNE v. the UNITED KINGDOM
Wird zitiert von ...
- EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
(Requête n° 5947/72; 6205/73; 7052/75; 7061/75; 7107/75; 7113/75; 7136/75).A son origine se trouvent sept requêtes (n° 5947/72, 6205/73, 7052/75, 7061/75, 7107/75, 7113/75 et 7136/75) dirigées contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; M. Reuben Silver, M. Clifford Dixon Noe, Mme Judith Colne, M. James Henry Tuttle, M. Gary Cooper, M. Michael McMahon et M. Desmond Roy Carne les avaient introduites en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, à diverses dates entre 1972 et 1975, devant la Commission qui en ordonna la jonction le 11 mars 1977.
Rechtsprechung
| EKMR, 04.10.1977 - 7113/75, 5947/72, 6205/73, 7052/75, 7061/75, 7107/75, 7136/75 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
McMAHON c. ROYAUME-UNI
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
McMAHON v. the UNITED KINGDOM
Wird zitiert von ... (2)
- EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
(Requête n° 5947/72; 6205/73; 7052/75; 7061/75; 7107/75; 7113/75; 7136/75).A son origine se trouvent sept requêtes (n° 5947/72, 6205/73, 7052/75, 7061/75, 7107/75, 7113/75 et 7136/75) dirigées contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; M. Reuben Silver, M. Clifford Dixon Noe, Mme Judith Colne, M. James Henry Tuttle, M. Gary Cooper, M. Michael McMahon et M. Desmond Roy Carne les avaient introduites en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, à diverses dates entre 1972 et 1975, devant la Commission qui en ordonna la jonction le 11 mars 1977.
- Generalanwalt beim EuGH, 02.05.2014 - C-129/14
Spasic - Eilvorabentscheidungsverfahren - Polizeiliche und justizielle …